Guide de la faillite en Belgique¶
Ce guide explique la procédure de faillite belge en termes clairs et pratiques, fondés sur le Livre XX du Code de droit économique. Il s'adresse aux faillis et dirigeants qui doivent traverser la procédure, aux créanciers qui veulent défendre leurs droits, et à toute personne qui cherche à comprendre le fonctionnement de l'insolvabilité en droit belge.
Vous êtes failli ou dirigeant d'une entreprise en faillite¶
Le jugement de faillite déclenche des effets immédiats : vous perdez le droit de gérer vos biens professionnels, un curateur prend en charge la liquidation, et un juge-commissaire surveille la procédure. Vos obligations légales sont strictes, mais vos droits aussi sont réels — notamment le droit à l'effacement automatique de vos dettes à la clôture.
- Ce que vous devez faire dans les premiers jours
- Vos obligations légales envers le curateur
- L'effacement automatique des dettes à la clôture
- Le dessaisissement — ce que vous pouvez ou non faire
- Reprendre une activité professionnelle après votre faillite
- L'interdiction de gérer et comment l'éviter
Vous êtes créancier d'une entreprise en faillite¶
Votre première priorité est de déclarer votre créance dans les trente jours suivant la publication du jugement au Moniteur belge. Sans cette déclaration, vous ne pouvez pas être payé, quelle que soit la validité de votre dette.
Délai de 30 jours pour déclarer votre créance
Le délai de trente jours court dès la publication du jugement de faillite au Moniteur belge — et non à partir du moment où vous en prenez connaissance. Passé un an, votre créance est définitivement perdue.
- Déclarer votre créance dans les trente jours
- Les sûretés et cautions dans la faillite
- La vérification des créances et les procès-verbaux
- Le paiement des dividendes aux créanciers
- Vos droits dans la procédure de faillite
- Les droits des créanciers selon leur catégorie
Comprendre le fonctionnement de la faillite¶
- Qu'est-ce qu'une faillite — définition et conditions
- Les acteurs de la faillite : curateur et juge-commissaire
- Le déroulement de la faillite : du jugement à l'inventaire
- La liquidation des actifs et les actions en responsabilité
- La période suspecte et les nullités en faillite
- La clôture de la faillite et l'effacement automatique des dettes
- Les procédures alternatives à la faillite
Délais à ne pas manquer¶
| Qui | Action | Délai |
|---|---|---|
| Créanciers | Déclarer sa créance | 30 jours depuis le jugement |
| Créanciers | Déclarer les cautions (sûretés personnelles) | 3 mois depuis le jugement |
| Failli indépendant | Demander le droit passerelle | Fin du 2e trimestre suivant la faillite |
| Toutes parties | Appel d'un jugement | 1 mois depuis le prononcé |
Le tableau complet de tous les délais, avec leurs points de départ et conséquences, est dans les délais importants à ne pas manquer.
Outils pratiques¶
- Glossaire — Définitions de tous les termes juridiques
- Ressources et organismes utiles — REGSOL, tribunaux, CDC, FFE, CPAS
- REGSOL — Déclarer votre créance et suivre votre dossier en ligne
À propos de ce guide¶
Ce guide est fondé sur le Livre XX du Code de droit économique (articles XX.1 à XX.235) et sur le vademecum de la faillite édité par la Conférence francophone des tribunaux de l'entreprise (édition 2025). Il s'applique aux faillites déclarées à partir du 1er septembre 2023.
Information générale, pas un conseil juridique
Ce guide fournit des informations pratiques d'ordre général. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez le curateur désigné dans votre dossier, un avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité, ou le juge-commissaire.