FAQ - Questions fréquentes des créanciers¶

Vous trouverez ici les réponses aux 10 questions les plus fréquentes posées par les créanciers d'entreprises en faillite.

1. J'ai raté le délai de 30 jours, puis-je encore déclarer ma créance ?¶

Réponse courte¶

Oui, vous pouvez encore déclarer tardivement, mais vous ne participerez pas aux répartitions provisoires éventuelles.

Explication détaillée¶

Délai étendu : Vous pouvez déclarer jusqu'à la convocation de l'assemblée générale des créanciers (souvent 1 an ou plus après le jugement de faillite).

Conséquence : - Vous NE participez PAS aux répartitions provisoires (acomptes) - Vous serez payé uniquement lors de la répartition finale (clôture)

Délai absolu de forclusion : 1 an après jugement de faillite

Exception cautions : Les cautions peuvent déclarer jusqu'à 6 mois après jugement définitif de clôture (si sûreté personnelle pas déclarée dans 3 mois par créancier garanti).

{% hint style="warning" %} ⚠️ En pratique : Les répartitions provisoires sont rares (10-15% des faillites). Donc peu de risque concret si déclaration légèrement tardive (quelques semaines/mois).

Mais ne tardez quand même pas : - Plus vous attendez, plus risque oubli/perte documents - Après 1 an = forclusion totale (vous perdez votre créance)

➡️ Tout savoir sur la déclaration de créance

2. Comment savoir si mon client est en faillite ?¶

Réponse courte¶

3 moyens : (1) REGSOL, (2) Moniteur belge, (3) Signification curateur.

Moyens de vérification¶

1. Consultation REGSOL ✅ RECOMMANDÉ

Site : www.regsol.be

Procédure : - Créer compte gratuit - Recherche par nom entreprise ou n° BCE - Résultat : Dossier faillite (si existant) avec date jugement, curateur désigné

Avantage : Immédiat, fiable, détaillé

2. Publication Moniteur belge

Site : www.ejustice.just.fgov.be

Délai : Publication dans les 5 jours du jugement de faillite

Recherche : Par nom entreprise (section "Faillites")

Avantage : Officiel

3. Signification par curateur

Si vous êtes créancier connu (mentionné comptabilité failli, factures en cours), le curateur peut vous signifier directement le jugement.

Mais ne comptez pas uniquement là-dessus : Vérifiez vous-même (REGSOL).

{% hint style="success" %} 💡 Conseil préventif : Si vous avez des clients à risque (retards paiement, difficultés connues), surveillez-les proactivement sur REGSOL (consultation mensuelle). Vous serez alerté immédiatement en cas de faillite.

3. Ai-je des chances de récupérer mon argent ?¶

Réponse courte¶

Dépend de deux facteurs : (1) Votre rang (ordre de paiement), (2) L'actif disponible (valeur biens vendus).

Analyse par rang¶

Réalité statistique belgique : - 70% des faillites : Insuffisance d'actif (créanciers chirographaires reçoivent 0 €) - 20% des faillites : Actif faible (dividende 1-10% pour chirographaires) - 10% des faillites : Actif significatif (dividende 10-50% pour chirographaires)

{% hint style="info" %} 💡 Comment estimer vos chances ?

1. Consultez rapport initial curateur (mémoire, REGSOL) : estimation actif et passif
2. Calculez ratio approximatif :
3. Actif estimé : 100 000 €
4. Frais justice + curateur : -30 000 € (30% environ)
5. Créanciers privilégiés : -40 000 €
6. Solde chirographaires : 30 000 €
7. Total créances chirographaires : 200 000 €

8. Dividende estimé : 30 000 / 200 000 = 15%

9. Suivez rapports annuels : réajustez estimation selon ventes réelles

➡️ Comprendre le paiement et les dividendes

4. Puis-je continuer à poursuivre le failli personnellement ?¶

Réponse courte¶

Non, toutes poursuites sont suspendues. Vous devez déclarer votre créance au curateur.

Explication¶

Suspension des poursuites (art. XX.100) :

Dès le jugement de faillite, toutes poursuites individuelles contre le failli sont suspendues : - Saisies en cours arrêtées (sauf vente déjà ordonnée avant faillite) - Huissiers ne peuvent plus agir - Tribunaux suspendent procès en cours (créances patrimoniales)

Votre obligation : Déclarer créance au curateur (30 jours max)

Exception : Poursuite dirigeants personnellement

Si dirigeant condamné personnellement pour faute de gestion (comblement de passif), vous pouvez le poursuivre après condamnation tribunal.

Mais : Seul le curateur peut initier action responsabilité (ou créanciers si curateur refuse après sommation 1 mois).

➡️ Vos droits spécifiques

5. Ma créance est garantie par une hypothèque/un gage, que faire ?¶

Réponse courte¶

Déclarez-la en mentionnant votre garantie. Vous êtes prioritaire sur le produit de vente du bien grevé.

Procédure¶

1. Déclaration créance (30 jours max) :

✅ Mentionner IMPÉRATIVEMENT : - Nature garantie (hypothèque, gage) - Bien grevé (adresse immeuble, description bien meuble) - Rang hypothèque (1er, 2ème...) ou date constitution gage - Montant garanti - Preuve inscription (copie inscription hypothécaire, acte gage)

{% hint style="danger" %} 🚨 Si vous oubliez de mentionner votre garantie dans le délai légal : Vous perdez votre privilège et passez créancier chirographaire (ordinaire).

Délai crucial : Garantie doit être déclarée avec créance (30 jours).

2. Vérification par curateur :

Curateur vérifie existence et validité garantie : - Inscription hypothécaire valide ? - Gage régulièrement constitué ? - Bien identifiable ?

3. Vente du bien grevé :

Hypothèque : - Curateur vend immeuble (autorisation juge-commissaire + tribunal si gré à gré) - OU Vous vendez vous-même si hypothèque 1er rang (après 1er PV) - Produit vente consigné CDC

Gage : - Curateur vend bien gagé - Produit vente consigné CDC

4. Paiement prioritaire :

Vous êtes payé en priorité sur produit vente bien grevé : - Hypothèque rang 1 payée d'abord (capital + intérêts) - Hypothèque rang 2 ensuite (solde) - Etc.

Si produit vente < créance garantie : Solde impayé devient créance chirographaire (ordinaire).

Exemple : - Créance hypothécaire : 100 000 € - Vente immeuble (net) : 75 000 € - Vous recevez : 75 000 € - Solde 25 000 € = créance chirographaire (faibles chances récupération)

➡️ Comprendre l'ordre de paiement

6. Le failli avait une caution, puis-je la poursuivre ?¶

Réponse courte¶

Oui, la caution reste tenue (elle ne bénéficie PAS de l'effacement du failli).

MAIS ATTENTION : Vous devez avoir déclaré la sûreté personnelle dans les 3 mois, sinon la caution est automatiquement déchargée.

Règles importantes¶

1. Déclaration sûreté personnelle (DÉLAI : 3 MOIS) ⚠️

{% hint style="danger" %} 🚨 DÉLAI CRUCIAL : 3 MOIS

Vous devez déclarer votre sûreté personnelle (caution) dans les 3 mois du jugement de faillite.

Si vous ratez ce délai de 3 mois : La caution est automatiquement déchargée (libérée). Vous perdez la garantie personnelle.

Contenu déclaration : - Identité complète caution (nom, prénom, adresse ou dénomination sociale + siège) - Montant cautionné - Type cautionnement (solidaire, simple, limité) - Date acte cautionnement (copie à joindre)

2. Poursuite de la caution

Vous pouvez poursuivre la caution normalement (procédure civile classique) : - Citation devant tribunal - Demande paiement créance - Saisies sur patrimoine caution

La caution NE bénéficie PAS de l'effacement du failli (art. XX.173).

3. Décharge de la caution (exceptions)

La caution peut demander décharge (libération) si :

❌ Créancier n'a pas déclaré sûreté personnelle dans 3 mois → Décharge automatique

❌ Cautionnement manifestement disproportionné : - Montant très supérieur revenus/patrimoine caution - Aucun avantage personnel caution - Déséquilibre flagrant

Procédure décharge : Caution demande au tribunal (appréciation souveraine juge)

➡️ Comprendre la décharge de caution

7. Puis-je assister aux opérations de la faillite ?¶

Réponse courte¶

Vous pouvez assister aux procès-verbaux de vérification des créances (facultatif). Vous pouvez demander convocation assemblée générale (si > ⅓ dettes).

Détails¶

Procès-verbaux vérification créances :

✅ Vous POUVEZ assister (pas obligatoire)

Lieu : Bureau curateur ou salle tribunal (précisé REGSOL)

Dates : - 1er PV : J+35 à J+60 - 2ème PV : 6 mois après jugement - 3ème PV : 12 mois (définitif)

Intérêt : - Entendre décisions curateur (admissions, contestations, réserves) - Vérifier créances concurrentes - Poser questions directement

En pratique : Peu de créanciers se déplacent (consultation REGSOL suffit).

➡️ Comprendre la vérification

Assemblée générale créanciers :

✅ Vous POUVEZ demander convocation si vous représentez > ⅓ des dettes admises

Procédure : - Requête au juge-commissaire (avec autres créanciers si nécessaire) - Juge-commissaire décide (discrétionnaire)

Objet assemblée : - Débattre comptes curateur - Approuver état répartition - Contester honoraires - Poser questions

Fréquence : Rare dans petites faillites. Fréquent si actif important ou contestations.

➡️ Assemblée générale des créanciers

8. Le curateur ne répond pas à mes emails, que faire ?¶

Réponse courte¶

(1) Relancer par recommandé, (2) Contacter juge-commissaire, (3) Si problème persiste : Requête au tribunal pour remplacement.

Procédure escalade¶

Étape 1 : Relance écrite

• Email de relance : Rappel demande initiale (délai 7 jours)
• Recommandé : Si toujours pas de réponse (délai 15 jours)

Motifs légitimes non-réponse : - Curateur surchargé (gère souvent 50-100 dossiers simultanément) - Demande nécessite vérifications (temps) - Question déjà traitée (vérifiez REGSOL, rapports)

Étape 2 : Saisir juge-commissaire

Coordonnées : REGSOL (onglet "Organes")

Email ou courrier : - Expliquer vos démarches (dates emails/recommandés) - Exposer demande légitime - Demander intervention juge

Juge-commissaire : - Contacte curateur - Exige réponse ou explication - Peut ordonner curateur répondre

Étape 3 : Requête remplacement curateur (ultima ratio)

Si blocage total et faute grave : - Requête au tribunal de l'entreprise - Avocat obligatoire - Demande remplacement curateur

Conditions : - Négligence caractérisée - Absence totale diligence - Conflit intérêts - Malhonnêteté

En pratique : Rare (tribunaux laissent marge manœuvre curateurs). Réservé aux cas graves.

{% hint style="success" %} 💡 Conseil : Soyez patient mais ferme. Les curateurs sont généralement professionnels mais surchargés. Une relance polie par recommandé + copie juge-commissaire suffit souvent à débloquer.

9. Puis-je contester les honoraires du curateur ?¶

Réponse courte¶

Oui, vous pouvez formuler observations lors de la taxation des honoraires par le tribunal (en fin de liquidation).

Procédure¶

1. Taxation honoraires :

À la fin liquidation, le curateur dépose état de frais et honoraires au greffe.

Barème légal (AR 26 avril 2018) : - % actif brut réalisé (dégressif selon montant) - Exemple : 10% sur premiers 10 000 €, 5% sur 10 000-50 000 €, 3% sur 50 000-250 000 €, etc.

Frais remboursables : - Déplacements - Expertises - Frais vente (commissaire-priseur, publicité) - Frais postaux, téléphone

2. Notification créanciers :

État honoraires déposé au greffe + consultable REGSOL.

Délai observations : Variable selon tribunal (généralement 15-30 jours).

3. Vos observations écrites :

Vous pouvez adresser observations au tribunal :

Motifs contestation fréquents : - Honoraires excessifs (% appliqué trop élevé) - Frais injustifiés (déplacements inutiles, expertises douteuses) - Travail insuffisant (inaction, dossier mal géré) - Erreurs calcul

Format : Courrier ou requête au greffe (copie curateur)

4. Débat contradictoire :

Tribunal peut convoquer : - Curateur (explications) - Créanciers contestataires - Juge-commissaire (avis)

5. Jugement taxation :

Tribunal fixe honoraires définitifs : - Confirme état curateur - Réduit si excessif - Augmente si travail exceptionnel (rare)

Recours : Appel possible (délai 1 mois) si honoraires manifestement excessifs

➡️ Contester les honoraires

10. Que se passe-t-il si de nouveaux actifs apparaissent après clôture ?¶

Réponse courte¶

La faillite ne rouvre pas. Dépend si failli a obtenu effacement ou non.

Cas 1 : Failli personne physique avec effacement¶

Si effacement accordé (clôture définitive) :

Les nouveaux actifs découverts appartiennent au failli (ne retournent pas dans masse).

Raison : L'effacement libère le failli de toutes dettes anciennes. Il repart à zéro.

Exception : Fraude avérée (dissimulation actifs). Curateur ou créanciers peuvent agir en responsabilité pénale et civile (dommages-intérêts).

Cas 2 : Failli personne physique SANS effacement¶

Si effacement refusé (fautes graves) :

Les nouveaux actifs découverts peuvent être réclamés par créanciers impayés :

Procédure : - Actifs consignés Caisse Dépôts et Consignations (CDC) - Créanciers impayés lors clôture initiale peuvent réclamer à concurrence créance non payée - Distribution selon même ordre paiement (privilèges, chirographaires)

Délai : Prescription créances (10 ans en principe)

Cas 3 : Société faillie (SPRL, SA...)¶

Pas d'effacement pour sociétés :

Si nouveaux actifs découverts : - Créanciers impayés peuvent réclamer - Procédure similaire cas 2

Mais : Souvent difficile pratique (société dissoute, liquidée, radiée BCE).

Comment découvre-t-on nouveaux actifs ?

Exemples : - Compte bancaire oublié (découvert ultérieurement) - Héritage/donation post-clôture (mais attribué avant faillite) - Indemnité assurance (sinistre antérieur faillite, paiement tardif) - Action en justice gagnée (intentée avant faillite, jugement post-clôture)

Devoir du failli : Signaler au curateur (même après clôture) si actifs antérieurs faillite.

Sanctions si dissimulation : - Refus effacement (si pas encore prononcé) - Révocation effacement (procédure tierce opposition) - Poursuites pénales (banqueroute frauduleuse)

{% hint style="success" %} 💡 Si vous découvrez actifs cachés : Signalez immédiatement au curateur (si faillite en cours) ou au juge-commissaire / tribunal (si clôturée). Possibilité rouvrir procédure ou action civile/pénale.

Autres questions fréquentes¶

Puis-je déduire fiscalement ma perte sur créance ?¶

Oui (sous conditions) :

Impôt sociétés / revenus professionnels : - Créance professionnelle (liée activité) - Créance définitivement irrécouvrable (clôture faillite sans paiement) - Déduction comme perte déductible (exercice clôture)

TVA : - Rectification TVA facturée (créance irrécouvrable) - Note crédit à émettre - Déduction dans déclaration TVA trimestre découverte

Conseil : Consultez votre comptable pour formalités exactes.

La faillite du débiteur affecte-t-elle mes relations commerciales futures ?¶

Non directement, mais :

Leçons apprises : - Renforcez vos garanties (clauses réserve propriété, acomptes, cautions) - Surveillez solvabilité clients (assurance-crédit, Graydon, Creditsafe) - Diversifiez portefeuille clients (ne pas dépendre d'un gros client)

Assurance-crédit : Couvre risque impayés (faillites, retards). Primes selon secteur et clients.

Puis-je poursuivre la société mère si filiale en faillite ?¶

Principe : Chaque société = patrimoine distinct (pas de solidarité automatique).

Exceptions : - Société mère s'est portée caution (garantie filiale) → Poursuivable - Confusion patrimoniale (mélange actifs mère/filiale) → Action responsabilité - Gérance de fait société mère (ingérence gestion filiale) → Action responsabilité (complexe)

Conseil : Consultez avocat spécialisé si enjeu important.

Ressources complémentaires¶

📖 Pour aller plus loin : - Vue d'ensemble créanciers - Déclarer votre créance - Vérification et contestation - Le paiement (dividendes) - Vos droits spécifiques

🔗 Liens utiles : - REGSOL - Consulter dossiers faillite - Moniteur belge - Publications officielles - Glossaire - Comprendre termes juridiques - Délais importants - Tableau récapitulatif - Ressources officielles - Contacts et aide

{% hint style="info" %} Votre question n'est pas dans cette FAQ ?

• Consultez le glossaire pour comprendre les termes
• Contactez le curateur (coordonnées sur REGSOL)
• Demandez conseil à un avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité
• Consultez votre comptable pour aspects fiscaux et comptables