Délais importants¶

Cette page récapitule tous les délais cruciaux de la procédure de faillite, classés par acteur. Ne ratez aucun délai : ils sont stricts et la forclusion entraîne perte définitive de droits.

⚠️ Délais les plus cruciaux¶

Délai	Action	Qui ?	Conséquence non-respect
30 JOURS	Déclarer créance	Créanciers	Déclaration tardive possible mais pas répartitions provisoires
3 MOIS	Déclarer sûretés personnelles (cautions)	Créanciers	Caution automatiquement déchargée
1 MOIS	Aveu de faillite	Débiteur	Risque interdiction gérer pour inaction
1 MOIS	Contredit créance admise	Créanciers	Créance devient définitive
1 MOIS	Appel jugement	Failli/Créanciers	Jugement devient définitif

Délais pour les créanciers¶

Déclaration et vérification¶

Délai	Point départ	Action	Conséquence si ratage
30 jours	Jugement faillite	Déclarer créance	Déclaration tardive possible (jusqu'à 1 an) mais pas de participation répartitions provisoires
1 an	Jugement faillite	Délai absolu déclaration créance	Forclusion totale (créance perdue)
3 mois	Jugement faillite	Déclarer sûretés personnelles (cautions, solidarités)	Caution/codébiteur automatiquement déchargé
6 mois	Jugement clôture définitif	Déclaration tardive cautions (exception)	Forclusion pour cautions

➡️ Déclarer votre créance

Contestation¶

Délai	Point départ	Action	Conséquence
1 mois	Insertion PV admettant créance	Contredit (contestation créance admise)	Créance contestée devient définitive
3 mois	Publication jugement clôture	Tierce opposition (contester effacement dettes failli)	Effacement devient définitif

➡️ Vérification et contestation

Recours judiciaires¶

Délai	Point départ	Action	Conséquence
1 mois	Jugement	Appel	Jugement devient définitif (irrévocable)
3 ans	Clôture faillite	Action responsabilité dirigeants (créanciers)	Prescription action

Délais pour les faillis¶

Obligations immédiates¶

Délai	Point départ	Action	Conséquence si ratage
1 mois	Cessation paiements	Déposer aveu de faillite	Risque interdiction de gérer pour inaction (3 ans) + Refus effacement
Sur convocation	Convocation curateur/juge-commissaire	Assister inventaire, auditions	Inventaire/décisions sans vous, risque sanctions
Immédiatement	Jugement faillite	Remettre documents au curateur	Risque interdiction gérer + Refus effacement + Poursuites pénales

➡️ Obligations immédiates

Droit passerelle (indépendants faillis)¶

Délai	Point départ	Action	Conséquence si ratage
Fin 2ème trimestre	Trimestre de la faillite	Demander droit passerelle	Forclusion totale (perte aide sociale définitive)

Exemple : - Faillite février 2026 (T1) → Demande avant 30 juin 2026 (fin T2)

➡️ Reprendre une activité

Recours¶

Délai	Point départ	Action	Conséquence
1 mois	Jugement faillite	Appel jugement déclaratif	Jugement définitif (faillite confirmée)
1 mois	Jugement interdiction gérer	Appel	Interdiction définitive
1 mois	Jugement refus effacement	Appel	Refus définitif (dettes restent)

Délais pour le curateur¶

Obligations légales¶

Délai	Point départ	Action	Base légale
1er jour ouvrable	Jugement faillite	Confirmer entrée fonction REGSOL	Art. XX.122
5 jours	Jugement faillite	Publier jugement Moniteur belge	Art. XX.107
Sans désemparer	Jugement faillite	Dresser inventaire	Art. XX.21
2 mois	Jugement faillite	Déposer mémoire initial	Art. XX.153
1 mois	Encaissement fonds	Déposer fonds CDC	Art. XX.137
12 mois puis annuel	Jugement faillite	Rapport annuel au greffe	Art. XX.128

Vérification créances (Procès-verbaux)¶

PV	Délai depuis jugement	Caractère	Fixation date
1er PV	5-30 jours après fin délai 30j (J+35 à J+60)	Provisoire	Jugement déclaratif
2ème PV	6 mois	Provisoire	Ordonnance juge-commissaire
3ème PV	12 mois	DÉFINITIF	Ordonnance juge-commissaire

➡️ Vérification créances

Délais pour le tribunal et juge-commissaire¶

Jugements et décisions¶

Délai	Action	Base
Pas de délai strict	Jugement déclaratif faillite (après aveu/citation)	Variable selon encombrement
Pas de délai strict	Taxation honoraires curateur (fin liquidation)	Variable
15 jours	Publication extrait jugement clôture (Moniteur)	Art. XX.77

Ordonnances juge-commissaire¶

Délai	Action	Observation
Rapidement	Autorisation vente immeubles	Appréciation juge
Rapidement	Secours alimentaire failli	Urgence sociale
Selon besoin	Convocation assemblée générale	Facultatif

Délais de prescription et forclusion¶

Actions en justice¶

Action	Délai	Point départ	Base
Action nullité période suspecte	6 mois à 3 ans (selon acte)	Jugement faillite	Art. XX.111 à XX.121
Action comblement passif (curateur)	4 ans	Jugement faillite	Art. XX.229
Action comblement passif (créanciers)	3 ans	Clôture faillite	Art. XX.230
Action révocatoire	1 an	Connaissance acte frauduleux	Droit commun

Contestations effacement¶

Action	Délai	Point départ	Effet
Demande préventive refus effacement	4 ans	Jugement déclaratif	Avant clôture
Tierce opposition (contester effacement)	3 mois	Publication jugement clôture	Après clôture

Archives et consultation¶

Élément	Durée conservation	Base
Dossier faillite REGSOL	30 ans	Archives publiques
Dossier physique greffe	30 ans	Conservation légale
Interdiction gérer JustBan	30 ans après fin interdiction	Publicité permanente

Calcul des délais (règles importantes)¶

Jours calendrier vs ouvrables¶

Principe général : Délais = Jours calendrier (week-ends et jours fériés comptent)

Exceptions : Certaines procédures tribunal (délais ouvrables, mais rares en faillite)

Report si dernier jour férié/week-end¶

Si dernier jour tombe samedi, dimanche ou jour férié : - Délai prorogé au premier jour ouvrable suivant

Exemple : - Délai 30 jours expire un dimanche 15 mars - Prorogé au lundi 16 mars

Point de départ¶

Signification : Jour de signification non compris (délai commence lendemain)

Jugement : Jour du jugement (prononcé) = Point départ

Publication : Jour de publication (Moniteur, REGSOL)

Dies a quo / Dies ad quem¶

Dies a quo : Jour à partir duquel délai commence (souvent non compris)

Dies ad quem : Jour où délai expire (dernier jour compris)

Exemple : - Jugement 10 février - Délai 1 mois (appel) - Dies a quo : 10 février (non compris) - Dies ad quem : 10 mars (inclus, jusqu'à 24h)

Tableaux récapitulatifs par phase¶

PHASE 1 : Déclaration et jugement (J)¶

Acteur	Délai	Action
Débiteur	1 mois après cessation paiements	Aveu de faillite
Tribunal	Variable	Jugement déclaratif
Greffe	5 jours	Publication Moniteur + REGSOL
Créanciers	Dès publication	Prendre connaissance (REGSOL)

PHASE 2 : Mesures urgentes (J+1 à J+15)¶

Acteur	Délai	Action
Curateur	1er jour ouvrable	Confirmation REGSOL
Curateur	1-7 jours	Descente faillite
Curateur	1-15 jours	Sécurisation actifs, blocage comptes

PHASE 3 : Inventaire et déclarations (J+15 à J+60)¶

Acteur	Délai	Action
Curateur	Sans désemparer (15-30j)	Inventaire complet
Créanciers	30 jours MAX	Déclarer créance
Créanciers	3 mois MAX	Déclarer cautions/sûretés
Curateur	2 mois	Mémoire initial

PHASE 4 : Vérification (J+30 à J+365)¶

Acteur	Délai	Action
Curateur	J+35-60	1er PV vérification
Créanciers	1 mois après PV	Contredit créance admise
Curateur	6 mois	2ème PV
Curateur	12 mois	3ème PV (définitif)

PHASE 5 : Liquidation et clôture (6 mois à 4 ans)¶

Acteur	Délai	Action
Curateur	1 mois après encaissement	Dépôt fonds CDC
Curateur	Annuel	Rapports annuels
Curateur	Fin liquidation	Taxation honoraires
Tribunal	Variable	Jugement clôture
CDC	1-3 mois après clôture	Paiement dividendes

Conseils pratiques¶

{% hint style="success" %} 💡 Ne ratez AUCUN délai :

✅ Notez dans agenda (alertes électroniques) ✅ Marges de sécurité : Agissez quelques jours AVANT échéance ✅ Confirmez réception : Accusés recommandés, REGSOL ✅ Consultez avocat si doute sur calcul délai ✅ REGSOL régulièrement : Dates PV, convocations actualisées

{% hint style="danger" %} 🚨 Délais STRICTS = Forclusion :

Les délais en droit de la faillite sont de rigueur. Aucune tolérance.

Forclusion = Perte définitive du droit d'agir (irréversible).

Ressources¶

📖 Comprendre le déroulement chronologique 📖 Guide faillis 📖 Guide créanciers 🔗 REGSOL - Dates officielles

{% hint style="info" %} Ce tableau est indicatif. Les délais exacts peuvent varier selon circonstances. En cas de doute, consultez REGSOL ou votre avocat.