FAQ - Questions fréquentes des faillis¶

Vous trouverez ici les réponses aux 10 questions les plus fréquentes posées par les personnes en faillite.

1. Vais-je tout perdre ?¶

Réponse courte¶

Non, vous ne perdez pas tout.

Explication détaillée¶

✅ Vous GARDEZ : - Vos biens insaisissables (vêtements, literie, meubles indispensables) - Vos revenus futurs (salaires, honoraires de nouvelle activité) - Les biens acquis après le jugement (héritage, donation pendant faillite) - Vos effets personnels sans valeur marchande (photos, souvenirs)

❌ Vous PERDEZ (vendus par le curateur) : - Tous vos biens professionnels existants au jour du jugement - Vos biens personnels saisissables de valeur - Vos comptes bancaires (soldes au jour J) - Vos immeubles (sauf résidence principale sous conditions très strictes)

{% hint style="success" %} Important : Vos revenus futurs vous appartiennent. Vous pouvez rebondir et reconstruire votre patrimoine après la faillite.

➡️ Détails sur vos biens

2. Combien de temps dure une faillite ?¶

Réponse courte¶

Entre 6 mois et 5 ans, selon la complexité de votre dossier.

Durées moyennes¶

Ce qui influence la durée¶

• 📊 Nombre et complexité des actifs à vendre
• ⚖️ Procès en cours (actions en responsabilité, contestations)
• 💼 Tentative de going concern (vente entreprise en activité)
• 📝 Nombre de créanciers et contestations de créances

➡️ Comprendre le déroulement

3. Puis-je négocier avec le curateur ?¶

Réponse courte¶

Vous pouvez communiquer et donner votre avis, mais c'est le curateur qui décide.

Explication¶

Vous POUVEZ : - ✅ Donner votre avis sur la meilleure réalisation des actifs - ✅ Suggérer des acheteurs potentiels - ✅ Expliquer la valeur réelle de certains biens - ✅ Proposer des solutions

Le curateur : - Doit vous convoquer avant liquidation (art. XX.166) - Écoute votre avis (consigné dans rapport juge-commissaire) - Décide librement sous contrôle du juge-commissaire

{% hint style="info" %} Conseil : Soyez constructif et transparent. Un curateur apprécie un failli qui collabore et apporte des informations utiles.

➡️ Votre droit d'être entendu

4. Dois-je continuer à payer mes dettes personnelles ?¶

Réponse courte¶

Dettes anciennes (avant faillite) : Non, le curateur les gère. Dettes nouvelles (après jugement) : Oui, elles restent à votre charge.

Détail par type de dette¶

Conséquences¶

Dettes anciennes : - Poursuites suspendues - Créanciers doivent déclarer au curateur - Vous ne devez rien payer directement

Dettes nouvelles : - Vous restez personnellement responsable - Créanciers peuvent vous poursuivre normalement - Vos nouveaux salaires peuvent être saisis (quote-part saisissable)

➡️ L'effacement des dettes anciennes

5. Mon conjoint est-il responsable de mes dettes professionnelles ?¶

Réponse courte¶

Dépend de votre régime matrimonial et du type de dettes.

Régime de communauté (légal ou conventionnelle)¶

✅ Conjoint peut être tenu sur les biens communs si : - Dettes contractées pour l'activité professionnelle - Engagement solidaire des deux époux - Régime de communauté universelle

MAIS : Votre conjoint bénéficie aussi de l'effacement si : - Cohabitation de plus de 6 mois avant faillite - Il était obligé aux dettes

Régime de séparation de biens¶

❌ Conjoint protégé sauf si : - Il s'est porté caution personnelle - Il était co-débiteur solidaire - Il a profité des sommes empruntées

Cohabitant légal¶

Même règle que conjoint marié si obligé aux dettes et cohabitation > 6 mois.

{% hint style="info" %} Conseil : Votre conjoint doit consulter un avocat pour analyser précisément sa situation et ses risques.

➡️ Effacement pour le conjoint

6. Que se passe-t-il si je refuse de collaborer ?¶

Réponse courte¶

Conséquences très graves : interdiction de gérer, refus d'effacement, poursuites pénales.

Sanctions détaillées¶

❌ Interdiction de gérer - Durée : jusqu'à 3 ans pour inaction - Interdit de créer/gérer une société - Inscription JustBan (registre public)

❌ Refus d'effacement des dettes - Vos dettes ne sont PAS effacées - Vous restez poursuivable après clôture - Impact financier majeur

❌ Poursuites pénales (banqueroute) - Prison jusqu'à 5 ans (banqueroute frauduleuse) - Casier judiciaire - Amendes

❌ Responsabilité civile - Indemnisation des créanciers - Comblement de passif

{% hint style="danger" %} 🚨 Ne prenez JAMAIS ce risque. La collaboration est dans votre intérêt absolu.

➡️ Sanctions du non-respect

7. Puis-je faire appel du jugement de faillite ?¶

Réponse courte¶

Oui, dans le mois du prononcé, mais l'appel ne suspend PAS la procédure.

Procédure d'appel¶

Délai : 1 mois à partir de la date du jugement

Qui ? : Vous-même ou un créancier (qui estime que vous n'êtes pas en faillite)

Où ? : Cour d'appel compétente

Avec avocat : Obligatoire

Important : Pas d'effet suspensif¶

⚠️ Le curateur continue son travail même pendant l'appel : - Inventaire des biens - Ventes d'actifs - Vérification des créances

Si l'appel aboutit (rare), les actes posés par le curateur sont annulés (très complexe).

Quand faire appel ?¶

Uniquement si : - Vous estimez réellement ne pas être en état de faillite - Vous avez des arguments solides (vous pouvez payer vos dettes) - Avocat vous conseille cette voie

{% hint style="warning" %} En pratique : Les appels réussissent rarement. Si vous êtes réellement en difficulté, mieux vaut collaborer et obtenir l'effacement que prolonger inutilement.

8. Les poursuites contre moi s'arrêtent-elles ?¶

Réponse courte¶

Oui pour les dettes antérieures, non pour les dettes nouvelles.

Dettes antérieures à la faillite¶

✅ Poursuites SUSPENDUES : - Saisies en cours arrêtées (sauf vente déjà ordonnée) - Huissiers ne peuvent plus agir - Créanciers doivent déclarer leur créance au curateur

Dettes postérieures à la faillite¶

❌ Poursuites POSSIBLES : - Nouvelles dettes contractées après jugement - Pension alimentaire (jamais suspendue) - Amendes pénales

Cas particulier : Crédit hypothécaire¶

Si immeuble dans la masse : - Banque peut faire vendre (créancier hypothécaire premier rang) - Vous perdez l'immeuble

Si immeuble hors masse (rare) : - Banque peut continuer poursuites normalement

➡️ Comprendre le dessaisissement

9. Puis-je racheter mes biens vendus par le curateur ?¶

Réponse courte¶

Théoriquement oui, mais difficile et rare en pratique.

Conditions¶

✅ Vous POUVEZ : - Participer à la vente publique comme tout acquéreur - Faire une offre en vente de gré à gré

❌ Vous DEVEZ : - Avoir les fonds nécessaires - Prouver l'origine légale des fonds (pas de détournement) - Payer le prix du marché (pas de favoritisme)

Vigilance du curateur¶

Le curateur sera très vigilant sur : - D'où viennent vos fonds ? (famille, prêt, épargne antérieure légale) - N'y a-t-il pas sous-évaluation ? - Pas de montage frauduleux ?

En pratique¶

Très rare car : - Vous êtes généralement sans ressources après faillite - Le curateur et juge-commissaire examinent de près - Risque de contestation par créanciers

{% hint style="info" %} Alternative : Demandez à un tiers de confiance (famille, ami) d'acheter et de vous revendre plus tard (mais attention aux risques juridiques).

10. Que faire si je découvre une erreur dans l'inventaire ?¶

Réponse courte¶

Contactez immédiatement le curateur par écrit (recommandé).

Procédure¶

1. Identifiez précisément l'erreur :
2. Bien oublié (pas inventorié)
3. Bien mal évalué (sur ou sous-évalué)

4. Bien qui ne vous appartient pas (propriété d'un tiers)

5. Écrivez au curateur (email + recommandé) :

6. Décrivez l'erreur
7. Joignez preuves (photos, factures, titres de propriété)

8. Demandez rectification

9. Délai : Le plus rapidement possible (idéalement dans les jours suivant l'inventaire)

Si le curateur refuse¶

• ⚠️ Contactez le juge-commissaire (email ou courrier)
• ⚠️ Expliquez le désaccord avec preuves
• ⚠️ Le juge-commissaire tranchera

Si bien appartenant à un tiers¶

Exemple : Machine en leasing, stock en dépôt, véhicule du conjoint

Le tiers doit : - Revendiquer son bien rapidement - Fournir preuves de propriété - Contacter le curateur

{% hint style="success" %} Conseil : Vérifiez attentivement l'inventaire dès sa réception et signalez toute erreur immédiatement.

Autres questions fréquentes¶

Puis-je voyager à l'étranger ?¶

Oui, la faillite ne vous interdit pas de voyager. Vous n'êtes pas assigné à résidence.

Mais : Vous devez rester joignable et répondre aux convocations du curateur/juge-commissaire.

La faillite affecte-t-elle mon permis de conduire ?¶

Non, la faillite est une procédure civile qui n'a aucun impact sur votre permis de conduire.

Votre véhicule peut être vendu par le curateur, mais votre permis reste valide.

Puis-je ouvrir un nouveau compte bancaire ?¶

Oui, vous pouvez ouvrir un compte bancaire personnel (strictement personnel, pas professionnel).

Conseil : Choisissez une banque différente et précisez qu'il s'agit d'un compte post-faillite pour vos salaires.

Combien coûte la faillite pour moi ?¶

Rien directement. Les frais de la faillite (honoraires curateur, frais de justice) sont payés sur l'actif vendu.

Si insuffisance d'actif, l'État avance les frais minimums.

Puis-je avoir accès à mon dossier ?¶

Oui : - Sur REGSOL (en ligne, gratuit) - Au greffe du tribunal (consultation du dossier physique)

Ressources complémentaires¶

📖 Pour aller plus loin : - Vue d'ensemble de votre situation - Vos obligations immédiates - Vos droits - L'effacement des dettes - Reprendre une activité - L'interdiction de gérer

🔗 Liens utiles : - REGSOL - Consulter votre dossier - Glossaire - Comprendre les termes - Délais importants - Ne ratez aucun délai - Ressources officielles - Contacts et aide

{% hint style="info" %} Votre question n'est pas dans cette FAQ ?

• Consultez le glossaire pour comprendre les termes
• Contactez votre curateur (coordonnées sur REGSOL)
• Demandez conseil à un avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité