Glossaire¶
Tous les termes juridiques de la faillite expliqués simplement, classés par ordre alphabétique.
A¶
Actif : Ensemble des biens de valeur possédés par le failli (immeubles, stocks, créances, fonds commerce, etc.). Vendu par curateur pour payer créanciers.
Admission (créance) : Décision du curateur reconnaissant créance déclarée (existence, montant, rang). Créance admise = Participation aux dividendes.
Assemblée générale (AG) : Réunion créanciers pour débattre comptes curateur, approuver état répartition. Facultative (convoquée si > ⅓ dettes ou si juge estime utile).
Aveu : Déclaration volontaire du débiteur qu'il est en état de faillite (équivaut à demander sa faillite). Obligation légale dans 1 mois après cessation paiements.
B¶
Banqueroute : Infraction pénale commise par failli (frauduleuse si détournement actifs, simple si fautes graves gestion). Sanctions : Prison jusqu'à 5 ans, amendes, casier judiciaire.
C¶
Caisse Dépôts Consignations (CDC) : Organisme public fédéral conservant fonds de la faillite et payant dividendes aux créanciers.
Caution / Sûreté personnelle : Personne s'étant engagée à payer dettes du failli si lui ne paie pas. Ne bénéficie PAS de l'effacement (sauf décharge). Créancier doit déclarer caution dans 3 mois sinon décharge automatique.
Cessation de paiements : Situation où débiteur a cessé de payer ses dettes de manière durable (critère faillite).
Chirographaire : Créancier ordinaire sans garantie ni privilège. Dernier servi (après frais justice, privilégiés). Récupère généralement 0-10%.
Citation : Acte huissier assignant débiteur devant tribunal (créancier demande faillite).
Clôture : Fin officielle procédure faillite (jugement). Deux types : Insuffisance actif (6-12 mois, 70% faillites) ou Liquidation complète (1-4 ans, 30%).
Comblement de passif : Condamnation dirigeants à payer (partiellement ou totalement) dettes société pour faute grave ayant contribué à faillite. Montant versé à masse (augmente dividende créanciers).
Contredit : Contestation par créancier d'une créance admise (autre créancier). Délai : 1 mois après insertion PV. Procédure : Signification huissier, tribunal tranche.
Créance : Somme d'argent que quelqu'un doit (facture impayée, prêt, loyer, salaire, etc.).
Créancier : Personne ou entreprise à qui le failli doit de l'argent.
Curateur : Avocat spécialisé désigné par tribunal pour gérer faillite, vendre biens et payer créanciers. Mandataire de justice, rémunéré sur actif (barème légal).
D¶
Déclaration de créance : Formalité obligatoire pour créancier faisant reconnaître que failli lui doit argent. Délai : 30 jours max (puis 1 an absolu). Procédure : REGSOL ou recommandé au curateur.
Décharge : Libération (caution, curateur). Caution déchargée = Libérée obligation payer. Curateur déchargé = Fin mandat, libéré responsabilité.
Descente de faillite : Visite curateur + juge-commissaire chez failli (J+1-7) pour inventaire provisoire, interrogatoire, scellés.
Dessaisissement : Perte du droit pour failli de gérer ses biens (curateur prend relais). Effet immédiat dès jugement. Fin à clôture.
Dividende : Part du produit de liquidation versée à chaque créancier (proportionnellement à sa créance et rang). Calcul : (Créance admise / Total créances même rang) × Solde disponible.
E¶
Ébranlement de crédit : Perte de confiance des partenaires commerciaux (fournisseurs refusent crédit, banques refusent prêts). Critère état de faillite.
Effacement : Libération automatique dettes restantes après clôture (personnes physiques uniquement, pas sociétés). Exceptions : Dettes alimentaires, corporelles, post-faillite, amendes pénales. Refus possible si fautes graves.
F¶
Failli : Personne ou entreprise déclarée en faillite par tribunal.
Faillite : Procédure judiciaire collective organisant règlement ordonné dettes d'un commerçant/entreprise ne pouvant plus payer créanciers. Base légale : Livre XX Code droit économique.
Forclusion : Perte définitive du droit d'agir (ratage délai strict). Exemple : Créancier déclarant après 1 an = Forclusion totale (créance perdue).
G¶
Gage : Garantie sur bien meuble (voiture, stock, machine) donnée au créancier. Créancier gagiste = Priorité sur produit vente bien grevé.
Going concern : Vente entreprise en activité (avec emplois, contrats, clientèle) plutôt que liquidation pièce par pièce. Avantages : Prix supérieur, emplois sauvés. Autorisation tribunal obligatoire.
H¶
Hypothèque : Garantie sur immeuble donnée au créancier. Créancier hypothécaire = Priorité lors vente immeuble (rang 1, 2, 3...). 1er rang peut vendre lui-même après 1er PV.
I¶
Insaisissable : Bien protégé par loi contre saisie (vêtements, literie, meubles indispensables, outils strictement nécessaires si valeur < seuil).
Insuffisance d'actif : Situation où biens failli insuffisants pour couvrir même frais justice + honoraires curateur. 70% des faillites. Clôture rapide (6-12 mois), créanciers reçoivent 0 €.
Interdiction de gérer : Sanction interdisant de diriger/créer entreprise (max 10 ans faute grave, 3 ans inaction). Inscription JustBan (registre public).
Inventaire : Liste détaillée de tous biens du failli dressée par curateur ("sans désemparer" = rapidement, J+15-30). Failli convoqué (peut donner avis).
J¶
Juge-commissaire : Juge professionnel désigné pour surveiller et accélérer opérations faillite. Autorise certains actes curateur (ventes immeubles, poursuites activité). Tranche litiges simples.
JustBan : Registre public interdictions de gérer (consultable www.juridat.be). Inscription visible 30 ans après fin interdiction.
Jugement déclaratif : Jugement tribunal constatant état faillite, désignant curateur et juge-commissaire, ordonnant dessaisissement.
L¶
Liquidation : Vente de tous biens failli pour récupérer fonds et payer créanciers.
M¶
Masse (active) : Ensemble biens formant gage commun créanciers (actif brut vendu par curateur).
Masse (faillie) : Patrimoine dessaisi du failli géré par curateur.
Mémoire : Rapport initial curateur (délai 2 mois) sur causes faillite, état actif/passif, perspectives.
P¶
Passif : Ensemble dettes du failli.
Période suspecte : Période avant faillite où certains actes annulables (paiements préférentiels, ventes vil prix). Délai : 6 mois à 10 ans selon acte.
Privilège : Droit de priorité de certains créanciers sur autres (ONSS, salaires, TVA = Privilégiés généraux ; Loyers = Privilège mobilier). Rang intermédiaire (après hypothécaires/gagistes, avant chirographaires).
Procès-verbal (PV) vérification : Document officiel actant vérification créances par curateur. 3 PV : (1) J+35-60 provisoire, (2) 6 mois provisoire, (3) 12 mois DÉFINITIF.
Procureur du Roi : Ministère public veillant respect ordre public. Enquête banqueroute (infractions pénales), peut demander interdiction gérer.
R¶
Réalisation : Vente actifs par curateur (synonyme liquidation).
REGSOL : Registre électronique Central de la Solvabilité (www.regsol.be). Base données officielle tous dossiers faillite. Consultation gratuite (dossiers, rapports curateur, coordonnées acteurs, dates PV).
Répartition : Distribution produit liquidation entre créanciers (selon rang et proportionnellement). État répartition = Liste dividendes par créancier.
Réserve : Décision curateur reportant vérification créance (attente documents, litige en cours, créance conditionnelle). Levée réserve aux PV suivants.
S¶
Secours alimentaire : Aide financière mensuelle accordée au failli (et famille) pour subsistance. Demande au juge-commissaire. Montant : Variable selon besoins et actif disponible.
Sursis : Report/suspension temporaire mesure. Exemple : Sursis à interdiction gérer (suspension conditionnelle).
T¶
Taxation : Fixation par tribunal des honoraires et frais curateur. Barème légal (% actif brut). Débat contradictoire (créanciers peuvent contester si excessif).
Tierce opposition : Recours créancier contestant jugement clôture (effacement dettes) alors qu'il n'était pas partie procédure. Délai : 3 mois après publication clôture.
Tribunal de l'entreprise : Juridiction spécialisée compétente pour prononcer faillites, trancher litiges, fixer honoraires curateur.
V¶
Vérification : Examen par curateur des créances déclarées (existence, montant, rang). Décision : Admission, contestation ou réserve. 3 PV dont 3ème définitif (12 mois).
W¶
Wrongful trading : Poursuite déraisonnable activité alors que dirigeant savait (ou aurait dû savoir) faillite inévitable et que poursuite aggravait passif. Responsabilité personnelle dirigeants.
Chiffres et sigles¶
AG : Assemblée générale créanciers
AR : Arrêté royal
BCE : Banque-Carrefour des Entreprises (numéro entreprise)
CDC : Caisse des Dépôts et Consignations
CDE : Code de droit économique (Livre XX = Faillite)
FFE : Fonds Fermeture Entreprises (indemnise travailleurs licenciés)
IBAN : Numéro compte bancaire international (pour paiement dividendes)
ONSS : Office National Sécurité Sociale
PV : Procès-verbal
REGSOL : Registre électronique Central Solvabilité
RJ : Réorganisation judiciaire (procédure préventive avant faillite)
SPF : Service Public Fédéral
TVA : Taxe Valeur Ajoutée
UBO : Ultimate Beneficial Owner (bénéficiaire effectif ultime)
Expressions latines courantes¶
Dies a quo : Jour à partir duquel délai commence
Dies ad quem : Jour où délai expire (dernier jour inclus)
Pari passu : À égalité (créanciers même rang payés proportionnellement)
Ultra petita : Au-delà de ce qui est demandé (tribunal ne peut condamner ultra petita)
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Ce glossaire couvre les termes essentiels de la faillite.
Pour termes spécifiques, consultez : - Le vademecum officiel (technique) - Votre curateur ou avocat
Ressources complémentaires¶
📖 Comprendre la faillite 📖 Les acteurs 📖 Le déroulement chronologique 🔗 REGSOL 🔗 Délais importants