Ressources officielles¶

Tous les liens officiels et contacts utiles pour naviguer dans une procédure de faillite en Belgique.

🔍 Bases de données et registres officiels¶

REGSOL - Registre Central de la Solvabilité¶

Site : www.regsol.be

Accès : Gratuit, création compte en ligne

Fonctionnalités : - ✅ Consulter dossiers faillite (coordonnées curateur, dates PV, rapports) - ✅ Déclarer créance en ligne (recommandé) - ✅ Suivre état vérification créances - ✅ Télécharger rapports annuels curateur - ✅ Consulter état répartition (dividendes) - ✅ Recherche par nom entreprise, n° BCE, nom curateur

{% hint style="success" %} 💡 REGSOL = Outil essentiel pour suivre procédure faillite en temps réel.

Moniteur belge¶

Site : www.ejustice.just.fgov.be

Utilité : - ✅ Vérifier publications faillites (jugements déclaratifs, clôtures) - ✅ Recherche par nom entreprise - ✅ Publications dans 5 jours jugement faillite

JustBan - Registre interdictions de gérer¶

Site : www.juridat.be (section JustBan)

Utilité : - ✅ Vérifier si personne interdite de gérer - ✅ Consultation gratuite - ✅ Données conservées 30 ans après fin interdiction

⚖️ Tribunaux de l'entreprise¶

Liste complète par arrondissement¶

Bruxelles (francophone) - Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles - Boulevard de l'Empereur 1, 1000 Bruxelles - Tél. : +32 2 508 61 11 - Site : www.rechtbanken-tribunaux.be

Brabant wallon - Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon - Place Albert 1er 1, 1400 Nivelles - Tél. : +32 67 89 41 11

Hainaut (divisions) - Charleroi : Boulevard Audent 4, 6000 Charleroi - Tél. : +32 71 63 21 11 - Mons : Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons - Tél. : +32 65 38 11 11 - Tournai : Rue des Augustins 2, 7500 Tournai - Tél. : +32 69 88 14 11

Liège (divisions) - Liège : Quai Saint-Léonard 8, 4000 Liège - Tél. : +32 4 220 61 11 - Verviers : Rue du Tribunal 4, 4800 Verviers - Tél. : +32 87 32 35 11 - Huy : Quai d'Arona 4, 4500 Huy - Tél. : +32 85 27 64 11 - Eupen : Kaperberg 6, 4700 Eupen - Tél. : +32 87 59 14 00

Luxembourg - Tribunal de l'entreprise du Luxembourg - Place Léopold 1, 6700 Arlon - Tél. : +32 63 23 08 11

Namur - Tribunal de l'entreprise de Namur - Place du Palais de Justice 5, 5000 Namur - Tél. : +32 81 72 51 11

Flandre (néerlandophone) - Liste complète

Compétence territoriale : Tribunal du siège social entreprise (ou domicile commerçant personne physique).

🏛️ Autorités et institutions¶

SPF Justice¶

Site : justice.belgium.be

Informations : - Procédures insolvabilité (faillite, RJ) - Coordonnées tribunaux - Textes légaux - Formulaires types

Contact général : info.justice@just.fgov.be

SPF Économie (BCE)¶

Site : economie.fgov.be

Banque-Carrefour Entreprises : - Vérification numéro entreprise (BCE) - Statut juridique entreprise

Lien BCE public : www.ejustice.just.fgov.be (section BCE)

Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)¶

Site : www.cdcdepot.be

Rôle : - Conservation fonds faillite - Paiement dividendes créanciers

Réclamations : - Formulaire en ligne - Contact : cdcdepot@minfin.fed.be - Tél. : +32 2 233 75 11

💼 Organismes aide et soutien¶

Pour faillis / Entrepreneurs en difficulté¶

1819 (Bruxelles) - Site : www.1819.brussels - Conseil gratuit entrepreneurs - Aide création/redémarrage activité - Formations - Tél. : 1819 (gratuit depuis Bruxelles)

UCM (Union Classes Moyennes - Wallonie) - Site : www.ucm.be - Accompagnement entrepreneurs - Conseil juridique, comptable - Formations

UNIZO (Flandre) - Site : www.unizo.be - Soutien indépendants et PME flamandes

Microcrédit et financement¶

MicroStart - Site : www.microstart.be - Microcrédit personnes exclues crédit bancaire - Montants jusqu'à 25 000 € - Accompagnement personnalisé - Tél. : +32 2 896 97 00

Crédal - Site : www.credal.be - Microfinance éthique - Prêts solidaires - Tél. : +32 2 511 09 00

Coopératives d'activités¶

Smart - Site : www.smartbe.be - Coopérative activités (statut salarié tout en étant indépendant) - Gestion administrative simplifiée - Tél. : +32 2 546 35 00

Coopcity - Site : www.coopcity.be - Coopérative d'entrepreneur·es

Pour travailleurs licenciés¶

Fonds Fermeture Entreprises (FFE) - Site : www.fermeture.belgium.be - Indemnités licenciement, arriérés salaires - Préavis, pécule vacances - Formulaires en ligne - Contact : info.fermeture@rva.be - Tél. : +32 2 515 44 44

ONEM (Office National Emploi) - Site : www.onem.be - Allocations chômage - Reclassement professionnel

Formation et réinsertion¶

FOREM (Wallonie) - Site : www.leforem.be - Formations professionnelles gratuites - Aide recherche emploi - Allocations formation

VDAB (Flandre) - Site : www.vdab.be - Idem Flandre

Actiris (Bruxelles) - Site : www.actiris.brussels - Idem Bruxelles

Aide sociale¶

CPAS (Centre Public Action Sociale) - Présent dans chaque commune - Aide financière (revenu intégration) - Accompagnement social - Recherche : www.mi-is.be (liste CPAS)

📚 Textes légaux et documentation¶

Législation principale¶

Livre XX Code de droit économique (Faillite) - Articles XX.1 à XX.235 - Site : www.ejustice.just.fgov.be - Recherche : "Code droit économique Livre XX"

Arrêtés d'application : - AR 26 avril 2018 (honoraires curateurs) - AR 26 avril 2018 (professions libérales)

Code judiciaire (procédure, biens insaisissables) - Articles 1408-1412 (insaisissabilité)

Documentation officielle¶

Vademecum Tribunal Liège (technique, pour professionnels) - Document référence curateurs/juges (80 pages) - Base de ce GitBook

Circulaires SPF Justice : - Disponibles sur justice.belgium.be

👨‍⚖️ Ordres professionnels¶

Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG)¶

Site : www.obfg.be

Recherche avocat : - Spécialité : Droit insolvabilité - Annuaire en ligne

Bureau assistance juridique : - Aide juridique gratuite (sous conditions revenus)

Barreaux locaux¶

Barreau de Liège : www.barreaudeliege.be Barreau de Bruxelles : www.barreaudebruxelles.be Barreau du Brabant wallon : www.barreaubw.be Barreau de Namur : www.barreaudenamur.be

(Liste complète sur site OBFG)

Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF)¶

Site : www.ipcf.be

Recherche comptable : Annuaire en ligne

🏦 Organismes sociaux¶

INASTI (Indépendants)¶

Site : www.inasti.be

Droit passerelle faillite : - Informations procédure - Coordonnées caisses assurances sociales

Contact : info@rsvz-inasti.fgov.be Tél. : +32 2 546 42 11

Caisses d'assurances sociales (liste)¶

• Xerius : www.xerius.be
• Acerta : www.acerta.be
• Liantis : www.liantis.be
• Securex : www.securex.be
• Partena : www.partena-professional.be
• Caisse nationale auxiliaire (publique) : www.hziv-casooc.fgov.be

ONSS (Employeurs)¶

Site : www.onss.be

Contact : info@onss.fgov.be Tél. : +32 2 509 30 00

📞 Numéros utiles¶

🌐 Sites juridiques spécialisés¶

Juridat : www.juridat.be - Jurisprudence belge - Registre JustBan

Fisconetplus : www.fisconetplus.be - Législation fiscale - Circulaires SPF Finances

📖 Ce GitBook¶

Auteur : Documentation basée sur vademecum officiel Tribunal Entreprise Liège (2025)

Mise à jour : Février 2026

Objectif : Vulgarisation procédure faillite pour faillis et créanciers

Licence : Usage libre, citation source appréciée

Contact : Pour erreurs ou suggestions, contactez [votre email/contact]

Navigation GitBook¶

📖 Sections principales : - Je suis en faillite - Je suis créancier - Comprendre la procédure

📊 Outils pratiques : - Délais importants - Glossaire

🔗 Ressources : Cette page

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N'hésitez pas à signaler liens obsolètes.

{% hint style="success" %} Les 3 ressources essentielles :

1. REGSOL - Suivi dossier en temps réel
2. Votre curateur - Coordonnées sur REGSOL (interlocuteur principal)
3. Avocat spécialisé - Ordre barreaux (conseil personnalisé)