Le déroulement chronologique¶

La faillite se déroule selon 5 grandes phases successives, de la déclaration à la clôture. Cette page présente la chronologie complète avec les délais et étapes clés.

Vue d'ensemble : Les 5 phases¶

PHASE 1 : DÉCLARATION ET JUGEMENT (J)
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PHASE 2 : MESURES URGENTES (J+1 à J+15)
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PHASE 3 : INVENTAIRE ET DÉCLARATIONS (J+15 à J+60)
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PHASE 4 : VÉRIFICATION CRÉANCES (J+30 à J+365)
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PHASE 5 : LIQUIDATION ET CLÔTURE (6 mois à 4 ans)

Durée totale moyenne : 1 à 4 ans (variable selon complexité)

PHASE 1 : Déclaration et jugement de faillite¶

J - 30 : Obligation d'aveu¶

{% hint style="danger" %} 🚨 Obligation légale : Le débiteur en état de faillite doit déposer aveu (déclaration volontaire) dans le mois de la cessation de paiements.

Non-respect = Faute grave → Risque interdiction de gérer pour inaction.

Aveu = Requête au tribunal de l'entreprise (formulaire type)

Pièces à joindre : - Dernier bilan et compte résultats - Liste actifs et passifs - Liste créanciers (noms, montants) - Causes de la faillite

➡️ Obligations du failli

J - Alternative : Citation par créancier¶

Créancier impayé peut citer débiteur devant tribunal entreprise : - Preuve créance certaine, liquide, exigible - Preuve état de faillite (cessation paiements + ébranlement crédit) - Avocat obligatoire

Défense débiteur : Prouver qu'il n'est pas en état de faillite ou payer créance

JOUR J : Jugement déclaratif de faillite¶

Le tribunal prononce jugement constatant état de faillite.

Contenu jugement :

✅ Constat état de faillite (3 conditions réunies)

✅ Désignation curateur (avocat spécialisé)

✅ Désignation juge-commissaire (juge surveillant)

✅ Fixation date 1er procès-verbal vérification créances

✅ Dessaisissement failli (perte droit gérer biens)

✅ Ordre publication (Moniteur belge + REGSOL)

Effets immédiats :

🔒 Dessaisissement : Failli perd droit gérer ses biens

⏸️ Suspension poursuites : Créanciers ne peuvent plus saisir individuellement

📢 Publicité : Faillite devient publique (consultable REGSOL)

➡️ Comprendre le dessaisissement

J + 5 jours : Publication officielle¶

Moniteur belge : Extrait jugement publié

REGSOL : Dossier enregistré (accessible en ligne)

Créanciers informés : Délai 30 jours pour déclarer créance commence

PHASE 2 : Mesures urgentes (J+1 à J+15)¶

J + 1er jour ouvrable : Confirmation curateur¶

Curateur confirme entrée en fonction sur REGSOL (obligation légale)

Coordonnées curateur publiées (email, téléphone, adresse cabinet)

J + 1 à 7 jours : Descente de faillite¶

Curateur se rend sur place (locaux entreprise, domicile failli si activité exercée domicile)

Présence : - Juge-commissaire (obligatoire) - Failli (convoqué) - Huissier (si nécessaire)

Opérations :

🔎 Recueil informations : - Interrogatoire failli (causes faillite, actifs, créanciers) - Consultation livres comptables - Récupération clés, codes accès

🔒 Mesures conservatoires : - Apposition scellés (locaux, armoires, coffres) - Sécurisation biens valeur - Changement serrures si nécessaire

📝 Procès-verbal : Curateur rédige PV descente (consigné rapport juge-commissaire)

J + 1 à 5 jours : Blocage comptes bancaires¶

Curateur informe banques de la faillite : - Blocage comptes professionnels failli - Transfert soldes à curateur - Arrêt domiciliations/virements automatiques

Nouveaux comptes : Curateur ouvre compte(s) au nom de la masse faillie

J + 1 à 15 jours : Sécurisation actifs¶

Inventaire provisoire (grandes lignes)

Assurances : - Vérification couvertures existantes - Souscription assurances complémentaires (responsabilité, incendie...) - Paiement primes (frais masse)

Stockage : - Transfert biens précieux en lieu sûr (coffre, entrepôt sécurisé)

J + 1 à 15 jours : Poursuite activité (exceptionnelle)¶

Si nécessaire conservation actifs (ex : denrées périssables, contrats en cours) :

Autorisation juge-commissaire obligatoire (ordonnance motivée)

Durée : Très courte (quelques jours à 2-3 semaines max)

Personnel : Travailleurs peuvent continuer (salaires = frais masse prioritaires)

Objectif : Préparer vente going concern ou éviter perte valeur actifs

PHASE 3 : Inventaire et déclarations (J+15 à J+60)¶

J + 15 à 30 jours : Inventaire complet¶

Obligation légale : Curateur dresse inventaire "sans désemparer" (= sans interruption injustifiée)

Contenu inventaire :

📦 Tous les biens : - Mobilier (meubles, stocks, équipements, véhicules, machines) - Immobilier (bâtiments, terrains) - Créances (sommes dues au failli) - Droits incorporels (brevets, marques, fonds commerce) - Espèces, titres, valeurs

Description précise : - Nature bien - État (neuf, usagé, défectueux) - Estimation valeur (expertise si nécessaire)

Convocation failli (art. XX.166) :

✅ Failli doit être convoqué pour assister inventaire

✅ Peut donner avis sur valeur biens et meilleure réalisation

✅ Observations consignées (rapport juge-commissaire)

{% hint style="info" %} 💡 Conseil failli : Assistez à l'inventaire et donnez votre avis constructif (meilleurs acheteurs potentiels, valeur réelle biens, spécificités techniques).

J à J + 30 jours : Déclaration créances (CRUCIAL)¶

{% hint style="danger" %} 🚨 DÉLAI CRUCIAL CRÉANCIERS : 30 JOURS

Les créanciers ont maximum 30 jours depuis jugement faillite pour déclarer leur créance.

Après 30 jours : Déclaration tardive possible (jusqu'à 1 an) mais pas de participation répartitions provisoires.

Procédure : - Déclaration en ligne (REGSOL) ✅ Recommandé - OU Recommandé au curateur

Contenu obligatoire : - Identité créancier - Montant créance (capital + intérêts + frais) - Cause (factures, prêt, loyers...) - Garanties (hypothèque, gage, privilège, caution) - Preuves (factures, contrats, bons livraison)

DÉLAI SPÉCIAL CAUTIONS : 3 MOIS ⚠️

Si créance garantie par sûreté personnelle (caution) : Déclaration obligatoire dans 3 mois (sinon caution déchargée automatiquement).

➡️ Déclarer votre créance (créanciers)

J + 2 mois max : Mémoire initial curateur¶

Obligation légale : Curateur dépose mémoire au greffe dans 2 mois

Contenu :

📊 Causes faillite : Explication circonstanciée (crise, impayés, mauvaise gestion, etc.)

📈 État actif : Inventaire détaillé + estimation valeur

📉 État passif : Liste créances déclarées + estimation créances non encore déclarées

💰 Perspectives : Estimation dividende probable, durée prévisible liquidation

⚖️ Actions envisagées : Revendications, nullités période suspecte, responsabilité dirigeants

Consultation : Mémoire consultable sur REGSOL (failli, créanciers, public)

J + 15 à 60 jours : Ouverture courrier¶

Courrier professionnel : Curateur ouvre et traite (obligation)

Courrier personnel : Curateur peut demander autorisation juge-commissaire si doute sur nature

Failli peut demander ouverture personnelle courrier strictement privé (ordonnance juge-commissaire)

PHASE 4 : Vérification créances (J+30 à J+365)¶

J + 35 à 60 jours : 1er procès-verbal vérification¶

Date : Fixée dans jugement déclaratif (5 à 30 jours après fin délai 30 jours déclaration)

Lieu : Bureau curateur ou tribunal

Présents : - Curateur (obligatoire) - Juge-commissaire (facultatif mais fréquent) - Créanciers (facultatif)

Opérations :

🔍 Vérification créances déclarées : - Existence (comptabilité, preuves) - Montant exact - Rang (chirographaire, privilégié, hypothécaire)

Décisions : - ✅ Admise : Créance reconnue (montant + rang) - ❌ Contestée : Curateur refuse (créancier convoqué tribunal) - ⏸️ Réserve : Vérification reportée (attente documents, litige en cours)

Procès-verbal : Curateur rédige PV (liste créances admises, contestées, réservées)

Publication : PV déposé greffe + consultable REGSOL

Caractère : Provisoire (curateur peut revenir sur décision aux PV suivants)

J + 6 mois : 2ème procès-verbal vérification¶

Même procédure que 1er PV

Objectif : - Vérifier créances déclarées tardivement (entre 1er et 2ème PV) - Réexaminer créances réservées au 1er PV - Ajuster admissions si éléments nouveaux

Caractère : Encore provisoire

J + 12 mois : 3ème procès-verbal vérification (DÉFINITIF)¶

Date : 12 mois après jugement déclaratif

Objectif : Vérification définitive créances

Réserves : - Doivent être levées (sauf exceptions : litige en cours, créance conditionnelle non réalisée) - Créances admises deviennent définitives

Après 3ème PV : - Très difficile contester créances admises (sauf fraude, erreur matérielle) - État créances stabilisé (base calcul dividendes)

➡️ Vérification créances détaillée

Procédure en cas de contestation créance¶

Si curateur conteste créance :

1. Notification créancier (recommandé ou consultation REGSOL)
2. Assignation devant tribunal entreprise (curateur ou créancier)
3. Procédure contradictoire (conclusions, preuves, audience)
4. Jugement : Admission totale, partielle ou rejet
5. Recours : Appel possible (1 mois)

Avocat obligatoire pour créancier

Contredit (contestation par créancier d'une créance admise)¶

Délai : 1 mois après insertion PV admettant créance contestée

Procédure : Contredit par huissier (signification créancier contesté + curateur + greffe)

Motifs : Créance fictive, montant exagéré, rang injustifié

Tribunal : Débat contradictoire → Confirmation ou infirmation admission

PHASE 5 : Liquidation et clôture (6 mois à 4 ans)¶

J + 1 mois à 3 ans : Liquidation actifs¶

Curateur vend tous les actifs au meilleur prix.

Vente mobilier¶

Modalités : Libre (choix curateur)

Options : - Vente publique (commissaire-priseur) - Vente gré à gré (directe à acheteur) - Vente en bloc (lot complet) - Vente unitaire (pièce par pièce)

Critère : Meilleur prix dans délai raisonnable

Vente immeubles¶

Autorisation : Juge-commissaire obligatoire

Modalités : - Vente publique (enchères, notaire) - Vente gré à gré (expertise + homologation tribunal)

Créancier hypothécaire 1er rang : Peut vendre lui-même (après 1er PV)

Going concern (vente entreprise en activité)¶

Si possible : Vente entreprise avec maintien emplois

Avantages : - Meilleur prix actifs (entreprise fonctionnelle > actifs dispersés) - Emplois sauvés (impact social positif) - Rapidité liquidation

Conditions : - Repreneur trouvé - Autorisation tribunal - Convention collective n°32bis (protection travailleurs)

➡️ La liquidation des actifs

J + 1 mois à 3 ans : Actions en justice¶

Récupération actifs :

🔙 Nullité actes période suspecte : - Paiements préférentiels (favoriser certains créanciers) - Ventes vil prix à proches - Garanties constituées peu avant faillite

⚖️ Actions en responsabilité : - Comblement passif (fautes graves dirigeants) - Responsabilité cotisations ONSS - Wrongful trading (poursuite déraisonnable activité déficitaire)

🏠 Revendications : - Biens tiers indûment dans masse (leasing, dépôt, consignation) - Récupération par propriétaires légitimes

J + 12 mois puis annuel : Rapports annuels¶

Obligation : Curateur dépose rapport annuel au greffe

Contenu : - Avancement liquidation (actifs vendus, montants encaissés) - Créances vérifiées - Actions en cours - Problèmes rencontrés - Perspectives clôture

Consultation : REGSOL (failli, créanciers, public)

Fin liquidation : Taxation honoraires curateur¶

Après vente tous actifs :

Curateur dépose état frais et honoraires au greffe

Barème légal : % dégressif actif brut réalisé

Observations créanciers : Possible (délai 15-30 jours selon tribunal)

Débat contradictoire : Tribunal entend curateur et créanciers contestataires

Jugement taxation : Tribunal fixe montant définitif

Recours : Appel possible (1 mois)

Fin liquidation : Assemblée générale créanciers (facultative)¶

Convocation : Par juge-commissaire (si demande créanciers > ⅓ dettes ou si estime utile)

Objet : - Débattre comptes curateur - Approuver état répartition - Contester honoraires - Poser questions

Vote : Proportionnel créances admises

Procès-verbal : Déposé greffe + REGSOL

Fin liquidation : État de répartition¶

Curateur établit : - Actif total réalisé - Frais justice et honoraires curateur (déduction) - Créanciers privilégiés (montants dus) - Créanciers chirographaires (dividende proportionnel)

Calcul dividende : (Créance admise / Total créances même rang) × Solde disponible

Exemple : - Actif : 100 000 € - Frais : -30 000 € - Privilégiés : -50 000 € - Solde chirographaires : 20 000 € - Total créances chirographaires : 200 000 € - Dividende : 20 000 / 200 000 = 10%

Fin liquidation : Homologation état répartition¶

Tribunal : Juge homologue (approuve) état répartition

Ordre paiement définitif à Caisse Dépôts et Consignations (CDC)

Fin liquidation : Paiement dividendes¶

CDC paie créanciers (1-3 mois après jugement homologation)

Modalités : - Virement IBAN (si fourni dans déclaration créance) ✅ - Chèque (si pas d'IBAN) - Consignation (si créancier introuvable, 30 ans)

➡️ Le paiement dividendes

J + 6 mois à 4 ans : Jugement de clôture¶

Deux types clôture :

1. Clôture pour insuffisance d'actif (70% faillites)¶

Situation : Actif < Frais justice + curateur

Délai : Rapide (6-12 mois)

Procédure : - Curateur constate insuffisance (PV carence) - Demande clôture au tribunal - État avance frais minimums (forfait curateur réduit)

Créanciers : Ne reçoivent rien (0 € dividende)

2. Clôture après liquidation complète (30% faillites)¶

Situation : Tous actifs vendus + créanciers payés (partiellement ou totalement)

Délai : Long (1-4 ans)

Procédure : - Taxation honoraires curateur - Assemblée générale (si convoquée) - État répartition homologué - Paiement dividendes CDC - Demande clôture tribunal

Jugement clôture :

✅ Constate fin faillite

✅ Décharge curateur (fin mandat)

✅ Effacement dettes (personnes physiques uniquement, sauf fautes graves)

✅ Levée dessaisissement (failli redevient libre gérer biens futurs)

Publication : Moniteur belge + REGSOL

➡️ La clôture de la faillite

Tableau récapitulatif délais clés¶

Questions fréquentes¶

Combien de temps dure une faillite ?¶

Variable selon complexité : - Insuffisance actif : 6-12 mois - Faillite simple : 1-2 ans - Faillite moyenne : 2-3 ans - Faillite complexe : 3-5 ans (procès, going concern, immeubles)

Puis-je accélérer la procédure ?¶

Failli : Collaborez activement (remise rapide documents, réponses diligentes) → Curateur peut liquider plus vite

Créancier : Si curateur inactif, saisissez juge-commissaire (demande accélération)

En pratique : Délais souvent incompressibles (ventes immeubles, procès, vérifications).

Que se passe-t-il si je découvre actifs après inventaire ?¶

Signalez immédiatement au curateur (obligation failli).

Curateur : Intègre dans masse, vend, répartit.

Dissimulation volontaire = Faute grave → Refus effacement + poursuites pénales (banqueroute).

Les délais sont-ils suspendus pendant vacances judiciaires ?¶

Non, les délais courent même pendant vacances judiciaires (juillet-août).

Exception : Procédures devant tribunal (audiences souvent suspendues été, reprennent septembre).

Ressources et prochaines étapes¶

📖 Comprendre la procédure : - Qu'est-ce qu'une faillite ? - Les acteurs - Le dessaisissement - La liquidation des actifs - La clôture

🔗 Selon votre profil : - Je suis en faillite : Guide faillis - Je suis créancier : Guide créanciers

🔗 Pratique : - Délais importants - Tableau complet - REGSOL - Suivre dossier

{% hint style="success" %} À retenir sur le déroulement :

⏰ 5 phases : Jugement → Mesures urgentes → Inventaire/Déclarations → Vérification → Liquidation/Clôture 📅 Délais cruciaux : 30j créances, 3 mois cautions, 2 mois mémoire, 12 mois PV définitif ⌛ Durée totale : 1-4 ans (moyenne 2 ans) 📊 Suivre REGSOL : Rapports curateur, état avancement 🤝 Collaboration : Accélère procédure et évite sanctions