Le déroulement de la faillite : du jugement à l'inventaire¶

La procédure de faillite se déroule en cinq grandes phases successives, du jugement déclaratif jusqu'à la clôture. Cette page couvre les trois premières — le jugement, les mesures urgentes, et l'inventaire avec les déclarations de créances. Les phases de vérification des créances, de liquidation et de clôture sont décrites dans la vérification des créances, la liquidation et la clôture.

La durée totale d'une procédure varie de six mois (insuffisance d'actif simple) à quatre ans ou davantage (faillite complexe avec immeubles et procès en responsabilité).

Phase 1 — Le jugement déclaratif de faillite¶

L'aveu de faillite¶

Lorsqu'un commerçant ou une société constate qu'il remplit les trois conditions de l'état de faillite — qualité de commerçant, cessation de paiements durable et ébranlement du crédit —, il a l'obligation légale de déposer un aveu de faillite devant le tribunal de l'entreprise compétent dans le mois qui suit la cessation de paiements.

Ne dépassez pas le délai d'un mois pour l'aveu

Le non-respect de ce délai constitue une faute grave. Le tribunal peut refuser l'effacement des dettes et prononcer une interdiction de gérer pour inaction. Agir dans les délais démontre votre bonne foi et joue favorablement lors du jugement de clôture.

L'aveu prend la forme d'une requête adressée au greffe du tribunal de l'entreprise, à laquelle sont joints le dernier bilan et compte de résultats, la liste des actifs et des dettes, la liste des créanciers avec les montants dus et un exposé des causes de la faillite. Un avocat n'est pas légalement obligatoire pour cette démarche, mais son assistance est fortement recommandée.

Pour les obligations qui naissent immédiatement après le jugement, consultez vos obligations légales envers le curateur.

La citation par un créancier¶

Un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible peut citer le débiteur devant le tribunal de l'entreprise pour faire prononcer sa faillite, à condition d'apporter la preuve de la cessation de paiements et de l'ébranlement du crédit. Un avocat est obligatoire pour le créancier demandeur. Le débiteur peut se défendre en prouvant qu'il n'est pas en état de faillite, en payant la créance avant l'audience, ou en obtenant un délai de paiement.

Le jugement déclaratif¶

Le tribunal prononce le jugement déclaratif de faillite après avoir constaté que les trois conditions sont réunies. Ce jugement désigne le curateur et le juge-commissaire, fixe la date du premier procès-verbal de vérification des créances, constate le dessaisissement du failli et ordonne les publications obligatoires. Le jugement est publié au Moniteur belge dans les cinq jours et enregistré sur REGSOL, ce qui le rend accessible au public. Dès la publication, le délai de trente jours pour déclarer les créances commence à courir pour les créanciers.

Phase 2 — Les mesures urgentes (de J+1 à J+15)¶

La confirmation du curateur¶

Le premier jour ouvrable qui suit le jugement, le curateur confirme sa prise de fonction sur REGSOL et y publie ses coordonnées. C'est à partir de ce moment que les parties peuvent le contacter directement.

La descente de faillite¶

Dans les premiers jours qui suivent le jugement, le curateur — généralement accompagné du juge-commissaire — se rend sur les lieux d'activité du failli pour la descente de faillite. La présence du failli est obligatoire. C'est le premier rendez-vous officiel de la procédure, et il est déterminant.

Le curateur y recueille les premières informations sur les causes de la faillite, consulte les livres comptables, récupère les clés, les codes d'accès et les identifiants informatiques. Il appose des scellés sur les locaux, les armoires et les coffres si la situation l'exige, et procède aux premières mesures conservatoires pour éviter toute disparition d'actifs.

Saisissez l'occasion de la descente de faillite

Lors de la descente, vous pouvez donner votre avis sur la valeur des actifs et sur les meilleures conditions de vente. Si vous connaissez un repreneur potentiel, si un équipement vaut plus que sa valeur apparente, ou si une vente en bloc serait plus avantageuse que la vente à l'unité, dites-le. Ces informations sont précieuses et peuvent directement augmenter la valeur de la masse.

Le blocage des comptes bancaires¶

Dans les premiers jours, le curateur informe toutes les banques de la faillite. Les comptes professionnels du failli sont bloqués, les soldes transférés au curateur et les domiciliations automatiques arrêtées. Le curateur ouvre un ou plusieurs comptes spécifiques au nom de la masse faillie pour y centraliser les entrées de fonds.

La poursuite d'activité (exceptionnelle)¶

Dans certains cas, le curateur peut demander une autorisation du juge-commissaire pour poursuivre brièvement l'activité — quelques jours à deux ou trois semaines au maximum. Cela se justifie notamment lorsqu'il faut honorer des commandes en cours pour ne pas perdre leur valeur, ou lorsque la cession going concern de l'entreprise est envisageable et nécessite de maintenir l'activité le temps de trouver un repreneur.

Phase 3 — L'inventaire et les déclarations de créances (de J+15 à J+60)¶

L'inventaire complet¶

Le curateur est tenu de dresser l'inventaire de tous les biens appartenant à la masse dans un délai le plus bref possible après la descente. L'inventaire couvre l'ensemble du patrimoine : mobilier (meubles, stocks, équipements, véhicules, outillage, matériel informatique), immeubles (bâtiments, terrains, entrepôts), créances à recouvrer, droits incorporels (fonds de commerce, marques, brevets, parts sociales) et espèces ou titres disponibles. Chaque bien est décrit avec précision : nature, état, estimation de valeur.

Le failli doit être convoqué pour assister à l'inventaire. C'est son droit, mais aussi une obligation qui s'impose dans l'intérêt de tous : sa connaissance de l'activité est souvent irremplaçable pour identifier correctement les biens et évaluer leur valeur réelle.

Les déclarations de créances¶

La publication du jugement au Moniteur belge déclenche le délai de trente jours pendant lequel les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du curateur.

Le délai de trente jours est impératif pour les créanciers

Une créance non déclarée dans les trente jours ne peut pas bénéficier des répartitions provisoires. Les déclarations tardives restent acceptées jusqu'à un an après le jugement, mais vous perdez le droit aux dividendes intermédiaires. La déclaration via REGSOL est le moyen le plus rapide et le plus sûr.

La déclaration doit indiquer l'identité du créancier, le montant exact de la créance (capital, intérêts, frais), la cause de la dette (factures, prêt, loyers, etc.), les garanties détenues (hypothèque, gage, privilège, caution, réserve de propriété) et les justificatifs correspondants.

Un délai distinct et plus long — trois mois à compter du jugement — s'applique spécifiquement à la déclaration des sûretés personnelles, c'est-à-dire les cautions. Si un créancier omet de déclarer une caution dans ce délai, la caution est automatiquement déchargée de son engagement. Pour la procédure complète de déclaration, consultez déclarer votre créance dans les trente jours.

Le mémoire initial du curateur¶

Dans les deux mois qui suivent sa désignation, le curateur est tenu de déposer un mémoire au greffe du tribunal. Ce document expose les causes de la faillite — crise sectorielle, impayés clients en cascade, mauvaise gestion, surendettement —, présente l'inventaire détaillé de l'actif et du passif, estime le dividende probable et la durée prévisible de la liquidation, et indique les actions envisagées : nullités en période suspecte, actions en responsabilité, revendications à traiter. Le mémoire est consultable par le failli, les créanciers et le public sur REGSOL.

L'ouverture du courrier¶

Le courrier professionnel adressé au failli est automatiquement redirigé vers le curateur, qui est en droit de l'ouvrir et d'en traiter le contenu. Après le premier procès-verbal de vérification des créances, le failli peut demander au curateur de lui transférer le courrier clairement personnel — correspondance familiale, courrier médical, assurances personnelles. Si le curateur refuse, le failli peut saisir le juge-commissaire.

Tableau des délais clés des phases 1 à 3¶

Étape	Délai	Acteur concerné
Aveu de faillite	Dans le mois suivant la cessation de paiements	Débiteur
Publication au Moniteur belge	5 jours après le jugement	Greffe
Confirmation du curateur sur REGSOL	1er jour ouvrable	Curateur
Descente de faillite	1 à 7 jours	Curateur + Juge-commissaire
Blocage des comptes bancaires	1 à 5 jours	Curateur
Déclaration des créances	30 jours maximum	Créanciers
Déclaration des sûretés personnelles (cautions)	3 mois maximum	Créanciers
Mémoire initial du curateur	2 mois maximum	Curateur