La vérification des créances, la liquidation et la clôture¶

La deuxième moitié de la procédure de faillite est consacrée à l'organisation du passif et à la réalisation du patrimoine. Après l'inventaire et les déclarations de créances — couverts dans le déroulement des phases 1 à 3 —, le curateur vérifie chaque créance déclarée, vend les actifs et répartit les fonds entre les créanciers selon leur rang de priorité.

Phase 4 — La vérification des créances (de J+35 à douze mois)¶

Le premier procès-verbal (entre J+35 et J+60)¶

La date du premier procès-verbal est fixée dans le jugement déclaratif lui-même, généralement entre trente-cinq et soixante jours après le jugement. Il se tient au cabinet du curateur ou au tribunal. Le curateur examine chaque créance déclarée et vérifie son existence réelle à partir de la comptabilité et des pièces justificatives, son montant exact (capital, intérêts, frais) et son rang de priorité (chirographaire, privilégié, hypothécaire).

Il peut admettre la créance totalement ou partiellement, la contester, ou la mettre en réserve dans l'attente de documents complémentaires ou d'un litige en cours. Le procès-verbal est rédigé, déposé au greffe et consultable sur REGSOL. À ce stade, les décisions restent provisoires.

Le deuxième procès-verbal (vers six mois)¶

Le deuxième procès-verbal suit la même procédure. Il intègre les créances déclarées tardivement entre le premier et le deuxième PV, réexamine les créances laissées en réserve lors du premier, et peut ajuster certaines admissions si des éléments nouveaux sont apparus. Les décisions restent provisoires.

Le troisième procès-verbal (à douze mois — définitif)¶

Le troisième procès-verbal, qui intervient environ douze mois après le jugement déclaratif, a un caractère définitif. Les réserves doivent être levées, sauf si un litige est encore pendant devant le tribunal. Les créances admises deviennent irrévocables et constituent la base de calcul des dividendes. Après ce stade, il est très difficile de contester une créance déjà admise, sauf fraude avérée ou erreur matérielle.

Pour le détail de la procédure de déclaration et de vérification, consultez déclarer votre créance dans les trente jours.

Les contestations de créances¶

Si le curateur conteste une créance, il notifie le créancier par recommandé ou via REGSOL. Le créancier peut alors assigner le curateur devant le tribunal de l'entreprise pour obtenir l'admission de sa créance. La procédure est contradictoire et nécessite un avocat. Le jugement peut admettre la créance totalement, partiellement ou la rejeter. Un appel reste possible dans le mois qui suit.

Si c'est un créancier qui souhaite contester une créance admise par le curateur — parce qu'il l'estime fictive, gonflée ou de rang injustifié —, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la publication du procès-verbal pour former un contredit par voie de signification d'huissier. Pour tout le détail sur les contestations, lisez contester une créance admise dans la faillite.

Phase 5 — La liquidation et la clôture (de six mois à quatre ans)¶

La vente des actifs mobiliers¶

Le curateur vend le mobilier — matériel, stocks, véhicules, équipements informatiques — selon les modalités qu'il juge les plus appropriées pour obtenir le meilleur prix dans un délai raisonnable. Il peut organiser une vente publique avec un commissaire-priseur, procéder à une vente de gré à gré directement à un acheteur, vendre les biens en bloc ou à l'unité selon ce qui est le plus avantageux. La liberté de choix est totale, sous réserve du contrôle du juge-commissaire.

La vente des immeubles¶

La vente de tout immeuble appartenant à la masse requiert une autorisation préalable du juge-commissaire sous forme d'ordonnance. Elle peut se faire par voie de vente publique aux enchères, devant notaire, ou de gré à gré avec expertise préalable et homologation par le tribunal. Le créancier hypothécaire de premier rang dispose d'un droit spécifique : il peut demander à vendre lui-même l'immeuble sur lequel porte sa garantie, dès la clôture du premier procès-verbal de vérification.

La cession going concern¶

Lorsqu'une activité économique peut être transmise à un repreneur tout en restant en fonctionnement, le curateur privilégie cette option. Une cession going concern préserve les emplois et génère généralement un prix de vente supérieur à la vente des actifs dispersés. Elle nécessite l'autorisation du tribunal et doit respecter la convention collective n°32bis, qui protège les droits des travailleurs transférés. Pour la description complète des modalités de vente, consultez la liquidation des actifs et la réalisation du patrimoine.

Les actions en justice¶

Parallèlement aux ventes, le curateur peut engager des actions pour récupérer des actifs supplémentaires. La plus courante est l'annulation des paiements préférentiels effectués pendant la période suspecte — la période qui précède le jugement et pendant laquelle certains créanciers ont été favorisés au détriment des autres. Il peut aussi agir en comblement de passif contre les dirigeants dont les fautes graves de gestion ont contribué à la faillite, ou introduire des actions en restitution contre les tiers qui ont récupéré des biens appartenant à la masse à un prix dérisoire.

La taxation des honoraires du curateur¶

Une fois la liquidation achevée, le curateur dépose son état de frais et honoraires au greffe. Les créanciers disposent d'un délai pour présenter leurs observations. Le tribunal fixe ensuite le montant définitif lors d'une audience contradictoire, en appliquant le barème légal tout en tenant compte de la complexité réelle du dossier. Les honoraires peuvent faire l'objet d'un appel dans le mois qui suit.

L'état de répartition¶

Le curateur établit l'état de répartition, qui détaille pour chaque créancier admis le dividende auquel il a droit. Le calcul est le suivant : actif total réalisé, moins les frais de justice et honoraires du curateur, moins les créances privilégiées, le solde étant divisé entre les créanciers chirographaires au prorata de leurs créances admises.

Exemple chiffré : si l'actif total est de 100 000 €, les frais de procédure de 30 000 €, les créances privilégiées de 50 000 €, le solde disponible pour les chirographaires est de 20 000 €. Si le total des créances chirographaires admises est de 200 000 €, le dividende est de 10 %.

Le tribunal homologue l'état de répartition. Cela déclenche le paiement des dividendes par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui intervient dans les un à trois mois qui suivent le jugement d'homologation par virement sur l'IBAN communiqué lors de la déclaration de créance. Pour les créanciers introuvables, les montants sont consignés pendant trente ans.

Le jugement de clôture¶

Deux voies mènent à la clôture.

Dans environ 70 % des faillites, la clôture intervient pour insuffisance d'actif. Le curateur constate que le patrimoine est insuffisant pour couvrir ne serait-ce que les frais de la procédure, dresse un procès-verbal de carence et demande la clôture. Le tribunal prononce le jugement six à douze mois après le jugement déclaratif. Les créanciers ne reçoivent rien, mais les dettes des personnes physiques sont effacées.

Dans les 30 % restants, la clôture intervient après liquidation complète, une fois que les actifs ont été vendus, les créanciers partiellement ou totalement payés, les honoraires taxés et les dividendes versés. La durée est alors d'un à quatre ans selon la complexité du dossier.

Dans les deux cas, le jugement de clôture constate la fin de la procédure, prononce la décharge du curateur, efface les dettes des personnes physiques et lève le dessaisissement. Pour tous les effets de la clôture, lisez la clôture de la faillite.

Tableau des délais de la phase 4 et 5¶

Pour aller plus loin¶

• Les phases 1 à 3 : jugement, mesures urgentes, inventaire et déclarations
• Déclarer votre créance dans les trente jours
• Contester une créance admise dans la faillite
• La liquidation des actifs et la réalisation du patrimoine
• Le paiement des dividendes aux créanciers
• La clôture de la faillite et l'effacement automatique des dettes
• Les délais importants à ne pas manquer