Le dessaisissement¶
Le dessaisissement est l'effet juridique central de la faillite : le failli perd le droit de gérer ses biens, qui passent sous contrôle du curateur.
Définition¶
Dessaisissement (art. XX.101) = Le failli est dessaisi de plein droit de l'administration et de la disposition de tous ses biens.
En termes simples : - Vous restez propriétaire de vos biens - Mais vous ne pouvez plus les gérer, vendre, donner, hypothéquer - Le curateur devient gestionnaire (mandataire)
{% hint style="info" %} 💡 Propriété ≠ Gestion
Dessaisissement ne signifie pas perte de propriété. Vous restez propriétaire mais le curateur gère à votre place pour payer les créanciers.
Moment du dessaisissement¶
Effet immédiat : Dès prononcé du jugement déclaratif de faillite
Rétroactivité : Le jugement peut déclarer faillite avec effet rétroactif (date cessation paiements), mais dessaisissement = dès jugement seulement.
Étendue du dessaisissement¶
Ce qui ENTRE dans la masse faillie¶
✅ Tous les biens existants au jour du jugement :
Mobilier : - Meubles, équipements professionnels - Stocks, marchandises - Véhicules (voitures, camions, machines) - Matériel informatique - Outillage
Immobilier : - Immeubles professionnels (bureaux, usines, entrepôts) - Immeubles personnels saisissables - Terrains
Créances : - Sommes dues au failli (factures clients impayées) - Indemnités dues (assurances, dommages-intérêts)
Droits incorporels : - Fonds de commerce - Brevets, marques - Parts sociales, actions
Comptes bancaires : - Soldes au jour du jugement - Comptes professionnels et personnels
Ce qui RESTE HORS de la masse¶
❌ Biens insaisissables (art. 1408-1412 Code judiciaire) :
Effets personnels : - Vêtements, literie du failli et famille - Objets culte religieux - Souvenirs de famille sans valeur marchande - Photos, médailles, diplômes
Meubles indispensables : - Mobilier ménager strict nécessaire - Ustensiles cuisine de base - Lit, table, chaises (minimum vital)
Outils strictement nécessaires : - Si valeur < seuil légal (modeste) - Outils artisan pour travail personnel - Mais : Matériel professionnel entreprise = saisissable
Biens futurs : - Revenus nouveaux (salaires emploi pris après faillite) - Biens acquis après jugement (héritage post-faillite, donation, achat avec revenus nouveaux) - Indemnités corporelles personnelles (accident, invalidité)
Conséquences pratiques¶
Pour le failli¶
❌ Interdictions :
- Ne peut PAS vendre ses biens
- Ne peut PAS donner (donation)
- Ne peut PAS hypothéquer immeubles
- Ne peut PAS encaisser créances de l'ancienne activité
- Ne peut PAS contracter pour l'entreprise faillie
- Ne peut PAS ester en justice pour patrimoine dessaisi (curateur agit)
✅ Peut encore :
- Travailler (salarié ou nouvelle activité indépendante)
- Gérer revenus futurs (nouveaux salaires)
- Acheter biens avec revenus nouveaux (hors masse)
- Ouvrir compte bancaire personnel (nouveaux revenus)
- Ester en justice pour droits personnels (divorce, filiation, dommages corporels)
Pour le curateur¶
✅ Pouvoirs :
- Gérer tous les biens de la masse
- Vendre actifs (mobilier librement, immeubles avec autorisation)
- Encaisser créances
- Ester en justice (actions en récupération actifs, défense masse)
- Ouvrir courrier professionnel failli
- Résilier contrats en cours (baux, fournitures)
⚠️ Obligations :
- Gérer en bon père de famille (prudence, loyauté)
- Vendre au meilleur prix
- Respecter égalité créanciers
Pour les créanciers¶
⏸️ Suspension poursuites individuelles :
- Ne peuvent plus saisir individuellement
- Doivent déclarer créance au curateur
- Paiement collectif organisé (dividendes)
✅ Protection collective :
- Pas de course aux saisies (désordre)
- Égalité entre créanciers même rang
- Maximisation actif (vente ordonnée)
Pour les tiers¶
Inopposabilité actes du failli :
Tous actes du failli après dessaisissement portant sur biens de la masse = nuls (inopposables masse).
Exemple : - Failli vend voiture après faillite sans accord curateur → Vente nulle - Acheteur de bonne foi peut perdre bien (restitution masse)
{% hint style="danger" %} 🚨 Risque pour tiers contractants : Vérifiez toujours sur REGSOL si votre cocontractant n'est pas en faillite avant transaction importante.
Formation de la masse active¶
Masse active (ou masse faillie) = Ensemble des biens formant gage commun des créanciers.
Composition¶
Actif brut : - Tous biens entrés masse (inventaire) - Produit ventes actifs - Créances encaissées - Fruits et revenus biens (loyers, intérêts)
Déductions : - Frais justice - Honoraires curateur - Frais conservation/vente actifs
= Actif net disponible pour créanciers
Accroissements de la masse¶
Après jugement, masse peut s'accroître :
✅ Actions en récupération : - Nullité paiements période suspecte - Recouvrement créances dues au failli - Indemnités assurances (sinistre antérieur faillite)
✅ Révélation actifs : - Actifs cachés découverts ultérieurement - Comptes bancaires oubliés
Diminutions de la masse¶
Revendications :
Tiers (propriétaires légitimes) peuvent revendiquer biens leur appartenant :
Exemples : - Marchandises vendues avec clause réserve propriété (impayées) - Biens en leasing (propriété société leasing) - Stock en dépôt (propriété déposant) - Marchandises en consignation
Procédure : - Déclaration rapide au curateur - Preuves propriété (contrat, factures, clause) - Curateur vérifie et restitue OU conteste (tribunal tranche)
Fin du dessaisissement¶
Clôture de la faillite : Failli redevient libre de gérer ses biens (futurs)
Mais : - Biens vendus pendant faillite = Perdus définitivement - Seuls nouveaux biens (acquis après clôture) lui appartiennent librement
Questions fréquentes¶
Puis-je vendre ma voiture personnelle pendant faillite ?¶
Non, si voiture dans masse (présente au jour jugement). Seul curateur peut vendre.
Exception : Si voiture achetée après faillite avec revenus nouveaux (hors masse) → Vous pouvez vendre.
Mon salaire de nouvelle activité est-il saisi ?¶
Non. Revenus de nouvelle activité (commencée après faillite) vous appartiennent entièrement.
Seules exceptions : Nouvelles dettes contractées après faillite (créanciers peuvent saisir quote-part saisissable).
Puis-je hériter pendant ma faillite ?¶
Héritage ouvert avant jugement faillite → Entre dans masse (vendu par curateur)
Héritage ouvert après jugement → Hors masse (vous appartient, mais débats juridiques possibles)
Le curateur peut-il vendre ma résidence principale ?¶
Oui (en principe), si résidence principale saisissable.
Mais : Juge peut protéger résidence principale sous conditions très strictes (art. 1408bis CJ) : - Bien indispensable logement famille - Valeur modeste - Pas d'autres actifs significatifs
En pratique : Rare. Résidences principales souvent vendues si valeur.
Ressources et prochaines étapes¶
📖 Comprendre la procédure : - Qu'est-ce qu'une faillite ? - Les acteurs - Le déroulement chronologique - La liquidation des actifs - La clôture
🔗 Selon votre profil : - Je suis en faillite : Vos droits - Je suis créancier : Vos droits
{% hint style="success" %} À retenir sur le dessaisissement :
🔒 Perte gestion mais pas propriété 👨⚖️ Curateur devient gestionnaire biens masse 💰 Revenus futurs vous appartiennent (hors masse) 📦 Biens insaisissables protégés (minimum vital) ⏰ Fin dessaisissement à clôture faillite