Les dettes avant la faillite : intérêts, frais et saisies¶

Cette page décrit la situation du débiteur qui n'est pas — ou pas encore — en faillite. Ses dettes continuent à courir, ses créanciers agissent chacun pour leur compte, et rien n'arrête encore le compteur. C'est une phase que le reste de ce guide ne couvre pas : les pages consacrées à la faillite décrivent ce qui se passe après le jugement déclaratif, lorsque la procédure collective a précisément pour effet de figer les dettes et de suspendre les poursuites individuelles. Avant ce jugement, la logique est inverse.

Ce qui continue à s'ajouter à la dette¶

Les intérêts de retard¶

Hors procédure d'insolvabilité, rien n'arrête le cours des intérêts. Une dette impayée continue à produire des intérêts jusqu'à son règlement complet, et ces intérêts s'ajoutent au capital sans limite de durée.

Deux sources possibles. L'intérêt conventionnel est celui que le contrat ou les conditions générales prévoient : c'est le cas le plus fréquent entre professionnels, et le taux stipulé est souvent nettement supérieur au taux légal. À défaut de stipulation, l'intérêt légal s'applique de plein droit, à un taux fixé annuellement et publié au Moniteur belge. Pour les transactions entre entreprises, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement organise un régime propre, avec un taux d'intérêt spécifique et un point de départ automatique — le créancier n'a pas besoin d'une mise en demeure préalable pour que les intérêts commencent à courir.

Les clauses pénales et indemnités forfaitaires¶

À côté des intérêts, la plupart des contrats et conditions générales prévoient une indemnité forfaitaire de recouvrement — souvent exprimée en pourcentage du montant impayé, avec un minimum plancher. Elle s'ajoute au capital et aux intérêts, et elle est due par le seul fait du retard.

Ces clauses ne sont pas intouchables. Le juge dispose d'un pouvoir de modération lorsque l'indemnité stipulée est manifestement excessive par rapport au préjudice réellement subi par le créancier. Entre professionnels, la contestation reste toutefois difficile lorsque la clause a été régulièrement acceptée.

Les frais de recouvrement¶

Le recouvrement amiable est la première étape : rappels, mises en demeure, intervention d'une société de recouvrement. Pour les dettes contractées par un consommateur, la loi du 4 mai 2023 encadre strictement cette phase — elle impose la gratuité du premier rappel, fixe un délai d'attente avant que des frais puissent être réclamés, et plafonne les montants exigibles. Les dettes nées d'une activité professionnelle ne bénéficient pas de cette protection.

C'est ensuite que la dette s'alourdit le plus vite. Dès qu'un créancier saisit le tribunal et obtient un jugement, s'ajoutent les frais de justice, l'indemnité de procédure et les honoraires et débours de l'huissier de justice pour chaque acte posé — signification, commandement, procès-verbal de saisie, publication de la vente. Ces frais sont à charge du débiteur et s'accumulent acte par acte, indépendamment du sort final de la créance. Une dette modeste peut ainsi doubler par le seul effet des frais d'exécution.

Les majorations propres aux dettes publiques¶

Le fisc, l'administration de la TVA, l'ONSS et les caisses d'assurances sociales appliquent leurs propres régimes : intérêts de retard calculés selon des taux réglementaires et, le plus souvent, majorations ou amendes administratives qui viennent s'ajouter au principal. Ces créanciers disposent en outre de voies de recouvrement particulières, qui leur permettent d'agir sans passer par un jugement préalable.

Il existe des correctifs. Un plan d'apurement peut être négocié avec chacune de ces administrations, et une remise totale ou partielle des intérêts et majorations peut être sollicitée, selon des conditions propres à chaque régime. Ces démarches se font en amont, tant que le dialogue est possible : elles deviennent nettement plus difficiles une fois le recouvrement forcé engagé.

Oui, la dette continue à augmenter

Tant que rien n'est réglé et qu'aucune procédure d'insolvabilité n'est ouverte, la dette croît de manière continue : intérêts, indemnité forfaitaire, frais de recouvrement, puis frais de justice et d'huissier. Ce qui la fait grossir le plus vite n'est généralement pas l'intérêt lui-même, mais l'empilement des frais d'exécution — chaque acte de procédure ajoute son coût. C'est la raison pour laquelle un règlement négocié tôt, même partiel, coûte presque toujours moins cher qu'une résistance prolongée.

L'effet d'une procédure sur le cours des intérêts¶

Ce mécanisme d'accumulation n'est pas indéfini : l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité en modifie radicalement la logique. C'est même l'un de ses effets les plus concrets.

En cas de faillite, l'article XX.113 du Code de droit économique arrête le cours des intérêts à l'égard de la masse dès le jugement déclaratif. Les créances sont figées au montant qu'elles atteignaient à cette date, et le compteur s'arrête. La seule exception notable concerne le créancier hypothécaire, dont les intérêts continuent à courir mais dans la seule limite du produit de la vente du bien grevé. Pour le détail de ce mécanisme et son effet sur le calcul des dividendes, consultez le paiement des dividendes aux créanciers.

En cas de réorganisation judiciaire publique, le moratoire général protège le débiteur des poursuites individuelles pendant toute la durée du sursis. Attention toutefois : la PRJ privée et les mesures amiables, introduites ou renforcées par la réforme de 2023, ne comportent pas de moratoire général — les créanciers non impliqués dans les négociations conservent leurs droits d'exécution. Pour comparer les quatre voies, consultez les procédures alternatives à la faillite.

Les saisies : ce qu'un créancier peut faire¶

Il faut d'abord un titre exécutoire¶

Un créancier ne peut pas saisir sur simple facture impayée. Il lui faut un titre exécutoire : le plus souvent un jugement, mais aussi un acte notarié, ou encore une contrainte pour les créanciers publics qui bénéficient de ce mécanisme. Sans titre, aucune mesure d'exécution n'est possible.

Deux catégories de saisies doivent être distinguées. La saisie conservatoire ne fait que geler le bien : elle empêche le débiteur d'en disposer, mais ne débouche sur aucune vente. Elle peut être autorisée par un juge avant même l'obtention d'un jugement au fond, lorsque la créance paraît certaine et qu'il y a urgence. La saisie-exécution, elle, suppose un titre exécutoire et conduit à la vente du bien au profit du créancier.

Le commandement de payer et la signification¶

Une fois le titre obtenu, l'huissier de justice le signifie au débiteur, puis lui délivre un commandement de payer — sommation formelle de s'acquitter de la dette. Un délai s'écoule ensuite avant que la saisie proprement dite puisse être pratiquée. Ce délai est le dernier moment utile pour négocier : passé ce stade, chaque acte supplémentaire ajoute ses frais.

La saisie mobilière¶

L'huissier peut se présenter au domicile ou au lieu d'activité du débiteur et dresser un procès-verbal de saisie des biens meubles : véhicule, matériel, mobilier, stocks. Les biens saisis sont ensuite vendus, le plus souvent aux enchères publiques, et le produit affecté au paiement du créancier après déduction des frais.

Certains biens échappent à la saisie. Les articles 1408 à 1412 du Code judiciaire en dressent la liste : vêtements et literie, mobilier strictement indispensable au logement et à la vie du ménage, biens nécessaires aux études des enfants à charge, ainsi que les outils et instruments nécessaires à l'exercice de la profession — ces derniers dans une limite de valeur, et à condition qu'ils servent effectivement à l'activité professionnelle.

La saisie-arrêt sur salaire et sur revenus¶

C'est la voie la plus efficace pour le créancier, parce qu'elle ne dépend pas de la valeur de revente d'un bien. Le mécanisme est celui de la saisie-arrêt : l'huissier notifie l'acte à l'employeur du débiteur, qui devient tiers saisi. L'employeur est alors légalement tenu de retenir une partie de la rémunération et de la verser au créancier, au lieu de la payer à son travailleur.

La rémunération n'est cependant pas saisissable intégralement. L'article 1409 du Code judiciaire organise un découpage par tranches : une première part du revenu est totalement protégée, les tranches suivantes ne sont saisissables que pour une fraction croissante, et le solde le plus élevé l'est en totalité. La part protégée est en outre majorée pour chaque enfant à charge, sur déclaration du débiteur. Les revenus de remplacement — allocations de chômage, indemnités d'incapacité, pensions — bénéficient d'une protection renforcée par rapport aux revenus du travail.

Ces montants sont indexés chaque année. Plutôt que de citer des chiffres qui seraient périmés dès l'année suivante, il faut consulter les barèmes en vigueur publiés par le SPF Justice.

Deux précisions importantes. D'abord, la protection ne s'évapore pas lorsque le salaire arrive sur le compte bancaire : l'article 1411bis du Code judiciaire maintient, pendant un temps déterminé et à concurrence des montants protégés, l'insaisissabilité des sommes créditées sur le compte — ce qui limite l'effet d'une saisie-arrêt bancaire pratiquée sur le compte de réception du salaire. Ensuite, ces limites ne valent pas pour tout : les créances alimentaires y échappent et peuvent en principe être recouvrées sur l'intégralité des revenus.

La saisie immobilière¶

Lorsque le débiteur est propriétaire, le créancier peut faire saisir l'immeuble. La voie est nettement plus lourde et plus lente : elle passe par la désignation d'un notaire, un cahier des charges, une publicité et une vente publique. Elle n'a d'intérêt pour le créancier que si le produit de la vente dépasse les créances hypothécaires inscrites en rang antérieur — à défaut, il engage des frais considérables pour rien. C'est pourquoi elle est souvent brandie comme moyen de pression avant d'être réellement menée à terme.

Le fichier central des avis de saisie¶

Chaque saisie est inscrite au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, tenu par la Fédération royale du notariat belge. Les huissiers et les créanciers qui y ont accès voient donc les mesures déjà pratiquées par d'autres. Conséquence pratique : la première saisie déclenche fréquemment les suivantes, chaque créancier voulant éviter d'arriver après les autres. C'est ce mécanisme de course qui précipite souvent la situation, et c'est précisément celui que la procédure collective a pour objet de neutraliser.

Oui, une saisie sur salaire est possible

Dès qu'un créancier détient un titre exécutoire, il peut faire pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de l'employeur. Cette saisie frappe la rémunération de l'occupation principale, y compris lorsque la dette est née d'une activité indépendante exercée à titre complémentaire : il n'y a qu'un seul patrimoine et qu'un seul débiteur. L'employeur en est informé, puisqu'il devient légalement tenu d'opérer la retenue. Seule la part protégée par l'article 1409 du Code judiciaire échappe à la saisie.

Exercer une activité indépendante malgré ses dettes¶

Aucune interdiction de principe¶

Avoir des dettes, même importantes, n'interdit pas d'exercer une activité indépendante, ni de la poursuivre, ni d'en démarrer une. Aucune disposition ne subordonne l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises à l'absence de dettes.

L'interdiction de gérer est parfois redoutée à tort à ce stade : c'est une sanction prononcée par le tribunal de l'entreprise, à l'occasion d'une faillite et pour des fautes déterminées. Elle ne découle pas de l'endettement lui-même. Pour les conditions dans lesquelles elle peut être prononcée, consultez l'interdiction de gérer et ses conséquences pratiques.

Le cas de l'indépendant complémentaire¶

L'activité exercée à titre complémentaire suppose une occupation principale par ailleurs — le plus souvent un emploi salarié suffisant. Les cotisations sociales sont calculées sur les revenus de l'activité indépendante, selon un régime propre à ce statut, avec des seuils en dessous desquels elles sont réduites voire non exigibles.

Ce qui compte ici est ailleurs. Le caractère complémentaire de l'activité est une qualification qui vaut au regard du statut social : elle n'a aucun effet de cloisonnement patrimonial. L'indépendant complémentaire est une personne physique avec un seul patrimoine, et ses créanciers — quelle que soit l'origine de leur créance — peuvent agir sur l'ensemble de ses biens et revenus. Un créancier professionnel peut donc saisir le salaire de l'emploi principal pour une dette née de l'activité indépendante, et un créancier privé peut saisir le matériel professionnel pour une dette étrangère à l'activité. Les deux sphères ne sont pas étanches, et le statut complémentaire ne crée aucune protection sur ce point.

Les conséquences à terme¶

Poursuivre l'activité est licite, mais quatre conséquences méritent d'être anticipées.

Un indépendant, même à titre complémentaire, est une entreprise au sens du Livre XX du Code de droit économique. Il peut donc être déclaré en faillite si les conditions en sont réunies — et il peut l'être à l'initiative d'un créancier, par citation, sans l'avoir souhaité. Le caractère accessoire de l'activité ne met pas à l'abri de la procédure. Pour les trois conditions de l'état de faillite, consultez qu'est-ce qu'une faillite — définition et conditions.

Si la faillite est prononcée, le dessaisissement porte sur l'ensemble du patrimoine, professionnel et privé confondus, puisqu'il n'y en a qu'un. C'est l'un des effets les plus mal anticipés du statut d'indépendant personne physique : consultez les effets du dessaisissement sur votre patrimoine.

La poursuite d'une activité durablement déficitaire est en soi un facteur de risque. Elle aggrave le passif au détriment des créanciers, et cette aggravation est examinée par le tribunal au moment de statuer sur l'effacement automatique des dettes et sur une éventuelle interdiction de gérer. Continuer à facturer en espérant un redressement qui ne vient pas se retourne contre le débiteur au stade du bilan.

Enfin, les cotisations sociales impayées constituent un facteur d'emballement propre à ce statut. Elles s'accumulent trimestre après trimestre, avec leurs majorations, indépendamment du niveau réel d'activité, et elles se doublent d'une conséquence personnelle : la régularité des cotisations conditionne certains droits sociaux.

Si la situation basculait vers une cessation de paiements durable, le délai d'un mois pour déposer l'aveu de faillite deviendrait une contrainte réelle, dont le dépassement peut être qualifié de faute.

Les options se referment avec le temps

Les voies les plus favorables — négociation amiable, mesures amiables confidentielles, réorganisation judiciaire — supposent toutes d'agir avant que l'état de faillite ne soit avéré. Chaque mois de dégradation supplémentaire en retire une. C'est la raison pour laquelle un diagnostic posé tôt, même s'il conduit à une conclusion désagréable, laisse plus de marge qu'un diagnostic posé sous la pression d'une saisie.

Les dettes privées et le périmètre de ce guide¶

Ce guide traite de l'insolvabilité des entreprises, telle qu'organisée par le Livre XX du Code de droit économique. Il ne couvre donc pas la situation d'une personne qui n'a pas la qualité d'entreprise, ni celle dont les dettes sont essentiellement d'origine privée : un autre dispositif existe, devant une autre juridiction, avec ses propres conditions d'accès et ses propres effets.

Cette question de qualification n'est pas anodine — elle détermine quelle procédure est ouverte, laquelle est fermée, et ce qu'il est possible d'obtenir. Elle mérite d'être tranchée avec un conseil au vu de la composition réelle des dettes, plutôt que présumée.

Une question sur votre situation ?¶

Une situation particulière où vous ne savez pas si un créancier peut agir, une saisie annoncée dont vous ne comprenez pas la portée, ou un doute sur ce que votre activité vous fait encourir ? Posez votre question via la page de contact — les questions reçues nourrissent les prochaines révisions du guide.