La liquidation des actifs¶
La liquidation consiste à vendre tous les biens de la masse faillie pour récupérer des fonds et payer les créanciers.
Objectif¶
Maxim iser le produit de liquidation : - Vendre au meilleur prix possible - Dans délai raisonnable (pas vente bradée mais pas conservation coûteuse) - Modalités adaptées à chaque type bien
Vente du mobilier¶
Principe : Liberté du curateur¶
Le curateur vend librement (pas d'autorisation juge-commissaire nécessaire).
Modalités¶
Vente publique (commissaire-priseur) : - Enchères publiques - Transparence (concurrence acheteurs) - Frais : Commission commissaire-priseur (% prix vente)
Vente gré à gré (directe) : - Négociation avec acheteur identifié - Plus rapide - Risque sous-évaluation (curateur doit justifier prix)
Vente en bloc : - Lot complet (ex : tout stock magasin) - Gain temps - Prix global souvent < somme ventes unitaires
Vente unitaire : - Pièce par pièce - Maximise prix si biens valeur - Plus long
Critère décision¶
Meilleur intérêt créanciers = Prix max dans délai raisonnable
Vente des immeubles¶
Autorisation obligatoire¶
Le curateur doit obtenir autorisation juge-commissaire (ordonnance).
Pourquoi ? Immeubles = Actifs importants (contrôle renforcé)
Vente publique¶
Procédure : - Cahier charges (description, conditions) - Publicité (affiches, annonces) - Séance enchères (notaire) - Adjudication au plus offrant
Avantages : Transparence, concurrence
Inconvénients : Délai long (3-6 mois), frais élevés
Vente gré à gré¶
Procédure : 1. Expertise immeuble (expert désigné) 2. Négociation avec acheteur 3. Autorisation juge-commissaire (prix ≥ expertise - X%) 4. Homologation tribunal (jugement approuvant vente) 5. Acte notarié
Avantages : Plus rapide, moins frais
Inconvénients : Risque sous-évaluation
Créancier hypothécaire 1er rang¶
Droit spécial : Peut vendre lui-même l'immeuble grevé (après 1er PV vérification).
Procédure : - Notification curateur et juge-commissaire - Vente selon règles saisie immobilière - Produit consigné CDC - Paiement selon rang hypothèques
Going concern (vente entreprise en activité)¶
Définition¶
Going concern = Vente de l'entreprise en activité (avec emplois, contrats, clientèle) plutôt que liquidation pièce par pièce.
Avantages¶
✅ Prix supérieur : Entreprise fonctionnelle vaut plus que somme actifs dispersés
✅ Emplois sauvés : Travailleurs repris par acheteur
✅ Rapidité : Une seule transaction vs multiples ventes
✅ Intérêt économique : Maintien activité, savoir-faire
Conditions¶
✅ Repreneur trouvé : Entreprise/entrepreneur intéressé
✅ Entreprise viable : Activité peut continuer (clients, commandes, personnel compétent)
✅ Autorisation tribunal : Jugement approuvant cession
Convention collective n°32bis¶
Protection travailleurs lors cession entreprise en faillite :
Principe : Nouvel employeur n'est PAS obligé reprendre tous travailleurs (contrairement cession hors faillite).
MAIS : - Informationconsultation : Travailleurs informés, peuvent donner avis - Critères objectifs : Choix travailleurs repris = Critères non discriminatoires - Délégué syndical : Si présent, doit être informé
Conséquences : - Travailleurs non repris : Licenciés (indemnités via FFE) - Travailleurs repris : Contrat continue avec nouvel employeur (ancienneté conservée)
Procédure¶
- Recherche repreneurs : Curateur publie offre (sites spécialisés, contacts secteur)
- Offres : Candidats soumettent propositions
- Négociation : Curateur négocie prix et conditions
- Information travailleurs : Consultation (CCT 32bis)
- Autorisation tribunal : Jugement homologuant cession
- Transfert : Acte de cession, prise effet
Prix going concern¶
Généralement : - Actifs matériels (valeur comptable nette ou expertise) - PLUS Prime "going concern" (goodwill, clientèle, contrats)
Exemple : - Actifs matériels : 50 000 € - Prime going concern : 30 000 € - Prix total : 80 000 €
Actions en récupération d'actifs¶
Nullité des actes de la période suspecte¶
Période suspecte : Période avant faillite où certains actes sont annulables (protéger créanciers contre détournements).
Nullité de plein droit (automatique)¶
Sans preuve fraude :
❌ Paiements dettes non échues (6 mois avant faillite)
❌ Paiements dettes échues par moyens anormaux (10 jours avant jugement) - Exemple : Payer en nature (biens) au lieu argent
❌ Sûretés constituées pour dettes antérieures (6 mois avant jugement) - Exemple : Hypothèque donnée pour ancien prêt
Nullité facultative (si préjudice masse)¶
Avec preuve préjudice + connaissance état faillite :
⚖️ Actes à titre gratuit (donations) : Annulables si dans 6 mois ou 10 ans (selon valeur)
⚖️ Paiements : Si créancier savait état faillite (favorisé injustement)
⚖️ Ventes vil prix : Actifs vendus très en-dessous valeur
Délais action : 6 mois à 3 ans selon type acte (depuis jugement faillite)
Revendications (biens tiers)¶
Propriétaires légitimes peuvent récupérer leurs biens indûment dans masse.
Exemples :
🏠 Leasing : Société leasing revendique bien loué (voiture, machine)
📦 Clause réserve propriété : Vendeur impayé revendique marchandises livrées
🏭 Dépôt/Consignation : Déposant revendique stock en dépôt
Procédure : 1. Déclaration rapide au curateur (avant vente bien si possible) 2. Preuves propriété (contrat, factures, clause) 3. Curateur vérifie et restitue OU conteste 4. Si contestation : Tribunal tranche
Délai : Dès connaissance faillite (plus vite = mieux)
Actions en responsabilité contre dirigeants¶
1. Comblement de passif (art. XX.225 à XX.234)¶
Principe : Dirigeants ayant commis faute grave ayant contribué à faillite peuvent être condamnés personnellement combler (partiellement ou totalement) le passif.
Fautes graves types :
❌ Comptabilité : - Absence totale comptabilité - Comptabilité gravement incomplète/irrégulière - Destruction documents comptables
❌ Gestion : - Prélèvements personnels excessifs - Dépenses somptuaires (train vie luxueux sur fonds société) - Poursuite activité alors que manifestement déficitaire sans espoir
❌ Paiements : - Non-paiement systématique créanciers publics (ONSS, TVA) - Paiements préférentiels proches/apparentés
❌ Actifs : - Détournement actifs - Ventes vil prix à proches - Dilapidation patrimoine
Qui agit ? : - Curateur (priorité) - Créanciers si curateur refuse (après sommation 1 mois)
Sanction : Condamnation payer X euros à masse (montant = préjudice causé, partiel ou total passif)
Effet : Somme versée masse → Augmente dividende créanciers
2. Responsabilité cotisations ONSS¶
Loi spéciale : Dirigeants responsables personnellement arriérés ONSS sur patrimoine personnel.
Conditions : - Arriérés ONSS société faillie - Faute dirigeant (négligence, non-paiement volontaire)
Qui agit ? : ONSS directement ou curateur (subrogé)
3. Wrongful trading¶
Principe : Poursuite déraisonnable activité alors que dirigeant savait (ou aurait dû savoir) faillite inévitable et que poursuite aggravait passif.
Conditions : - Situation manifestement compromise (dettes > actifs, pertes récurrentes, crédit rompu) - Poursuite activité malgré tout - Aggravation passif (nouvelles dettes)
Sanction : Responsabilité personnelle dirigeants = Montant aggravation passif
Encaissement créances¶
Créances dues au failli¶
Curateur encaisse toutes sommes dues au failli :
Exemples : - Factures clients impayées - Loyers dus (si failli bailleur) - Indemnités assurances - Remboursements TVA - Subventions dues
Procédure : - Notification débiteurs (curateur représente masse) - Mise en demeure si non-paiement - Action justice si nécessaire (tribunal)
Créances douteuses/litigieuses¶
Si créance contestée :
Curateur décide : - Poursuivre action (si chances succès + montant enjeu > frais procédure) - Abandonner (si créance faible ou chances nulles) - Transiger (accord amiable montant réduit)
Critère : Intérêt créanciers (maximiser récupération nette)
Dépôt fonds à la CDC¶
Obligation : Curateur doit déposer fonds encaissés à Caisse Dépôts Consignations (CDC) dans délai 1 mois.
Pourquoi ? : Sécurité (fonds publics, traçabilité, interdiction utilisation curateur)
Exceptions : Sommes nécessaires gestion courante (paiement charges, frais) conservées sur compte masse.
Questions fréquentes¶
Curateur peut-il vendre à vil prix ?¶
Non. Obligation vendre au meilleur prix.
Si vente douteuse : Créanciers peuvent contester (juge-commissaire ou tribunal).
Puis-je acheter les actifs de ma propre faillite ?¶
Oui (théoriquement), mais : - Vente publique (participation comme tout acquéreur) OU offre gré à gré - Prouver origine légale fonds (pas détournement) - Curateur très vigilant (risque sous-évaluation complice)
En pratique : Rare et complexe.
Que se passe-t-il si aucun acheteur ?¶
Biens sans valeur : - Curateur peut abandonner (laisser sur place) - Destruction si coût conservation > valeur
Immeubles invendables : - Expertise à 0 € ou valeur très faible - Abandon ou vente symbolique (1 €)
Ressources¶
📖 Le dessaisissement 📖 Le déroulement chronologique 📖 La clôture 🔗 REGSOL
{% hint style="success" %} À retenir :
💰 Objectif : Vendre au meilleur prix 🏠 Immeubles : Autorisation juge-commissaire 🏢 Going concern : Vente entreprise en activité (emplois sauvés) ⚖️ Actions responsabilité : Comblement passif si fautes graves 📊 Encaissement créances : Factures clients, indemnités