La période suspecte et les nullités en faillite¶
La période suspecte est l'une des armes les plus puissantes dont dispose le curateur pour protéger la masse des créanciers. Elle désigne la période qui précède le jugement déclaratif de faillite, pendant laquelle certains actes posés par le failli peuvent être annulés si l'objectif était de favoriser certains créanciers ou de soustraire des actifs aux créanciers collectifs. Ces mécanismes sont prévus par les articles XX.111 à XX.119 du Code de droit économique.
Pourquoi la période suspecte existe-t-elle ?¶
Lorsqu'un débiteur sait qu'il va être déclaré en faillite, il peut être tenté d'organiser sa situation à son avantage : rembourser en priorité ses proches, donner des biens à sa famille, hypothéquer des actifs en faveur de créanciers complaisants, ou vendre des biens à un prix dérisoire à des personnes liées. Sans mécanisme correcteur, ces actes lèseraient l'ensemble des créanciers.
La loi y répond en permettant au curateur d'annuler certains actes réalisés avant la faillite. L'annulation a un effet rétroactif : les actifs ou leur contre-valeur réintègrent la masse, augmentant le dividende de tous les créanciers.
Les nullités de plein droit¶
Les nullités de plein droit s'appliquent automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de démontrer la mauvaise foi ou la connaissance de l'état de faillite par le tiers. Il suffit de prouver que l'acte entre dans l'une des catégories visées et qu'il a été posé pendant la période suspecte.
Les paiements de dettes non échues¶
Tout paiement d'une dette non encore arrivée à échéance, effectué dans les six mois qui précèdent le jugement déclaratif, est nul. Le raisonnement est simple : un débiteur qui paie par anticipation des dettes dont l'échéance n'est pas encore atteinte favorise sans raison légitime le créancier bénéficiaire au détriment des autres.
Les paiements par moyens anormaux¶
Tout paiement d'une dette échue effectué par un moyen anormal dans les dix jours précédant le jugement est également nul de plein droit. Un paiement "anormal" est un paiement qui sort des usages contractuels ou commerciaux habituels entre les parties — payer en nature (par remise de biens) au lieu de numéraire, payer par compensation forcée hors du cadre habituel, ou encore régler une dette en cédant une créance. Si les parties avaient convenu dès l'origine d'un paiement en nature, le caractère anormal disparaît.
Les sûretés constituées pour des dettes antérieures¶
La constitution d'une hypothèque, d'un gage ou d'une autre sûreté réelle pour garantir une dette existante, réalisée dans les six mois précédant la faillite, est nulle de plein droit. En clair : si un débiteur en difficulté accorde une hypothèque sur un immeuble à une banque en échange d'un prêt contracté il y a deux ans, cette hypothèque sera annulée. La banque ne pourra pas bénéficier de sa garantie préférentielle.
Les nullités facultatives¶
Les nullités facultatives nécessitent que le curateur démontre deux éléments : le préjudice subi par la masse (l'acte a appauvri les actifs disponibles pour les créanciers) et la connaissance de l'état de faillite par le tiers au moment de l'acte. La période pendant laquelle ces actes peuvent être attaqués est plus longue.
Les actes à titre gratuit¶
Les donations ou libéralités consenties par le failli avant la faillite sont attaquables. Si la donation a été réalisée dans les six mois précédant le jugement, la nullité est quasi automatique (le préjudice est présumé). Si elle est plus ancienne — jusqu'à dix ans avant le jugement pour les libéralités frauduleuses —, le curateur doit prouver l'intention frauduleuse et la connaissance par le bénéficiaire.
Les ventes à prix dérisoire¶
Une vente à un prix manifestement inférieur à la valeur réelle du bien, consentie à un proche ou à une personne liée au failli, peut être annulée si le cocontractant avait connaissance de l'état de faillite. La différence entre le prix payé et la valeur réelle du bien réintègre la masse.
Les paiements en connaissance de la cessation de paiements¶
Un paiement ordinaire d'une dette échue peut également être attaqué si le créancier bénéficiaire savait, au moment du paiement, que le débiteur était en cessation de paiements. Cette connaissance doit être prouvée par le curateur — un simple soupçon ne suffit pas. La preuve peut résulter de correspondances, de réunions de créanciers, de refus de crédit publics ou d'autres éléments objectifs.
Les délais d'action du curateur¶
Le curateur dispose de délais pour exercer les actions en nullité. Pour les nullités de plein droit, le délai est en principe de trois ans à compter du jugement déclaratif. Pour les nullités facultatives, les délais varient selon la nature de l'acte et peuvent aller jusqu'à dix ans pour les libéralités frauduleuses.
Ces délais sont suspensifs : si un litige est en cours, ils ne courent pas. Le curateur doit cependant agir avec diligence — les tribunaux tendent à sanctionner les retards injustifiés.
Les conséquences d'une annulation¶
Lorsqu'un acte est annulé, son effet est rétroactif : il est censé n'avoir jamais existé. Le bien ou la somme d'argent concerné réintègre la masse faillie. Le tiers qui avait bénéficié de l'acte annulé récupère éventuellement une créance chirographaire pour la valeur qu'il avait apportée en échange — mais cette créance sera payée au rang chirographaire, c'est-à-dire souvent très peu ou rien.
Tiers contractants : vérifiez avant d'accepter un paiement
Si vous êtes fournisseur ou créancier d'une entreprise en difficulté, soyez prudent avant d'accepter un paiement inhabituel, une remise d'actifs en paiement d'une dette, ou une sûreté tardive sur un crédit ancien. Ces opérations peuvent être annulées par le curateur après la faillite, vous obligeant à restituer ce que vous avez reçu.
Ce que cela signifie pour les dirigeants¶
Les dirigeants qui ont organisé des actes tombant dans la période suspecte — pour avantager des proches, soustraire des actifs ou protéger certains créanciers — s'exposent non seulement à l'annulation de ces actes, mais aussi à des actions en responsabilité civile et, dans les cas les plus graves, à des poursuites pénales pour banqueroute frauduleuse. Le cumul est possible : l'annulation de l'acte et la condamnation personnelle au comblement du passif peuvent se cumuler.
Pour comprendre les sanctions encourues en cas de faute grave de gestion, consultez la liquidation des actifs et les actions en responsabilité des dirigeants.
Questions fréquentes¶
Un créancier qui a été payé normalement risque-t-il de devoir rembourser ? Si le paiement était ordinaire (dette échue, paiement en numéraire) et que la date est antérieure à la période des dix jours précédant le jugement, le risque est faible. En revanche, si vous saviez que l'entreprise était en cessation de paiements au moment du paiement, le curateur peut tenter d'annuler ce paiement au titre des nullités facultatives.
La période suspecte a-t-elle une durée fixe ? Non. La durée de la période suspecte dépend du type d'acte attaqué. Pour certaines nullités de plein droit, elle est de six mois ou de dix jours avant le jugement. Pour les nullités facultatives, elle peut remonter jusqu'à dix ans avant le jugement pour les libéralités frauduleuses.
Le curateur est-il obligé d'exercer ces actions ? Non. Le curateur exerce ces actions lorsque l'intérêt de la masse le justifie — c'est-à-dire lorsque les montants en jeu sont significatifs et que les chances de succès sont raisonnables. Si le curateur renonce à agir, les créanciers peuvent, dans certaines conditions, exercer l'action à sa place.