Je suis créancier¶

Votre débiteur (client, partenaire, locataire) a été déclaré en faillite ? Vous êtes créancier dans cette procédure.

Cette section vous explique concrètement : - ✅ Comment déclarer votre créance (délai crucial : 30 jours) - ✅ Comment suivre la vérification de votre créance - ✅ Quand et combien vous serez payé (dividendes) - ✅ Quels sont vos droits et recours

⚠️ PREMIER RÉFLEXE : Déclarer votre créance RAPIDEMENT¶

{% hint style="danger" %} 🚨 DÉLAI CRUCIAL : 30 JOURS

Vous avez maximum 30 jours depuis le jugement de faillite pour déclarer votre créance.

Si vous ratez ce délai : Vous pouvez encore déclarer plus tard, mais vous ne participerez pas aux répartitions provisoires éventuelles.

Délai absolu : 1 an depuis jugement (après = forclusion totale)

➡️ Déclarer votre créance maintenant

Comprendre votre situation en 3 minutes¶

Qu'est-ce qu'une créance ?¶

Créance = Somme d'argent que le failli vous doit

Exemples : - Factures impayées (fournisseur) - Loyers commerciaux impayés (bailleur) - Prêt non remboursé (banque) - Salaires impayés (travailleur) - Cotisations sociales impayées (ONSS)

Qui gère la faillite ?¶

Le curateur : Avocat désigné par le tribunal qui : - Vend les biens du failli - Vérifie les créances déclarées - Paie les créanciers selon ordre légal - Rédige rapports annuels

Vous devez déclarer votre créance au curateur, pas au failli.

Coordonnées curateur : Sur REGSOL (recherche par nom entreprise faillie)

Vais-je récupérer mon argent ?¶

Dépend de 2 facteurs :

1. Votre rang (ordre de paiement) :
2. Créancier hypothécaire / gagiste : priorité sur bien grevé
3. Créancier privilégié (ONSS, salaires, TVA) : priorité générale

4. Créancier chirographaire (ordinaire) : dernier servi

5. L'actif disponible (valeur des biens vendus) :

6. Beaucoup d'actifs : bonnes chances
7. Peu/pas d'actifs : faibles chances

{% hint style="info" %} Réalité statistique : En moyenne, les créanciers chirographaires (ordinaires) récupèrent 0 à 10% de leur créance dans les faillites belges.

Les créanciers privilégiés et hypothécaires récupèrent 50 à 100% selon actifs disponibles.

Les étapes de votre parcours créancier¶

1. Déclaration (J+0 à J+30)¶

📝 Vous déclarez votre créance au curateur via REGSOL ou recommandé

Documents à fournir : - Copie factures impayées - Contrats - Preuves de la dette - Mention garanties (hypothèque, gage, privilège)

➡️ Guide complet : Déclarer votre créance

2. Vérification (J+30 à J+365)¶

🔍 Le curateur vérifie votre créance : - Admise : Votre créance est reconnue - Contestée : Le curateur conteste (vous êtes convoqué tribunal) - Réserve : Vérification reportée (litiges en cours)

3 procès-verbaux (PV) : 1. 1er PV : 5-30 jours après fin délai déclaration 2. 2ème PV : 6 mois après jugement 3. 3ème PV : 12 mois (définitif)

➡️ Comprendre la vérification et contestation

3. Liquidation (6 mois à 3 ans)¶

💰 Le curateur vend les biens du failli : - Mobilier (stocks, équipements, véhicules) - Immeubles - Fonds de commerce (going concern si possible)

Vous pouvez suivre l'évolution sur REGSOL (rapports annuels)

➡️ Comprendre la liquidation des actifs

4. Paiement (à la clôture)¶

💸 Vous recevez votre dividende (part proportionnelle du produit de liquidation)

Ordre de paiement (cascade) : 1. Frais de justice et honoraires curateur 2. Créanciers hypothécaires / gagistes (sur bien grevé) 3. Créanciers privilégiés (ONSS, salaires, TVA) 4. Créanciers chirographaires (ordinaires)

Paiement via : Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

➡️ Tout savoir sur le paiement et dividendes

Vos droits principaux¶

➡️ Détails : Vos droits spécifiques

Questions fréquentes rapides¶

J'ai raté le délai de 30 jours, que faire ?¶

Réponse : Vous pouvez encore déclarer jusqu'à l'assemblée générale des créanciers (souvent 1 an+). Vous ne participerez pas aux répartitions provisoires, mais serez payé à la clôture.

➡️ FAQ complète créanciers

Comment savoir si mon client est en faillite ?¶

Réponse : (1) Consultez REGSOL, (2) Publication Moniteur belge dans 5 jours du jugement, (3) Signification par curateur si vous êtes créancier connu.

➡️ FAQ complète créanciers

Ma créance est garantie par une hypothèque, que faire ?¶

Réponse : Déclarez-la en mentionnant votre garantie. Vous êtes prioritaire sur le produit de vente de l'immeuble grevé. Si vous êtes premier rang, vous pouvez faire vendre vous-même après le 1er PV.

➡️ FAQ complète créanciers

Hiérarchie des créanciers (ordre de paiement)¶

┌─────────────────────────────────────────┐
│ 1. FRAIS DE JUSTICE + HONORAIRES CURATEUR│ (Priorité absolue)
└─────────────────────────────────────────┘
              ⬇
┌─────────────────────────────────────────┐
│ 2. CRÉANCIERS PRIVILÉGIÉS SPÉCIAUX       │
│    (Hypothèques, gages sur biens précis) │
└─────────────────────────────────────────┘
              ⬇
┌─────────────────────────────────────────┐
│ 3. CRÉANCIERS PRIVILÉGIÉS GÉNÉRAUX       │
│    (ONSS, salaires, TVA)                 │
└─────────────────────────────────────────┘
              ⬇
┌─────────────────────────────────────────┐
│ 4. CRÉANCIERS CHIROGRAPHAIRES            │
│    (Ordinaires, sans garantie)           │
└─────────────────────────────────────────┘

{% hint style="warning" %} ⚠️ Si l'actif est insuffisant, les créanciers de rang inférieur ne reçoivent rien.

Dans 70% des faillites belges, il y a insuffisance d'actif (même les frais de justice ne sont pas couverts).

Outils et ressources¶

REGSOL (outil essentiel)¶

Site : www.regsol.be

Permet de : - ✅ Vérifier si entreprise en faillite - ✅ Déclarer votre créance en ligne - ✅ Consulter coordonnées curateur - ✅ Suivre procès-verbaux vérification - ✅ Lire rapports annuels curateur - ✅ Consulter état répartition final

Accès : Gratuit, création compte en ligne

Contact curateur¶

Trouver coordonnées : REGSOL > Recherche entreprise > Onglet "Organes"

Communiquer : - Email (réponse généralement sous 3-5 jours) - Recommandé si urgent - Téléphone (horaires cabinet)

{% hint style="success" %} 💡 Conseil : Le curateur est votre interlocuteur principal. Soyez professionnel et précis dans vos communications. Les curateurs sont souvent surchargés (gèrent dizaines de dossiers en parallèle).

Juge-commissaire¶

Rôle : Surveille et accélère les opérations du curateur

Quand le contacter : - Curateur ne répond pas malgré relances - Problème grave dans gestion faillite - Demande convocation assemblée créanciers

Comment : Email ou courrier (coordonnées REGSOL)

Cas particuliers¶

Vous êtes travailleur salarié (créance salariale)¶

Privilège spécial : Vos salaires impayés sont super-privilégiés (priorité absolue après frais justice)

Montant prioritaire : Dernier mois salaire + paiement anticipé préavis

Au-delà : Fonds Fermeture Entreprises (FFE) paie le solde : - Arriérés salaire (max 3 mois) - Indemnité préavis - Indemnité licenciement

➡️ Site FFE

Vous êtes bailleur commercial (loyer impayé)¶

Privilège mobilier : Sur meubles garnissant les lieux

Rang : Privilège général (après hypothèques/gages, avant chirographaires)

Durée : 2 années de loyers impayés

Résiliation bail : Automatique par faillite (sauf reprise locaux par curateur)

Vous êtes caution du failli¶

Vous restez tenu : La faillite du débiteur principal ne vous libère PAS

MAIS attention : - Le créancier doit avoir déclaré la sûreté personnelle dans les 3 mois du jugement - Sinon : Décharge automatique de la caution

Recours : - Demande décharge si cautionnement manifestement disproportionné - Action en répétition contre failli (après paiement créancier)

➡️ Comprendre la décharge de caution

Navigation section créanciers¶

📖 Parcours complet recommandé :

1. Déclarer votre créance ⚠️ URGENT - 30 jours
2. Vérification et contestation
3. Le paiement (dividendes)
4. Vos droits spécifiques
5. FAQ Créanciers - 10 questions-réponses

🔗 Autres sections utiles : - Comprendre la procédure de faillite - Les acteurs de la faillite - Délais importants - Glossaire

{% hint style="success" %} À retenir pour les créanciers :

✅ Déclarez RAPIDEMENT (30 jours max) ✅ Mentionnez vos garanties (hypothèque, gage, privilège) ✅ Suivez REGSOL régulièrement ✅ Soyez réaliste sur vos chances de récupération (rang + actif) ✅ Contestez si nécessaire (admission erronée autre créancier)