Contester une créance dans la faillite¶
Dans la procédure de faillite, deux types de contestations de créances coexistent : la défense de votre créance lorsque le curateur la conteste, et le contredit lorsque vous souhaitez vous opposer à l'admission d'une créance d'un autre créancier. Cette page couvre ces deux mécanismes.
Pour comprendre comment le curateur examine les créances lors des procès-verbaux, consultez d'abord la vérification des créances et les procès-verbaux.
Défendre votre créance contestée par le curateur¶
Ce qui se passe quand le curateur conteste¶
Si le curateur estime que votre créance n'existe pas, que son montant est exagéré ou que son rang n'est pas justifié, il inscrit la contestation dans le procès-verbal avec le motif. Vous en serez informé soit par consultation de REGSOL, soit par courrier recommandé du curateur selon sa pratique.
La première démarche est de contacter le curateur directement pour lui demander le motif précis de la contestation et lui proposer des documents complémentaires. Beaucoup de contestations se règlent à ce stade, sans passer par le tribunal, dès que les preuves manquantes sont fournies.
Si la contestation est maintenue, le curateur ou vous-même devrez porter le litige devant le tribunal de l'entreprise.
La procédure judiciaire¶
La procédure est contradictoire et requiert un avocat. Après assignation, les parties échangent des conclusions écrites : vous exposez les preuves de votre créance, le curateur justifie sa contestation. Le tribunal entend les arguments lors d'une audience et rend un jugement qui admet la créance totalement, partiellement ou la rejette.
Rassemblez l'ensemble de vos preuves avant d'engager la procédure : factures originales, contrats signés, bons de livraison, correspondances (emails, courriers), mises en demeure, et tout extrait de comptabilité disponible. La solidité de votre dossier déterminera l'issue.
Évaluez le rapport coût-bénéfice avant d'agir
Engager une procédure judiciaire a un coût réel — frais d'avocat, frais de justice, et risque d'être condamné aux dépens si vous perdez. Si le montant contesté est modeste, il peut être plus judicieux d'accepter l'admission partielle que de lancer une procédure longue et coûteuse. Consultez un avocat spécialisé en insolvabilité pour évaluer vos chances avant de vous lancer.
Un recours en appel devant la Cour d'appel est possible dans le mois qui suit le jugement de première instance.
Former un contredit contre une créance admise¶
Pourquoi contester la créance d'un autre créancier ?¶
Chaque créance admise à tort réduit le dividende de tous les autres créanciers. Si vous disposez de preuves qu'une créance déclarée par un autre créancier est fictive, exagérée, prescrite ou qu'elle bénéficie d'un rang préférentiel injustifié, vous avez intérêt à la contester — particulièrement lorsque l'actif est limité et que chaque euro compte.
Les situations les plus fréquentes sont une créance manifestement fictive (complice du failli pour diluer l'actif), un montant gonflé, un rang contestable (un privilège déclaré sans base légale solide), ou la preuve d'un paiement déjà effectué avant la faillite.
Le contredit : procédure et délai¶
Délai strict : un mois après la publication du procès-verbal
Vous devez former votre contredit dans le mois qui suit la publication du procès-verbal admettant la créance que vous souhaitez contester. Ce délai est calculé à partir de la date de publication sur REGSOL. Passé ce délai, la créance devient définitive et vous ne pouvez plus la contester — sauf fraude avérée.
Le contredit est un acte formel, signifié par huissier à trois destinataires simultanément : au créancier que vous contestez (à son domicile ou siège social), au curateur (copie), et au greffe du tribunal (dépôt). L'acte doit identifier clairement la créance contestée, exposer les motifs précis de la contestation et joindre les preuves à l'appui.
La suite de la procédure¶
Après le dépôt du contredit, le tribunal fixe une audience contradictoire. Trois parties participent : vous (le créancier contestant), le créancier contesté, et le curateur en tant qu'intervenant. Le tribunal confirme ou infirme l'admission de la créance. Un recours en appel est possible dans le mois qui suit.
Les frais à anticiper comprennent les honoraires de l'huissier pour la signification (environ cent à deux cents euros), les honoraires de votre avocat, et le risque d'être condamné aux dépens si vous perdez. Un contredit n'est justifié que si l'enjeu financier est significatif, les preuves solides, et le coût de la procédure inférieur au gain espéré.
Contester le rang sans contester le montant¶
Un contredit peut porter uniquement sur le rang d'une créance, sans remettre en cause son montant. Si vous estimez qu'un créancier a été admis à tort en rang privilégié alors qu'il devrait être chirographaire, vous pouvez former un contredit limité à cette question de rang. L'enjeu est direct : un créancier admis en rang inférieur laisse plus d'actif disponible pour les créanciers de rang supérieur.
Cas particuliers¶
Créance solidaire¶
Si vous êtes l'un des créanciers d'une dette solidaire — par exemple le failli et un associé étaient tous deux débiteurs solidaires —, vous pouvez déclarer la totalité de la créance dans la faillite et poursuivre simultanément le codébiteur solidaire. Vous ne serez payé qu'une seule fois au total : le dividende reçu dans la faillite vient en déduction de la créance que vous pouvez réclamer au codébiteur.
Compensation de dettes réciproques¶
Si vous êtes à la fois créancier et débiteur du failli, la compensation est possible si les deux dettes sont connexes (liées à la même relation commerciale) et toutes deux antérieures au jugement de faillite. Déclarez votre créance brute et mentionnez la dette que vous avez envers le failli. Le curateur calculera la créance nette et l'admettra pour ce solde. La compensation est interdite si votre dette envers le failli est née après le jugement.
Questions fréquentes¶
Puis-je contester uniquement le rang d'une créance admise ? Oui. Le contredit peut se limiter à la question du rang sans remettre en cause le montant.
Que se passe-t-il si je retire mon contredit après l'avoir formé ? Vous pouvez vous désister de la procédure, mais vous supporterez en principe les frais exposés par l'adversaire. Un retrait précoce, avant toute conclusion de l'adversaire, minimise les risques de condamnation aux frais.
Un créancier peut-il contester ma créance lors des procès-verbaux ? Oui. La procédure du contredit est ouverte à tout créancier, pas seulement à vous. Surveillez REGSOL après chaque procès-verbal pour détecter rapidement toute contestation à votre encontre.