Les droits des créanciers selon leur catégorie¶

Tous les créanciers ne sont pas dans la même situation face à une faillite. La loi belge établit des règles spécifiques selon le type de créancier — règles qui déterminent non seulement votre rang dans la cascade de paiement, mais aussi vos droits procéduraux, vos garanties et vos chances réelles de récupération.

Le travailleur salarié¶

Un super-privilège légal¶

Le travailleur salarié bénéficie d'un super-privilège sur le dernier mois de salaire brut et sur l'indemnité compensatoire de préavis anticipative. Ce super-privilège est payé en tout premier sur l'actif mobilier de la masse, avant même les autres créanciers privilégiés. En cas d'insuffisance de l'actif mobilier, le solde non couvert passe au rang des créances privilégiées générales.

Pour le reste — arriérés de salaire antérieurs, pécule de vacances, indemnité de licenciement complète —, le travailleur est créancier privilégié général, payé après les frais de procédure mais avant les créanciers chirographaires.

Le Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE)¶

Le mécanisme le plus important pour les travailleurs est le Fonds de Fermeture des Entreprises. Le FFE paie rapidement les arriérés de salaire (jusqu'à trois mois), les indemnités de préavis, les pécules de vacances et les indemnités de licenciement — sans attendre la clôture de la faillite. Le délai de paiement est généralement de deux à quatre mois après la demande.

Pour bénéficier de cette intervention, le travailleur doit introduire sa demande directement auprès du FFE (www.fermeture.belgium.be), en parallèle de sa déclaration de créance auprès du curateur. Une fois qu'il a payé, le FFE se subroge dans les droits du travailleur et devient lui-même créancier de la masse pour les montants avancés.

Conseil pour les travailleurs

Introduisez votre demande auprès du FFE dès que possible après le jugement de faillite — n'attendez pas la clôture. Le FFE est votre principal filet de sécurité et son intervention est rapide par rapport aux délais habituels de la procédure de faillite.

Le bailleur commercial¶

Le privilège sur les meubles garnissant les lieux loués¶

Le bailleur d'un local commercial bénéficie d'un privilège spécial sur les meubles se trouvant dans les lieux loués au moment de la faillite. Ce privilège garantit jusqu'à deux années de loyers impayés. Il s'exerce sur le produit de la vente des biens mobiliers présents dans le local, avant les créanciers chirographaires.

Le privilège est limité aux meubles présents dans les lieux loués — il ne s'étend pas à d'autres actifs de la masse. Si le curateur décide de poursuivre le bail commercial pour continuer à exploiter les lieux (par exemple pour réaliser un going concern), il paiera les loyers courants comme dettes de la masse, qui sont elles-mêmes prioritaires sur les créances antérieures au jugement.

La résiliation automatique du bail¶

En règle générale, la faillite n'entraîne pas la résiliation automatique du bail commercial — le curateur hérite du bail et peut choisir de le poursuivre ou d'y mettre fin. Si le curateur choisit de résilier, le bailleur est créancier de la masse pour l'indemnité de résiliation anticipée, qui sera traitée comme dette de masse (payée en priorité). Si le curateur refuse de payer les loyers courants, le bailleur peut saisir le juge-commissaire.

La revendication des biens propres¶

Si le bailleur a fourni du matériel ou du mobilier au locataire-failli dans le cadre du bail (par exemple, une cuisine professionnelle dans un restaurant), et que ce matériel reste sa propriété (clause de réserve de propriété), il peut le revendiquer auprès du curateur dans le cadre de la procédure habituelle de revendication des biens.

Le créancier hypothécaire¶

La préférence sur le produit de la vente¶

Le créancier hypothécaire dispose d'un droit de préférence sur le produit de la vente de l'immeuble spécifiquement grevé. Il est payé avant tous les autres créanciers sur ce produit, selon son rang d'inscription. Le créancier de premier rang est intégralement désintéressé avant que le deuxième rang soit payé, et ainsi de suite.

Ce droit de préférence subsiste même en cas de faillite : la masse faillie hérite du bien, mais le créancier hypothécaire conserve son droit prioritaire sur le produit de sa vente. Les intérêts continuent également à courir sur la créance hypothécaire, dans la limite du produit de vente du bien grevé.

Le droit de vendre soi-même l'immeuble¶

Le créancier hypothécaire de premier rang dispose d'un droit particulier : si le curateur n'a pas encore vendu l'immeuble après le premier procès-verbal de vérification des créances, il peut prendre l'initiative de la vente selon les règles classiques de la saisie immobilière. Ce droit lui permet de maîtriser le calendrier et les conditions de la vente, sans dépendre de la diligence du curateur.

Si le produit de vente est insuffisant

Si le produit de la vente de l'immeuble ne couvre pas l'intégralité de la créance hypothécaire, le solde non couvert devient une créance chirographaire ordinaire, payée — s'il reste quelque chose — au rang inférieur. Déclarez toujours votre créance pour la totalité, en précisant le montant garanti et le solde éventuel comme créance chirographaire.

Le créancier gagiste¶

La préférence sur le produit du bien gagé¶

Le créancier gagiste bénéficie d'un droit de préférence sur le produit de la vente du bien meuble spécifiquement gagé. Comme pour l'hypothèque, ce droit survit à la faillite — la mise en faillite du débiteur ne prive pas le créancier gagiste de son rang prioritaire.

Le curateur vend le bien gagé et le produit est prioritairement affecté au paiement du créancier gagiste. Si le gage a été régulièrement constitué et inscrit, le curateur ne peut pas l'ignorer.

Pour la clause de réserve de propriété — qui est techniquement une sûreté réelle différente du gage —, le fournisseur qui a vendu des marchandises impayées peut les revendiquer directement, à condition de le faire rapidement, avant que les biens ne soient mélangés ou transformés.

Le fournisseur ordinaire (créancier chirographaire)¶

La réalité statistique¶

Le fournisseur ordinaire — celui qui n'a pas de garantie réelle ni de privilège légal — est un créancier chirographaire. Il se partage le solde de l'actif disponible après désintéressement de tous les créanciers prioritaires. Dans environ 70 % des faillites belges, ce solde est nul ou inexistant.

La démarche reste néanmoins toujours utile : déclarez votre créance dans les trente jours, car vous ne pouvez pas prévoir a priori si des actifs seront réalisés. Si le curateur mène une action en responsabilité contre les dirigeants ou récupère des actifs dans la période suspecte, des fonds supplémentaires pourront être distribués.

Les options pour améliorer votre situation¶

Si vous avez inséré des clauses de réserve de propriété dans vos conditions générales, déclarez-les impérativement avec votre créance et revendiquez vos marchandises rapidement avant qu'elles ne soient vendues par le curateur. Si vous aviez obtenu une caution personnelle d'un dirigeant ou d'un tiers, déclarez cette sûreté personnelle dans les trois mois — sans quoi la caution est automatiquement déchargée.

La déductibilité fiscale de la perte

La créance non recouvrée à la clôture de la faillite constitue une perte définitivement irrécouvrable, déductible fiscalement sous certaines conditions. Consultez votre comptable pour la déduction de la perte, la rectification de la TVA facturée (note de crédit) et la récupération éventuelle de la TVA versée à l'État sur la créance impayée.

L'ONSS¶

Un privilège général de haut rang¶

L'Office National de Sécurité Sociale bénéficie d'un privilège général sur l'ensemble de l'actif — ce qui le place nettement au-dessus des créanciers chirographaires. Les cotisations sociales patronales et ouvrières dues à la date du jugement sont réclamées comme créances privilégiées et payées sur l'actif disponible après les frais de procédure et le super-privilège salarial.

L'ONSS déclare lui-même sa créance et dispose de son propre service de suivi des procédures de faillite. En parallèle, en cas de non-paiement répété des cotisations sociales, l'ONSS peut engager une action en responsabilité solidaire contre les dirigeants sur la base de l'article 38 de la loi du 27 juin 1969, sur le patrimoine personnel des administrateurs.

L'administration fiscale¶

Un privilège légal mais pas absolu¶

Les administrations fiscales — SPF Finances pour la TVA et le précompte professionnel, administrations régionales pour d'autres taxes — bénéficient également d'un privilège général sur l'actif. La TVA et le précompte professionnel sont des créances privilégiées, payées après le super-privilège salarial mais avant les créanciers chirographaires.

En revanche, l'impôt des sociétés et l'impôt des personnes physiques ordinaires ne bénéficient pas du même rang privilégié — ils sont généralement traités comme des créances chirographaires ordinaires.

Comme l'ONSS, les administrations fiscales disposent, dans certains cas, d'actions en responsabilité personnelle contre les dirigeants pour les dettes fiscales non payées.