Déclarer votre créance¶
La déclaration de créance est LA formalité essentielle pour récupérer votre argent dans une faillite.
{% hint style="danger" %} 🚨 DÉLAI CRUCIAL : 30 JOURS MAXIMUM
Vous avez 30 jours depuis le jugement de faillite pour déclarer votre créance.
Si vous ratez ce délai : Vous pouvez encore déclarer plus tard, mais vous ne participerez pas aux répartitions provisoires.
Délai absolu : 1 an depuis jugement (après = forclusion totale, sauf exceptions)
Comment savoir qu'une entreprise est en faillite ?¶
1. Publication au Moniteur belge¶
Délai : Dans les 5 jours suivant le jugement de faillite
Où consulter : www.ejustice.just.fgov.be
Contenu : Extrait du jugement avec : - Nom entreprise faillie - Date jugement - Tribunal compétent - Nom curateur désigné - Date limite déclaration créances (30 jours après jugement)
2. Consultation REGSOL¶
Site : www.regsol.be
Accès : Gratuit, création compte en ligne
Recherche par : - Nom entreprise - Numéro d'entreprise (BCE) - Nom curateur
{% hint style="success" %} 💡 Conseil : Consultez régulièrement REGSOL si vous avez des clients à risque. Cela vous permet de réagir rapidement.
3. Signification par le curateur¶
Si vous êtes créancier connu (mentionné dans comptabilité failli, factures en cours), le curateur peut vous signifier directement le jugement.
Mais ne comptez pas uniquement là-dessus : Vérifiez vous-même.
Calcul du délai de 30 jours¶
Point de départ : Date du jugement¶
Exemple : - Jugement de faillite prononcé : 10 février 2026 - Date limite déclaration créance : 12 mars 2026 (30 jours calendrier)
{% hint style="warning" %} ⚠️ Attention : Les 30 jours sont des jours calendrier (pas ouvrables). Week-ends et jours fériés comptent.
Si le 30ème jour tombe un week-end ou jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Vérification du délai¶
Sur REGSOL : La date limite est indiquée dans l'onglet "Délais"
Sur Moniteur belge : Mentionné dans l'extrait de jugement
Comment déclarer votre créance ?¶
Deux méthodes au choix¶
Méthode 1 : Déclaration en ligne (REGSOL) ✅ RECOMMANDÉE¶
Avantages : - Rapide et sécurisé - Horodatage automatique - Accusé réception instantané - Pas de frais d'envoi
Procédure :
- Connexion REGSOL : www.regsol.be
- Recherche dossier faillite : Par nom entreprise ou n° BCE
- Onglet "Déclaration créance"
- Remplir formulaire (voir détails ci-dessous)
- Joindre documents (PDF, max 10 Mo total)
- Valider et envoyer
Méthode 2 : Déclaration par courrier recommandé¶
Adresse : Curateur désigné (coordonnées sur REGSOL ou Moniteur belge)
Format : Lettre recommandée avec accusé de réception
Contenu : Voir modèle ci-dessous
{% hint style="info" %} Date de réception : Date de réception par le curateur (pas date d'envoi). Envoyez donc plusieurs jours avant la date limite pour être sûr.
Contenu obligatoire de votre déclaration¶
Informations sur vous (créancier)¶
✅ Nom complet et prénoms (personne physique) ✅ Dénomination sociale (personne morale) ✅ Numéro d'entreprise (BCE) si société ✅ Adresse complète (siège social ou domicile) ✅ Coordonnées : email, téléphone ✅ Numéro de compte bancaire (IBAN) pour paiement futur dividende
Informations sur la créance¶
✅ Montant exact de la créance (en euros) - Principal (capital) - Intérêts échus (si applicable) - Frais (si applicable)
✅ Cause de la créance (origine) : - Factures impayées (numéros et dates) - Prêt (date contrat) - Loyers impayés (périodes) - Salaires impayés (mois) - Autre (préciser)
✅ Date(s) des opérations : - Date(s) facture(s) - Date échéance(s) - Date mise(s) en demeure éventuelle(s)
✅ État de la créance : - Exigible (échue et impayée) - Conditionnelle (sous condition) - À terme (échéance future) - Litigieuse (contestée en justice)
Garanties et privilèges¶
{% hint style="danger" %} 🚨 CRUCIAL : Mentionner TOUTES vos garanties
Si vous ne déclarez pas vos garanties dans le délai légal, vous les perdez et êtes rétrogradé au rang de créancier chirographaire (ordinaire).
✅ Hypothèque : - Immeuble grevé (adresse complète) - Rang de l'hypothèque (1er, 2ème...) - Montant inscrit - Date inscription au bureau des hypothèques
✅ Gage : - Bien grevé (description précise) - Date constitution gage - Montant garanti
✅ Privilège général : - Nature du privilège (ONSS, TVA, salaires, loyer...) - Base légale
✅ Privilège spécial : - Bien concerné - Nature du privilège
Sûretés personnelles (CAUTIONS) ⚠️ DÉLAI SPÉCIAL : 3 MOIS¶
{% hint style="danger" %} 🚨 ATTENTION CRÉANCIERS AVEC CAUTIONS
Si votre créance est garantie par une caution (personne physique ou morale s'étant portée garante), vous DEVEZ déclarer cette sûreté personnelle dans les 3 MOIS du jugement de faillite.
Si vous ratez ce délai de 3 mois : La caution est automatiquement déchargée (libérée). Vous perdez la garantie personnelle.
✅ Informations sur caution(s) : - Nom, prénom (ou dénomination sociale) - Adresse - Montant cautionné - Type cautionnement (solidaire, simple) - Date acte de cautionnement
Documents à joindre (preuves)¶
Documents obligatoires¶
📎 Copie factures impayées - Toutes les factures concernées - Numérotées et datées
📎 Contrat (si applicable) - Contrat de vente/fourniture - Contrat de prêt - Bail commercial - Contrat de travail
📎 Mises en demeure (si envoyées) - Lettres recommandées - Accusés de réception
📎 Preuves de livraison/prestation - Bons de livraison signés - Procès-verbaux de réception - Attestations de prestation
Documents spécifiques selon garanties¶
Si hypothèque : - Copie inscription hypothécaire - Extrait matriciel (prouver rang)
Si gage : - Acte de constitution gage - Inscription registre gage (si applicable)
Si privilège : - Documents prouvant nature privilège (ex : arriérés ONSS, factures TVA)
Si caution : - Acte de cautionnement signé - Identité complète caution(s)
Modèle de déclaration (courrier recommandé)¶
[Vos coordonnées complètes]
[Adresse]
[Email et téléphone]
À l'attention de Maître [NOM CURATEUR]
[Adresse cabinet]
[Ville], le [date]
**Objet : Déclaration de créance - Faillite [NOM ENTREPRISE FAILLIE]**
Recommandé avec accusé de réception
Maître,
Par jugement du tribunal de l'entreprise de [ville] du [date jugement],
la société [DÉNOMINATION FAILLIE], n° d'entreprise [BCE], a été déclarée en faillite.
Par la présente, je déclare être créancier de la masse faillie pour les sommes suivantes :
**CRÉANCE N°1**
- Montant : [X] euros
- Cause : Factures impayées n° [XXX, YYY, ZZZ] (copies ci-jointes)
- Dates factures : [dates]
- Échéances : [dates]
- Mise en demeure : [date] (copie ci-jointe)
**TOTAL CRÉANCE : [MONTANT] euros**
**GARANTIES / PRIVILÈGES** :
[Si applicable] Ma créance bénéficie de :
- [Préciser nature : hypothèque / gage / privilège / autre]
- [Détails : bien grevé, rang, montant garanti, etc.]
- [Documents joints : copie inscription hypothécaire / acte gage / autre]
**SÛRETÉS PERSONNELLES (CAUTIONS)** :
[Si applicable] Ma créance est garantie par :
- Monsieur/Madame [NOM PRÉNOM CAUTION], domicilié [adresse]
- Cautionnement solidaire du [date acte]
- Montant cautionné : [montant] euros
- (Copie acte de cautionnement ci-jointe)
**COORDONNÉES BANCAIRES** pour paiement futur dividende :
- IBAN : [votre IBAN]
- BIC : [votre BIC]
- Banque : [nom banque]
Je joins à la présente les documents suivants en copie :
1. [Liste exhaustive documents joints]
2. ...
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et qualité]
Pièces jointes : [nombre] documents
Cas particuliers de déclaration¶
Créance conditionnelle¶
Définition : Créance dont l'existence dépend d'une condition future incertaine
Exemple : Garantie de parfait achèvement (si défauts apparaissent après livraison)
Comment déclarer : - Mentionner caractère conditionnel - Estimer montant (fourchette si incertain) - Décrire condition précisément
Vérification : Réserve par curateur jusqu'à réalisation condition
Créance à terme (échéance future)¶
Définition : Créance certaine mais échéance postérieure au jugement faillite
Exemple : Loyers futurs (bail en cours), mensualités prêt à venir
Comment déclarer : - Déclarer montant total (échéances futures incluses) - Préciser calendrier échéances - Joindre contrat (bail, prêt)
Déchéance du terme : La faillite rend la créance immédiatement exigible (déchéance du terme)
Créance litigieuse (en cours de procès)¶
Définition : Créance contestée en justice au moment de la faillite
Exemple : Facture contestée, indemnisation dommages en cours d'évaluation
Comment déclarer : - Déclarer quand même (ne pas attendre issue procès) - Mentionner procédure en cours - Joindre assignation, conclusions - Indiquer juridiction saisie
Vérification : Réserve par curateur jusqu'à jugement définitif
Créance de fourniture continue (eau, gaz, électricité, télécoms)¶
Particularité : Créance pour fournitures avant et après faillite
Comment déclarer : - Déclarer uniquement consommations avant jugement faillite - Consommations après jugement = dette de la masse (paiement prioritaire par curateur)
Coupure réseau : Fournisseur peut couper si impayés post-faillite (après mise en demeure curateur)
Créance salariale (travailleur)¶
Privilège super-prioritaire : Dernier mois salaire + préavis payé anticipativement
Déclaration : - Dernier mois travaillé - Arriérés salaires impayés (si plusieurs mois) - Pécule vacances - Préavis (si licencié) - Indemnité licenciement
Fonds Fermeture Entreprises (FFE) : Paie le solde au-delà du privilège
Que se passe-t-il après votre déclaration ?¶
1. Accusé de réception¶
Si REGSOL : Immédiat (email confirmation)
Si recommandé : Curateur peut confirmer réception (pratique courante mais pas obligatoire)
2. Inscription dans registre créances¶
Le curateur inscrit votre créance dans le registre des créances (consultable REGSOL)
3. Vérification de votre créance¶
Le curateur vérifie votre créance lors des procès-verbaux de vérification :
- 1er PV : 5-30 jours après fin délai déclaration (J+35 à J+60)
- 2ème PV : 6 mois après jugement
- 3ème PV : 12 mois après jugement (définitif)
Résultat possible : - ✅ Admise : Créance reconnue (montant, rang) - ❌ Contestée : Curateur conteste (vous serez convoqué tribunal) - ⏸️ Réserve : Vérification reportée (besoin infos complémentaires, litige en cours)
➡️ Comprendre la vérification et contestation
Déclarations tardives (après 30 jours)¶
Vous pouvez encore déclarer, MAIS...¶
Délai étendu : Jusqu'à convocation assemblée générale créanciers (souvent 1 an ou plus après faillite)
Conséquence : Vous NE participez PAS aux répartitions provisoires éventuelles. Vous serez payé uniquement lors de la répartition finale (clôture).
{% hint style="warning" %} ⚠️ En pratique : Les répartitions provisoires sont rares (seulement si actifs importants et liquidation longue). Donc peu de risque concret si déclaration légèrement tardive (quelques semaines).
Mais ne tardez quand même pas : Plus vous attendez, plus risque de problème (documents perdus, mémoire défaillante, prescription).
Délai absolu de forclusion¶
1 an après jugement de faillite : Forclusion totale (vous ne pouvez plus déclarer)
Exception cautions : Délai de 6 mois après jugement définitif de clôture (pour cautions qui n'avaient pas été déclarées dans les 3 mois)
Erreurs fréquentes à éviter¶
❌ Ne pas mentionner vos garanties¶
Conséquence : Vous perdez votre privilège/hypothèque/gage. Vous passez chirographaire (ordinaire).
Solution : Vérifiez systématiquement si vous avez des garanties (contrats, inscriptions hypothécaires, clauses de réserve de propriété).
❌ Oublier de déclarer les cautions (3 mois)¶
Conséquence : Caution automatiquement déchargée (libérée). Vous perdez la garantie personnelle.
Solution : Notez dans agenda date limite (J+90) pour sûretés personnelles.
❌ Sous-estimer le montant de votre créance¶
Conséquence : Vous ne pourrez réclamer que le montant déclaré (pas possible augmenter après vérification définitive).
Solution : Incluez tout (capital + intérêts échus + frais + indemnités contractuelles). Si incertain, estimez large et mentionnez "sous réserve vérification".
❌ Déclarer trop tard (après 1 an)¶
Conséquence : Forclusion totale. Vous ne pourrez plus récupérer votre créance.
Solution : Surveillez vos clients à risque sur REGSOL. Déclarez dès que faillite prononcée.
❌ Oublier vos coordonnées bancaires (IBAN)¶
Conséquence : Retard paiement dividende (curateur doit vous recontacter).
Solution : Mentionnez IBAN dès déclaration initiale.
Checklist déclaration créance¶
✅ Avant de déclarer¶
- Vérifier date jugement faillite (REGSOL ou Moniteur)
- Calculer date limite (J+30)
- Rassembler toutes factures impayées
- Vérifier contrats, bons livraison, preuves
- Vérifier garanties éventuelles (hypothèque, gage, privilège, caution)
- Calculer montant exact créance (capital + intérêts + frais)
✅ Pendant déclaration¶
- Coordonnées complètes créancier
- Montant exact créance
- Cause et dates opérations
- Joindre TOUS documents probants
- Mentionner TOUTES garanties (hypothèque, gage, privilège)
- Mentionner cautions (délai 3 mois !) avec identité complète
- IBAN pour paiement futur
✅ Après déclaration¶
- Conserver accusé réception (REGSOL ou recommandé)
- Noter dans agenda : date 1er PV vérification
- Consulter REGSOL régulièrement (état créance)
- Répondre rapidement si curateur demande infos complémentaires
- Préparer contestation si créance rejetée
Questions fréquentes¶
Puis-je modifier ma déclaration après envoi ?¶
Oui, tant que le 1er procès-verbal de vérification n'a pas eu lieu. Contactez le curateur rapidement pour rectification.
Après le 1er PV : Modification difficile (sauf erreur matérielle manifeste ou élément nouveau).
Le curateur peut-il refuser ma déclaration ?¶
Non, le curateur ne peut pas refuser votre déclaration (tant qu'elle est dans les délais).
Mais : Il peut contester votre créance lors de la vérification (montant, rang, existence même de la créance).
Vous serez alors convoqué devant le tribunal pour débat contradictoire.
Dois-je envoyer les originaux ou copies suffisent ?¶
Copies suffisent (papier ou PDF).
Gardez vos originaux : Vous pourriez en avoir besoin si contestation tribunal.
Puis-je déclarer plusieurs créances dans un seul document ?¶
Oui, vous pouvez regrouper plusieurs factures/créances dans une seule déclaration.
Conseil : Présentez-les de manière claire et séparée (tableau avec numéro facture, date, montant pour chaque).
Ressources et prochaines étapes¶
📖 Lecture recommandée : - Vérification et contestation des créances - Le paiement et les dividendes - Vos droits spécifiques
🔗 Liens utiles : - REGSOL - Déclarer en ligne - Moniteur belge - Vérifier publications faillites - FAQ Créanciers - 10 questions-réponses - Délais importants - Tableau récapitulatif
{% hint style="success" %} À retenir : Les 3 règles d'or de la déclaration
- ⏰ RAPIDITÉ : Déclarez dans les 30 jours (idéalement dans les 15 premiers jours)
- 📋 COMPLÉTUDE : Mentionnez TOUT (montant exact, garanties, cautions, documents joints)
- 🔍 PRÉCISION : Soyez précis et documentez chaque élément de votre créance