Vos droits spécifiques¶

En tant que créancier, vous disposez de droits importants pour protéger vos intérêts et surveiller le bon déroulement de la faillite.

Cette page détaille : - ✅ Votre droit d'information (REGSOL, rapports, consultation dossier) - ✅ Vos droits de contestation (créances, décisions curateur, honoraires) - ✅ Votre droit de participer (assemblée générale) - ✅ Vos recours (tribunal, juge-commissaire) - ✅ Les actions en responsabilité que vous pouvez initier

1. Droit d'information et de consultation¶

Consultation REGSOL (accès en ligne)¶

Site : www.regsol.be

Accès : Gratuit, création compte en ligne

Informations consultables :

✅ Données générales : - Coordonnées curateur et juge-commissaire - Date jugement faillite - État procédure (en cours, clôturée)

✅ Créances : - Votre déclaration de créance - État vérification (admise, contestée, réservée) - Montant admis et rang - Procès-verbaux vérification (1er, 2ème, 3ème)

✅ Rapports curateur : - Mémoire initial (causes faillite, état actif/passif) - Rapports annuels (avancement liquidation, ventes réalisées, montants récupérés) - État de répartition (dividendes)

✅ Délais importants : - Date limite déclaration créance - Dates procès-verbaux vérification - Convocations assemblées générales

{% hint style="success" %} 💡 Conseil : Consultez REGSOL régulièrement (tous les 2-3 mois minimum). Vous serez informé de l'avancement et pourrez réagir rapidement si nécessaire.

Consultation du dossier au greffe¶

Où : Greffe du tribunal de l'entreprise compétent

Pièces consultables : - Jugement de faillite - Procès-verbaux vérification (originaux signés) - Déclarations créances - Rapports curateur - Correspondances officielles - Ordonnances juge-commissaire

Accès : Gratuit, sur place pendant heures ouverture greffe

Copies : Possibles (payantes, environ 0,25€/page)

Rapports annuels du curateur¶

Obligation légale : Le curateur doit déposer rapport annuel au greffe (art. XX.128)

Contenu rapport : - Avancement liquidation (actifs vendus, montants) - Créances vérifiées - Actions en cours (procès, revendications) - Problèmes rencontrés - Perspectives clôture

Consultation : REGSOL ou greffe

{% hint style="info" %} 💡 Utilité : Les rapports annuels vous indiquent si la liquidation avance normalement ou si blocages. Vous pouvez réagir si curateur inactif (saisir juge-commissaire).

2. Droit de contestation¶

Contester une créance admise (contredit)¶

Qui : Tout créancier peut contester l'admission d'une autre créance

Pourquoi : Protéger votre dividende (chaque créance injustifiée réduit votre part)

Délai : 1 mois après insertion PV admettant créance contestée

Procédure : Contredit par huissier (signification créancier contesté + curateur + greffe)

➡️ Détails : Contester une créance admise

Contester décisions du curateur¶

Exemples décisions contestables : - Vente actif à prix manifestement insuffisant - Refus d'agir en responsabilité contre dirigeants - Refus de vendre actif (conservation injustifiée) - Paiement illégitime d'une créance

Procédure :

1. Saisir juge-commissaire (par email ou courrier)
2. Expliquer grief

3. Demander intervention

4. Si juge-commissaire inactif : Requête au tribunal de l'entreprise

5. Avocat obligatoire
6. Demande annulation décision curateur
7. Demande injonction (ex : vendre actif, agir en responsabilité)

{% hint style="warning" %} ⚠️ Charge de la preuve : Vous devez prouver que décision curateur est manifestement contraire à l'intérêt des créanciers.

En pratique, tribunaux laissent grande liberté curateur (gestion "en bon père de famille"). Contestations réussissent rarement sauf faute grave.

Contester les honoraires du curateur¶

Moment : Lors de la taxation des honoraires par le tribunal (en fin de liquidation)

Procédure :

1. Notification : Curateur dépose état honoraires au greffe
2. Consultation : Créanciers peuvent consulter (REGSOL ou greffe)
3. Observations : Vous pouvez formuler observations écrites au tribunal
4. Honoraires excessifs ?
5. Frais injustifiés ?
6. Travail insuffisant ?
7. Audition : Tribunal peut convoquer curateur et créanciers pour explications
8. Jugement taxation : Tribunal fixe honoraires définitifs

Critères tribunal : - Barème légal (% actif brut) - Complexité dossier - Temps consacré - Résultats obtenus

{% hint style="info" %} 💡 Droit d'appel : Vous pouvez faire appel du jugement de taxation (délai 1 mois) si honoraires manifestement excessifs.

3. Droit de participer : Assemblée générale des créanciers¶

Qu'est-ce que l'assemblée générale ?¶

Définition : Réunion de tous les créanciers convoqués pour : - Débattre des comptes du curateur - Approuver état de répartition - Émettre avis sur gestion faillite - Poser questions au curateur

Convocation : Par juge-commissaire (facultative)

Qui peut demander convocation ?¶

Créanciers représentant plus de ⅓ des dettes admises

Procédure demande : 1. Réunir créanciers représentant > ⅓ dettes 2. Requête commune au juge-commissaire 3. Juge-commissaire décide (discrétionnaire)

Initiative juge-commissaire : Peut convoquer d'office si estime utile

Quand l'assemblée est-elle utile ?¶

Situations fréquentes : - Faillite importante (actif significatif) - Contestations honoraires curateur - Problèmes gestion (inaction curateur, ventes douteuses) - Going concern (choix repreneur) - Fin liquidation (approbation comptes)

En pratique : Assemblée générale rare dans petites faillites (coût, peu d'intérêt). Fréquente dans dossiers complexes.

Déroulement assemblée¶

Lieu : Tribunal ou bureau curateur

Convocation : Par REGSOL + recommandé (15 jours avant)

Présidence : Juge-commissaire

Ordre du jour : 1. Rapport curateur (état liquidation, comptes) 2. Questions créanciers 3. Débat contradictoire 4. Vote éventuel (approbation comptes, avis sur décisions)

Vote : Chaque créancier vote proportionnellement à sa créance admise

Procès-verbal : Rédigé par curateur, déposé greffe, consultable REGSOL

Puis-je me faire représenter ?¶

Oui : - Par avocat (procuration) - Par mandataire spécial (procuration écrite)

Procuration : Joindre à convocation ou remettre au juge-commissaire

4. Recours et actions en justice¶

Recours contre ordonnances du juge-commissaire¶

Exemple ordonnances : - Autorisation vente gré à gré immeuble - Fixation date assemblée générale - Décision sur demande failli (secours alimentaire, etc.)

Recours : Référé devant le tribunal de l'entreprise (procédure urgente)

Délai : Pas de délai légal strict, mais réagir rapidement (efficacité recours)

Avocat : Obligatoire

Recours contre jugements du tribunal¶

Appel : Délai 1 mois depuis jugement

Cour compétente : Cour d'appel

Jugements appelables : - Jugement déclaratif de faillite - Jugement sur contestation créance - Jugement taxation honoraires - Jugement clôture

Pourvoi en cassation : Si erreur de droit (Cour de cassation)

Action en remplacement du curateur¶

Hypothèse : Le curateur refuse d'agir en responsabilité contre les dirigeants (comblement de passif) alors qu'action fondée

Procédure :

1. Sommation curateur : Mise en demeure recommandée d'agir (délai 1 mois)
2. Refus curateur : Réponse négative ou silence
3. Action substitution : Vous agissez à la place du curateur
4. Citation dirigeants devant tribunal entreprise
5. Demande comblement passif ou responsabilité
6. Curateur intervient (donne avis)

Conditions : - Faute grave dirigeants ayant contribué à faillite - Refus injustifié curateur d'agir - Intérêt collectif créanciers (pas seulement votre intérêt personnel)

{% hint style="warning" %} ⚠️ Risques : - Frais avocat élevés (procédure complexe) - Risque condamnation frais justice si action échoue - Durée longue (procédure au fond)

Conseil : N'engagez cette action que si : - Preuves solides faute dirigeants - Montant enjeu significatif - Autres créanciers soutiennent (partage frais)

Action directe contre dirigeants (cas particuliers)¶

Responsabilité personnelle dirigeants :

1. Comblement de passif (art. XX.225 à XX.234)
2. Faute grave ayant contribué à faillite

3. Dirigeant condamné combler (partiellement ou totalement) passif

4. Responsabilité cotisations ONSS (loi spéciale)

5. Dirigeant responsable arriérés ONSS sur patrimoine personnel

6. Wrongful trading (poursuite déraisonnable activité déficitaire)

7. Dirigeant savait ou aurait dû savoir faillite inévitable
8. Poursuite activité aggrave passif

Qui peut agir ? - Curateur (priorité) - Créanciers si curateur refuse (après sommation 1 mois)

➡️ Comprendre les actions en responsabilité

5. Droits spécifiques selon type de créancier¶

Créancier hypothécaire (premier rang)¶

Droit de vendre vous-même l'immeuble grevé :

Conditions : - Hypothèque premier rang - Après le 1er procès-verbal de vérification - Si curateur n'a pas encore vendu

Procédure : - Notification curateur et juge-commissaire (intention vendre) - Vente publique ou gré à gré (selon règles classiques saisie immobilière) - Produit vente consigné à CDC - Paiement créancier hypothécaire selon rang

Intérêt : Maîtriser calendrier vente (éviter attente curateur)

Créancier gagiste¶

Droit de revendiquer le bien si gage régulièrement constitué

Procédure : - Déclaration créance mentionnant gage - Curateur vérifie existence gage - Vente bien par curateur (ou créancier gagiste si autorisé) - Paiement prioritaire sur produit vente

Travailleur salarié¶

Super-privilège sur dernier mois salaire + préavis

Fonds Fermeture Entreprises (FFE) : - Paie arriérés salaires (max 3 mois) - Indemnité préavis - Indemnité licenciement - Pécule vacances

➡️ www.fermeture.belgium.be

Procédure : - Déclaration créance salariale au curateur - Parallèlement : Demande FFE - FFE paie (rapide, 2-4 mois) - FFE se subroge dans vos droits (devient créancier masse)

Bailleur commercial¶

Privilège mobilier sur meubles garnissant lieux loués (2 ans loyers)

Résiliation bail : Automatique par faillite (sauf poursuite bail par curateur)

Revendication meubles : Si clauses spéciales contrat (droit revendication matériel fourni)

6. Protection contre actes du curateur¶

Nullité des paiements (période suspecte)¶

Définition période suspecte : Période avant faillite où certains actes sont annulables

Durée : Variable selon acte (6 mois à 10 ans avant faillite)

Actes annulables : - Paiements préférentiels (favoriser un créancier) - Ventes à vil prix à proches - Garanties constituées peu avant faillite

Intérêt créanciers : Récupération actifs détournés (augmente masse à répartir)

Qui agit ? : Curateur d'office ou sur demande créanciers

Revendication de biens (propriété tiers)¶

Si biens du failli comprennent biens vous appartenant :

Exemples : - Marchandises vendues avec clause réserve propriété (impayées) - Matériel en leasing - Stock en dépôt - Marchandises en consignation

Procédure revendication : 1. Déclaration rapide au curateur (idéalement avant inventaire) 2. Preuves propriété (contrat, factures, clause réserve) 3. Curateur vérifie et restitue OU conteste

Si contestation : Tribunal tranche (procédure contradictoire)

{% hint style="success" %} 💡 Agissez VITE : Revendiquez dès que vous apprenez la faillite. Après vente bien par curateur, trop tard (sauf si prix vente identifiable).

7. Surveillance et contrôle du curateur¶

Rôle du juge-commissaire¶

Fonction : Juge désigné pour surveiller et accélér les opérations

Pouvoirs : - Autorise certains actes curateur (ventes immeubles, transactions) - Convoque assemblées créanciers - Tranche litiges simples (désaccords curateur/failli) - Contrôle respect délais

Contact : Email ou courrier (coordonnées REGSOL)

Quand saisir juge-commissaire ? - Curateur inactif (pas de rapport, pas de ventes) - Curateur ne répond pas à vos demandes - Décision curateur contestable - Demande convocation assemblée

Plainte contre le curateur¶

Si faute grave curateur (négligence, conflit intérêts, malhonnêteté) :

1. Plainte auprès Bâtonnier (Ordre des avocats)
2. Faute déontologique

3. Sanctions : avertissement, suspension, radiation

4. Demande remplacement curateur au tribunal

5. Requête motivée
6. Tribunal décide (discrétionnaire)

7. Nouveau curateur désigné si faute établie

8. Action responsabilité civile contre curateur

9. Dommages causés par faute
10. Indemnisation masse (ou créanciers individuellement si préjudice personnel)

8. Prescription et délais à surveiller¶

{% hint style="danger" %} 🚨 Ne ratez aucun délai : Les délais en droit de la faillite sont stricts et courts. Forclusion = perte définitive de vos droits.

Conseil : Notez tous les délais importants dans votre agenda (alertes).

Questions fréquentes¶

Puis-je visiter les locaux du failli pour constater état actifs ?¶

Non, vous n'avez pas droit de visite spontanée (propriété curateur).

Mais : Vous pouvez demander au juge-commissaire (si motif légitime, rare accord).

Puis-je proposer un acheteur pour les actifs ?¶

Oui : Vous pouvez signaler au curateur un acheteur potentiel.

Curateur décide librement (doit vendre au meilleur prix). Votre suggestion sera prise en compte si offre intéressante.

Puis-je refuser une répartition provisoire ?¶

Non. Si curateur fait répartition provisoire autorisée, vous recevez votre acompte (pas de refus possible).

Puis-je racheter la créance d'un autre créancier ?¶

Oui (cession de créance). Vous augmentez ainsi votre dividende (ou votre influence si assemblée).

Marché : Créances faillite se vendent 1-10% valeur nominale (selon rang et actif estimé).

Ressources et prochaines étapes¶

📖 Lecture recommandée : - FAQ Créanciers - 10 questions-réponses essentielles - Comprendre les acteurs de la faillite - La liquidation des actifs

🔗 Liens utiles : - REGSOL - Suivi dossier en ligne - Moniteur belge - Publications officielles - Délais importants - Tableau récapitulatif

{% hint style="success" %} À retenir sur vos droits :

🔍 Information : REGSOL + rapports annuels + greffe ⚖️ Contestation : Créances, décisions curateur, honoraires 🗣️ Participation : Assemblée générale (si > ⅓ dettes) 🛡️ Recours : Juge-commissaire, tribunal, actions responsabilité ⏰ Délais stricts : 30j créance, 3 mois cautions, 1 mois contredit