Le paiement (dividendes)¶

Après la vérification de votre créance et la liquidation des actifs, vous recevrez votre dividende = votre part proportionnelle du produit de liquidation.

Cette page explique : - ✅ Quand vous serez payé - ✅ Combien vous récupérerez (ordre de paiement, calcul dividende) - ✅ Comment vous serez payé (Caisse des Dépôts et Consignations) - ✅ Les répartitions provisoires vs répartition finale

Quand serez-vous payé ?¶

Principe : Paiement à la clôture¶

Règle générale : Les créanciers sont payés à la fin de la procédure (clôture de la faillite)

Pourquoi attendre ? - Le curateur doit vendre tous les actifs avant de connaître montant disponible - Vérification définitive des créances (3ème PV à 12 mois) - Taxation honoraires curateur (montant final connu seulement après liquidation complète)

Durée moyenne : - Faillite simple : 1 à 2 ans - Faillite moyenne : 2 à 3 ans - Faillite complexe : 3 à 5 ans (procès, immeubles, going concern)

{% hint style="info" %} 💡 Suivez l'évolution : Consultez REGSOL pour lire les rapports annuels du curateur. Vous saurez où en est la liquidation (actifs vendus, montant récupéré, créances vérifiées).

Exception : Répartitions provisoires¶

Si actif important et liquidation longue : Le curateur peut faire des répartitions provisoires (acomptes) avant clôture.

Conditions : - Sommes importantes déjà récupérées (vente actifs) - Créances vérifiées (au moins 1er ou 2ème PV) - Autorisation juge-commissaire

En pratique : Rare (environ 10-15% des faillites). Réservé aux dossiers avec actifs significatifs (immeubles vendus rapidement, stocks importants).

{% hint style="warning" %} ⚠️ Répartition provisoire = Acompte

Si vous recevez une répartition provisoire, vous recevrez le solde (si existant) à la clôture finale.

Le curateur conserve réserve pour frais futurs et créances non encore vérifiées.

Combien allez-vous récupérer ?¶

L'ordre de paiement (cascade)¶

Règle fondamentale : Les créanciers sont payés dans un ordre strict (cascade). Si l'actif est insuffisant, les rangs inférieurs ne reçoivent rien.

ACTIF DISPONIBLE (produit liquidation)
          ⬇
┌────────────────────────────────────────┐
│ 1. FRAIS DE JUSTICE                    │ (Priorité absolue)
│    - Frais procédure                   │
│    - Honoraires curateur               │
│    - Frais expertise, vente            │
└────────────────────────────────────────┘
          ⬇ (Solde)
┌────────────────────────────────────────┐
│ 2. CRÉANCIERS PRIVILÉGIÉS SPÉCIAUX     │
│    - Hypothèques (sur immeuble grevé)  │
│    - Gages (sur bien grevé)            │
│    - Privilèges spéciaux (vendeur...)  │
└────────────────────────────────────────┘
          ⬇ (Solde)
┌────────────────────────────────────────┐
│ 3. CRÉANCIERS PRIVILÉGIÉS GÉNÉRAUX     │
│    - Salaires (super-privilège)        │
│    - ONSS (cotisations sociales)       │
│    - TVA                               │
│    - Précompte professionnel           │
│    - Loyers (privilège mobilier)       │
└────────────────────────────────────────┘
          ⬇ (Solde)
┌────────────────────────────────────────┐
│ 4. CRÉANCIERS CHIROGRAPHAIRES          │
│    (Ordinaires, sans garantie)         │
└────────────────────────────────────────┘

{% hint style="danger" %} 🚨 Si l'actif est épuisé à un rang : Les créanciers des rangs inférieurs ne reçoivent RIEN.

Réalité : Dans 70% des faillites belges, il y a insuffisance d'actif (même les frais de justice ne sont pas entièrement couverts). Les créanciers chirographaires ne reçoivent rien dans la majorité des cas.

Détail de chaque rang¶

1. Frais de justice et honoraires curateur (priorité absolue)¶

Comprend : - Frais procédure (greffe, publications, notifications) - Honoraires curateur (barème légal : % de l'actif brut réalisé) - Frais avancés curateur (déplacements, expertises, frais vente)

Montant : Variable selon complexité (5% à 30% de l'actif brut en moyenne)

Taxation : Fixée par jugement du tribunal après débat contradictoire

{% hint style="info" %} Vous pouvez contester les honoraires du curateur lors de la taxation si vous estimez qu'ils sont excessifs (observations écrites au tribunal).

2. Créanciers privilégiés spéciaux (garanties sur biens précis)¶

Créanciers hypothécaires : - Priorité sur produit de vente de l'immeuble grevé (seulement) - Rang selon ordre inscription (1er, 2ème, 3ème rang...) - Intérêts continuent courir sur produit vente immeuble

Créanciers gagistes : - Priorité sur produit de vente du bien grevé (voiture, stock, machine) - Paiement intégral si produit vente suffisant

Privilège vendeur : - Vendeur impayé de bien meuble - Privilège sur bien vendu (si identifiable et revendication rapide)

Paiement : Sur produit vente bien grevé uniquement. Si produit insuffisant, le solde passe en chirographaire.

Exemple : - Hypothèque 1er rang : 100 000 € - Vente immeuble : 80 000 € (net après frais vente) - Banque reçoit 80 000 € - Solde 20 000 € = créance chirographaire (rang 4)

3. Créanciers privilégiés généraux¶

Salaires (super-privilège) : - Priorité absolue après frais justice - Montant : Dernier mois travaillé + préavis payé anticipativement - Solde salaires : Fonds Fermeture Entreprises (FFE)

ONSS (cotisations sociales) : - Privilège général sur tous meubles - Rang élevé (juste après salaires)

TVA et précompte professionnel : - Privilège général - Rang après ONSS

Loyers (privilège mobilier) : - Sur meubles garnissant lieux loués - 2 années loyers impayés max

{% hint style="success" %} ✅ Créanciers privilégiés ont généralement de bonnes chances de récupération (50% à 100% selon actif disponible).

4. Créanciers chirographaires (ordinaires)¶

Qui ? : Tous créanciers sans garantie ni privilège - Fournisseurs ordinaires - Prêteurs non garantis - Créanciers divers

Paiement : Après tous les autres rangs (solde disponible partagé au prorata)

Réalité statistique : Récupération 0% à 10% en moyenne (souvent 0%)

{% hint style="warning" %} ⚠️ Créanciers chirographaires : Soyez réalistes. Dans la majorité des faillites, vous ne récupérerez rien ou presque.

Exceptions : Faillites avec actifs importants (immeubles, going concern réussi, stocks de valeur).

Calcul de votre dividende¶

Formule de base (créanciers chirographaires)¶

Dividende = (Créance admise / Total créances chirographaires) × Solde disponible

Exemple concret :

Actif disponible : 100 000 €

Frais justice + curateur : 30 000 € Créanciers privilégiés : 50 000 €

Solde pour chirographaires : 20 000 €

Total créances chirographaires admises : 200 000 € - Créancier A : 50 000 € - Créancier B : 30 000 € - Créancier C : 120 000 €

Calcul dividende : - Créancier A : (50 000 / 200 000) × 20 000 = 5 000 € (10% de sa créance) - Créancier B : (30 000 / 200 000) × 20 000 = 3 000 € (10%) - Créancier C : (120 000 / 200 000) × 20 000 = 12 000 € (10%)

Taux dividende : 10% (identique pour tous chirographaires)

Cas insuffisance d'actif (70% des faillites)¶

Situation : Actif < Frais justice + curateur

Exemple : - Actif vendu : 5 000 € - Frais justice + curateur : 8 000 €

Résultat : - État avance frais minimums (forfait curateur réduit) - Créanciers : 0 € (aucun dividende) - Clôture pour insuffisance d'actif

{% hint style="info" %} 💡 Insuffisance d'actif : Curateur établit procès-verbal de carence (constat absence actifs suffisants). Clôture rapide (6-12 mois).

Comment serez-vous payé ?¶

Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)¶

Organisme : Caisse publique fédérale qui conserve les fonds de la faillite

Site : www.cdcdepot.be

Rôle : - Conserver fonds versés par curateur - Payer dividendes aux créanciers (sur ordre tribunal) - Gérer réclamations

Procédure de paiement¶

1. Versement fonds par curateur

Le curateur dépose les fonds de la faillite à la CDC au fur et à mesure des ventes (délai 1 mois après encaissement).

2. État de répartition

À la fin liquidation, le curateur établit état de répartition : - Montant actif disponible - Frais justice et honoraires - Liste créanciers admis avec montant dividende

Dépôt : Au greffe du tribunal + consultable REGSOL

3. Assemblée générale créanciers (facultative)

Le juge-commissaire peut convoquer assemblée générale pour : - Débattre comptes curateur - Contester honoraires - Approuver état répartition

Convocation : Si demandée par créanciers représentant > ⅓ dettes ou si juge estime utile

{% hint style="info" %} 💡 En pratique : Assemblée générale rare (seulement si actif important ou contestations). Dans petites faillites, état répartition adopté sans assemblée.

4. Jugement homologuant état de répartition

Le tribunal homologue (approuve) l'état de répartition par jugement.

Effet : Ordre de paiement définitif à la CDC

5. Paiement effectif par CDC

Délai : Généralement 1 à 3 mois après jugement homologation

Modalités : - Virement IBAN (si vous avez fourni IBAN dans déclaration créance) ✅ RECOMMANDÉ - Chèque (si pas d'IBAN fourni) - Consignation (si créancier introuvable, fonds conservés 30 ans)

{% hint style="success" %} 💡 Conseil : Vérifiez que votre IBAN est à jour sur REGSOL. Évite retards paiement.

6. Réclamation si non-paiement

Si vous ne recevez pas dividende dans délai raisonnable :

1. Consultez REGSOL (vérifier état répartition homologué)
2. Contactez CDC (réclamation en ligne ou courrier)
3. Vérifiez IBAN fourni (erreur fréquente)
4. Si blocage : Contactez curateur ou juge-commissaire

Délais récapitulatifs¶

Répartitions provisoires (acomptes)¶

Quand ?¶

Conditions cumulatives : - Actif important déjà récupéré - Créances vérifiées (PV) - Frais futurs estimables - Autorisation juge-commissaire

Exemples cas : - Vente rapide immeuble (gros montant disponible) - Going concern réussi (prix vente important) - Stocks vendus rapidement

Procédure¶

1. Curateur établit état répartition provisoire
2. Réserve somme prudente pour frais futurs et créances non vérifiées
3. Demande autorisation juge-commissaire
4. Paiement partiel via CDC

Taux conservateur : Curateur paie généralement 30-50% du dividende estimé (garde marge sécurité)

Risque de trop-perçu¶

{% hint style="warning" %} ⚠️ Restitution possible

Si vous recevez plus que votre dividende final (créances nouvelles admises ultérieurement, actif finalement plus faible), vous devrez rembourser le trop-perçu à la CDC.

Rare en pratique (curateurs très prudents dans répartitions provisoires).

Cas particuliers¶

Vous avez plusieurs créances (rangs différents)¶

Exemple : - Créance A : 10 000 € en privilégié (ONSS) - Créance B : 5 000 € en chirographaire (factures)

Paiement : - Créance A payée d'abord (rang privilégié) - Créance B payée ensuite (rang chirographaire, si solde)

Vous recevez 2 paiements distincts (ou 1 paiement total si CDC regroupe).

Vous avez reçu paiement partiel avant faillite¶

Exemple : - Créance totale : 10 000 € - Paiement partiel reçu avant faillite : 3 000 € - Créance déclarée : 10 000 € (total)

Rectification curateur : Créance admise = 7 000 € (solde dû)

Dividende : Calculé sur 7 000 €

Vous avez reçu paiement d'une caution¶

Règle : Si caution vous paie (en tout ou partie), vous devez en informer curateur.

Effet : Votre créance contre masse réduite d'autant (pas double paiement).

Subrogation : La caution se subroge dans vos droits (reprend votre créance contre masse).

Créance en monnaie étrangère¶

Conversion : Au taux de change du jour du jugement de faillite

Paiement : En euros

Que faire après réception dividende ?¶

Comptabilité et fiscalité¶

Perte sur créance : Le solde impayé = perte déductible fiscalement (sous conditions)

Déclaration TVA : Rectification TVA sur impayés définitifs (créances irrécouvrables)

{% hint style="info" %} 💡 Conseil : Consultez votre comptable pour : - Passer créance en perte (comptabilité) - Déduire perte fiscalement (impôt sociétés/revenus) - Rectifier TVA (note crédit)

Attestation de paiement CDC¶

La CDC vous envoie attestation de paiement (preuve pour comptabilité).

Conservation : Gardez précieusement (justificatif fiscal et comptable).

Clôture de la faillite¶

Après paiement de tous les créanciers, le tribunal prononce jugement de clôture :

Effets : - Fin faillite - Fin mandat curateur - Effacement dettes (personnes physiques uniquement) - Publication Moniteur belge

➡️ Comprendre la clôture de la faillite

Questions fréquentes¶

Vais-je recevoir intérêts sur ma créance ?¶

Non (règle générale). Les créances cessent de porter intérêts dès jugement faillite.

Exception : Créances hypothécaires continuent porter intérêts sur produit vente immeuble grevé (dans limite produit vente).

Puis-je refuser un dividende trop faible ?¶

Non. Si dividende homologué par tribunal, vous devez l'accepter (libération partielle dette).

Vous pouvez contester avant homologation (observations lors taxation honoraires, assemblée générale).

Que se passe-t-il si CDC ne me trouve pas ?¶

Consignation : Fonds conservés à la CDC pendant 30 ans.

Vous pouvez réclamer à tout moment (prouver identité créancier, fournir IBAN).

Après 30 ans : Fonds prescrits (acquis à l'État).

Puis-je céder ma créance avant paiement ?¶

Oui (cession de créance), mais valeur marchande très faible (acheteurs = fonds spécialisés qui achètent créances faillite à 1-5% valeur).

Peu recommandé sauf si besoin trésorerie urgent.

Le curateur peut-il payer certains créanciers avant autres (même rang) ?¶

Non. Égalité stricte entre créanciers même rang (pari passu).

Exception : Paiements provisoires si curateur ne connaît pas encore toutes créances (réserve pour créances futures).

Ressources et prochaines étapes¶

📖 Lecture recommandée : - Vos droits spécifiques - FAQ Créanciers - Comprendre la clôture

🔗 Liens utiles : - CDC (Caisse Dépôts Consignations) - REGSOL - Suivre état répartition - Délais importants

{% hint style="success" %} À retenir sur le paiement :

⏰ Patience : Paiement à la clôture (1 à 4 ans en moyenne) 📊 Ordre strict : Frais justice > Privilégiés > Chirographaires 💰 Réalisme : Créanciers chirographaires récupèrent souvent 0-10% 🏦 CDC : Paiement via Caisse Dépôts et Consignations (IBAN) 📈 Suivez REGSOL : Rapports annuels curateur pour état avancement