Les sûretés et cautions dans la faillite¶
Si votre créance est garantie par une sûreté réelle ou personnelle — hypothèque, gage, privilège ou caution —, vous bénéficiez d'un traitement préférentiel dans la procédure de faillite. Mais ces droits ne s'appliquent que si vous les déclarez correctement et dans les délais. Cette page couvre l'ensemble des sûretés et leur régime dans la faillite.
Pour la procédure générale de déclaration de créance, commencez par déclarer votre créance dans les trente jours.
Les sûretés réelles¶
L'hypothèque¶
Une hypothèque est une garantie constituée sur un bien immeuble — appartement, maison, bureau, terrain. Si le failli avait hypothéqué un immeuble en votre faveur, vous êtes créancier hypothécaire sur ce bien, avec un droit de préférence sur le produit de sa vente.
Pour faire valoir ce droit, vous devez déclarer votre créance en mentionnant explicitement votre hypothèque : adresse complète de l'immeuble grevé, rang de l'hypothèque (1er, 2ème rang), montant inscrit et date de l'inscription au bureau des hypothèques. Joignez une copie de l'inscription hypothécaire et un extrait matriciel prouvant votre rang.
Le créancier hypothécaire de premier rang dispose d'un droit particulier : après la clôture du premier procès-verbal de vérification des créances, il peut demander à vendre lui-même l'immeuble selon les règles de la saisie immobilière, sans attendre que le curateur l'organise. Le produit est consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations et réparti selon les rangs hypothécaires enregistrés.
Le gage¶
Le gage est une sûreté constituée sur un bien meuble — véhicule, matériel, stocks, titres, fonds de commerce. Le créancier gagiste a un droit de préférence sur le produit de la vente du bien grevé. Déclarez votre gage en décrivant précisément le bien grevé, en indiquant la date de constitution et le montant garanti, et en joignant l'acte constitutif ainsi que, le cas échéant, l'inscription au registre des gages.
La clause de réserve de propriété¶
Si vous avez livré des marchandises à crédit avec une clause de réserve de propriété — vous en restez propriétaire jusqu'au paiement complet du prix —, vous pouvez revendiquer ces marchandises auprès du curateur si elles n'ont pas encore été payées et sont encore identifiables dans la masse. La déclaration de créance et la revendication sont deux démarches distinctes : faites-les simultanément et le plus vite possible, avant que les marchandises ne soient vendues par le curateur.
Les privilèges¶
Les privilèges sont des droits légaux qui accordent à certaines catégories de créanciers un rang préférentiel sur tout ou partie de l'actif, sans qu'il soit nécessaire de constituer une garantie contractuelle. Ils résultent directement de la loi.
Les privilèges généraux¶
Les créanciers qui bénéficient d'un privilège général sont payés sur l'ensemble de l'actif disponible, avant les créanciers chirographaires. Entrent dans cette catégorie les arriérés de cotisations ONSS, les dettes de TVA, les arriérés d'impôts directs, les salaires et indemnités des travailleurs au-delà du super-privilège, et les loyers commerciaux pour une durée limitée. La nature du privilège et sa base légale doivent être mentionnées dans votre déclaration.
Les privilèges spéciaux¶
Un privilège spécial s'exerce sur un bien déterminé. L'exemple le plus courant est le super-privilège des travailleurs salariés : le dernier mois de salaire et l'indemnité de préavis anticipative sont payés en priorité absolue, avant même les créanciers hypothécaires, sur le produit de la vente des actifs. Si vous êtes travailleur salarié, déclarez l'ensemble de vos créances salariales et indiquez clairement le montant correspondant au super-privilège.
Les sûretés personnelles : cautions et coobligés¶
Le mécanisme de la caution¶
La caution est une personne — physique ou morale — qui s'est engagée à payer la dette du failli si celui-ci ne le fait pas. La faillite du débiteur principal n'éteint pas l'obligation de la caution : les créanciers peuvent continuer à la poursuivre pour les montants non remboursés, même après la clôture de la faillite et l'effacement des dettes du failli.
Le délai de trois mois pour déclarer la caution¶
Déclarez votre sûreté personnelle dans les trois mois — délai impératif
Si votre créance est garantie par une caution et que vous omettez de déclarer cette sûreté personnelle dans les trois mois qui suivent le jugement déclaratif de faillite, la caution est automatiquement déchargée de plein droit. Vous perdez définitivement votre garantie personnelle, même si votre créance principale a été parfaitement déclarée et admise.
Ce délai de trois mois est distinct du délai de trente jours pour la créance principale. Vous pouvez donc déclarer votre créance dans les trente jours et déclarer votre caution dans les trois mois — mais vous ne pouvez pas déclarer votre caution après le délai de trois mois.
Pour déclarer la caution, mentionnez dans votre déclaration de créance (ou dans un courrier complémentaire au curateur) : le nom complet et l'adresse de la caution, le montant cautionné, le type de cautionnement (solidaire ou simple, à première demande), la date de l'acte de cautionnement, et joignez une copie de l'acte.
La décharge pour cautionnement disproportionné¶
Une caution peut demander sa décharge judiciaire si le montant cautionné était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine au moment de la signature. Le tribunal apprécie souverainement la disproportion. Cette démarche doit être initiée par la caution elle-même, dans les six mois suivant le jugement de clôture définitif.
La caution conjointe : le cas du conjoint ou cohabitant¶
Si la caution est le conjoint ou cohabitant légal du failli, et que cette personne cohabitait avec lui depuis plus de six mois avant le jugement déclaratif, elle bénéficie de l'effacement automatique des dettes du failli. Dans ce cas, ni le failli ni son conjoint caution ne peuvent être poursuivis par les créanciers après la clôture. Pour plus de détails, consultez l'effacement automatique des dettes.
Oublier de déclarer une sûreté : les conséquences¶
Hypothèque ou gage non déclarés : vous perdez votre rang préférentiel sur le bien grevé et devenez créancier chirographaire ordinaire. Votre créance sera traitée au même rang que les fournisseurs sans garantie.
Privilège non déclaré : vous perdez votre droit préférentiel légal et passez au rang chirographaire.
Caution non déclarée dans les trois mois : la caution est automatiquement libérée de toute obligation. Vous ne pouvez plus vous retourner contre elle, même si votre créance principale a été admise.
Questions fréquentes¶
Je suis banque et j'ai une hypothèque sur un immeuble du failli. Comment la faire valoir ? Déclarez votre créance en mentionnant l'hypothèque avec tous les détails (adresse, rang, montant, date d'inscription). Après le premier procès-verbal de vérification, vous pouvez opter pour la vente directe de l'immeuble selon les règles de la saisie immobilière si vous êtes en premier rang.
La caution que j'ai obtenue est une société. Le même mécanisme s'applique-t-il ? Oui. Les sûretés personnelles données par des personnes morales (sociétés) doivent également être déclarées dans les trois mois pour éviter la décharge automatique.
Puis-je poursuivre la caution avant même la clôture de la faillite ? Oui. Votre droit contre la caution est indépendant de la procédure de faillite. Vous pouvez agir contre la caution dès que le failli est en défaut de paiement — la faillite ne vous oblige pas à attendre la clôture.