La checklist pratique pour la première semaine¶

Les premiers jours qui suivent le jugement de faillite sont les plus importants. Ils conditionnent la suite de la procédure, votre droit à l'effacement des dettes et votre capacité à rebondir rapidement. Cette checklist vous donne les actions prioritaires à effectuer dans l'ordre, sans rien oublier.

Jour 1 — Le jugement est prononcé¶

Notez les informations essentielles du jugement¶

Dès que vous avez connaissance du jugement, relevez le nom et les coordonnées du curateur désigné, le nom du juge-commissaire et le numéro de dossier REGSOL. Ces informations sont publiées sur REGSOL dans le premier jour ouvrable qui suit le jugement. Conservez-les dans un endroit accessible.

Cessez toute opération sur les comptes professionnels¶

À partir du moment où le jugement est prononcé, vous n'avez plus le droit de retirer de l'argent des comptes professionnels, de payer des fournisseurs, d'encaisser des clients ou de vendre des actifs de l'entreprise. Toute opération réalisée après le jugement peut être qualifiée de détournement d'actif.

Aucune opération sur les actifs après le jugement

Même si vous êtes convaincu que certains paiements sont urgents ou légitimes, adressez-vous d'abord au curateur. Agir seul vous expose à des poursuites pour banqueroute, ce qui peut vous faire perdre le droit à l'effacement de vos dettes.

Ouvrez un compte bancaire personnel¶

Si vous n'en avez pas déjà un, ouvrez immédiatement un compte bancaire strictement personnel dans un établissement différent de vos banques professionnelles. C'est sur ce compte que vous recevrez vos nouveaux revenus (salaire, allocations, droit passerelle). Cette séparation nette est indispensable.

Jours 1 à 3 — Préparez la descente de faillite¶

Rassemblez tous vos documents comptables¶

Le curateur va vous demander l'ensemble de votre documentation comptable et administrative dans les premiers jours. Réunissez dès maintenant : les journaux et grand-livre, les bilans et comptes annuels des trois dernières années, les déclarations TVA et fiscales, les relevés bancaires professionnels des trois dernières années, les statuts de la société, les procès-verbaux d'assemblées générales, les contrats importants (bail commercial, leasing, emprunts), et les titres de propriété des actifs.

Préparez la liste de vos créanciers¶

Établissez une liste complète de toutes les personnes et entreprises à qui vous deviez de l'argent au moment du jugement, avec les montants approximatifs. Cette liste aide le curateur à anticiper les déclarations de créances et vous permet de vérifier que personne n'est oublié.

Préparez vos observations sur les actifs¶

Vous avez le droit — et c'est dans votre intérêt — de donner votre avis sur la valeur de vos actifs et sur les meilleures conditions de vente. Réfléchissez avant la descente : Y a-t-il un repreneur potentiel pour tout ou partie de l'activité ? Certains équipements valent-ils plus que leur prix apparent ? Une vente en bloc serait-elle plus avantageuse que la vente à l'unité ?

Jours 1 à 7 — La descente de faillite¶

Soyez présent et coopératif¶

Votre présence à la descente de faillite est obligatoire. Le curateur (et souvent le juge-commissaire) va se rendre dans vos locaux pour dresser l'inventaire provisoire. Répondez honnêtement à toutes les questions sur les causes de la faillite, l'état des actifs et des dettes.

Remettez les clés, codes et accès¶

Remettez au curateur l'intégralité des clés des locaux professionnels, les codes d'alarme et badges d'accès, les identifiants et mots de passe des outils informatiques et des comptes en ligne professionnels, et les cartes bancaires professionnelles.

Reconnaissez honnêtement les causes de la faillite

Si vous avez commis des erreurs de gestion — impayés non anticipés, charges trop élevées, investissements malheureux —, expliquez-les clairement plutôt que de les minimiser ou de les cacher. L'honnêteté et la transparence sont les facteurs les plus importants pour obtenir l'effacement de vos dettes à la clôture.

Jours 1 à 30 — Les démarches urgentes¶

Renseignez-vous sur le droit passerelle (si vous étiez indépendant)¶

Si vous exerciez en tant qu'indépendant avant la faillite, vous pouvez bénéficier du droit passerelle — une prestation mensuelle d'environ 1 000 à 1 500 euros selon votre situation familiale, pendant douze mois au maximum. Contactez votre caisse d'assurances sociales (Xerius, Acerta, Liantis, Securex, Partena ou la caisse nationale auxiliaire) dans les jours qui suivent le jugement.

Délai de forclusion pour le droit passerelle

La demande doit être déposée au plus tard le dernier jour du deuxième trimestre civil qui suit le trimestre au cours duquel la faillite a été prononcée. Ce délai est impératif : passé cette date, le droit est définitivement perdu. Pour tous les détails, consultez reprendre une activité professionnelle après votre faillite.

Informez vos proches ou associés qui se sont portés caution¶

Si des membres de votre famille, des amis ou des associés se sont portés caution pour vos dettes professionnelles, informez-les immédiatement. Ils doivent savoir que l'effacement de vos dettes ne les libère pas automatiquement. En revanche, si un créancier omet de déclarer sa sûreté personnelle (la caution) dans les trois mois suivant le jugement, la caution est automatiquement déchargée. Pour les détails, lisez l'effacement automatique des dettes.

Consultez les ressources d'aide disponibles¶

Vous n'êtes pas seul. Plusieurs organismes peuvent vous aider à traverser cette période : le CPAS de votre commune pour les aides sociales d'urgence, le bureau d'aide juridique pour une assistance pro deo si vous avez besoin d'un avocat, et les associations d'accompagnement des entrepreneurs en difficulté. Consultez les ressources et organismes d'aide en Belgique.

Commencez à chercher une nouvelle source de revenus¶

Dès le jugement, vos revenus futurs vous appartiennent entièrement — le curateur ne peut pas les saisir. Ne perdez pas de temps : trouvez un emploi salarié, lancez une nouvelle activité indépendante, ou inscrivez-vous auprès du FOREM (Wallonie), du VDAB (Flandre) ou d'Actiris (Bruxelles) pour bénéficier d'un accompagnement vers l'emploi.

Dans les premières semaines¶

Répondez à toutes les convocations dans les 48 heures¶

Tout au long de la procédure, le curateur et le juge-commissaire vous convoqueront. Votre obligation légale est de répondre dans les 48 heures. Si vous êtes dans l'impossibilité absolue de vous présenter, prévenez immédiatement par téléphone et par écrit, justifiez votre absence et proposez une date de remplacement.

Communiquez tout changement de situation¶

Vous avez l'obligation permanente d'informer le curateur de tout changement : nouvelle adresse, nouvelle activité professionnelle, biens découverts après l'inventaire, revenus significatifs. Cette obligation de transparence continue s'applique jusqu'à la clôture de la faillite.

Suivez l'avancement de votre dossier sur REGSOL¶

Votre dossier de faillite est accessible sur REGSOL via votre eID ou itsme. Vous pouvez y consulter les rapports du curateur, les procès-verbaux de vérification des créances et les jugements. Prenez l'habitude de le consulter régulièrement pour rester informé de l'avancement de votre procédure.

Ce qu'il ne faut surtout pas faire¶

Retirer de l'argent des comptes professionnels ou vendre des actifs de l'entreprise après le jugement
Cacher des biens, des comptes ou des créances au curateur
Ignorer ou ne pas répondre aux convocations du curateur ou du juge-commissaire
Payer certains créanciers en priorité au détriment des autres
Continuer à gérer l'entreprise faillie comme si de rien n'était

Chacun de ces comportements peut entraîner le refus de l'effacement de vos dettes, une interdiction de gérer, et des poursuites pénales pour banqueroute. Pour comprendre l'ensemble de vos obligations légales, consultez vos obligations légales envers le curateur.