Vos droits¶

Même en faillite, vous conservez des droits importants. Vous n'êtes pas totalement dépossédé et pouvez agir dans certains cas.

Vue d'ensemble de vos droits¶

En tant que failli, vous bénéficiez de plusieurs droits légaux :

1. ✅ Droit d'être entendu sur la meilleure réalisation des actifs
2. ✅ Droit au secours alimentaire (vous et votre famille)
3. ✅ Droit de contester les créances
4. ✅ Droit de travailler et lancer une nouvelle activité
5. ✅ Droit de demander l'ouverture de votre courrier personnel
6. ✅ Droit de récupérer vos effets personnels
7. ✅ Droit à l'information sur le déroulement de la faillite

1. Droit d'être entendu sur la réalisation des actifs¶

Base légale : Article XX.166¶

Avant que le curateur ne procède à la liquidation de vos actifs, vous avez le droit d'être convoqué pour donner votre avis sur la meilleure façon de les vendre.

Concrètement¶

Moment : Après le 1er procès-verbal de vérification des créances, avant la liquidation

Procédure : 1. Vous pouvez demander à être entendu par le juge-commissaire 2. Vous exprimez votre point de vue sur comment réaliser au mieux les actifs 3. Le juge-commissaire rédige un rapport déposé dans REGSOL

Sur quoi pouvez-vous donner votre avis ?¶

💡 Exemples concrets : - "Le stock serait mieux vendu en bloc à tel concurrent qu'en détail" - "L'immeuble vaut plus que l'estimation, attendez quelques mois" - "Telle machine devrait être vendue sur plateforme spécialisée plutôt qu'aux enchères" - "Il y a un acheteur potentiel intéressé par le fonds de commerce"

{% hint style="info" %} Bon à savoir : Votre avis est consultatif. Le curateur n'est pas obligé de le suivre, mais le juge-commissaire et le tribunal en tiennent compte. Si vos suggestions sont pertinentes et augmentent la valeur de réalisation, elles seront souvent suivies.

Comment faire ?¶

✉️ Demande écrite au juge-commissaire (coordonnées sur REGSOL ou via curateur) 📅 Délai : Avant le début de la liquidation (généralement après le 1er PV)

➡️ Plus d'infos sur la liquidation des actifs

2. Droit au secours alimentaire¶

Base légale : Article XX.141¶

Si vous êtes dans le besoin et sans ressources, vous pouvez demander au juge-commissaire une aide financière pour vous et votre famille.

Conditions¶

✅ Nécessité vitale : Vous n'avez pas de quoi subvenir aux besoins essentiels (nourriture, logement, santé) ✅ Pas d'autres ressources : Pas de salaire, pas d'allocations, pas d'aide familiale ✅ Existence d'un actif : La masse faillie doit avoir des fonds disponibles

Montant¶

Le secours est fixé au cas par cas par le juge-commissaire selon : - Vos besoins réels - La composition de votre famille - L'actif disponible dans la masse

Généralement : Quelques centaines d'euros par mois pour couvrir l'essentiel

{% hint style="warning" %} ⚠️ Le secours est exceptionnel et temporaire. L'objectif est de vous permettre de survivre le temps de retrouver une source de revenus (emploi, allocations).

Comment faire ?¶

1. Requête écrite adressée au juge-commissaire
2. Joindre : Preuves de vos besoins (factures impayées, avis d'expulsion, absence de revenus)
3. Via : Le curateur peut transmettre votre demande

Délai : Le juge-commissaire statue rapidement (quelques jours à 2 semaines)

Alternative : Aide sociale¶

Parallèlement, demandez l'aide du CPAS de votre commune : - Revenu d'intégration sociale (RIS) - Aide médicale urgente - Aide au logement

La faillite ne vous empêche pas de bénéficier de l'aide sociale.

3. Droit de contester les créances¶

Vous pouvez contester une créance injustifiée¶

Si un créancier déclare une créance que vous estimez inexacte ou injustifiée, vous avez le droit de la contester.

Exemples : - "Cette facture a déjà été payée" - "Le montant réclamé est exagéré" - "Cette dette n'existe pas, je n'ai jamais commandé cela" - "Le créancier réclame des intérêts abusifs"

Procédure¶

Lors des procès-verbaux de vérification : - Vous êtes présent (ou dûment convoqué) - Vous exprimez vos contestations au curateur - Le curateur en prend note

Si le curateur admet la créance malgré votre contestation : - Vous recevrez notification (via REGSOL ou courrier) - Vous pouvez former un contredit (opposition formelle) dans le mois - Le tribunal tranchera

{% hint style="info" %} 💡 Conseil : Préparez vos contestations par écrit avec preuves (relevés de paiement, emails, contrats) et transmettez-les au curateur AVANT les procès-verbaux.

➡️ Comprendre la vérification des créances

4. Droit de travailler et lancer une nouvelle activité¶

Vous POUVEZ travailler immédiatement¶

La faillite ne vous interdit PAS de travailler ou de créer une nouvelle activité (sauf si vous faites l'objet d'une interdiction de gérer).

Vous pouvez : - ✅ Être salarié dans n'importe quelle entreprise - ✅ Devenir indépendant (nouvelle activité différente) - ✅ Créer une société (sauf interdiction) - ✅ Être gérant ou administrateur d'une autre société (sauf interdiction)

Vos revenus vous appartiennent : - 💰 Les salaires, honoraires, revenus de votre nouvelle activité sont à vous - 💰 Ils ne tombent PAS dans la masse faillie - 💰 Le curateur ne peut pas les saisir

{% hint style="success" %} 🎯 Recommandation : Reprenez une activité le plus vite possible. Cela montre votre volonté de rebondir et jouera en votre faveur pour l'effacement des dettes.

➡️ Tout savoir sur la reprise d'activité

Exceptions : Interdiction de gérer¶

Si vous êtes frappé d'une interdiction de gérer, vous ne pouvez PAS : - ❌ Créer une société commerciale - ❌ Gérer, administrer, diriger une personne morale (ASBL, société)

Mais vous pouvez toujours : - ✅ Travailler comme salarié - ✅ Exercer une profession libérale en nom propre

5. Droit de demander l'ouverture de votre courrier personnel¶

Base légale : Article XX.143¶

Tout votre courrier professionnel est redirigé vers le curateur qui l'ouvre.

Mais après le 1er procès-verbal de vérification des créances, vous pouvez demander au curateur : - D'ouvrir vous-même certains courriers personnels - De vous transférer le courrier clairement privé

Courrier personnel vs professionnel¶

Comment faire ?¶

📧 Contactez le curateur par email ou courrier 📄 Précisez quels courriers sont personnels et pourquoi ✅ Le curateur apprécie au cas par cas

6. Droit de récupérer vos effets personnels¶

Ce qui vous appartient toujours¶

Certains biens restent hors de la masse faillie et vous les conservez :

Effets personnels : - 👔 Vêtements, chaussures - 🛏️ Literie, linge de maison nécessaire - 🪑 Meubles meublants indispensables (lit, table, chaises, réfrigérateur) - 📸 Objets à caractère personnel (photos, souvenirs de famille) - 💍 Objets personnels sans valeur marchande significative

➡️ Liste complète des biens hors masse

Procédure de récupération¶

Si le curateur a pris possession de vos effets personnels lors de l'inventaire :

1. Listez les objets personnels que vous souhaitez récupérer
2. Demandez par écrit au curateur (email ou courrier recommandé)
3. Justifiez pourquoi ces biens sont personnels et insaisissables

Délai de réponse : Le curateur statue rapidement (quelques jours)

{% hint style="info" %} En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir le juge-commissaire qui tranchera.

7. Droit à l'information¶

Vous avez le droit de savoir où en est votre faillite¶

Accès aux documents : - 📁 Rapports annuels du curateur (consultables sur REGSOL) - 📁 Procès-verbaux de vérification des créances - 📁 Jugements et ordonnances

Consultation sur REGSOL¶

www.regsol.be - Registre Central de la Solvabilité

Vous pouvez consulter : - L'état d'avancement de votre dossier - Les documents déposés par le curateur - Les créances déclarées - Les rapports du curateur

Comment accéder ? - Connexion avec eID ou itsme - Recherche par nom/numéro d'entreprise

Questions au curateur¶

Vous pouvez contacter le curateur à tout moment pour : - Demander des informations sur l'avancement - Poser des questions sur la liquidation - Demander des précisions sur les créances

{% hint style="warning" %} ⚠️ Le curateur doit répondre (déontologie avocat), mais peut facturer du temps si vos demandes sont excessives ou répétitives.

8. Autres droits importants¶

Droit de faire appel du jugement de faillite¶

Si vous estimez que vous n'êtes pas en état de faillite, vous pouvez faire appel dans le mois du prononcé.

{% hint style="warning" %} ⚠️ L'appel ne suspend PAS la procédure. Le curateur continue ses opérations.

Consultez un avocat rapidement si vous envisagez cette voie.

Droit de contester l'interdiction de gérer¶

Si le tribunal ou le procureur du Roi demande votre interdiction de gérer, vous avez le droit de vous défendre.

➡️ Tout savoir sur l'interdiction de gérer

Droit à l'effacement des dettes¶

Automatique pour les personnes physiques à la clôture de la faillite (sauf fautes graves).

➡️ Comprendre l'effacement des dettes

Que faire si vos droits ne sont pas respectés ?¶

1. Contactez d'abord le curateur¶

La plupart des problèmes se règlent par dialogue direct avec le curateur.

📧 Par écrit de préférence (email ou recommandé) pour traçabilité

2. Saisissez le juge-commissaire¶

Si le curateur ne répond pas ou refuse injustement :

✉️ Courrier au juge-commissaire (coordonnées sur REGSOL) 📄 Expliquez le problème et joignez preuves/correspondance ⏱️ Réponse rapide : Le juge-commissaire peut rappeler le curateur à ses obligations

3. Requête au tribunal¶

En dernier recours, si vos droits sont gravement violés :

⚖️ Requête au tribunal de l'entreprise 👨‍⚖️ Audience : Vous serez entendu 📜 Jugement : Le tribunal peut ordonner au curateur de respecter vos droits

4. Aide juridique¶

Si vous avez besoin d'assistance :

🆓 Bureau d'aide juridique (gratuit sous conditions de revenus) 👨‍💼 Avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité

➡️ Ressources et contacts

Questions fréquentes¶

Puis-je demander la révocation du curateur ?¶

Oui, si vous estimez que le curateur commet des fautes graves dans sa gestion.

Procédure : - Requête au tribunal de l'entreprise - Vous devez prouver les manquements (négligence, conflits d'intérêts, malhonnêteté) - Le tribunal peut remplacer le curateur

{% hint style="warning" %} ⚠️ C'est rare et difficile. Ne demandez la révocation que si les manquements sont vraiment graves et prouvés.

Puis-je consulter mon dossier au greffe du tribunal ?¶

Oui, le dossier de faillite est public.

Rendez-vous au greffe du tribunal de l'entreprise avec une pièce d'identité pour consulter votre dossier.

Le curateur peut-il refuser de me répondre ?¶

Non. En tant qu'avocat, le curateur a l'obligation déontologique de répondre à vos questions légitimes.

Si refus persistant : contactez le juge-commissaire ou le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Résumé : Vos droits en un coup d'œil¶

Ressources et prochaines étapes¶

📖 Lecture recommandée : - Vos obligations immédiates - L'effacement des dettes - Reprendre une activité - L'interdiction de gérer

🔗 Liens utiles : - REGSOL - Consulter votre dossier - SPF Justice - Informations officielles - FAQ Faillis - Questions fréquentes

{% hint style="success" %} À retenir : Vous avez des droits, même en faillite. N'hésitez pas à les exercer, mais toujours avec respect et transparence envers le curateur et le juge-commissaire. Une attitude collaborative est votre meilleur atout.