L'interdiction de gérer¶

L'interdiction de gérer est une sanction qui vous empêche de diriger une entreprise pendant une période déterminée. C'est une mesure grave, mais évitable si vous collaborez correctement.

Qu'est-ce que l'interdiction de gérer ?¶

Définition¶

C'est une sanction civile prononcée par le tribunal de l'entreprise qui vous interdit de :

❌ Créer ou gérer une société commerciale ❌ Administrer ou diriger (même comme mandataire) toute personne morale ❌ Participer directement ou indirectement à la gestion d'une entreprise

Ce que vous POUVEZ encore faire¶

Même interdit, vous conservez le droit de :

✅ Travailler comme salarié (dans n'importe quelle entreprise) ✅ Exercer une profession libérale en nom propre (indépendant personne physique, pas de société) ✅ Être actionnaire passif (sans fonction de gestion)

{% hint style="info" %} Bon à savoir : L'interdiction vise à protéger les tiers (futurs créanciers, partenaires) contre des personnes ayant démontré une incapacité ou malhonnêteté dans la gestion d'entreprise.

Qui peut être interdit ?¶

Personnes concernées (art. XX.229)¶

1. Failli personne physique - Commerçant indépendant - Artisan - Profession libérale (personne physique)

2. Dirigeants de société faillie - Gérants de SPRL, SRL - Administrateurs de SA, SCA - Membres du comité de direction - Liquidateurs

3. Dirigeants de fait - Personnes qui gèrent réellement l'entreprise sans titre officiel - Ex : conjoint qui gère en pratique, associé occulte, prête-nom

{% hint style="warning" %} ⚠️ Être simple actionnaire ou associé passif ne suffit PAS pour être interdit. Il faut avoir participé à la gestion effective.

Deux causes d'interdiction¶

1️⃣ CAUSE 1 : Faute grave et caractérisée (art. XX.229§1)¶

Fautes commises AVANT la faillite ayant contribué à celle-ci.

Durée : Maximum 10 ans (tribunal apprécie librement)

Possibilité de sursis : Jusqu'à 3 ans (interdiction suspendue sous condition)

Exemples de fautes graves classiques¶

❌ Comptabilité - Absence totale de comptabilité - Comptabilité gravement incomplète ou falsifiée - Destruction de documents comptables

❌ Gestion - Poursuite d'activité manifestement déficitaire sans espoir raisonnable - Prélèvements personnels excessifs - Train de vie somptuaire financé par l'entreprise - Dépenses injustifiées ou disproportionnées

❌ Paiements - Non-paiement systématique et prolongé des créanciers publics (ONSS, TVA) - Paiement préférentiel de certains créanciers au détriment des autres

❌ Actifs - Détournement ou dissimulation d'actifs - Ventes à prix vil à des proches - Dilapidation du patrimoine

❌ Faillites répétées - Plusieurs faillites antérieures (2, 3, 4 faillites) - Passif élevé par rapport à durée d'activité

❌ Infractions pénales - Condamnations pour banqueroute, faux, escroquerie - Infractions fiscales ou sociales graves

2️⃣ CAUSE 2 : Inaction pendant la faillite (art. XX.229§2)¶

Omission de vos obligations légales PENDANT la faillite.

Durée : Maximum 3 ans (gérer personne morale uniquement, PAS interdiction d'activité indépendante)

Pas de sursis possible

Exemples d'inaction¶

❌ Refus de répondre aux convocations du curateur ou juge-commissaire ❌ Non-remise des documents comptables ❌ Refus de fournir des renseignements ❌ Non-assistance à l'inventaire ❌ Obstruction aux opérations de la faillite

➡️ Voir toutes vos obligations

{% hint style="info" %} Différence importante : - Faute grave (§1) : Interdit toute gestion, même indépendant personne physique - Inaction (§2) : Interdit uniquement gérer personne morale (société, ASBL), mais PEUT rester indépendant en nom propre

Durée de l'interdiction¶

Durées maximales légales¶

Modulation par le tribunal¶

Le tribunal fixe la durée au cas par cas selon : - Gravité des fautes - Nombre de faillites antérieures - Montant du passif - Préjudice causé aux créanciers - Attitude du failli (collaboration ou obstruction)

En pratique : - Fautes légères : 2-3 ans - Fautes moyennes : 5-7 ans - Fautes graves : 10 ans - Avec sursis : suspension si bonne conduite

Sursis (suspension conditionnelle)¶

Le tribunal peut prononcer l'interdiction avec sursis partiel ou total pour max 3 ans.

Condition : Ne pas commettre de nouvelles fautes pendant la période de sursis.

Si nouvelle faute : Le sursis est révoqué et l'interdiction prend effet.

Exemple : - Interdiction prononcée : 7 ans - Dont 3 ans avec sursis - Effet : 4 ans fermes + 3 ans suspendus (total 7 ans si nouvelle faute)

Procédure¶

Qui peut demander l'interdiction ?¶

Demande obligatoire par : - Le procureur du Roi (ministère public) - Le curateur (sur instruction ou de sa propre initiative) - Un créancier impayé

Tribunal d'office : Rarement, le tribunal peut soulever l'interdiction de sa propre initiative

Quand ?¶

À tout moment pendant la faillite, et jusqu'à 1 an après la clôture (art. XX.229§4).

Déroulement¶

1. Requête déposée au tribunal de l'entreprise
2. Convocation du failli (vous êtes entendu)
3. Rapport du juge-commissaire (si demande curateur/procureur)
4. Audience : Vous pouvez vous défendre, apporter des preuves
5. Jugement : Prononcé en audience publique

{% hint style="warning" %} ⚠️ Prenez un avocat spécialisé pour vous défendre. Les enjeux sont importants (interdiction = difficulté à rebondir).

Publication¶

Le jugement est publié : - Extrait au Moniteur belge dans les 15 jours - Inscription au registre JustBan (publicité maximale)

Le registre JustBan¶

Qu'est-ce que c'est ?¶

JustBan est le registre public des interdictions professionnelles en Belgique.

Accessible sur : www.juridat.be (section JustBan)

Qui est inscrit ?¶

• Personnes interdites de gérer (faillites)
• Personnes déclarées incapables (autres causes)
• Gérants de sociétés dissoutes pour arriérés sociaux

Consultation¶

Gratuite et publique : - N'importe qui peut consulter - Recherche par nom, n° registre national, n° entreprise

{% hint style="danger" %} 🚨 Conséquence : Votre interdiction est visible par tous (banques, partenaires, clients, employeurs potentiels). Impact majeur sur votre réputation et capacité à entreprendre.

Conséquences pratiques de l'interdiction¶

Ce que vous NE pouvez PLUS faire¶

❌ Créer une société (SPRL, SA, SNC, SCRL, etc.) ❌ Être gérant, administrateur, liquidateur d'une société ❌ Diriger une ASBL ou fondation ❌ Être mandataire dans une personne morale ❌ Gérer de fait (même sans titre officiel)

Sanction si violation : - Nullité des actes posés - Responsabilité personnelle illimitée pour les dettes contractées - Prolongation de l'interdiction - Poursuites pénales possibles (outrage à décision de justice)

Ce que vous POUVEZ faire¶

✅ Travailler comme salarié (aucune restriction) ✅ Exercer en nom propre (indépendant personne physique, profession libérale) sauf si interdiction pour faute grave §1 ✅ Être actionnaire passif (investir sans gérer) ✅ Conseiller (consultant externe sans fonction de gestion)

{% hint style="success" %} 💡 Rebondir malgré l'interdiction : De nombreux entrepreneurs interdits de gérer ont rebondi en : - Travaillant comme salarié qualifié (directeur commercial, consultant) - Exerçant une profession libérale en nom propre - Devenant associé passif/investisseur dans projets de tiers - Attendant la fin de l'interdiction pour recréer

➡️ Reprendre une activité malgré l'interdiction

Comment éviter l'interdiction ?¶

✅ Avant la faillite¶

1. Tenez une comptabilité rigoureuse et à jour
2. Payez vos cotisations sociales (ONSS en priorité)
3. Déclarez et payez la TVA régulièrement
4. Cessez l'activité dès que la situation est irrémédiable (pas de poursuite déraisonnable)
5. Ne prélevez pas excessivement sur l'entreprise en difficulté
6. Ne détournez pas d'actifs avant faillite

✅ Pendant la faillite¶

1. Collaborez activement avec le curateur et juge-commissaire
2. Remettez tous les documents sans délai
3. Répondez à toutes les convocations
4. Fournissez toutes les informations demandées
5. Assistez à l'inventaire et aux procès-verbaux
6. Soyez transparent sur les causes de la faillite

➡️ Voir toutes vos obligations

✅ Attitude générale¶

Reconnaissez vos erreurs : - Si vous avez fait des fautes de gestion, assumez-les - Expliquez le contexte (crise, impayés, naïveté, manque d'expérience) - Montrez ce que vous avez appris

Montrez votre bonne foi : - Coopération totale - Pas de dissimulation - Volonté de réparer

Le tribunal apprécie : - L'honnêteté et la transparence - La collaboration active - Les efforts faits malgré les difficultés

Contester ou lever l'interdiction¶

Faire appel du jugement¶

Délai : 1 mois à partir de la notification du jugement

Procédure : Appel devant la Cour d'appel

Avec avocat : Obligatoire

Chances de succès : Dépend de la solidité des arguments et preuves

Demander la levée anticipée¶

Après un certain temps (minimum ⅓ de la durée prononcée, en général), vous pouvez demander au tribunal la levée anticipée de l'interdiction.

Conditions : - Bonne conduite depuis le jugement - Situation personnelle/professionnelle améliorée - Projet sérieux de création d'entreprise - Garanties données (formation en gestion, accompagnement, etc.)

Procédure : - Requête au tribunal de l'entreprise - Avis du procureur du Roi - Décision du tribunal

{% hint style="info" %} En pratique : Les levées anticipées sont rares mais possibles. Montrez que vous avez changé, que vous êtes formé, encadré, et que votre projet est solide.

Fin de l'interdiction¶

Expiration du délai¶

L'interdiction prend fin automatiquement à l'expiration de la durée fixée par le jugement.

Pas de démarche : Vous retrouvez tous vos droits sans formalité.

Radiation JustBan : Votre nom est retiré du registre.

Réhabilitation¶

Après la fin de l'interdiction, vous pouvez : - Créer une nouvelle société - Devenir gérant, administrateur - Reprendre une activité entrepreneuriale

{% hint style="success" %} 🎯 Nouveau départ : Après l'interdiction, vous repartez sur de nouvelles bases. Profitez-en pour appliquer les leçons apprises et éviter les erreurs passées.

Cas particuliers¶

Interdiction pour arriérés ONSS (hors faillite)¶

En dehors de la faillite, une société peut être dissoute d'office pour arriérés de cotisations sociales (art. 181 loi 25/04/2014).

Conséquence : Gérants inscrits à JustBan (mais ce n'est PAS une interdiction de gérer stricto sensu).

Sortie : Payer les arriérés ou négocier plan d'apurement.

Interdiction dans plusieurs faillites¶

Si vous avez été gérant de plusieurs sociétés faillis, chaque tribunal peut prononcer une interdiction.

Cumul possible : Les durées peuvent se cumuler ou être confondues (appréciation judiciaire).

Interdiction + condamnation pénale¶

L'interdiction de gérer (mesure civile) est indépendante des poursuites pénales (banqueroute).

Vous pouvez être : - Interdit civilement + relaxé pénalement - Interdit civilement + condamné pénalement - Pas interdit + condamné pénalement

Questions fréquentes¶

Puis-je créer une société dans un autre pays européen ?¶

Théoriquement oui, l'interdiction belge ne s'applique qu'en Belgique.

Mais : - De nombreux pays consultent les registres étrangers - Vous devrez expliquer votre situation - L'interdiction belge peut être reconnue ailleurs (UE)

Mon conjoint peut-il gérer une société à ma place ?¶

Oui, votre conjoint peut créer et gérer sa propre société.

Mais attention : - ❌ Vous ne pouvez PAS être gérant de fait (gestion réelle cachée) - ❌ Si vous participez effectivement à la gestion, sanction pour violation interdiction - ✅ Vous pouvez être simple salarié de l'entreprise de votre conjoint

L'interdiction apparaît-elle sur mon casier judiciaire ?¶

Non. L'interdiction de gérer est une sanction civile, pas pénale.

Elle n'apparaît pas sur le casier judiciaire, mais sur le registre JustBan (public).

Puis-je être administrateur d'une ASBL ?¶

Non, si vous êtes interdit de gérer, vous ne pouvez PAS être administrateur d'une ASBL ou fondation.

L'interdiction couvre toutes les personnes morales, pas seulement les sociétés commerciales.

Résumé en un coup d'œil¶

Ressources et prochaines étapes¶

📖 Lecture recommandée : - Vos obligations - L'effacement des dettes - Reprendre une activité

🔗 Liens utiles : - JustBan - Consulter le registre - FAQ Faillis - Questions fréquentes - SPF Justice - Informations officielles

{% hint style="success" %} À retenir : L'interdiction de gérer est une sanction évitable. La clé : collaboration active, transparence totale et honnêteté pendant toute la procédure de faillite. Si malgré tout vous êtes interdit, ce n'est pas la fin du monde : vous pouvez rebondir comme salarié ou indépendant en nom propre.