Vos obligations immédiates¶

En tant que failli, vous avez des obligations légales strictes. Le non-respect peut entraîner des sanctions graves : refus d'effacement des dettes, interdiction de gérer, voire poursuites pénales.

Vue d'ensemble de vos devoirs¶

Article XX.146 du Code de droit économique liste vos obligations principales :

1. ✅ Remettre tous vos documents au curateur
2. ✅ Répondre aux convocations du juge-commissaire et du curateur
3. ✅ Assister à l'inventaire (descente de faillite)
4. ✅ Fournir toutes informations demandées
5. ✅ Permettre l'ouverture de votre courrier professionnel
6. ✅ Comparaître aux procès-verbaux de vérification des créances

{% hint style="danger" %} Conséquences du non-respect

• ⛔ Interdiction de gérer jusqu'à 3 ans pour inaction (art. XX.229§2)
• ⛔ Refus d'effacement des dettes (art. XX.173)
• ⛔ Poursuites pénales pour banqueroute (art. 489-502 Code pénal)
• ⛔ Responsabilité personnelle si préjudice causé aux créanciers

1. Remettre tous les documents au curateur¶

Documents comptables obligatoires¶

Vous devez remettre sans délai au curateur :

📊 Comptabilité complète - Journal, grand-livre, balances - Bilan et compte de résultats - Déclarations TVA et fiscales - Fiches de paie et documents sociaux (ONSS)

📁 Documents juridiques - Statuts de la société - PV assemblées générales et conseils d'administration - Registre des actionnaires/parts sociales - Contrats importants (bail, fournisseurs, clients)

💰 Documents bancaires - Extraits de compte (3 dernières années minimum) - Contrats de crédit, garanties - Cartes bancaires, moyens de paiement

🏢 Documents patrimoniaux - Titres de propriété (immeubles, véhicules) - Contrats d'assurance - Inventaire des stocks - Factures clients impayées (créances)

Comment les transmettre ?¶

Délai : Immédiatement, dès votre premier contact avec le curateur Modalités : Remise en mains propres ou envoi sécurisé (selon accord avec curateur)

{% hint style="warning" %} Si des documents ont disparu ou sont incomplets, expliquez-le immédiatement et par écrit au curateur. Ne cachez rien : l'honnêteté est essentielle.

2. Répondre aux convocations¶

Le curateur et le juge-commissaire vont vous convoquer à plusieurs reprises pendant la procédure.

Types de convocations¶

Que faire si vous ne pouvez pas vous présenter ?¶

1. Prévenez immédiatement (téléphone + email + recommandé si délai suffisant)
2. Justifiez votre absence (certificat médical, impossibilité majeure)
3. Proposez une date alternative rapidement

{% hint style="danger" %} ❌ Ne jamais ignorer une convocation. Même si vous pensez n'avoir rien à dire, répondez et présentez-vous. L'absence est sanctionnée.

3. Assister à l'inventaire (descente de faillite)¶

La descente de faillite (art. XX.133) est une étape cruciale qui intervient très rapidement après le jugement.

Qu'est-ce que c'est ?¶

Le curateur, souvent accompagné du juge-commissaire et parfois d'un greffier, se rend à votre domicile/siège social pour :

• 📝 Dresser l'inventaire de tous vos biens
• 🔐 Apposer des scellés si nécessaire (fermeture des locaux)
• 🔑 Récupérer clés, codes d'accès, moyens de paiement
• 💬 Vous informer de vos droits et devoirs
• 📦 Sécuriser les actifs contre disparition ou vol

Votre présence est obligatoire¶

Vous DEVEZ : - ✅ Être présent personnellement (ou votre représentant légal si société) - ✅ Permettre l'accès à tous les locaux professionnels et personnels si nécessaire - ✅ Répondre aux questions - ✅ Signer le procès-verbal d'inventaire

{% hint style="info" %} Conseil : Soyez transparent et coopératif. Montrer votre bonne volonté jouera en votre faveur pour l'effacement des dettes et éviter l'interdiction de gérer.

Que se passe-t-il pendant l'inventaire ?¶

1. Recensement exhaustif : Le curateur liste TOUS vos biens (meubles, stocks, matériel, véhicules, immeubles)
2. Évaluation approximative : Estimation de la valeur des actifs
3. Questions : Le curateur vous interroge sur vos actifs, dettes, causes de la faillite
4. Remise des clés et codes : Vous devez remettre accès aux locaux, coffres, comptes informatiques
5. Signature : Le procès-verbal est signé par vous et le curateur (et juge-commissaire si présent)

➡️ Délai : L'inventaire doit être dressé "sans désemparer", c'est-à-dire sans interruption dans les jours suivant le jugement.

4. Remettre les clés, codes d'accès et moyens de paiement¶

Vous devez remettre immédiatement au curateur :

🔑 Accès physiques - Clés de tous les locaux professionnels (bureaux, entrepôts, magasins) - Clés de véhicules de société - Codes d'alarme, badges d'accès

💻 Accès informatiques - Codes d'accès ordinateurs, serveurs - Identifiants et mots de passe (email professionnel, logiciels de comptabilité, CRM) - Accès aux comptes bancaires en ligne

💳 Moyens de paiement - Cartes bancaires professionnelles (à détruire ou remettre) - Chéquiers - Terminaux de paiement

📱 Communications - Téléphones professionnels - Redirection du courrier professionnel vers le curateur

{% hint style="warning" %} ⚠️ Dès le jugement de faillite, vous ne pouvez plus : - Retirer de l'argent sur les comptes professionnels - Payer des fournisseurs ou encaisser des clients - Vendre des actifs de l'entreprise

Toute opération après jugement peut être considérée comme un détournement d'actif.

5. Fournir toutes informations demandées¶

Le curateur peut vous demander tout renseignement utile pour :

• Retracer les opérations des derniers mois/années
• Identifier les créanciers
• Récupérer des actifs
• Comprendre les causes de la faillite

Informations fréquemment demandées¶

💰 Sur les actifs - Où sont stockées les marchandises ? - Quels clients doivent encore de l'argent ? - Avez-vous des comptes bancaires à l'étranger ? - Possédez-vous des biens en location, leasing ?

💳 Sur les dettes - Liste complète de tous les créanciers (noms, montants, coordonnées) - Dettes fiscales et sociales (TVA, ONSS) - Prêts bancaires, garanties données - Cautions personnelles données ou reçues

📜 Sur les opérations récentes (période suspecte) - Avez-vous vendu des biens récemment ? À qui ? Prix ? - Avez-vous fait des dons ou cadeaux importants ? - Avez-vous remboursé certains créanciers en priorité ?

💼 Sur la gestion - Qui gérait réellement l'entreprise ? - Y a-t-il eu des fautes de gestion ? - Pourquoi l'activité a-t-elle continué alors que l'entreprise était en difficulté ?

Délais de réponse¶

Rapidement : Sous 5 à 10 jours ouvrables selon urgence Par écrit de préférence : Email ou courrier recommandé pour traçabilité

{% hint style="success" %} 💡 Astuce : Tenez un cahier de notes dès le début avec toutes les informations importantes (créanciers, actifs, opérations récentes). Cela vous facilitera la tâche lors des demandes du curateur.

6. Permettre l'ouverture de votre courrier professionnel¶

Redirection automatique¶

Article XX.143 : Tout le courrier professionnel du failli est détourné vers le curateur.

• ✉️ La poste redirige votre courrier d'entreprise au curateur
• 📧 Idéalement, donnez aussi accès à votre email professionnel

Ouverture du courrier¶

Principe : Le curateur ouvre votre courrier en votre présence si possible.

Après le 1er procès-verbal de vérification des créances : Vous pouvez demander au curateur d'ouvrir certains courriers vous-même si vous justifiez qu'ils sont personnels.

Courrier personnel vs professionnel¶

{% hint style="info" %} Si un courrier personnel important vous est adressé à votre ancien siège social, contactez le curateur pour récupération.

7. Clôture des comptes bancaires¶

Le curateur va clôturer ou bloquer tous vos comptes professionnels.

Ce qui se passe¶

1. Inventaire des comptes : Le curateur identifie tous vos comptes
2. Blocage immédiat : Aucun retrait ni paiement possible
3. Récupération des fonds : Soldes positifs transférés vers compte de la masse (CDC)
4. Clôture : Comptes fermés définitivement

Vos comptes personnels¶

Comptes strictement personnels (salaires, allocations) : - Normalement non bloqués si clairement séparés de l'activité professionnelle - Le curateur peut demander justification de l'origine des fonds

Comptes mixtes (usage pro + perso) : - Risque de blocage - Le curateur analyse les mouvements pour déterminer la part professionnelle

{% hint style="warning" %} ⚠️ Ouvrez un nouveau compte personnel rapidement pour recevoir vos futurs salaires ou allocations. Choisissez une banque différente et précisez qu'il s'agit d'un compte strictement personnel post-faillite.

Checklist pratique : Vos premières actions¶

Voici ce que vous devez faire dans les 7 premiers jours suivant le jugement :

✅ Jour 1-2 : Contact et documents¶

• Contacter le curateur (coordonnées sur jugement ou REGSOL)
• Rassembler tous les documents comptables et juridiques
• Préparer liste écrite de tous vos biens (stocks, matériel, véhicules, immeubles)
• Préparer liste écrite de tous vos créanciers (noms, montants, coordonnées)

✅ Jour 3-5 : Inventaire et remises¶

• Assister à la descente de faillite (sur convocation curateur)
• Remettre toutes les clés et codes d'accès
• Signer le procès-verbal d'inventaire
• Remettre cartes bancaires, chéquiers, moyens de paiement

✅ Jour 5-7 : Informations complémentaires¶

• Répondre aux premières questions du curateur
• Fournir accès courrier professionnel (email + postal)
• Organiser transfert/redirection communications professionnelles vers curateur
• Ouvrir nouveau compte bancaire strictement personnel (si nécessaire)

✅ En continu¶

• Répondre à TOUTES les convocations du curateur et juge-commissaire
• Répondre rapidement (48-72h) à toute demande d'information
• Tenir un cahier de notes avec toutes les informations importantes
• Conserver copies de tous vos échanges avec le curateur (emails, courriers)

Sanctions en cas de non-respect¶

Interdiction de gérer (art. XX.229§2)¶

Durée : Maximum 3 ans (interdiction de gérer uniquement personne morale)

Motif : Omission de vos obligations légales pendant la faillite : - Ne pas répondre aux convocations - Refuser de fournir des renseignements - Ne pas remettre les documents

Refus d'effacement des dettes (art. XX.173)¶

Si le tribunal estime que vous avez commis des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite, l'effacement peut être refusé totalement ou partiellement.

Exemples de fautes : - Absence totale de comptabilité - Dissimulation d'actifs - Détournement de biens après jugement - Non-collaboration avec le curateur

➡️ En savoir plus sur l'effacement

Poursuites pénales : Banqueroute¶

Articles 489-502 du Code pénal : Sanctions pénales si :

Banqueroute simple (jusqu'à 1 an de prison) - Tenue irrégulière de comptabilité - Paiement d'un créancier au détriment des autres (période suspecte)

Banqueroute frauduleuse (jusqu'à 5 ans de prison) - Détournement ou dissimulation d'actifs - Augmentation frauduleuse du passif (fausses dettes) - Destruction de documents comptables

{% hint style="danger" %} 🚨 Très important : Les poursuites pénales sont indépendantes de la faillite. Même si votre faillite est clôturée avec effacement, vous pouvez être condamné pénalement.

Questions fréquentes¶

Puis-je refuser de collaborer ?¶

Non. La collaboration est obligatoire sous peine de sanctions graves (voir ci-dessus).

Que faire si je n'ai plus les documents comptables ?¶

Expliquez-le immédiatement par écrit au curateur : - Où sont-ils (chez comptable, détruits, volés, perdus) ? - Pouvez-vous les récupérer ? - Avez-vous des copies partielles ?

L'important est la transparence. Dire la vérité immédiatement est toujours mieux que de cacher un problème.

Le curateur peut-il entrer chez moi (domicile privé) ?¶

Oui, si des biens professionnels s'y trouvent (stocks à domicile, bureau à domicile, véhicule pro stationné chez vous).

Le curateur doit respecter votre vie privée, mais peut accéder aux lieux où se trouvent des actifs de la faillite.

Combien de temps vais-je devoir collaborer ?¶

Pendant toute la durée de la faillite (6 mois à 5 ans selon complexité).

Les demandes sont plus fréquentes au début (3 premiers mois), puis s'espacent. Vous recevrez surtout : - Convocations aux procès-verbaux de vérification (3 PV : J+30, J+6 mois, J+12 mois) - Demandes ponctuelles d'informations - Convocation finale avant clôture

Ressources et prochaines étapes¶

📖 Lecture recommandée : - Vos droits en tant que failli - L'effacement des dettes - Reprendre une activité

🔗 Liens utiles : - REGSOL - Consulter votre dossier - Glossaire - Comprendre les termes - FAQ Faillis - Questions fréquentes

{% hint style="success" %} À retenir : La transparence et la collaboration sont vos meilleurs atouts. Un failli coopératif a beaucoup plus de chances d'obtenir l'effacement de ses dettes et d'éviter l'interdiction de gérer.