Reprendre une activité¶

Bonne nouvelle : La faillite ne vous empêche PAS de travailler ou de créer une nouvelle activité. Vos revenus futurs vous appartiennent et vous pouvez rebondir rapidement.

Principe : Vous POUVEZ travailler immédiatement¶

Dès le jugement de faillite¶

Contrairement à une idée reçue, être en faillite ne vous interdit PAS de :

✅ Travailler comme salarié ✅ Devenir indépendant (nouvelle activité) ✅ Créer une société (sauf interdiction de gérer) ✅ Être gérant/administrateur (sauf interdiction) ✅ Exercer une profession libérale

{% hint style="success" %} 🎯 Recommandation forte : Reprenez une activité le plus vite possible. Cela montre votre volonté de rebondir et joue en votre faveur pour l'effacement des dettes et éviter l'interdiction de gérer.

Vos revenus vous appartiennent¶

Article XX.149 : Nouvelle activité du failli¶

Principe fondamental : Les revenus de votre nouvelle activité (commencée après le jugement de faillite) vous appartiennent entièrement.

💰 Ce qui est à vous : - Salaires d'un emploi salarié - Honoraires d'une activité indépendante - Bénéfices d'une nouvelle entreprise - Revenus de remplacement (chômage, mutuelle)

❌ Ce qui N'est PAS à vous : - Revenus de l'ancienne activité faillie (créances clients impayées avant faillite) - Actifs de l'entreprise faillie

{% hint style="info" %} Important : Le curateur ne peut PAS saisir vos nouveaux revenus. Ils ne tombent pas dans la masse faillie.

Ouvrez un nouveau compte bancaire¶

🏦 Conseil pratique : - Ouvrez un nouveau compte strictement personnel dans une banque différente - Utilisez-le uniquement pour vos nouveaux revenus - Ne mélangez jamais avec d'anciens comptes professionnels

Travailler comme salarié¶

Aucune restriction¶

Vous pouvez immédiatement : - Postuler à n'importe quel emploi - Signer un contrat de travail - Travailler dans n'importe quel secteur

Dois-je mentionner ma faillite à mon employeur ?¶

Légalement : Vous n'êtes PAS obligé de le mentionner (sauf si question directe lors de l'embauche).

En pratique : - Pour emplois sensibles (finance, comptabilité) : l'employeur peut consulter REGSOL ou demander extrait casier judiciaire - Pour emplois classiques : rarement vérifié

{% hint style="warning" %} ⚠️ Si l'employeur pose la question directement lors de l'entretien ou sur le formulaire d'embauche, vous devez répondre honnêtement. Mentir peut justifier un licenciement pour motif grave.

Devenir indépendant (nouvelle activité)¶

Vous pouvez vous relancer¶

Conditions : - ✅ Pas d'interdiction de gérer en cours - ✅ Nouvelle activité différente de l'ancienne (recommandé mais pas obligatoire) - ✅ Inscription classique (BCE, caisse d'assurances sociales)

Précautions à prendre¶

1. Séparez totalement l'ancienne et la nouvelle activité
2. Nouveau n° d'entreprise
3. Nouveaux comptes bancaires

4. Nouveaux fournisseurs si possible

5. Évitez les apparences de continuité

6. Ne reprenez pas exactement la même activité au même endroit
7. Ne rachetez pas les actifs de votre faillite (sauf via vente publique)

8. N'utilisez pas l'ancien nom commercial

9. Soyez transparent avec le curateur

10. Informez-le de votre nouvelle activité
11. Prouvez qu'elle est totalement distincte

{% hint style="danger" %} 🚨 Attention : Si votre nouvelle activité ressemble trop à l'ancienne (même lieu, même clients, même nom), le curateur ou un créancier peut demander la réintégration des actifs dans la masse faillie ou une extension de faillite.

Créer une société¶

Vous pouvez créer une SPRL, SA, SNC...¶

Si vous n'êtes PAS interdit de gérer, vous pouvez : - ✅ Créer une nouvelle société commerciale - ✅ En être actionnaire/associé - ✅ En être gérant ou administrateur

Capital et financement¶

Problème pratique : Vous n'avez probablement plus de fonds personnels après la faillite.

Solutions : - 🤝 Associés : Partenaires qui apportent le capital - 💰 Prêt familial : Famille/amis qui vous prêtent - 🏦 Microcrédit : Organismes spécialisés (MicroStart, Crédal) - 📊 Business angels : Investisseurs intéressés par votre projet

{% hint style="warning" %} ⚠️ Les banques classiques seront très réticentes à vous prêter après une faillite. Privilégiez les solutions alternatives.

Registre UBO et transparence¶

Même après faillite, vous devez : - Déclarer votre qualité de bénéficiaire effectif ultime (UBO) - Respecter toutes obligations légales (comptabilité, TVA, ONSS)

Gérer ou administrer une autre société¶

Si pas d'interdiction¶

Vous pouvez être gérant, administrateur ou dirigeant de fait d'une société tierce (d'un ami, d'un associé, d'une nouvelle structure).

Précautions¶

⚠️ Responsabilité accrue : - Vos antécédents peuvent jouer contre vous en cas de nouvelle faillite de cette société - Les tribunaux seront plus vigilants sur votre gestion - Risque de comblement de passif augmenté si nouvelle faillite

{% hint style="info" %} 💡 Conseil : Si vous prenez un mandat de gérance après faillite, soyez irréprochable dans la gestion (comptabilité à jour, paiement ONSS/TVA, pas de poursuite d'activité déficitaire).

Exercer une profession libérale¶

Professions réglementées¶

Vous pouvez exercer comme : - Avocat (si pas radié) - Comptable, expert-comptable - Architecte, ingénieur-conseil - Médecin, dentiste, pharmacien - Notaire, huissier (statut particulier)

Vérifications par l'Ordre/Institut¶

Certains Ordres professionnels peuvent : - Vérifier votre situation (consultation REGSOL) - Demander explications sur votre faillite - Imposer conditions (par ex. pas de gestion de fonds de tiers pendant X temps)

En général : Pas de blocage automatique, mais examen au cas par cas.

Exception : L'interdiction de gérer¶

Si vous êtes interdit¶

L'interdiction de gérer vous empêche de : - ❌ Créer une société commerciale - ❌ Gérer, administrer, diriger une personne morale (société, ASBL) - ❌ Participer directement ou indirectement à la gestion

Durée : Max 10 ans (faute grave) ou 3 ans (inaction)

Ce que vous POUVEZ encore faire¶

Même interdit de gérer, vous pouvez : - ✅ Travailler comme salarié - ✅ Exercer une profession libérale en nom propre (indépendant personne physique) - ✅ Être actionnaire passif (sans fonction de gestion)

➡️ Tout savoir sur l'interdiction de gérer

Droit passerelle pour indépendants faillis¶

Qu'est-ce que c'est ?¶

Le droit passerelle de crise (art. 188 loi 26/12/2022) est une aide sociale pour les indépendants faillis.

Qui peut en bénéficier ?¶

✅ Indépendants faillis (personnes physiques) ✅ Aidants, conjoints aidants ✅ Gérants/administrateurs de l'entreprise faillie

Que recevez-vous ?¶

Pendant 12 mois maximum : - 💰 Prestation mensuelle (montant variable selon situation familiale, ±1 000-1 500€/mois) - 🏥 Maintien droits soins de santé (4 trimestres)

Conditions¶

✅ 4 trimestres d'assujettissement avant faillite (ou cotisations payées, droits pension) ✅ Pas de condamnation pour banqueroute ou infractions liées à l'état de faillite ✅ Pas de manœuvres frauduleuses ayant contribué à la faillite ✅ Résidence principale en Belgique

DÉLAI CRUCIAL : 2ème trimestre suivant faillite¶

{% hint style="danger" %} 🚨 ATTENTION : Vous devez faire votre demande au plus tard le dernier jour du 2ème trimestre qui suit le trimestre de la faillite.

Exemple : - Faillite prononcée en février 2026 (1er trimestre) - Date limite demande : 30 juin 2026 (fin 2ème trimestre)

Passé ce délai : Forclusion totale, vous perdez le droit.

Comment faire la demande ?¶

📞 Contactez votre caisse d'assurances sociales : - Ils vous guideront dans la procédure - Formulaires à remplir - Preuves à fournir (jugement faillite, attestations)

Liste des caisses : - Xerius, Acerta, Liantis, Securex, etc. - Ou caisse publique : Caisse nationale auxiliaire

➡️ Liste complète sur le site INASTI

Conseils pratiques pour réussir votre rebond¶

1. Agissez vite¶

⏱️ Ne restez pas inactif : - Cherchez un emploi dès le lendemain du jugement - Inscrivez-vous au chômage si nécessaire - Préparez votre projet de nouvelle activité

2. Formez-vous¶

📚 Profitez de cette période pour : - Acquérir de nouvelles compétences (formations FOREM, VDAB, Actiris) - Vous reconvertir si votre ancien secteur est bouché - Obtenir des certifications valorisantes

3. Entourez-vous¶

🤝 Cherchez du soutien : - Économique : Incubateurs, coopératives d'activités (Smart, Coopcity) - Psychologique : Associations d'entrepreneurs, groupes de soutien - Juridique : Avocats, comptables, conseillers 1819

4. Soyez transparent¶

🗣️ Avec vos partenaires futurs : - Assumez votre passé mais montrez ce que vous avez appris - Expliquez les causes de la faillite (crise, impayés, erreurs de jeunesse) - Démontrez votre nouvelle approche (gestion rigoureuse, prudence)

5. Construisez progressivement¶

📈 Ne voyez pas trop grand trop vite : - Commencez petit (freelance, micro-entreprise) - Testez votre marché sans investissements lourds - Croissez prudemment

Aides et ressources pour entrepreneurs en rebond¶

Organismes de soutien¶

1819 (Bruxelles) / Espace Entreprendre (Wallonie) - Conseil gratuit pour entrepreneurs - Aide à la création d'activité - Formations

MicroStart - Microcrédit pour personnes exclues du crédit bancaire - Accompagnement personnalisé - Montants jusqu'à 25 000€

CREDAL - Microfinance éthique - Prêts solidaires - Accompagnement social

Smart / Coopcity - Coopératives d'activités - Statut salarié tout en étant indépendant - Gestion administrative simplifiée

Formations et accompagnement¶

FOREM (Wallonie) / VDAB (Flandre) / Actiris (Bruxelles) - Formations professionnelles gratuites - Aide à la recherche d'emploi - Allocations de formation

Ateliers de création d'entreprise - Grow Your Business (VDAB) - Entrepreneur@work (Actiris) - Divers programmes régionaux

Questions fréquentes¶

Puis-je racheter les actifs de ma propre faillite ?¶

Théoriquement oui, mais : - Vous devez participer à la vente publique comme tout acquéreur - Vous devez avoir les fonds (et justifier leur origine légale) - Le curateur/juge-commissaire seront très vigilants (risque de sous-évaluation)

En pratique : Très rare et déconseillé. Créez plutôt quelque chose de neuf.

Puis-je reprendre la même activité ?¶

Légalement : Pas d'interdiction stricte si vous n'êtes pas interdit de gérer.

Prudence : - ⚠️ Ne le faites PAS au même endroit, avec les mêmes clients, le même nom - ⚠️ Attendez la clôture de votre faillite - ⚠️ Risque d'extension de faillite ou contestation si continuité apparente

Mon conjoint peut-il créer une entreprise à ma place ?¶

Oui, votre conjoint peut créer sa propre entreprise.

Mais attention : - ❌ Vous ne pouvez pas être le "vrai" gérant déguisé (gestion de fait) - ❌ Si vous êtes interdit de gérer, vous ne pouvez pas participer à la gestion - ✅ Vous pouvez être salarié de l'entreprise de votre conjoint

Les allocations de chômage tombent-elles dans la masse ?¶

Non. Les allocations de chômage perçues après le jugement de faillite vous appartiennent entièrement.

Seuls les arriérés d'allocations dus avant le jugement peuvent être récupérés par le curateur.

Dois-je rembourser le droit passerelle si ma nouvelle activité réussit ?¶

Non. Le droit passerelle est une prestation sociale définitive, pas un prêt.

Si votre nouvelle activité fonctionne bien, tant mieux ! Vous ne devez rien rembourser.

Résumé : Vos possibilités en un coup d'œil¶

Ressources et prochaines étapes¶

📖 Lecture recommandée : - L'interdiction de gérer - L'effacement des dettes - Vos droits

🔗 Liens utiles : - MicroStart - Microcrédit - 1819 - Conseil entrepreneurs Bruxelles - FOREM - Formation et emploi Wallonie - INASTI - Droit passerelle indépendants

📞 Contacts droit passerelle : - Votre caisse d'assurances sociales - Service social INASTI

{% hint style="success" %} À retenir : La faillite n'est PAS la fin de votre parcours professionnel. C'est une épreuve difficile, mais vous pouvez rebondir. Des milliers d'entrepreneurs ont connu la faillite et ont ensuite réussi brillamment. Agissez vite, formez-vous, et repartez sur de bonnes bases !