Votre société est en faillite : ce qui change pour vous¶

La société que vous dirigez, comme gérant de SRL, administrateur de SA ou dirigeant de fait, vient d'être déclarée en faillite. Votre situation diffère de celle de l'indépendant en personne physique, dont le patrimoine privé tombe dans la masse et dont les dettes sont effacées à la clôture. Cette page décrit ce qui change pour vous personnellement.

La société est en faillite, pas vous¶

La société est une personne juridique distincte de vous. C'est elle qui est déclarée en faillite et c'est elle qui est dessaisie : à compter du jugement, elle perd l'administration de tous ses biens au profit du curateur (article XX.110 du Code de droit économique). Ses comptes, son matériel, ses stocks, ses créances sur les clients et son fonds de commerce forment la masse faillie.

Votre patrimoine personnel n'en fait pas partie : votre maison, votre compte privé, votre épargne et vos revenus futurs restent les vôtres, et les créanciers de la société ne peuvent pas vous réclamer ses dettes au seul motif que vous la dirigiez.

Cette séparation connaît deux limites : les engagements que vous avez pris personnellement (caution, prêt à votre nom, hypothèque sur votre maison) et votre responsabilité de dirigeant en cas de faute. Les deux sont examinées plus bas.

Vous restez par ailleurs l'organe de la société pour ce que la procédure attend d'elle, comme répondre au curateur ou exercer un recours contre le jugement, mais vous ne disposez plus de ses biens.

Pas d'effacement des dettes, ni pour la société ni pour vous¶

L'effacement des dettes prévu par l'article XX.173 ne profite qu'au failli personne physique. La société n'en bénéficie pas : le jugement qui clôture sa faillite la dissout et clôture immédiatement sa liquidation (article XX.172). Vous n'en bénéficiez pas davantage, puisque vous n'êtes pas en faillite : tout ce que vous devez à titre personnel, y compris vos engagements pris pour la société, reste dû après la clôture. Le détail figure dans la section qui bénéficie de l'effacement.

Vous restez liquidateur à l'égard des tiers

À la clôture, l'article XX.172 renvoie à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations : à défaut de liquidateur désigné, les administrateurs sont considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers. Le nom et l'adresse des personnes considérées comme liquidateurs figurent dans l'extrait du jugement de clôture publié au Moniteur belge.

Vos obligations comme organe de la société¶

Avant le jugement : l'aveu dans le mois¶

L'article XX.102 impose au débiteur d'en faire l'aveu au greffe dans le mois de la cessation de ses paiements. Pour une société, cette obligation pèse sur son organe d'administration. L'aveu se dépose dans le registre (REGSOL) avec les documents énumérés à l'article XX.103 : bilan, état des actifs et des passifs, lieu où se trouve la comptabilité, liste des clients et fournisseurs. Les délais sont rappelés dans les délais importants.

Pendant la faillite : collaborer avec le curateur¶

L'article XX.146 vise expressément « les gérants et administrateurs de la personne morale faillie ». Vous devez vous rendre à toutes les convocations du juge-commissaire et du curateur, leur fournir tous les renseignements demandés, vous inscrire dans le registre avec une adresse électronique à laquelle vous recevrez les notifications, et signaler tout changement d'adresse. En pratique, cela comprend votre présence à la descente de faillite et la remise de la comptabilité, des clés, des codes et des accès. Le détail est décrit dans vos obligations envers le curateur.

Si aucun bilan n'a été déposé, le curateur peut le faire dresser, les administrateurs et gérants pouvant être condamnés solidairement à en payer les frais (article XX.147).

Ce que vous risquez si vous manquez à ces obligations¶

Le dirigeant qui, sans empêchement légitime, ne respecte pas l'article XX.146 peut se voir interdire d'exercer des fonctions d'administrateur ou de gérant pendant trois ans (article XX.229, §§ 2 et 5). Le défaut d'aveu dans le délai pour retarder la faillite et l'omission délibérée des obligations de l'article XX.146 figurent aussi parmi les cas de banqueroute simple du nouveau Code pénal (article 490). Voir l'interdiction de gérer et les poursuites pénales.

Vos engagements personnels¶

Les cautions¶

Si vous vous êtes porté caution de la société auprès de la banque, d'un bailleur ou d'un fournisseur, sa faillite ne vous libère pas : le créancier, peu ou pas payé dans la faillite, se tournera vers vous. Il en va de même d'une hypothèque consentie sur un bien personnel.

Depuis le 1er janvier 2026, l'article XX.176 permet au consommateur qui s'est porté garant de demander sa décharge lorsque son engagement est manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Lorsque le débiteur principal est une société, le garant ne doit toutefois pas pouvoir influencer substantiellement ses décisions. Le dirigeant de la société remplit donc en principe difficilement cette condition. Votre conjoint ou un proche resté étranger à la gestion pourra, lui, examiner cette voie : voir la décharge de la caution consommateur.

Le compte courant d'administrateur¶

Si vous avez avancé de l'argent à la société, vous en êtes créancier : déclarez cette créance dans le délai fixé par le jugement (déclarer votre créance). Elle sera en principe payée au rang des fournisseurs ordinaires, souvent peu ou pas. Les remboursements obtenus peu avant la faillite peuvent être examinés au regard de la période suspecte.

À l'inverse, si votre compte courant est débiteur, c'est vous qui devez de l'argent à la société. Le curateur vous le réclamera, et dans son intégralité : la cour d'appel de Bruxelles a refusé de limiter ce remboursement au montant du passif (note du 28 octobre 2026). Céder vos actions ou démissionner n'éteint pas cette dette.

Vos rémunérations impayées¶

Les rémunérations de mandat impayées avant la faillite sont une créance à déclarer. Si vous exerciez votre mandat comme indépendant, les protections propres aux travailleurs salariés ne s'appliquent en principe pas ; un contrat de travail parallèle appelle un examen au cas par cas.

Si vous étiez affilié au statut social des indépendants en raison de votre mandat, vos propres cotisations sociales restent votre dette personnelle. Le droit passerelle peut aussi être ouvert au gérant ou à l'administrateur d'une société déclarée en faillite, aux conditions générales fixées par l'INASTI (affiliation et cotisations suffisantes, résidence en Belgique, absence de condamnation pénale liée à la faillite). Renseignez-vous auprès de votre caisse d'assurances sociales : la demande doit être introduite au plus tard à la fin du deuxième trimestre qui suit celui de la faillite. Montants et conditions : voir reprendre une activité.

Vous pouvez travailler comme salarié, reprendre une activité indépendante ou créer une nouvelle société, tant qu'aucune interdiction de gérer n'est prononcée contre vous. Le fonds de commerce de la société faillie (clientèle, enseigne, contrats) appartient toutefois à la masse : le réutiliser sans le racheter au curateur expose à des poursuites.

Votre responsabilité personnelle, en un mot¶

En principe, les dettes de la société restent les siennes. Le Livre XX et le Code des sociétés et des associations organisent cependant plusieurs actions contre le dirigeant : faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite, poursuite d'une activité sans perspective raisonnable, cotisations sociales en cas de faillites successives, dettes de précompte professionnel et de TVA. Ces actions sont décrites dans votre responsabilité personnelle de dirigeant.

Les premiers jours : votre checklist¶

Relevez sur REGSOL les coordonnées du curateur et du juge-commissaire, et inscrivez-vous dans le registre avec une adresse électronique que vous consultez.
Ne touchez plus aux comptes ni aux biens de la société : tout acte posé après le jugement est inopposable à la masse.
Rassemblez comptabilité, statuts, procès-verbaux, contrats et relevés bancaires de la société.
Préparez une chronologie des difficultés et des décisions prises, avec leurs dates.
Soyez présent à la descente de faillite et remettez clés, codes et accès.
Listez vos engagements personnels (cautions, hypothèques, prêts) et prévenez les proches qui se sont portés garants.
Faites le point sur votre compte courant d'administrateur et déclarez, s'il y a lieu, votre créance.
Contactez votre caisse d'assurances sociales au sujet de vos cotisations et du droit passerelle.
Si une action en responsabilité ou en interdiction vous paraît possible, consultez un avocat sans attendre.