Cette rubrique rassemble des notes sur l'actualité du droit belge de la faillite : décisions de jurisprudence, contributions de doctrine et modifications législatives du Livre XX du Code de droit économique. Chaque note renvoie aux pages du guide qu'elle éclaire, et les pages du guide renvoient en retour aux notes qui les concernent.
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2026¶
Jurisprudence
Interdiction professionnelle après faillite : une condamnation pénale antérieure n'empêche pas le tribunal de l'entreprise de sanctionner le dirigeant¶
Le tribunal interdit pour sept ans, avec un sursis de trois ans, l'ancien administrateur d'un garage failli, et écarte les arguments tirés du délai raisonnable et de la règle « non bis in idem » malgré une condamnation pénale antérieure pour une partie des mêmes faits.
Jurisprudence
Fraude intragroupe avant faillite : le tribunal écarte les conventions et condamne personnellement le dirigeant¶
Le tribunal déclare inopposables à la masse une cession de créances et une compensation intragroupe conclues avant la faillite, sur la base de l'article XX.114 qui vise les actes frauduleux quelle que soit leur date, et condamne l'administrateur in solidum.
Période suspecte et nullités Comblement de passif et responsabilité des dirigeants Compensation
Doctrine
Faillite : ce que l'effacement et la décharge de caution changent pour le conjoint ou le partenaire du failli¶
Depuis le 1er janvier 2026, la caution qui a la qualité de consommateur peut être déchargée si son engagement est manifestement disproportionné, sans avoir à prouver sa gratuité : une possibilité réelle de décharge s'ouvre au partenaire de vie du failli.
Jurisprudence
Faillite : l'ancien administrateur doit rembourser l'intégralité de son compte courant, même si celui-ci dépasse le passif¶
La cour d'appel condamne un ancien administrateur à rembourser au curateur près de 119.000 euros de compte courant débiteur, sans réduction au montant du passif déclaré (environ 38.000 euros) : le curateur recouvre toutes les sommes dues au failli.
Législation
Depuis le 1er janvier 2026, le conjoint, le parent ou l'actionnaire qui se porte caution est mieux protégé¶
La loi du 5 juin 2025 remplace le cautionnement à titre gratuit par un régime de « sûreté personnelle constituée par un consommateur », qui protège désormais le conjoint, le parent ou l'actionnaire qui garantit les dettes professionnelles d'un proche ou d'une société.
Cautions Réorganisation judiciaire, pre-pack et dissolution judiciaire
Jurisprudence
La Cour de cassation confirme qu'un dirigeant démissionnaire reste « impliqué » dans la faillite de la société qu'il a quittée¶
La responsabilité objective pour dettes de cotisations sociales en cas de faillites successives vise aussi le dirigeant qui avait démissionné plusieurs mois avant les faillites antérieures : son implication se déduit de sa seule qualité d'administrateur ou de gérant.
Comblement de passif et responsabilité des dirigeants Fisc et ONSS