Chaque thème regroupe les notes qui s'y rapportent et renvoie aux pages du guide qui en exposent les règles. Pour la liste chronologique, voir toutes les actualités.
Le curateur¶
Dans le guide : Le curateur et le juge-commissaire
- Faillite : l'ancien administrateur doit rembourser l'intégralité de son compte courant, même si celui-ci dépasse le passif — jurisprudence, 28 octobre 2026
Période suspecte et nullités¶
Dans le guide : La période suspecte et les nullités en faillite
- Fraude intragroupe avant faillite : le tribunal écarte les conventions et condamne personnellement le dirigeant — jurisprudence, 28 octobre 2026
Cautions¶
Dans le guide : Les sûretés et cautions dans la faillite · L'effacement des dettes · Votre société est en faillite : ce qui change pour vous
- Faillite : ce que l'effacement et la décharge de caution changent pour le conjoint ou le partenaire du failli — doctrine, 28 octobre 2026
- Depuis le 1er janvier 2026, le conjoint, le parent ou l'actionnaire qui se porte caution est mieux protégé — législation, 28 octobre 2026
Fisc et ONSS¶
Dans le guide : Les droits des créanciers selon leur catégorie
- La Cour de cassation confirme qu'un dirigeant démissionnaire reste « impliqué » dans la faillite de la société qu'il a quittée — jurisprudence, 28 octobre 2026
Compensation¶
Dans le guide : Vos droits dans la procédure de faillite
- Fraude intragroupe avant faillite : le tribunal écarte les conventions et condamne personnellement le dirigeant — jurisprudence, 28 octobre 2026
Réalisation des actifs¶
Dans le guide : La liquidation des actifs et la réalisation du patrimoine
- Faillite : l'ancien administrateur doit rembourser l'intégralité de son compte courant, même si celui-ci dépasse le passif — jurisprudence, 28 octobre 2026
Comblement de passif et responsabilité des dirigeants¶
Dans le guide : Votre responsabilité personnelle de dirigeant · La liquidation des actifs et la réalisation du patrimoine
- Fraude intragroupe avant faillite : le tribunal écarte les conventions et condamne personnellement le dirigeant — jurisprudence, 28 octobre 2026
- La Cour de cassation confirme qu'un dirigeant démissionnaire reste « impliqué » dans la faillite de la société qu'il a quittée — jurisprudence, 28 octobre 2026
Effacement des dettes¶
Dans le guide : L'effacement des dettes · La clôture de la faillite
- Faillite : ce que l'effacement et la décharge de caution changent pour le conjoint ou le partenaire du failli — doctrine, 28 octobre 2026
Interdiction de gérer¶
Dans le guide : L'interdiction de gérer
- Interdiction professionnelle après faillite : une condamnation pénale antérieure n'empêche pas le tribunal de l'entreprise de sanctionner le dirigeant — jurisprudence, 28 octobre 2026
Réorganisation judiciaire, pre-pack et dissolution judiciaire¶
Dans le guide : Les procédures alternatives à la faillite
- Depuis le 1er janvier 2026, le conjoint, le parent ou l'actionnaire qui se porte caution est mieux protégé — législation, 28 octobre 2026