Les autres acteurs de la faillite¶

La faillite mobilise bien plus que le curateur et le juge-commissaire. Le tribunal de l'entreprise en est l'autorité souveraine, le procureur du Roi en surveille la dimension pénale, et les créanciers — réunis derrière leur curateur — sont les bénéficiaires ultimes de la liquidation. Pour un aperçu global de tous les intervenants et de leurs interactions, consultez d'abord les acteurs principaux de la faillite : curateur et juge-commissaire.

Le tribunal de l'entreprise¶

Le tribunal de l'entreprise est la juridiction qui connaît des faillites, des réorganisations judiciaires et des litiges entre entreprises. Il est composé de magistrats professionnels siégeant aux côtés de juges consulaires — des chefs d'entreprise expérimentés — dont l'expertise pratique complète la formation juridique des magistrats.

Prononcer la faillite¶

C'est le tribunal qui, dans son jugement déclaratif, constate l'état de faillite, désigne le curateur et le juge-commissaire, fixe la date du premier procès-verbal de vérification des créances et ordonne les publications au Moniteur belge et sur REGSOL. Pour les conditions permettant de prononcer une faillite, consultez qu'est-ce qu'une faillite — définition et conditions.

Contrôler la procédure et trancher les litiges¶

Le tribunal exerce un contrôle global sur le respect de la loi par le curateur. Il peut remplacer un curateur défaillant sur demande motivée. Il statue sur les contestations de créances que le curateur et les parties n'ont pas pu résoudre, sur les actions en responsabilité des dirigeants (comblement de passif), et sur les litiges liés à la vente des actifs. Ces procédures sont contradictoires et nécessitent l'intervention d'un avocat au vu de leur complexité et technicité.

Fixer les honoraires et prononcer la clôture¶

Le tribunal fixe le montant définitif des honoraires et frais du curateur lors d'une audience contradictoire, en s'appuyant sur le barème légal mais en tenant compte de la complexité réelle du dossier. Il prononce ensuite le jugement de clôture qui met fin à la procédure, constate l'effacement des dettes pour les personnes physiques et lève le dessaisissement. Pour le détail de la clôture, lisez la clôture de la faillite.

Les recours¶

Les jugements du tribunal de l'entreprise peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel dans le mois qui suit. Le délai pour un pourvoi en cassation est de trois mois.

Le procureur du Roi¶

Le procureur du Roi représente le ministère public dans la procédure de faillite. Son rôle est distinct de celui de toutes les autres parties : il ne défend ni le failli ni les créanciers, mais veille au respect de l'ordre public et peut déclencher des poursuites pénales si des infractions sont commises à l'occasion de la faillite.

La demande d'interdiction de gérer¶

Indépendamment de toute poursuite pénale, le procureur peut demander au tribunal de prononcer une interdiction de gérer à l'encontre d'un dirigeant si des fautes graves ont été commises de manière répétée, si le dirigeant a été impliqué dans plusieurs faillites successives, ou si son comportement témoigne d'une malhonnêteté manifeste.

La requête en refus d'effacement¶

Le procureur du Roi peut également déposer une requête en refus d'effacement des dettes lorsqu'un failli personne physique a commis des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite. Cette requête est l'arme procédurale principale du parquet pour empêcher la « seconde chance » dans les dossiers qui ne le méritent pas. Voir l'effacement des dettes pour le détail de la mécanique.

Collaborez pour éviter les poursuites pénales

Remettez tous vos documents au curateur, soyez transparent sur les causes de la faillite et abstenez-vous de tout acte sur les actifs après le jugement. Une condamnation pénale laisse une trace durable au casier judiciaire et peut compromettre toute reprise d'activité future.

Le failli ou le dirigeant d'une société faillie¶

Le mot « failli » désigne juridiquement la personne — physique ou morale — dont la faillite a été prononcée. Selon que l'entreprise faillie est exploitée en nom propre ou sous forme de société, la situation diffère sensiblement : c'est soit la personne elle-même qui est faillie, soit la société personne morale, le dirigeant restant pour sa part juridiquement distinct.

Le failli personne physique¶

Lorsque l'entreprise est exploitée en nom propre — indépendant, artisan, profession libérale —, c'est la personne physique qui est déclarée en faillite. Le jugement déclaratif emporte deux conséquences majeures pour elle : un dessaisissement de la gestion de son patrimoine, et un faisceau d'obligations vis-à-vis du curateur et du tribunal.

Le dessaisissement porte sur les biens et les revenus qui composaient le patrimoine au moment du jugement et sur ceux qui en sont le prolongement direct. Le failli conserve en revanche l'intégralité de ses droits personnels : il peut travailler, percevoir et disposer librement de nouveaux revenus issus d'une activité postérieure au jugement, contracter, défendre ses intérêts en justice. Pour les contours exacts de ce dessaisissement, voir le dessaisissement.

Ses obligations — remettre tous les documents comptables, assister à la descente de faillite, répondre aux convocations du curateur, signaler tout changement de situation — sont décrites en détail dans vos obligations légales envers le curateur. Le manquement à ces obligations peut entraîner le refus de l'effacement des dettes, une interdiction de gérer et des poursuites pénales.

Il dispose également de droits que beaucoup ignorent : être entendu sur la réalisation des actifs, bénéficier d'un secours alimentaire en cas d'indigence, contester les créances déclarées par des tiers, accéder à son dossier sur REGSOL. Ces droits sont détaillés dans vos droits pendant la procédure de faillite. À la clôture, il bénéficie en principe de l'effacement automatique des dettes impayées — c'est la grande différence avec le dirigeant d'une société, voir l'effacement des dettes.

Le dirigeant d'une société faillie¶

Lorsque l'entreprise est exploitée en société (SRL, SA, SNC, etc.), la personne morale est seule faillie. Le dirigeant — gérant, administrateur, associé actif — n'est pas juridiquement en faillite à titre personnel ; il conserve son patrimoine propre, ses revenus, sa capacité à contracter et à entreprendre. Aucun dessaisissement personnel n'intervient.

Il reste néanmoins l'interlocuteur du curateur pour tout ce qui concerne la société. Il doit remettre les livres comptables, les contrats sociaux, donner accès aux locaux, expliquer la situation financière et la chronologie des difficultés, et collaborer. Ces obligations le rattachent à la procédure même s'il n'en est pas le sujet personnel.

Sa situation personnelle peut toutefois être engagée par ricochet dans plusieurs cas. S'il a signé une caution personnelle pour la société, les créanciers peuvent le poursuivre directement après la faillite. Le tribunal peut être saisi d'une action en comblement de passif s'il est démontré qu'une faute de gestion grave a contribué à l'insuffisance d'actif. Le procureur du Roi peut demander une interdiction de gérer en cas de fautes graves répétées ou de faillites successives — voir le procureur du Roi plus haut. Enfin, des poursuites pénales pour abus de biens sociaux sont possibles lorsque les faits le justifient.

Le dirigeant d'une société faillie ne bénéficie pas de l'effacement des dettes : ce mécanisme est réservé aux personnes physiques. Ses engagements personnels — cautions, dettes propres — restent dus selon le droit commun.

Les créanciers¶

Les créanciers sont les personnes physiques ou morales à qui le failli devait de l'argent au moment du jugement : fournisseurs, banques, administration fiscale, ONSS, travailleurs, bailleurs. Dans la procédure, leurs intérêts collectifs sont gérés par le curateur, mais chaque créancier doit agir individuellement pour faire valoir ses droits.

L'obligation de déclarer sa créance¶

Déclarer sa créance dans les trente jours qui suivent la publication du jugement au Moniteur belge est la démarche la plus importante pour tout créancier. Sans déclaration, aucun remboursement n'est possible. La déclaration doit comporter tous les documents justificatifs et mentionner explicitement toute sûreté détenue — hypothèque, gage, privilège, caution, réserve de propriété.

Le délai de trente jours n'est cependant pas un couperet absolu : une déclaration tardive reste recevable tant que le curateur n'a pas déposé le troisième procès-verbal de vérification (en pratique environ douze mois après le jugement). Au-delà du 3ᵉ procès-verbal, la créance est forclose. Pour le détail de la procédure et des conséquences pratiques, consultez déclarer votre créance dans les trente jours et la vérification des créances et les procès-verbaux.

L'ordre de priorité entre créanciers¶

Tous les créanciers ne sont pas remboursés de la même façon. La loi établit un ordre de priorité strict, et si l'actif est insuffisant, les créanciers de rang inférieur peuvent ne rien récupérer.

Réalité des dividendes

Dans la grande majorité des faillites, les créanciers chirographaires — fournisseurs, sous-traitants — ne récupèrent rien ou quasi rien. La meilleure protection reste la prévention : exiger des garanties avant de contracter avec une entreprise en difficulté.

Pour comprendre comment les dividendes sont calculés et versés, lisez le paiement des dividendes aux créanciers.

Les autres intervenants¶

L'expert immobilier¶

Lorsque la masse comprend des immeubles à vendre de gré à gré, le curateur fait appel à un expert désigné avec l'accord du juge-commissaire. L'expert établit un rapport d'évaluation de la valeur vénale, qui sert à fixer le prix minimum de vente et à s'assurer que les intérêts des créanciers sont protégés.

Le commissaire-priseur¶

Les ventes publiques de mobilier — matériel, stocks, véhicules, équipements — sont généralement confiées à un commissaire-priseur désigné par le curateur. Sa rémunération (une commission sur les ventes) est à la charge de la masse.

Le repreneur (going concern)¶

Lorsqu'une activité économique peut être cédée en bloc, un repreneur peut acquérir le fonds de commerce avec ses actifs, ses contrats, parfois ses salariés. Cette cession préserve les emplois et maximise généralement le prix de vente. Elle doit être autorisée par le tribunal, et les droits des travailleurs sont protégés par la convention collective n°32bis.

Le Fonds Fermeture d'Entreprises (FFE)¶

Le FFE indemnise les travailleurs licenciés lors d'une faillite : arriérés de salaires, indemnité de préavis, indemnité de licenciement. Financé par les cotisations patronales, il se subroge ensuite dans les droits des travailleurs et devient créancier privilégié de la masse. Pour plus d'informations : FFE.