Déclarer votre créance dans les trente jours¶
La déclaration de créance est la formalité la plus importante pour tout créancier d'une entreprise en faillite. Sans elle, vous ne pouvez pas participer à la répartition des fonds — même si votre dette est parfaitement établie et que vous disposez de toutes les preuves. Cette page vous guide pas à pas dans la procédure.
Pour tout ce qui concerne les garanties spécifiques — hypothèques, gages, cautions —, consultez les sûretés et cautions dans la faillite.
Le délai de trente jours¶
Le jugement déclaratif de faillite est publié au Moniteur belge dans les cinq jours qui suivent son prononcé. Dès cette publication, le délai de trente jours commence à courir. Ces trente jours sont des jours calendrier — les week-ends et jours fériés comptent. Si le trentième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Ne manquez pas le délai de trente jours
Une déclaration effectuée après le trentième jour peut encore être acceptée, mais vous serez exclu de toutes les répartitions provisoires. Passé un an depuis le jugement, toute déclaration est définitivement irrecevable. La date limite est indiquée clairement dans l'onglet "Délais" de votre dossier sur REGSOL.
Le curateur publie également les coordonnées de votre dossier sur REGSOL dès le premier jour ouvrable suivant le jugement. Vérifiez-y la date limite exacte avant d'agir.
Comment déclarer : les deux méthodes¶
Via REGSOL (recommandé)¶
La déclaration en ligne via REGSOL est la méthode la plus rapide et la plus fiable. Elle génère immédiatement un horodatage et un accusé de réception, ce qui vous protège en cas de litige sur la date.
La procédure est simple : connectez-vous sur REGSOL, recherchez le dossier par le nom de l'entreprise faillie ou son numéro BCE, ouvrez l'onglet "Déclaration de créance" et complétez le formulaire en joignant vos documents justificatifs (PDF, taille totale maximale de 10 Mo). La déclaration est immédiatement enregistrée.
Par courrier recommandé au curateur¶
Vous pouvez également adresser votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au cabinet du curateur. Les coordonnées du curateur figurent sur REGSOL et dans l'extrait du jugement publié au Moniteur belge.
Attention : c'est la date de réception par le curateur qui fait foi, pas la date d'envoi. Envoyez votre recommandé au moins cinq jours ouvrables avant l'échéance pour être sûr d'arriver à temps.
Le contenu obligatoire de votre déclaration¶
Votre déclaration doit être complète dès l'envoi initial. Vous ne pourrez pas augmenter le montant déclaré après la vérification définitive — déclarez donc tout, y compris les intérêts et les frais.
Vos coordonnées complètes : nom et prénom (ou dénomination sociale), numéro d'entreprise BCE si vous êtes une société, adresse complète, email, téléphone, et votre numéro IBAN pour le versement du dividende.
Le détail de votre créance : montant exact en euros (capital + intérêts échus + frais), cause de la dette (factures impayées avec leurs numéros et dates, loyers, prêt, salaires, etc.), dates des opérations et des échéances, et état de la créance (exigible, conditionnelle, à terme ou litigieuse).
Vos garanties : toute hypothèque, gage, privilège général ou spécial doit être mentionné explicitement, avec les détails nécessaires (bien grevé, rang, montant garanti, date d'inscription). Oublier une garantie peut vous faire perdre votre rang préférentiel.
Les pièces justificatives : copies des factures impayées, contrats (vente, bail, prêt), bons de livraison signés, mises en demeure, et tout document prouvant l'existence et le montant de la dette.
Ne sous-estimez jamais le montant de votre créance
Vous ne pourrez réclamer que le montant que vous avez déclaré. Incluez le capital, les intérêts contractuels ou légaux déjà échus, et les frais de recouvrement. Si le montant exact est incertain au moment de la déclaration, indiquez une estimation et ajoutez la mention "sous réserve de vérification définitive".
Les cas particuliers de déclaration¶
Créance conditionnelle : si votre créance dépend d'un événement futur incertain (garantie de parfait achèvement, indemnité dont le montant n'est pas encore fixé), déclarez-la en mentionnant son caractère conditionnel, en estimant le montant et en décrivant précisément la condition. Le curateur la mettra en réserve jusqu'à la réalisation de la condition.
Créance à terme : si l'échéance est postérieure au jugement (mensualités de loyer futures, échéances d'un prêt à venir), la faillite entraîne la déchéance du terme — la créance devient immédiatement exigible dans son intégralité. Déclarez le montant total et joignez le contrat.
Créance litigieuse : si votre créance fait déjà l'objet d'un procès au moment de la faillite, déclarez-la quand même — n'attendez pas l'issue du litige. Mentionnez la procédure en cours, joignez l'assignation et les conclusions, et précisez la juridiction saisie. Le curateur la mettra en réserve jusqu'au jugement définitif.
Fournitures continues (eau, gaz, électricité, télécom) : déclarez uniquement les consommations antérieures au jugement de faillite. Les consommations postérieures sont des dettes de la masse, payées directement par le curateur.
Créance salariale : si vous êtes travailleur salarié, votre dernier mois de salaire et l'indemnité de préavis payée anticipativement bénéficient d'un super-privilège — ils sont payés avant même les créanciers hypothécaires. Les arriérés de salaires et indemnités au-delà de ce super-privilège sont pris en charge par le Fonds Fermeture d'Entreprises via www.fermeture.belgium.be.
Ce qui se passe après votre déclaration¶
Votre déclaration est inscrite dans le registre des créances consultable sur REGSOL. Le curateur examine ensuite votre créance lors des procès-verbaux de vérification. Votre créance peut être admise totalement ou partiellement, contestée, ou laissée en réserve. Pour comprendre ce processus, consultez la vérification des créances et les procès-verbaux.
Vous pouvez modifier votre déclaration après envoi, à condition de contacter le curateur avant le premier procès-verbal de vérification. Après ce stade, toute modification est très difficile sauf erreur matérielle manifeste.
Les erreurs les plus fréquentes¶
Ne pas déclarer du tout. C'est l'erreur la plus grave. Même si vous pensez que vos chances de récupération sont faibles, une déclaration est toujours dans votre intérêt.
Oublier de mentionner les garanties. Si vous oubliez de déclarer une hypothèque, un gage ou un privilège, vous perdez votre rang préférentiel et devenez créancier chirographaire ordinaire.
Ne pas déclarer les cautions dans les trois mois. Le délai pour déclarer les sûretés personnelles est distinct du délai pour la créance principale. Pour tout le détail sur ce mécanisme, lisez les sûretés et cautions dans la faillite.
Ne pas communiquer son IBAN. Le dividende est versé par virement. Sans IBAN, le paiement sera retardé et le montant éventuellement consigné.
Questions fréquentes¶
Puis-je déclarer plusieurs créances dans un seul envoi ? Oui. Vous pouvez regrouper plusieurs factures dans une seule déclaration, en les présentant clairement avec un tableau récapitulatif (numéro de facture, date, montant).
Dois-je envoyer les originaux ou des copies ? Des copies suffisent (papier ou PDF). Conservez précieusement vos originaux : vous en aurez besoin si votre créance est contestée devant le tribunal.
Le curateur peut-il refuser ma déclaration ? Non. Il ne peut pas refuser d'enregistrer une déclaration reçue dans les délais. Il peut en revanche contester votre créance lors de la vérification — ce qui est une démarche distincte.
J'ai dépassé le délai de trente jours. Est-il trop tard ? Pas nécessairement. Une déclaration tardive reste recevable jusqu'à l'assemblée générale des créanciers (généralement un an ou plus après le jugement), mais vous ne participerez pas aux répartitions provisoires éventuelles. Au-delà d'un an, la forclusion est totale.