Le paiement des dividendes aux créanciers¶
À la clôture de la faillite, le produit de la liquidation des actifs est distribué aux créanciers selon un ordre de priorité strict défini par la loi. Votre dividende — la part qui vous revient — dépend de votre rang de priorité et du montant des actifs disponibles après déduction des frais de procédure.
Quand serez-vous payé ?¶
En règle générale, les créanciers sont payés à la clôture de la faillite, une fois tous les actifs vendus, les créances définitivement vérifiées et les honoraires du curateur taxés par le tribunal. Selon la complexité du dossier, cette échéance arrive entre un et quatre ans après le jugement déclaratif.
Le curateur peut organiser des répartitions provisoires — des acomptes — lorsque des actifs importants ont déjà été réalisés et que les créances sont suffisamment vérifiées pour permettre un paiement intermédiaire fiable. Ces répartitions provisoires nécessitent l'autorisation du juge-commissaire et sont pratiquées dans environ 10 à 15 % des dossiers, essentiellement ceux avec des actifs significatifs. Si vous recevez un acompte, vous recevrez le solde éventuel à la clôture. Si l'acompte s'avère supérieur à votre dividende final, la restitution du trop-perçu sera réclamée.
Suivez l'avancement de la liquidation sur REGSOL : les rapports annuels du curateur y sont publiés et vous indiquent les actifs déjà réalisés et les montants encaissés.
L'ordre de priorité¶
L'actif disponible est distribué selon une cascade immuable : chaque rang est intégralement désintéressé avant que le rang suivant soit payé. Si l'actif est épuisé en cours de route, les créanciers de rang inférieur ne reçoivent rien.
Rang 0 — Les frais de justice et honoraires du curateur¶
Avant tout paiement aux créanciers, les frais de procédure sont déduits : frais de greffe, publications légales, expertises, frais de vente, et les honoraires du curateur calculés sur le barème légal dégressif. Ces frais représentent en moyenne entre 5 et 30 % de l'actif brut selon la complexité du dossier. Leur montant est fixé par le tribunal lors d'une audience contradictoire à laquelle vous pouvez présenter vos observations si vous les estimez excessifs.
Rang 1 — Les créanciers privilégiés spéciaux¶
Les créanciers hypothécaires et gagistes ont un droit de préférence sur le produit de la vente du bien spécifiquement grevé. Un créancier hypothécaire de premier rang reçoit son dû sur le produit de la vente de l'immeuble avant tout autre créancier. Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir l'intégralité de sa créance, le solde non couvert passe au rang chirographaire. Les créanciers hypothécaires sur un même immeuble sont payés selon leur rang d'inscription.
Rang 2 — Les créanciers privilégiés généraux¶
Les créanciers qui bénéficient d'un privilège général sont payés sur l'ensemble de l'actif disponible après les frais de procédure et les créanciers hypothécaires. Les salaires bénéficient d'un super-privilège — le dernier mois de salaire et l'indemnité de préavis anticipative sont payés en tout premier sur l'actif mobilier. L'ONSS, la TVA et le précompte professionnel viennent ensuite, avec leur rang privilégié légal. Les loyers impayés bénéficient d'un privilège sur les meubles garnissant les lieux loués, limité à deux années de loyers.
Rang 3 — Les créanciers chirographaires¶
Les créanciers chirographaires — fournisseurs ordinaires, prêteurs sans garantie, créanciers divers — se partagent le solde disponible au prorata de leurs créances admises. Le taux de dividende est identique pour tous les créanciers de ce rang.
Les créanciers chirographaires récupèrent souvent rien
Dans environ 70 % des faillites belges, l'actif est insuffisant pour désintéresser ne serait-ce que les frais de procédure. Les créanciers chirographaires ne reçoivent rien dans la grande majorité des cas. Si vous êtes fournisseur ou sous-traitant ordinaire, planifiez vos finances en partant de cette hypothèse.
Le calcul de votre dividende¶
Pour les créanciers chirographaires, la formule est la suivante : dividende = (votre créance admise / total des créances chirographaires admises) × solde disponible pour ce rang.
Exemple chiffré : actif total réalisé de 100 000 €, frais de procédure de 30 000 €, créances privilégiées de 50 000 €. Le solde disponible pour les chirographaires est de 20 000 €. Si le total des créances chirographaires admises est de 200 000 €, le taux de dividende est de 10 % — chaque créancier chirographaire récupère 10 cents par euro déclaré et admis.
Comment vous serez payé¶
Le curateur dépose les fonds encaissés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au fur et à mesure des réalisations, dans le délai d'un mois après chaque encaissement.
À la fin de la liquidation, le curateur établit l'état de répartition : un document listant l'actif disponible, les frais déduits et le dividende attribué à chaque créancier admis. Il le dépose au greffe du tribunal, où il est consultable, et le publie sur REGSOL. Le tribunal homologue ensuite l'état de répartition par jugement, ce qui constitue l'ordre de paiement définitif adressé à la CDC.
La CDC vous verse votre dividende dans un à trois mois suivant le jugement d'homologation, par virement sur l'IBAN que vous avez communiqué lors de votre déclaration de créance. Si vous n'avez pas fourni d'IBAN ou si le virement échoue, la CDC vous adressera un chèque ou conservera les fonds en consignation jusqu'à ce que vous les réclamiez. Les fonds consignés sont conservés trente ans avant d'être prescrits au profit de l'État.
Vérifiez que votre IBAN est enregistré sur REGSOL
Si vous avez changé de compte bancaire depuis votre déclaration de créance, mettez à jour vos coordonnées sur REGSOL ou contactez le curateur. Un IBAN incorrect retarde le paiement et peut conduire à une consignation des fonds.
Après réception du dividende¶
Le solde de votre créance non recouvré constitue une perte définitivement irrécouvrable. Cette perte est déductible fiscalement sous certaines conditions — consultez votre comptable pour la comptabilisation, la déduction fiscale et la rectification éventuelle de la TVA sur les créances irrécouvrables (note de crédit). La CDC vous remettra une attestation de paiement à conserver comme justificatif fiscal.
Questions fréquentes¶
Ma créance produit-elle des intérêts pendant la faillite ? Non, en règle générale. Les créances cessent de porter intérêts dès le jugement déclaratif. Exception : les créanciers hypothécaires continuent à percevoir des intérêts sur le produit de la vente du bien grevé, dans la limite de ce produit.
Puis-je céder ma créance avant d'être payé ? Oui, par cession de créance. Mais les fonds spécialisés qui rachètent des créances en faillite proposent généralement des prix très bas — entre 1 et 5 % de la valeur nominale. Cette option n'est pertinente que si vous avez un besoin urgent de trésorerie.
La CDC ne me trouve pas et n'arrive pas à me payer. Que faire ? Contactez la CDC directement (www.cdcdepot.be) en justifiant votre identité et en fournissant votre IBAN à jour. Les fonds vous sont dus sans délai de prescription pendant trente ans.
Puis-je contester l'état de répartition ? Vous pouvez présenter vos observations au tribunal avant l'homologation, notamment sur les honoraires du curateur ou sur le rang attribué à certains créanciers. Une fois l'homologation prononcée, un appel reste possible dans le mois qui suit, mais les chances de succès sont limitées si l'état de répartition respecte les règles légales.