Je suis créancier d'une entreprise en faillite¶

Votre client, locataire ou partenaire commercial a été déclaré en faillite ? Vous êtes désormais créancier de la masse faillie. Cette section vous explique concrètement les démarches à effectuer, les délais à respecter et les droits dont vous disposez.

Priorité absolue : déclarez votre créance dans les 30 jours

Vous avez trente jours à compter de la publication du jugement au Moniteur belge pour déclarer votre créance auprès du curateur. Passé ce délai, vous ne participez plus aux répartitions provisoires. Passé un an, votre droit est définitivement éteint. Commencez par déclarer votre créance dans les trente jours.

Ce que vous devez faire en premier¶

La déclaration de créance est la démarche la plus importante. Sans elle, vous ne pouvez pas être payé, quelle que soit la validité de votre dette. Vous devez déclarer via REGSOL ou par courrier recommandé au curateur dont les coordonnées figurent sur REGSOL. La déclaration doit mentionner le montant exact, la cause de la dette, toutes vos garanties éventuelles (hypothèque, gage, privilège) et l'IBAN sur lequel vous souhaitez recevoir votre dividende.

Si votre créance est garantie par une caution — une personne qui s'est portée garante personnellement —, vous avez un délai distinct de trois mois pour déclarer cette sûreté personnelle. Si vous l'oubliez, la caution est automatiquement déchargée.

Les quatre étapes de votre parcours¶

1. Déclarer votre créance (dans les 30 jours)¶

Vous déposez votre déclaration via REGSOL ou par recommandé au curateur. La déclaration doit être complète dès le départ — vous ne pourrez plus augmenter le montant après la vérification définitive. Pour la procédure détaillée et les erreurs à éviter, consultez déclarer votre créance dans les trente jours. Pour tout ce qui concerne les hypothèques, gages et cautions, lisez les sûretés et cautions dans la faillite.

2. Attendre la vérification (de J+35 à douze mois)¶

Le curateur examine chaque créance déclarée lors de trois procès-verbaux successifs — à environ 35-60 jours, 6 mois et 12 mois après le jugement. Votre créance peut être admise, contestée ou laissée en réserve. Si elle est contestée, vous serez convoqué devant le tribunal. Si une autre créance est admise et que vous l'estimez injustifiée, vous pouvez former un contredit dans le mois qui suit. Pour le détail, consultez la vérification des créances et les procès-verbaux et contester une créance admise dans la faillite.

3. Suivre la liquidation des actifs¶

Pendant que les créances sont vérifiées, le curateur vend les actifs de la masse. Vous pouvez suivre l'avancement sur REGSOL — les rapports annuels du curateur y sont publiés. Plus les actifs sont importants et bien réalisés, meilleur sera votre dividende.

4. Recevoir votre dividende à la clôture¶

La Caisse des Dépôts et Consignations vous verse votre dividende après l'homologation de l'état de répartition. Le montant dépend de votre rang de priorité et de l'actif disponible après déduction des frais de procédure. Pour comprendre comment est calculé votre dividende et dans quel délai vous serez payé, lisez le paiement des dividendes aux créanciers.

L'ordre de priorité entre créanciers¶

Tous les créanciers ne sont pas remboursés dans le même ordre. La loi établit une cascade stricte, et si l'actif est insuffisant, les créanciers de rang inférieur ne reçoivent rien.

Rang	Type de créancier	Réalité pratique
0	Frais de justice et honoraires du curateur	Toujours payés en premier
1	Créanciers hypothécaires et gagistes	Sur le bien donné en garantie
2	Créanciers privilégiés (ONSS, salaires, TVA)	Sur l'ensemble de l'actif
3	Créanciers chirographaires (ordinaires)	Sur le solde — souvent nul

La réalité des dividendes

Dans environ 70 % des faillites belges, il y a insuffisance d'actif : les créanciers chirographaires ne reçoivent rien. Les créanciers avec des garanties réelles (hypothèques, gages) récupèrent généralement une part significative de leur créance. Si vous êtes fournisseur ou sous-traitant ordinaire, anticipez que votre chance de récupération est faible.

Pour comprendre les droits spécifiques à votre catégorie de créancier — salarié, bailleur, banque, fournisseur —, consultez les droits des créanciers selon leur catégorie.

Vos droits tout au long de la procédure¶

En tant que créancier, vous avez le droit d'être informé de l'avancement de la procédure via les rapports publiés sur REGSOL. Vous pouvez contester une créance que vous estimez inexacte ou injustement prioritaire. Vous pouvez demander la convocation d'une assemblée générale des créanciers si vous représentez plus d'un tiers du passif total. Vous pouvez présenter vos observations lors de la taxation des honoraires du curateur. Et si le curateur refuse d'engager une action en responsabilité contre les dirigeants, vous pouvez l'y contraindre dans certaines conditions. Pour l'ensemble de vos droits procéduraux, consultez vos droits dans la procédure de faillite.

REGSOL : votre outil de suivi¶

REGSOL est le registre central de solvabilité. C'est là que vous déclarez votre créance en ligne, que vous trouvez les coordonnées du curateur, que vous consultez les procès-verbaux de vérification et les rapports annuels. L'accès est gratuit, après création d'un compte. Consultez-le régulièrement pour rester informé de l'avancement de votre dossier.