L'interdiction de gérer¶
L'interdiction de gérer est une sanction civile prononcée par le tribunal de l'entreprise à l'encontre de personnes ayant commis des fautes graves dans la gestion de leur entreprise ou n'ayant pas respecté leurs obligations légales pendant la faillite. Elle vous empêche de créer ou diriger une société pendant une durée déterminée. C'est une mesure sérieuse, mais largement évitable si vous collaborez correctement tout au long de la procédure.
Ce que l'interdiction implique concrètement¶
Pendant la durée de l'interdiction, vous ne pouvez pas créer de société commerciale, être gérant, administrateur ou liquidateur de toute personne morale — société, ASBL, fondation — ni participer directement ou indirectement à sa gestion, même à titre de mandataire de fait.
En revanche, l'interdiction ne vous empêche pas de travailler comme salarié dans n'importe quelle entreprise, ni d'exercer une profession libérale en nom propre en tant qu'indépendant personne physique. Vous pouvez aussi détenir des parts ou actions d'une société, à condition de n'exercer aucun rôle de gestion effective.
Qui peut être concerné ?¶
L'article XX.229 du Code de droit économique vise les faillis personnes physiques (indépendants, artisans, professions libérales) et les dirigeants de la société faillie : gérants de SRL, administrateurs de SA, membres du comité de direction, liquidateurs. Les dirigeants de fait — ceux qui gèrent réellement l'entreprise sans en avoir le titre officiel, comme un conjoint qui administre en pratique ou un associé occulte — sont également concernés.
Être simple actionnaire ou associé passif, sans aucune implication dans la gestion quotidienne, ne suffit pas pour être frappé d'interdiction.
Les deux causes d'interdiction¶
La faute grave et caractérisée (art. XX.229§1)¶
Le tribunal peut prononcer une interdiction allant jusqu'à dix ans si des fautes graves commises avant la faillite ont contribué à la survenance de celle-ci. Ces fautes concernent principalement : l'absence totale ou la falsification de la comptabilité, la destruction de documents comptables, la poursuite délibérée d'une activité manifestement déficitaire sans espoir raisonnable de redressement, des prélèvements personnels excessifs ou un train de vie somptuaire financé par l'entreprise en difficulté, le non-paiement systématique et prolongé des cotisations ONSS et de la TVA, le détournement ou la dissimulation d'actifs avant la faillite, et les faillites répétées.
Le tribunal peut assortir cette interdiction d'un sursis partiel ou total pour une durée maximale de trois ans. Si vous ne commettez pas de nouvelles fautes pendant cette période, la partie sous sursis ne prend pas effet.
L'inaction pendant la faillite (art. XX.229§2)¶
Une interdiction pouvant aller jusqu'à trois ans peut être prononcée si vous n'avez pas respecté vos obligations légales pendant la procédure : refus de répondre aux convocations du curateur ou du juge-commissaire, non-remise des documents comptables, refus de fournir les renseignements demandés, absence à l'inventaire, obstruction aux opérations. Cette interdiction se limite à la gestion de personnes morales : elle ne vous empêche pas d'exercer une activité indépendante en nom propre. Aucun sursis n'est possible pour ce motif.
La durée et la modulation par le tribunal¶
Le tribunal fixe la durée au cas par cas, en tenant compte de la gravité des fautes, du montant du passif, du nombre de faillites antérieures, du préjudice causé aux créanciers et de l'attitude du failli pendant la procédure. En pratique, des fautes légères conduisent à des interdictions de deux à trois ans ; des fautes moyennes, de cinq à sept ans ; des fautes très graves ou une fraude avérée, à dix ans.
La publicité : le registre JustBan¶
Tout jugement prononçant une interdiction est publié au Moniteur belge dans les quinze jours et inscrit dans le registre JustBan. Ce registre est public et consultable gratuitement par n'importe qui — banques, partenaires, clients, employeurs potentiels — via une recherche par nom ou numéro de registre national. L'inscription y reste visible trente ans après la fin de l'interdiction.
Cette publicité a des conséquences concrètes sur votre réputation et votre capacité à entreprendre à nouveau. C'est l'une des raisons supplémentaires pour lesquelles il vaut mieux tout mettre en œuvre pour éviter l'interdiction dès le départ.
Comment éviter l'interdiction ?¶
Avant la faillite : tenez une comptabilité rigoureuse et à jour, payez vos cotisations sociales et votre TVA en priorité, cessez l'activité dès que la situation devient irrémédiable plutôt que de prolonger inutilement l'accumulation des dettes, et ne faites pas de prélèvements excessifs dans une entreprise en difficulté.
Pendant la faillite : coopérez activement avec le curateur, remettez tous les documents sans délai, répondez à toutes les convocations, assistez à l'inventaire et aux procès-verbaux. Consultez la page vos obligations légales envers le curateur pour le détail de ces exigences.
Si vous avez commis des erreurs de gestion, assumez-les clairement devant le tribunal en expliquant le contexte. L'honnêteté et la bonne foi sont des éléments que les juges prennent effectivement en compte pour moduler la sanction ou l'assortir d'un sursis.
Contester ou lever l'interdiction¶
Si vous souhaitez faire appel du jugement prononçant l'interdiction, vous disposez d'un mois à compter de la notification pour saisir la Cour d'appel. Un avocat est indispensable pour cette démarche.
Après avoir accompli une partie de l'interdiction — en général au moins un tiers de la durée prononcée — vous pouvez demander au tribunal une levée anticipée. Cette demande suppose de démontrer votre bonne conduite depuis le jugement, l'amélioration de votre situation personnelle et professionnelle, et la solidité d'un nouveau projet. Le tribunal sollicite l'avis du procureur du Roi avant de statuer. Les levées anticipées restent rares, mais elles sont possibles lorsque le dossier est bien préparé.
À l'expiration du délai prononcé, l'interdiction prend fin automatiquement. Votre nom est radié de JustBan et vous retrouvez la pleine capacité de créer et diriger des sociétés, sans aucune démarche préalable.