L'interdiction de gérer¶
L'interdiction de gérer est une sanction hybride prononcée par le tribunal de l'entreprise à l'encontre de personnes ayant commis des fautes graves dans la gestion de leur entreprise ou n'ayant pas respecté leurs obligations légales pendant la faillite. Elle vous empêche de créer ou diriger une société pendant une durée déterminée.¶
Ce que l'interdiction implique concrètement¶
Pendant la durée de l'interdiction, vous ne pouvez pas créer de société, être gérant, administrateur ou liquidateur de toute personne morale — société, ASBL, fondation — ni participer directement ou indirectement à sa gestion, même à titre de mandataire de fait.
En revanche, l'interdiction ne vous empêche pas de travailler comme salarié dans n'importe quelle entreprise.
Qui peut être concerné ?¶
L'article XX.229 du Code de droit économique vise les faillis personnes physiques (indépendants, artisans, professions libérales) et les dirigeants de la société faillie : gérants de SRL, administrateurs de SA, membres du comité de direction, liquidateurs. Les dirigeants de fait — ceux qui gèrent réellement l'entreprise sans en avoir le titre officiel, comme un conjoint qui administre en pratique ou un associé occulte — sont également concernés.
Être simple actionnaire ou associé passif, sans aucune implication dans la gestion quotidienne, ne suffit pas pour être frappé d'interdiction.
Les deux causes d'interdiction¶
La faute grave et caractérisée (art. XX.229§1)¶
Le tribunal peut prononcer une interdiction allant jusqu'à dix ans si des fautes graves commises avant la faillite ont contribué à la survenance de celle-ci. Ces fautes concernent principalement : l'absence totale ou la falsification de la comptabilité, la destruction de documents comptables, la poursuite délibérée d'une activité manifestement déficitaire sans espoir raisonnable de redressement, des prélèvements personnels excessifs ou un train de vie somptuaire financé par l'entreprise en difficulté, le non-paiement systématique et prolongé des cotisations ONSS et de la TVA, le détournement ou la dissimulation d'actifs avant la faillite, et les faillites répétées.
Le tribunal peut assortir cette interdiction d'un sursis partiel ou total pour une durée maximale de trois ans. Si vous ne commettez pas de nouvelles fautes pendant cette période, la partie sous sursis ne prend pas effet.
L'inaction pendant la faillite (art. XX.229§2)¶
Une interdiction peut être prononcée si vous n'avez pas respecté vos obligations légales pendant la procédure : refus de répondre aux convocations du curateur ou du juge-commissaire, non-remise des documents comptables, refus de fournir les renseignements demandés, absence à l'inventaire, obstruction aux opérations.¶
La durée et la modulation par le tribunal¶
Le tribunal fixe la durée au cas par cas, en tenant compte de la gravité des fautes, du montant du passif, du nombre de faillites antérieures, du préjudice causé aux créanciers et de l'attitude du failli pendant la procédure. En pratique, des fautes légères conduisent à des interdictions de deux à trois ans ; des fautes moyennes, de cinq à sept ans ; des fautes très graves ou une fraude avérée, à dix ans.
La publicité : le registre JustBan¶
Tout jugement prononçant une interdiction est publié au Moniteur belge dans les quinze jours et inscrit dans le registre JustBan. Ce registre est public et consultable gratuitement par n'importe qui — banques, partenaires, clients, employeurs potentiels — via une recherche par nom ou numéro de registre national.
Cette publicité a des conséquences concrètes sur votre réputation et votre capacité à entreprendre à nouveau. C'est l'une des raisons supplémentaires pour lesquelles il vaut mieux tout mettre en œuvre pour éviter l'interdiction dès le départ.
Comment éviter l'interdiction ?¶
Avant la faillite : tenez une comptabilité rigoureuse et à jour, payez vos cotisations sociales et votre TVA, cessez l'activité dès que la situation devient irrémédiable plutôt que de prolonger inutilement l'accumulation des dettes, et ne faites pas de prélèvements excessifs dans une entreprise en difficulté.
Pendant la faillite : coopérez activement avec le curateur, remettez tous les documents sans délai, répondez à toutes les convocations, assistez à l'inventaire et aux procès-verbaux. Consultez la page vos obligations légales envers le curateur pour le détail de ces exigences.
Si vous avez commis des erreurs de gestion, assumez-les clairement devant le tribunal en expliquant le contexte. L'honnêteté et la bonne foi sont des éléments que les juges prennent effectivement en compte pour moduler la sanction ou l'assortir d'un sursis.
Contester ou éteindre l'interdiction¶
Si vous souhaitez faire appel du jugement prononçant l'interdiction, un avocat est indispensable pour cette démarche.
À l'expiration du délai prononcé, l'interdiction prend fin automatiquement. Votre nom est radié des registres et vous retrouvez la pleine capacité de créer et diriger des sociétés, sans aucune démarche préalable.
Pas de « levée anticipée pour bonne conduite »¶
Contrairement à une idée répandue, le Livre XX ne prévoit aucun mécanisme de levée anticipée de l'interdiction de gérer sur la base d'une bonne conduite, d'un nouveau projet ou d'un délai d'épreuve partiellement accompli. Les articles XX.229 à XX.236 énumèrent limitativement les deux seules causes d'extinction anticipée : la rétractation du jugement déclaratif de faillite et la réhabilitation au sens de l'article XX.237.
La réhabilitation (article XX.237)¶
L'article XX.237 du Code de droit économique organise la réhabilitation du failli personne physique qui n'a pas obtenu l'effacement de ses dettes. Le mécanisme est exigeant : pour être réhabilité, vous devez avoir intégralement acquitté en principal, intérêts et frais toutes les sommes dues à vos créanciers admis. Autrement dit, ce n'est pas une « porte de sortie sur bonne conduite » mais une porte de sortie après désintéressement complet du passif.
Le failli qui a obtenu l'effacement est, lui, réputé réhabilité de plein droit : aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire.
L'intérêt principal de la réhabilitation tient à ses effets : l'article XX.235 prévoit que l'interdiction de gérer prononcée sur la base de XX.229 prend fin lorsque le failli est réhabilité. La réhabilitation est donc le seul mécanisme légal de levée anticipée de l'interdiction.
La procédure (articles XX.238 à XX.241) se déroule devant le tribunal de l'entreprise du ressort de votre domicile. Vous déposez une requête accompagnée des quittances et pièces justificatives de paiement intégral. Le greffier publie la demande au Moniteur belge. Tout créancier non intégralement payé peut former opposition dans le mois. Le tribunal statue après ce délai et, en cas de décision favorable, le jugement de réhabilitation est lui aussi publié au Moniteur belge. En cas de rejet, une nouvelle demande n'est recevable qu'au terme d'un an.
Sursis et suspension du prononcé
En dehors de la réhabilitation, la seule manière d'écourter une interdiction est de l'avoir fait moduler au moment même du jugement par un sursis partiel ou total (jusqu'à trois ans pour les interdictions prononcées sur le fondement de XX.229 §1). Aucun aménagement n'est ouvert après coup en cours d'exécution.
Une question sur votre situation ?¶
Une interdiction qui plane sur votre dossier, une réhabilitation que vous envisagez après avoir remboursé vos créanciers, un point que cette page n'éclaire pas suffisamment ? Posez votre question via la page de contact — les questions reçues nourrissent les prochaines révisions du guide.