Les délais importants à ne pas manquer¶

La procédure de faillite est jalonnée de délais stricts dont le non-respect entraîne des conséquences définitives et irréversibles. Cette page récapitule l'ensemble des délais applicables, classés par acteur et par phase.

Des délais de forclusion sans tolérance

Les délais en droit de la faillite sont des délais de forclusion : une fois écoulés, le droit correspondant est perdu définitivement. Il n'existe pas de prolongation, pas de régularisation, pas de bonne volonté qui compense un retard. Notez chaque délai dans votre agenda dès que vous en avez connaissance, avec une alarme plusieurs jours avant l'échéance.

Une exception notable concerne la déclaration de créance : passé le délai de trente jours, une déclaration tardive reste recevable jusqu'au dépôt du troisième procès-verbal de vérification (environ douze mois après le jugement). Voir le détail dans la section Déclaration de créance plus bas.

Les cinq délais les plus critiques¶

Délai	Action	Pour qui	Conséquence du non-respect
30 jours	Déclarer sa créance	Créanciers	Exclusion des répartitions provisoires ; forclusion au dépôt du 3ᵉ PV (≈ 12 mois)
1 mois	Déposer l'aveu de faillite	Débiteur	Risque d'interdiction de gérer pour inaction
1 mois	Former un contredit	Créanciers	La créance contestée devient définitive
1 mois	Interjeter appel	Toutes parties	Le jugement devient irrévocable

Délais pour les créanciers¶

Déclaration de créance¶

Le délai de trente jours court à compter de la publication du jugement déclaratif au Moniteur belge — et non à compter du moment où vous en prenez connaissance. Une déclaration tardive reste recevable jusqu'au dépôt du troisième procès-verbal de vérification (environ douze mois après le jugement, voir la vérification des créances et les procès-verbaux) ; elle est alors examinée au 2ᵉ ou au 3ᵉ procès-verbal. Vous perdez en revanche le droit aux éventuelles répartitions provisoires. Au-delà du 3ᵉ procès-verbal, la créance est forclose.

Si votre créance est garantie par une caution, il est utile de la mentionner dans votre déclaration de créance — mais aucun délai spécifique n'est attaché à cette mention et son omission n'entraîne pas la libération de la caution. Votre droit contre la caution reste indépendant de la procédure de faillite. Pour les détails, consultez les sûretés et cautions dans la faillite.

Délai	Point de départ	Action	Conséquence du non-respect
30 jours	Jugement de faillite	Déclarer la créance	Exclusion des répartitions provisoires
Dépôt du 3ᵉ PV (≈ 12 mois)	Jugement de faillite	Délai pratique de déclaration	Forclusion

Contestation¶

Le contredit — la contestation d'une créance admise par le curateur — doit être formé dans le mois qui suit la publication du procès-verbal au Moniteur belge ou sur REGSOL. Passé ce délai, la créance devient définitive et ne peut plus être remise en question. Pour la procédure complète, consultez contester une créance admise dans la faillite.

Délai	Point de départ	Action	Conséquence
1 mois	Publication du PV au Moniteur/REGSOL	Former un contredit	La créance admise devient définitive
3 mois	Publication du jugement de clôture	Tierce opposition contre l'effacement	L'effacement devient définitif

Recours judiciaires¶

Délai	Point de départ	Action	Conséquence
1 mois	Prononcé du jugement	Appel	Le jugement devient définitif
3 ans	Clôture de la faillite	Action en responsabilité contre les dirigeants	Prescription de l'action

Délais pour les faillis¶

Obligations immédiates¶

L'obligation la plus importante est l'aveu de faillite : dès que vous constatez que vous êtes en état de faillite (cessation durable de paiements et crédit ébranlé), vous avez un mois pour en faire l'aveu au greffe du tribunal de l'entreprise. Un dépôt tardif ou une absence d'aveu peut conduire à une interdiction de gérer pour inaction et à un refus d'effacement des dettes à la clôture.

Délai	Point de départ	Action	Conséquence du non-respect
1 mois	Cessation de paiements	Déposer l'aveu de faillite	Risque d'interdiction de gérer ; refus d'effacement
48 heures	Convocation du curateur ou du juge-commissaire	Répondre ou se présenter	Sanctions procédurales ; défaut pouvant affecter l'effacement
Immédiatement	Jugement de faillite	Remettre tous les documents au curateur	Risque de poursuites pénales ; refus d'effacement

Droit passerelle (indépendants)¶

Si vous exerciez en tant qu'indépendant avant la faillite, vous pouvez bénéficier du droit passerelle — une prestation mensuelle pendant douze mois au maximum. La demande doit être déposée auprès de votre caisse d'assurances sociales au plus tard le dernier jour du deuxième trimestre civil qui suit le trimestre de la faillite. Ce délai est absolu et n'admet aucune exception.

Exemple : faillite prononcée en février 2026 (1er trimestre) → demande à déposer avant le 30 juin 2026 (fin du 2e trimestre).

Pour tous les détails, consultez reprendre une activité professionnelle après votre faillite.

Recours¶

Délai	Point de départ	Action	Conséquence
1 mois	Jugement déclaratif	Appel du jugement	La faillite est confirmée définitivement
1 mois	Jugement d'interdiction de gérer	Appel	L'interdiction est définitive
1 mois	Jugement refusant l'effacement	Appel	Le refus est définitif

Délais pour le curateur¶

Le curateur est lui-même soumis à des obligations temporelles définies par le Livre XX du Code de droit économique.

Délai	Point de départ	Action	Base légale
1er jour ouvrable	Jugement	Confirmer sa prise de fonction sur REGSOL	Art. XX.122
5 jours	Jugement	Publier le jugement au Moniteur belge	Art. XX.107
Sans désemparer (J+15-30)	Jugement	Dresser l'inventaire complet	Art. XX.21
2 mois	Jugement	Déposer le mémoire initial au greffe	Art. XX.153
1 mois	Chaque encaissement de fonds	Déposer les fonds à la CDC	Art. XX.137
12 mois puis annuel	Jugement	Rapport annuel au greffe	Art. XX.128

Les trois procès-verbaux de vérification¶

PV	Délai depuis le jugement	Caractère
1er PV	J+35 à J+60 (après expiration du délai de 30 jours)	Provisoire
2e PV	6 mois	Provisoire
3e PV	12 mois	Définitif — c'est aussi la date limite pratique pour qu'une déclaration de créance tardive soit examinée

Pour comprendre le déroulement des procès-verbaux, consultez la vérification des créances et les procès-verbaux.

Délais de prescription des actions en justice¶

Action	Délai	Point de départ
Nullités de la période suspecte (de plein droit)	3 ans	Jugement de faillite
Action en comblement de passif (curateur)	4 ans	Jugement de faillite
Action en comblement de passif (créanciers)	3 ans	Clôture de la faillite
Tierce opposition contre l'effacement	3 mois	Publication du jugement de clôture
Demande préventive de refus d'effacement	4 ans	Jugement déclaratif

Règles de calcul des délais¶

Les délais de la procédure de faillite sont calculés en jours calendrier — les week-ends et jours fériés sont comptés. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le point de départ (dies a quo) est généralement le jour du jugement ou de la publication — ce jour n'est pas compris dans le délai. Le dernier jour (dies ad quem) est compris jusqu'à minuit.

Exemple : jugement prononcé le 10 février. Délai d'appel d'un mois. Le dies a quo est le 10 février (non compris). Le dies ad quem est le 10 mars inclus. Si le 10 mars est un dimanche, le délai est prorogé au lundi 11 mars.