Questions fréquentes : je suis en faillite¶
Voici les réponses aux questions les plus souvent posées par les personnes confrontées à une faillite en Belgique.
Vais-je tout perdre ?¶
Non. La faillite ne vous prive pas de tout. Le curateur vend les biens professionnels existants au moment du jugement — stocks, matériel, véhicules de société, comptes professionnels, immeubles commerciaux — ainsi que vos biens personnels saisissables. En revanche, vous conservez vos effets personnels insaisissables (vêtements, literie, mobilier indispensable), tous les revenus que vous générez après le jugement, et les biens que vous acquérez pendant la procédure (héritage, donation). Pour le détail, consultez le fonctionnement du dessaisissement.
Combien de temps va durer ma faillite ?¶
La durée dépend de la complexité de votre dossier. Une faillite clôturée pour insuffisance d'actif — c'est le cas le plus fréquent, environ 70 % des cas — prend entre six et douze mois. Une faillite avec des actifs mobiliers à liquider dure en général un à deux ans. Dès qu'il y a des immeubles à vendre, des procès en responsabilité ou une tentative de cession d'activité, la procédure peut s'étendre sur trois à cinq ans.
Puis-je donner mon avis au curateur sur la vente de mes biens ?¶
Oui. Vous avez le droit d'être entendu avant la liquidation de vos actifs (article XX.166). Exprimez vos suggestions par écrit — repreneur potentiel, meilleure stratégie de vente, valeur réelle d'un bien — au juge-commissaire. Votre avis est consultatif : le curateur n'est pas tenu de le suivre, mais il est consigné au dossier et pris en compte. Un curateur apprécie un failli qui collabore et apporte des informations utiles sur la valeur des actifs.
Dois-je continuer à payer mes anciennes dettes ?¶
Non. Dès le jugement, les poursuites individuelles pour les dettes antérieures à la faillite sont suspendues. Vous ne devez pas payer directement vos anciens créanciers : c'est le curateur qui gère ces dettes. En revanche, les nouvelles dettes que vous contractez après le jugement — abonnements, loyer de votre nouveau logement, crédits personnels — restent entièrement à votre charge. Les pensions alimentaires ne sont jamais suspendues.
Mon conjoint est-il responsable de mes dettes professionnelles ?¶
Cela dépend de votre régime matrimonial. En régime de communauté légale ou universelle, votre conjoint peut être tenu sur les biens communs pour les dettes professionnelles — mais il bénéficie lui aussi de l'effacement si vous cohabitiez depuis plus de six mois avant le jugement. En régime de séparation de biens, votre conjoint n'est pas tenu, sauf s'il s'est porté caution personnelle ou codébiteur. La situation est souvent complexe et mérite l'analyse d'un avocat. Consultez l'effacement des dettes et ses effets sur le conjoint.
Que se passe-t-il si je refuse de collaborer ?¶
Les conséquences sont très graves. Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer jusqu'à trois ans, qui vous empêche de créer ou diriger toute société. Le refus de coopérer peut également conduire le tribunal à refuser l'effacement de vos dettes : vous repartez alors avec l'intégralité du passif. Enfin, certains comportements — dissimulation d'actifs, destruction de documents — constituent des infractions pénales passibles d'emprisonnement. La collaboration est dans votre intérêt absolu. Lisez vos obligations légales envers le curateur.
Puis-je faire appel du jugement de faillite ?¶
Oui, dans le mois qui suit le prononcé du jugement. L'appel se forme devant la Cour d'appel et nécessite un avocat. Mais attention : l'appel ne suspend pas la procédure. Le curateur continue d'inventorier et de vendre les actifs pendant que l'appel est en cours. Si vous êtes réellement en état de faillite, il est généralement plus utile de collaborer pleinement pour obtenir l'effacement que de prolonger la procédure par un appel voué à l'échec.
Les poursuites contre moi vont-elles s'arrêter ?¶
Oui, pour les dettes antérieures à la faillite : les saisies sont arrêtées, les huissiers ne peuvent plus agir, les créanciers doivent déclarer leur créance au curateur. En revanche, les poursuites restent possibles pour les dettes contractées après le jugement et pour les pensions alimentaires — jamais suspendues par la faillite. Si vous avez un crédit hypothécaire sur un immeuble intégré à la masse, la banque peut en demander la vente en tant que créancier hypothécaire prioritaire.
Puis-je racheter des biens vendus par le curateur ?¶
Théoriquement oui, à condition de participer à la vente publique comme tout autre acquéreur, de payer le prix du marché et de justifier l'origine légale des fonds. Le curateur et le juge-commissaire examinent de très près ces situations pour éviter tout montage qui permettrait de récupérer des actifs à moindre coût. En pratique, après une faillite, vous êtes rarement en position de financer de tels rachats.
Puis-je voyager à l'étranger ?¶
Oui. La faillite ne vous interdit pas de voyager. Vous n'êtes pas assigné à résidence. Vous devez simplement rester joignable et répondre dans les délais à toute convocation du curateur ou du juge-commissaire.