Questions fréquentes : je suis en faillite¶

Voici les réponses aux questions les plus souvent posées par les personnes confrontées à une faillite en Belgique.

Vais-je tout perdre ?¶

Non. La faillite ne vous prive pas de tout. Le curateur vend les biens existants au moment du jugement — stocks, matériel, véhicules de société, comptes bancaire, immeubles — ainsi que vos biens personnels saisissables (puisque, comme indépendant personne physique, vous n'avez qu'un seul patrimoine). En revanche, vous conservez vos effets personnels insaisissables (vêtements, literie, mobilier indispensable) et l'intégralité des revenus que vous générez après le jugement. Attention sur les héritages et donations : ce qui compte n'est pas la date d'encaissement mais la cause — un héritage dont le défunt est décédé avant le jugement, ou une donation dont l'acte est antérieur, tombe dans la masse même si vous le recevez après. Pour le détail, consultez le fonctionnement du dessaisissement.

Combien de temps va durer ma faillite ?¶

La durée dépend de la complexité de votre dossier. Une faillite clôturée pour insuffisance d'actif, c'est le cas le plus fréquent, prend entre six et douze mois. Une faillite avec des actifs à liquider dure en général un à deux ans. Dès qu'il y a des immeubles à vendre, des procès en responsabilité ou une tentative de cession d'activité, la procédure peut s'étendre sur trois à cinq ans.

Puis-je donner mon avis au curateur sur la vente de mes biens ?¶

Oui. Vous avez le droit d'être entendu avant la liquidation de vos actifs (article XX.166). Exprimez vos suggestions par écrit — repreneur potentiel, meilleure stratégie de vente, valeur réelle d'un bien — au juge-commissaire. Votre avis est consultatif : le curateur n'est pas tenu de le suivre, mais il est consigné au dossier et pris en compte. Un curateur apprécie un failli qui collabore et apporte des informations utiles sur la valeur des actifs.

Dois-je continuer à payer mes anciennes dettes ?¶

Non. Dès le jugement, les poursuites individuelles pour les dettes antérieures à la faillite sont suspendues. Vous ne devez pas payer directement vos anciens créanciers : c'est le curateur qui gère ces dettes. En revanche, les nouvelles dettes que vous contractez après le jugement — abonnements, loyer de votre nouveau logement, crédits personnels — restent entièrement à votre charge. Les pensions alimentaires ne sont jamais suspendues.

Mon conjoint est-il responsable de mes dettes professionnelles ?¶

Cela dépend de votre régime matrimonial. En régime de communauté légale, votre conjoint peut être tenu sur les biens communs pour les dettes professionnelles — mais il bénéficie lui aussi de l'effacement si vous cohabitiez depuis plus de six mois avant le jugement. En régime de séparation de biens, votre conjoint n'est pas tenu, sauf s'il s'est porté caution personnelle ou codébiteur. La situation est souvent complexe et mérite l'analyse d'un avocat. Consultez l'effacement des dettes et ses effets sur le conjoint.

Que se passe-t-il si je refuse de collaborer ?¶

Les conséquences sont très graves. Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer pouvant aller jusqu'à dix ans (article XX.229 §1) si les fautes ont contribué à la faillite. Vous ne pouvez plus créer ni diriger une personne morale pendant cette durée. Le refus de coopérer peut également conduire le tribunal à refuser l'effacement de vos dettes : vous repartez alors avec l'intégralité du passif. Enfin, certains comportements — dissimulation d'actifs, destruction de documents, détournement après le jugement — constituent des infractions pénales (abus de biens sociaux, organisation frauduleuse d'insolvabilité…) passibles de plusieurs années d'emprisonnement. La collaboration est dans votre intérêt absolu. Lisez vos obligations légales envers le curateur.

Puis-je faire appel du jugement de faillite ?¶

Oui, dans le mois qui suit le prononcé du jugement. Trois voies de recours coexistent en réalité et obéissent à des règles distinctes :

L'appel est la voie ordinaire si vous étiez partie à l'audience qui a prononcé la faillite : un mois à compter de la signification du jugement, devant la Cour d'appel.
L'opposition est ouverte au failli qui a été cité mais n'a pas comparu en première instance et contre qui un jugement a été rendu par défaut ; elle se forme également dans le mois et permet de saisir à nouveau le tribunal qui a prononcé la faillite.
La tierce opposition est ouverte aux tiers qui n'étaient pas parties au jugement de faillite mais dont les droits sont lésés (par exemple un créancier non convoqué, un conjoint en séparation de biens dont des actifs sont intégrés à la masse). Elle obéit à des règles de délai et de forme particulières.

Aucun de ces recours ne suspend automatiquement la procédure : le curateur continue d'inventorier et de vendre les actifs pendant que le recours est en cours, sauf décision contraire du tribunal sur requête. Compte tenu de la technicité de la matière — qualification du jugement par défaut ou contradictoire, computation des délais, choix de la voie pertinente, articulation avec la suite de la procédure — il est indispensable d'être accompagné d'un avocat spécialisé en insolvabilité avant d'introduire l'un de ces recours. Si vous êtes réellement en état de faillite, il est par ailleurs souvent plus utile de collaborer pleinement pour obtenir l'effacement que de prolonger la procédure par un recours voué à l'échec.

Les poursuites contre moi vont-elles s'arrêter ?¶

Oui, pour les dettes antérieures à la faillite : les saisies sont arrêtées, les huissiers ne peuvent plus agir, les créanciers doivent déclarer leur créance au curateur. En revanche, les poursuites restent possibles pour les dettes contractées après le jugement et pour les pensions alimentaires — jamais suspendues par la faillite. Si vous avez un crédit hypothécaire sur un immeuble intégré à la masse, la banque peut en demander la vente en tant que créancier hypothécaire prioritaire.

Puis-je racheter des biens vendus par le curateur ?¶

Oui, et c'est même la seule voie légale si vous souhaitez poursuivre l'activité avec ses éléments existants (fonds de commerce, clientèle, enseigne, contrats en cours). Vous devez participer à la vente comme tout autre acquéreur, payer le prix du marché et justifier l'origine légale des fonds. Le curateur et le juge-commissaire examinent ces situations de près pour éviter tout montage destiné à récupérer les actifs à moindre coût. En pratique, ce type de rachat est fréquent et son intérêt dépend de la nature des actifs : il offre la sécurité juridique d'un transfert régulier qui évite toute qualification de détournement d'actifs. Voir reprendre une activité professionnelle après votre faillite.

Puis-je relancer la même activité juste après la faillite ?¶

Pas en réutilisant les éléments de l'activité faillie. Le fonds de commerce, la clientèle, l'enseigne, le savoir-faire commercial et les contrats en cours appartiennent à la masse tant que le curateur ne les a pas régulièrement cédés. S'en servir dans une nouvelle structure constitue un détournement d'actifs, sanctionné par des poursuites pénales, le refus de l'effacement des dettes et la réintégration des actifs dans la masse. Pour poursuivre l'activité, soit vous rachetez le fonds auprès du curateur dans les formes, soit vous lancez une activité réellement distincte (autre secteur, autre clientèle constituée par vos efforts postérieurs, autre identité commerciale). Voir reprendre une activité professionnelle après votre faillite.

Puis-je voyager à l'étranger ?¶

Oui. La faillite ne vous interdit pas de voyager. Vous n'êtes pas assigné à résidence. Vous devez simplement rester joignable et répondre dans les délais à toute convocation du curateur ou du juge-commissaire.

Votre question ne figure pas ici ?¶

Une situation particulière que cette FAQ ne couvre pas, un détail propre à votre dossier, une nuance que vous ne retrouvez nulle part dans le guide ? Posez votre question via la page de contact — les questions reçues nourrissent les prochaines révisions de cette FAQ et du guide.