Vos obligations légales en tant que failli¶
Dès le prononcé du jugement déclaratif, vous êtes soumis à un ensemble d'obligations légales précises, définies par l'article XX.146 du Code de droit économique. Ces obligations ne sont pas facultatives : les manquer expose à des sanctions qui peuvent compromettre votre droit à l'effacement des dettes et votre capacité à exercer une activité à l'avenir.
Deux raisons essentielles de coopérer
Un comportement collaboratif est déterminant pour deux raisons majeures. D'abord, le tribunal peut refuser l'effacement de vos dettes si vous avez commis des fautes graves, parmi lesquelles figure le refus de coopérer avec le curateur. Ensuite, le procureur du Roi peut demander votre interdiction de gérer si vous n'avez pas respecté vos obligations légales pendant la procédure.
Remettre tous vos documents au curateur¶
Votre première obligation est de remettre au curateur, sans délai, l'ensemble des documents liés à votre activité. Cela comprend votre comptabilité complète (journaux, grand-livre, bilans, comptes annuels, déclarations TVA et fiscales), vos documents juridiques (statuts, procès-verbaux d'assemblées, registres), vos relevés bancaires des trois dernières années, ainsi que les titres de propriété de vos actifs professionnels.
Si des documents ont disparu, ont été détruits ou sont incomplets, expliquez-le immédiatement et par écrit au curateur. La transparence sur les lacunes est toujours préférable au silence : l'honnêteté sera appréciée, et le fait de dissimuler des problèmes peut, lui, être sanctionné.
Ne retardez pas la remise des documents
Plus tôt le curateur dispose d'une image complète du patrimoine, plus vite la procédure peut avancer. Un retard dans la remise des documents ralentit tout le processus et peut être interprété comme un manque de coopération.
Répondre aux convocations dans les 48 heures¶
Tout au long de la procédure, le curateur et le juge-commissaire vont vous convoquer. Le délai légal de réponse est de 48 heures pour les convocations du curateur. Ces convocations peuvent porter sur la descente de faillite, des demandes d'informations complémentaires, ou votre présence aux procès-verbaux de vérification des créances.
Si vous êtes dans l'impossibilité absolue de vous présenter à une convocation, prévenez immédiatement par téléphone et par écrit, justifiez votre absence et proposez une date alternative. Ignorer une convocation, même involontairement, est une faute que le tribunal peut retenir à votre charge.
La descente de faillite : votre premier rendez-vous¶
Dans les jours qui suivent le jugement, le curateur — souvent accompagné du juge-commissaire — se rend sur place pour la descente de faillite. Il dresse l'inventaire provisoire de vos biens, appose des scellés si nécessaire, récupère les clés et codes d'accès, et recueille vos premières explications sur les causes de la faillite.
Votre présence est obligatoire. C'est aussi votre première occasion de donner votre avis sur la valeur des actifs et sur les meilleures conditions de vente : si vous connaissez un repreneur potentiel, un acheteur pour tel matériel, ou si vous estimez qu'une vente en bloc serait plus avantageuse qu'une vente pièce par pièce, dites-le. Ces informations sont précieuses pour maximiser la valeur de la masse.
Remettre les clés, codes et moyens de paiement¶
Dès le jugement, vous devez remettre au curateur les clés de tous les locaux professionnels, les codes d'alarme et badges d'accès, les identifiants et mots de passe des outils informatiques et des comptes en ligne, ainsi que les cartes bancaires professionnelles et chéquiers.
Les comptes professionnels sont bloqués dès le jugement
À partir du moment où la faillite est prononcée, vous ne pouvez plus retirer d'argent sur les comptes professionnels, payer des fournisseurs, encaisser des clients ou vendre des actifs de l'entreprise. Toute opération effectuée après le jugement peut être qualifiée de détournement d'actif, une faute grave susceptible d'entraîner des poursuites pénales.
Informer le curateur de tout changement¶
Pendant toute la durée de la procédure, vous avez l'obligation d'informer le curateur de tout changement de situation : nouvelle adresse, nouvelle activité professionnelle, biens découverts après l'inventaire, revenus significatifs. Cette obligation de transparence continue s'applique jusqu'à la clôture de la faillite.
Si vous découvrez un actif qui n'a pas été inventorié — un compte oublié, un bien, une créance — signalez-le immédiatement. Dissimuler un actif constitue une faute grave qui peut entraîner le refus de l'effacement de vos dettes et des poursuites pour banqueroute.
Ce que vous risquez si vous ne coopérez pas¶
L'interdiction de gérer¶
Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer pour une durée maximale de trois ans si vous avez omis de respecter vos obligations légales pendant la faillite : ne pas répondre aux convocations, refuser de fournir des informations, ne pas remettre les documents requis. Pendant cette période, vous ne pouvez plus créer ni diriger une personne morale. Vous pouvez en savoir plus sur l'interdiction de gérer et comment l'éviter.
Le refus de l'effacement des dettes¶
Si le tribunal estime que vous avez commis des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite — parmi lesquelles la non-collaboration avec le curateur — il peut refuser totalement ou partiellement l'effacement automatique de vos dettes à la clôture. C'est l'une des conséquences les plus lourdes pour un indépendant ou un commerçant, car elle prive du bénéfice du nouveau départ.
Les poursuites pénales pour banqueroute¶
Indépendamment de la procédure civile de faillite, le parquet peut engager des poursuites pénales si vous avez dissimulé des actifs, détourné des biens après le jugement, détruit des documents comptables ou favorisé certains créanciers au détriment des autres. La banqueroute simple est passible d'un an d'emprisonnement ; la banqueroute frauduleuse peut aller jusqu'à cinq ans. Ces poursuites sont indépendantes de la clôture de la faillite : même si vos dettes sont effacées, une condamnation pénale reste possible.