Vos droits dans la procédure de faillite¶

La procédure de faillite n'est pas une boîte noire dans laquelle vous déposez votre créance et attendez passivement. En tant que créancier, vous disposez de droits réels : consulter le dossier, contester des décisions, surveiller le curateur, participer aux assemblées, et même engager des actions en justice lorsque vos intérêts sont lésés.

Le droit d'information¶

REGSOL : votre accès en temps réel¶

REGSOL est le registre central de solvabilité belge. Après création d'un compte gratuit, vous pouvez y consulter les coordonnées du curateur et du juge-commissaire, l'état d'avancement de votre créance (admise, contestée, réservée), les procès-verbaux des trois audiences de vérification, les rapports annuels du curateur sur l'avancement de la liquidation, et l'état de répartition en fin de procédure.

Consultez REGSOL régulièrement — tous les deux à trois mois au minimum. Vous serez ainsi en mesure de réagir rapidement si votre créance est contestée, si un actif est vendu dans des conditions discutables, ou si la procédure stagne.

Conseil pratique

Si vous avez changé d'adresse ou d'IBAN depuis votre déclaration de créance, mettez vos coordonnées à jour directement sur REGSOL ou contactez le curateur par écrit. Un IBAN incorrect retarde le paiement de votre dividende et peut conduire à une consignation des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le dossier au greffe¶

L'intégralité du dossier de faillite est également consultable au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, pendant les heures d'ouverture. Vous y trouverez les procès-verbaux originaux signés, les ordonnances du juge-commissaire et les correspondances officielles. La consultation est gratuite ; les copies sont possibles à un coût modique par page.

Les rapports annuels du curateur¶

L'article XX.128 du Code de droit économique impose au curateur de déposer un rapport annuel au greffe. Ce rapport décrit les actifs vendus, les montants encaissés, les créances vérifiées, les actions en justice en cours et les perspectives de clôture. Si vous constatez que la liquidation stagne sans explication, ce rapport (ou son absence) est le point de départ pour saisir le juge-commissaire.

Le droit de contestation¶

Contester une créance admise par le curateur (contredit)¶

Si une créance d'un autre créancier a été admise et que vous estimez qu'elle est injustifiée, mal calculée ou d'un rang trop favorable, vous pouvez former un contredit dans le mois qui suit la publication du procès-verbal au Moniteur belge ou sur REGSOL. La procédure nécessite une signification par huissier au créancier contesté, au curateur et au greffe. Pour le détail de cette procédure, consultez contester une créance admise dans la faillite.

Contester des décisions du curateur¶

Le curateur gère la masse faillie, mais ses décisions ne sont pas au-dessus de tout contrôle. Si vous estimez qu'une décision est manifestement contraire à l'intérêt des créanciers — une vente à prix insuffisant, un refus d'agir en responsabilité contre les dirigeants, une inaction prolongée — vous pouvez saisir le juge-commissaire par email ou courrier recommandé, en expliquant votre grief et en demandant son intervention. Si le juge-commissaire ne réagit pas, une requête au tribunal de l'entreprise reste possible, mais elle nécessite un avocat et implique une charge de la preuve élevée : les tribunaux laissent une grande liberté au curateur dans sa gestion.

Contester les honoraires du curateur¶

À la fin de la liquidation, le curateur dépose son état de frais et d'honoraires au greffe. Le tribunal taxe ces honoraires lors d'une audience à laquelle vous pouvez présenter vos observations écrites — notamment si les honoraires vous paraissent excessifs au regard du barème légal, si des frais vous semblent injustifiés, ou si le travail fourni vous semble insuffisant. Le tribunal fixe les honoraires définitifs par jugement, susceptible d'appel dans le mois qui suit si les honoraires sont manifestement disproportionnés.

Le droit de participer aux assemblées générales des créanciers¶

Quand une assemblée est-elle convoquée ?¶

L'assemblée générale des créanciers est convoquée par le juge-commissaire — d'office ou sur demande de créanciers représentant plus d'un tiers des dettes admises. Elle permet de débattre des comptes du curateur, d'approuver l'état de répartition, de poser des questions sur la gestion, et d'émettre un avis sur les décisions importantes (comme le choix d'un repreneur dans un going concern). En pratique, les assemblées générales sont rares dans les petites faillites ; elles sont plus fréquentes dans les dossiers à actif significatif ou contestés.

Comment demander une assemblée ?¶

Si vous représentez, seul ou avec d'autres créanciers, plus d'un tiers du passif total admis, vous pouvez adresser une requête commune au juge-commissaire pour demander la convocation d'une assemblée. Le juge-commissaire apprécie discrétionnairement l'opportunité de la convoquer. La convocation est publiée sur REGSOL et par recommandé au moins quinze jours avant la réunion. Chaque créancier vote proportionnellement à sa créance admise. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou un mandataire muni d'une procuration écrite.

Les recours judiciaires¶

Recours contre les ordonnances du juge-commissaire¶

Si le juge-commissaire rend une ordonnance que vous estimez contraire à vos intérêts — par exemple, une autorisation de vente à un prix que vous jugez insuffisant —, vous pouvez former un référé devant le tribunal de l'entreprise. Ce recours doit être exercé rapidement pour conserver son efficacité pratique. Un avocat est indispensable.

Appel des jugements du tribunal¶

Les jugements du tribunal de l'entreprise — jugement déclaratif de faillite, jugement sur contestation de créance, jugement de taxation des honoraires, jugement de clôture — sont susceptibles d'appel devant la cour d'appel dans le mois qui suit leur prononcé. Si le jugement contient une erreur de droit, un pourvoi en cassation reste possible.

Agir à la place du curateur contre les dirigeants¶

Si le curateur refuse d'engager une action en responsabilité contre les dirigeants alors que vous disposez d'éléments sérieux de faute grave de gestion ayant contribué à la faillite, vous pouvez agir en substitution. La procédure est la suivante : mettez le curateur en demeure d'agir par courrier recommandé, en lui laissant un délai d'un mois. En cas de refus ou de silence, vous pouvez citer les dirigeants directement devant le tribunal de l'entreprise et demander leur condamnation au comblement du passif. Le curateur sera alors appelé à la cause pour donner son avis.

Pesez bien les risques avant d'agir

Une action en responsabilité contre des dirigeants est complexe, coûteuse et longue. Ne l'engagez que si vous disposez de preuves solides, si le montant en jeu le justifie, et de préférence en vous associant à d'autres créanciers pour partager les frais. En cas d'échec, vous risquez d'être condamné aux dépens.

Le droit de revendiquer vos biens propres¶

Si des biens vous appartenant se trouvent dans le patrimoine de la masse faillie — marchandises vendues avec clause de réserve de propriété et non payées, matériel en leasing, stock en dépôt —, vous avez le droit de les revendiquer auprès du curateur. La revendication doit être exercée rapidement, idéalement avant l'inventaire ou la première vente des actifs. Après la vente, la revendication ne porte plus que sur le prix identifiable.

Pour les détails sur les clauses de réserve de propriété et les autres sûretés réelles, consultez les sûretés et cautions dans la faillite.

Les délais à ne pas manquer¶

Action	Délai	Point de départ
Déclaration de créance	30 jours (1 an maximum)	Jugement de faillite
Déclaration de sûreté personnelle (caution)	3 mois	Jugement de faillite
Contredit contre une créance admise	1 mois	Publication du procès-verbal
Appel d'un jugement	1 mois	Prononcé du jugement
Action en responsabilité contre les dirigeants	3 ans	Clôture de la faillite

Des délais stricts sans exception

Les délais de la procédure de faillite sont des délais de forclusion : leur expiration entraîne la perte définitive du droit correspondant. Notez chaque délai dans votre agenda dès que vous avez connaissance de l'événement qui le déclenche.