Vos droits pendant la procédure de faillite¶
La faillite ne vous prive pas de tous vos droits. Même dessaisi de la gestion de vos biens, vous conservez un ensemble de droits légaux que vous pouvez — et devez — exercer activement. Les connaître vous permet de participer utilement à la procédure, de protéger vos intérêts et de préparer votre rebond.
Le droit d'être entendu sur la réalisation des actifs¶
Avant que le curateur ne procède à la vente de vos biens, l'article XX.166 du Code de droit économique vous donne le droit d'être convoqué pour exprimer votre avis sur la meilleure façon de les réaliser. Ce droit s'exerce après le premier procès-verbal de vérification des créances.
Votre connaissance de l'activité est souvent précieuse : vous savez quels équipements intéressent tel concurrent, quelle machine vaut plus que sa valeur de remplacement, ou si un repreneur potentiel existe pour l'ensemble du fonds de commerce. Formulez vos suggestions par écrit au juge-commissaire, avec les éléments concrets qui les justifient. Votre avis reste consultatif, mais il est pris en compte et peut influencer les décisions de liquidation.
Pour comprendre comment la liquidation des actifs se déroule en pratique, consultez la liquidation des actifs et la réalisation du patrimoine.
Le droit au secours alimentaire¶
Si vous vous trouvez dans le besoin et ne disposez d'aucune ressource pour subvenir à vos besoins essentiels — logement, nourriture, santé — l'article XX.141 vous permet de demander un secours alimentaire au juge-commissaire. Ce secours est accordé sur la masse faillie lorsque celle-ci dispose de fonds disponibles.
Pour en bénéficier, adressez une requête écrite au juge-commissaire, en y joignant les pièces justificatives de votre situation (factures impayées, absence de revenus, avis d'expulsion). Le montant est fixé au cas par cas selon vos besoins réels et la composition de votre famille. Ce secours est exceptionnel et temporaire : il vise à vous permettre de survivre le temps de retrouver une source de revenus stable.
En parallèle, le CPAS de votre commune peut vous accorder le revenu d'intégration sociale (RIS) et d'autres aides sociales. La faillite ne vous prive pas de ces droits.
Le droit de contester les créances déclarées¶
Si un créancier déclare une créance que vous estimez inexacte, exagérée ou fictive, vous avez le droit de la contester. Préparez vos contestations par écrit, avec les preuves à l'appui — relevés de paiement, e-mails, contrats — et transmettez-les au curateur avant les procès-verbaux de vérification.
Lors des procès-verbaux, vous pouvez exprimer vos objections directement. Si le curateur admet néanmoins la créance contestée, vous disposez d'un mois après la publication du procès-verbal pour former un contredit : une opposition formelle devant le tribunal qui permettra de débattre contradictoirement de la créance.
Le droit de travailler et de reprendre une activité¶
La faillite ne vous interdit pas de travailler. Dès le jugement, vous pouvez vous mettre au service d'un employeur comme salarié, exercer une activité indépendante dans un secteur différent, ou même créer une nouvelle société — sauf si vous faites l'objet d'une interdiction de gérer. Les revenus que vous tirez de cette nouvelle activité vous appartiennent entièrement et ne tombent pas dans la masse faillie.
Reprendre une activité, c'est aussi préparer l'effacement
Un failli qui retrouve rapidement une source de revenus démontre sa volonté de rebondir. Cette attitude est appréciée par le tribunal au moment de statuer sur l'effacement des dettes. Pour tout savoir sur les modalités pratiques, consultez la page reprendre une activité professionnelle après votre faillite.
Le droit à l'ouverture de votre courrier personnel¶
Votre courrier professionnel est automatiquement redirigé vers le curateur, qui l'ouvre. Cependant, après le premier procès-verbal de vérification des créances, vous pouvez demander au curateur de vous transférer le courrier clairement privé — correspondance familiale, courrier médical, assurances personnelles sans lien avec l'activité.
Adressez cette demande par écrit au curateur en précisant quels courriers vous concernent à titre strictement personnel. Si le curateur refuse sans motif valable, vous pouvez saisir le juge-commissaire.
Le droit de récupérer vos effets personnels¶
Certains biens restent hors de la masse faillie et vous appartiennent en toutes circonstances : vêtements, literie, mobilier indispensable, objets à caractère personnel sans valeur marchande significative. Si le curateur a pris possession de biens de ce type lors de l'inventaire, demandez-en la restitution par écrit, en précisant pourquoi chaque objet est personnel et insaisissable.
Pour la liste complète des biens exemptés du dessaisissement, voir les effets du dessaisissement sur vos biens.
Le droit à l'information sur votre dossier¶
Vous avez le droit de suivre l'avancement de votre propre faillite. Les rapports annuels du curateur, les procès-verbaux de vérification des créances et les jugements sont accessibles sur REGSOL — le registre central de solvabilité — via votre eID ou itsme. Vous pouvez également contacter le curateur à tout moment pour demander des précisions sur l'avancement de la liquidation.
Que faire si vos droits ne sont pas respectés ?¶
Le premier réflexe est de contacter le curateur par écrit pour lui signaler le problème. La plupart des difficultés se règlent à ce stade. Si le curateur ne donne pas suite ou refuse injustement, saisissez le juge-commissaire par courrier en exposant les faits et en joignant les échanges précédents. En dernier recours, une requête devant le tribunal de l'entreprise est possible.
Si vous avez besoin d'une assistance juridique et ne disposez pas des moyens suffisants pour rémunérer un avocat, le bureau d'aide juridique de votre arrondissement peut vous orienter vers une assistance pro deo.