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Questions fréquentes : je suis créancier

Vous êtes créancier d'une entreprise déclarée en faillite et vous vous interrogez sur vos droits, vos démarches ou vos chances de récupérer vos fonds. Cette page rassemble les questions que nous recevons le plus souvent, avec des réponses claires et directement actionnables.

J'ai manqué le délai de 30 jours. Puis-je encore déclarer ?

Oui, vous pouvez encore déclarer votre créance après l'expiration du délai de 30 jours. La loi vous autorise à le faire jusqu'à un an après le jugement de faillite, mais cette déclaration tardive a une conséquence concrète : vous ne participez pas aux éventuelles répartitions provisoires déjà effectuées avant votre déclaration. Passé ce délai d'un an, c'est la forclusion absolue — votre créance est définitivement perdue.

Déclarez sans attendre

En pratique, les répartitions provisoires sont rares (elles concernent moins de 15 % des faillites), donc le risque de manquer un acompte est limité. Mais chaque semaine perdue vous rapproche du seuil de forclusion. Si vous êtes en retard, déclarez immédiatement, même sans tous vos documents : vous pourrez les compléter ultérieurement.

Pour tout savoir sur la procédure de déclaration de créance, consultez la section dédiée.

Comment savoir si mon débiteur a été déclaré en faillite ?

La source la plus fiable et la plus rapide est le registre REGSOL : en recherchant par nom d'entreprise ou par numéro BCE, vous obtenez immédiatement la date du jugement et les coordonnées du curateur désigné. La faillite est également publiée au Moniteur belge dans les cinq jours suivant le jugement, ce qui en fait la source officielle de référence. Enfin, si vous figurez dans la comptabilité du failli comme créancier connu, le curateur peut vous avoir adressé une notification directe par courrier recommandé — mais vous ne pouvez pas compter uniquement sur cette démarche.

Si vous avez des clients en difficulté, surveillez-les proactivement sur suivre votre dossier sur REGSOL : une consultation mensuelle suffit pour être alerté sans délai en cas de jugement.

Je n'ai pas reçu de notification. Suis-je quand même tenu par le délai ?

Oui, sans exception. Le délai de 30 jours court à compter de la date du jugement de faillite, et non à partir du moment où vous en avez été informé. Le fait que vous ignoriez la faillite ne suspend pas ce délai et ne constitue pas une cause de relevé de forclusion. C'est précisément pour cette raison qu'il est important de surveiller REGSOL régulièrement pour les clients dont vous ressentez des signaux de fragilité : retards de paiement répétés, rumeurs de difficultés, procédures de réorganisation judiciaire en cours.

Ma créance est garantie par une hypothèque. Dois-je quand même déclarer ?

Absolument, et c'est une étape que vous ne pouvez pas négliger. Même en présence d'une hypothèque, vous devez déclarer votre créance sur REGSOL dans le délai de 30 jours, en mentionnant explicitement la nature et le rang de votre garantie ainsi que le bien grevé. Cette déclaration préserve votre rang prioritaire sur le produit de la vente de l'immeuble. Une fois le premier procès-verbal de vérification établi, vous pouvez en outre faire procéder à la vente du bien hypothéqué pour recouvrer votre créance en priorité.

Ne pas omettre la garantie dans votre déclaration

Si vous déclarez votre créance sans mentionner l'hypothèque dans le délai légal, vous risquez de perdre votre rang privilégié et d'être traité comme créancier chirographaire ordinaire. Joignez toujours la copie de l'inscription hypothécaire à votre déclaration.

Pour comprendre en détail les garanties et leur impact sur votre rang, consultez la section dédiée.

Je suis un travailleur avec des salaires impayés. Que dois-je faire ?

En tant que travailleur dont les salaires n'ont pas été payés, vous bénéficiez du statut de créancier super-privilégié, ce qui vous place en tête de l'ordre de paiement. Contactez immédiatement le Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE), qui garantit le paiement de certaines rémunérations dues par les employeurs en faillite — une intervention rapide du FFE peut vous permettre d'être payé en quelques semaines. Déclarez également votre créance dans la procédure de faillite sur REGSOL : ces deux démarches ne s'excluent pas, elles se complètent.

Pour connaître les droits spécifiques selon votre situation de travailleur créancier, la section dédiée vous donne toutes les informations utiles.

Puis-je poursuivre personnellement le gérant de la société faillie ?

C'est possible dans des circonstances précises. L'action en comblement de passif permet d'engager la responsabilité personnelle des dirigeants lorsque des fautes de gestion graves ont contribué à aggraver le déficit de la société. D'autres voies existent, comme la responsabilité solidaire des dirigeants pour certaines dettes ONSS, ou les actions liées à une gestion manifestement fautive. Ces actions sont en principe initiées par le curateur, mais les créanciers peuvent les déclencher eux-mêmes si le curateur reste inactif après une mise en demeure. Un avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité est indispensable pour engager cette procédure.

Pour en savoir plus sur vos droits procéduraux en tant que créancier, y compris la possibilité d'agir en remplacement du curateur, consultez la section correspondante.

Comment savoir si ma créance a été admise ?

Consultez REGSOL régulièrement : les procès-verbaux de vérification y sont publiés au fur et à mesure de leur établissement. Chaque créance déclarée y apparaît avec son statut — admise, contestée ou mise en réserve — ainsi que le montant retenu par le curateur. Si votre créance est contestée ou mise en réserve, vous recevrez en principe une notification, mais il est plus prudent de ne pas attendre et de vérifier directement en ligne. Vous pouvez également contacter le curateur par écrit pour lui demander une confirmation de l'état de votre déclaration.

Pour comprendre le détail de les procès-verbaux de vérification des créances et les voies de recours en cas de contestation, consultez la section dédiée.

Combien vais-je recevoir ?

Le montant que vous percevrez dépend de deux variables : votre rang de créancier et la valeur totale des actifs réalisés. Si vous bénéficiez d'une hypothèque ou d'un gage, vous êtes payé en priorité sur le produit de la vente du bien grevé, ce qui peut vous permettre de recouvrer une part importante, voire la totalité, de votre créance. En revanche, les créanciers chirographaires — c'est-à-dire ordinaires, sans garantie — reçoivent statistiquement entre 0 et 10 % de leur créance dans la majorité des faillites belges, car les actifs sont d'abord absorbés par les frais de procédure et les créanciers privilégiés. Le curateur publie un plan de répartition avant la clôture, qui vous permet de connaître le dividende exact auquel vous avez droit.

Pour comprendre le calcul du dividende selon votre rang, consultez la section dédiée.

Que faire si le curateur semble inactif ?

Si vous n'obtenez pas de réponse du curateur après une relance écrite, adressez-vous directement au juge-commissaire du dossier — ses coordonnées figurent sur REGSOL dans l'onglet "Organes". Un courrier recommandé exposant vos démarches infructueuses et votre demande précise suffit généralement à obtenir une réaction. Si vous estimez que le curateur manque gravement à ses obligations — inaction prolongée, absence de rapport, conflit d'intérêts —, tout créancier peut saisir formellement le juge-commissaire pour demander des comptes, voire le remplacement du curateur devant le tribunal de l'entreprise. Cette dernière démarche requiert l'assistance d'un avocat.

Pour mieux comprendre le rôle du curateur et du juge-commissaire dans la procédure, consultez la section dédiée.

Pour aller plus loin