Le dessaisissement¶

Dès que le tribunal prononce le jugement déclaratif de faillite, le failli perd de plein droit l'administration et la disposition de l'ensemble de ses biens. Ce mécanisme, prévu par le Code de droit économique, s'appelle le dessaisissement. Il ne signifie pas que vous perdez la propriété de vos biens : vous en restez juridiquement propriétaire. Mais c'est le curateur qui les gère désormais, les vend et encaisse les créances, dans l'intérêt collectif des créanciers.

Ce que le dessaisissement signifie concrètement¶

À compter du jugement, vous ne pouvez plus vendre, donner, hypothéquer ou encaisser aucun bien de votre patrimoine. Vous ne pouvez plus contracter au nom de l'entreprise faillie ni ester en justice pour défendre ses intérêts patrimoniaux — c'est le curateur qui agit à votre place. Tout acte que vous poseriez seul sur les biens de la masse serait nul et inopposable aux créanciers.

Toute opération sur les actifs après le jugement est nulle

À partir du moment où la faillite est prononcée, vous ne pouvez plus retirer d'argent des comptes, vendre du matériel ou régler des fournisseurs. Un acte accompli sans l'accord du curateur peut être qualifié de détournement d'actif et exposer à des poursuites pénales.

En revanche, le dessaisissement ne touche pas à votre vie personnelle. Vous pouvez travailler, ouvrir un compte bancaire personnel pour vos nouveaux revenus, gérer librement les biens que vous acquérez après le jugement, et ester en justice pour vos droits personnels — divorce, filiation, indemnisation d'un dommage corporel. Pour en savoir plus sur la reprise d'activité, consultez reprendre une activité professionnelle après votre faillite.

Les biens qui entrent dans la masse faillie¶

La masse faillie regroupe l'ensemble des biens existants au jour du jugement. Cela comprend tout le mobilier — stocks, équipements, véhicules, matériel informatique, outillage —, les immeubles professionnels et personnels saisissables, les créances clients impayées, les indemnités dues au failli, et les droits incorporels comme le fonds de commerce, les marques, les brevets ou les parts sociales détenues dans d'autres sociétés. Les soldes des comptes bancaires — professionnels et personnels — au jour du jugement entrent également dans la masse.

Indépendants personnes physiques : un seul patrimoine, privé et professionnel confondus

Si vous exercez en personne physique (indépendant en nom propre, sans société), vous n'avez juridiquement qu'un seul patrimoine. La distinction entre « biens privés » et « biens professionnels » n'existe pas en droit : l'ensemble de vos biens tombe dans la masse faillie, quelle que soit leur affectation. Concrètement, cela inclut aussi bien le matériel utilisé pour votre activité que les biens à usage strictement privé — la télévision du salon, l'ordinateur familial, les meubles — et les actifs d'investissement personnels comme les crypto-actifs, les actions, obligations, fonds, et autres produits financiers détenus à titre privé. Seuls les biens légalement insaisissables (voir ci-dessous) échappent à la masse. Cette absence de cloisonnement est l'une des différences majeures avec la faillite d'une société, où seul le patrimoine social est concerné.

Après le jugement, la masse peut encore s'accroître par le biais des actions en récupération menées par le curateur : annulation de paiements effectués pendant la période suspecte, recouvrement de créances dues au failli, ou encaissement d'indemnités d'assurance pour des sinistres antérieurs à la faillite.

Les biens qui restent hors de la masse¶

Certains biens sont légalement insaisissables et ne peuvent jamais faire partie de la masse faillie. Vos vêtements, votre literie et les objets personnels sans valeur marchande significative — photos de famille, médailles, diplômes, objets de culte — restent les vôtres. Le mobilier ménager strictement indispensable à votre vie quotidienne (lit, table, chaises, ustensiles de cuisine de base) est également protégé.

Sont également hors de la masse tous les biens que vous acquérez après le jugement. Les revenus tirés d'un emploi salarié ou d'une nouvelle activité indépendante vous appartiennent entièrement — le curateur ne peut pas les saisir. Les indemnités pour dommages corporels (accident, invalidité) liées à votre personne sont également hors d'atteinte.

Pour les héritages et donations, ce n'est pas la date d'encaissement qui compte, mais la cause de l'acquisition. Si la cause est antérieure au jugement déclaratif — typiquement parce que le décès qui ouvre la succession est intervenu avant la faillite, même si l'héritage n'est liquidé et perçu qu'après —, le bien tombe dans la masse faillie : la créance successorale existait déjà au jour du jugement. À l'inverse, un héritage dont le décès survient après le jugement, ou une donation effectivement consentie après le jugement, vous appartient personnellement et reste hors de la masse. Le même raisonnement s'applique de manière générale aux sommes reçues après le jugement : c'est la cause juridique (le fait générateur de la créance) qui détermine si elles entrent ou non dans la masse, pas le moment du paiement.

Les revendications des tiers¶

La constitution de la masse n'est pas définitive. Certains tiers ont le droit de revendiquer des biens qui se trouvent en possession du failli mais qui ne lui appartiennent pas réellement. Les fournisseurs qui ont livré des marchandises avec une clause de réserve de propriété et qui n'ont pas encore été payés peuvent en demander la restitution. Les sociétés de leasing restent propriétaires du matériel qu'elles ont financé. Les biens déposés ou confiés en consignation appartiennent à leurs propriétaires légitimes.

Pour faire valoir ces droits, le tiers doit déclarer rapidement sa revendication au curateur, avec les preuves de propriété — contrat, factures, clause contractuelle. Le curateur examine la demande et restitue le bien si les droits sont établis. En cas de contestation, c'est le tribunal qui tranche.

Un délai de forclusion s'applique à la revendication

L'action en revendication doit être introduite avant le dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances (Livre XX, CDE). Passé ce délai, le tiers est forclos : il perd définitivement son droit de réclamer le bien en nature, même s'il en est resté juridiquement propriétaire. Tout au plus pourra-t-il, le cas échéant, faire valoir une créance dans la procédure pour la valeur du bien, sans privilège ni séparation. La célérité est donc essentielle, d'autant que plus la revendication intervient tôt, plus les biens ont de chances d'être encore identifiables et physiquement présents.

Ce que le curateur peut faire sur la masse¶

Le curateur dispose de pouvoirs étendus sur la masse. Il peut vendre librement les biens mobiliers et encaisser les créances sans autorisation préalable. Pour les immeubles, il doit obtenir l'accord du juge-commissaire. Il peut ouvrir et lire le courrier professionnel du failli, résilier les contrats en cours — baux commerciaux, fournitures, abonnements — et engager les actions en justice nécessaires pour récupérer des actifs ou défendre les intérêts de la masse.

Il est tenu d'exercer ces pouvoirs avec prudence et loyauté, en cherchant à maximiser la valeur de la masse pour le bénéfice commun de tous les créanciers. Pour comprendre comment les actifs sont concrètement liquidés, consultez la liquidation des actifs et la réalisation du patrimoine.

La fin du dessaisissement¶

Le dessaisissement prend fin avec le jugement de clôture de la faillite. À ce moment, vous retrouvez la pleine liberté de disposer. Les biens réalisés par le curateur ont, eux, été affectés au paiement des créanciers et ne reviennent pas dans votre patrimoine — c'est la contrepartie de la procédure. Vous repartez libéré de vos dettes grâce à l'effacement automatique des dettes à la clôture.

Questions fréquentes¶

Puis-je vendre ma voiture pendant la faillite ? Si votre voiture faisait partie de votre patrimoine au jour du jugement, non : seul le curateur peut la vendre. En revanche, si vous achetez un véhicule après le jugement avec vos nouveaux revenus, ce bien vous appartient librement.

Mon salaire peut-il être saisi par le curateur ? Non. Les revenus d'une activité entamée après le jugement de faillite vous appartiennent entièrement et ne tombent pas dans la masse. Seuls vos créanciers pour des dettes contractées après le jugement pourraient éventuellement les saisir dans les limites légales.

Puis-je hériter pendant ma faillite ? Un héritage ouvert avant le jugement de faillite entre en principe dans la masse. Un héritage ouvert après le jugement vous appartient personnellement, mais des discussions juridiques sont possibles selon les circonstances. En cas de doute, consultez un avocat.

Le curateur peut-il vendre ma résidence principale ? Oui, en principe, si elle est saisissable. La protection de la résidence principale dans le cadre de la faillite est possible dans des conditions très strictes, mais reste rare en pratique. Si vous êtes dans cette situation, consultez vos droits pendant la procédure de faillite.