Le déroulement chronologique de la faillite¶
La procédure de faillite est organisée en cinq phases successives. Pour faciliter la consultation, le déroulement a été découpé en deux pages détaillées :
- Les phases 1 à 3 : jugement, mesures urgentes, inventaire et déclarations de créances — du jugement déclaratif jusqu'à la clôture de la période de déclaration des créances
- Les phases 4 et 5 : vérification des créances, liquidation et clôture — des procès-verbaux de vérification jusqu'au jugement de clôture et à l'effacement des dettes
Vue d'ensemble des cinq phases¶
| Phase | Contenu | Durée indicative |
|---|---|---|
| 1 — Jugement | Aveu ou citation, prononcé de la faillite | Jour J |
| 2 — Mesures urgentes | Descente, inventaire provisoire, blocage comptes | J+1 à J+15 |
| 3 — Inventaire et déclarations | Inventaire complet, déclarations de créances (30 j), mémoire curateur | J+15 à J+60 |
| 4 — Vérification créances | Trois procès-verbaux de vérification | J+35 à 12 mois |
| 5 — Liquidation et clôture | Ventes, répartition, jugement de clôture | 6 mois à 4 ans |
Les délais les plus importants¶
| Délai | Acteur | Conséquence si dépassé |
|---|---|---|
| 1 mois : faire aveu de faillite endéans le mois de la cessation de paiement | Débiteur | Faute grave, risque interdiction de gérer |
| 30 jours : déclaration de créance (conseillé) | Créanciers | Exclusion des répartitions provisoires |
| 1 mois après PV : contredit | Créanciers | Perte du droit de contester |
Pour le tableau complet de tous les délais, consultez les délais importants à ne pas manquer.