La vérification des créances et les procès-verbaux¶
Après avoir déclaré votre créance, vous entrez dans la phase de vérification. Le curateur examine chaque créance déclarée lors de trois procès-verbaux successifs, en vérifiant son existence réelle, son montant exact et son rang de priorité. Cette page couvre le déroulement de ces procès-verbaux et les décisions possibles. Pour tout ce qui concerne la contestation, consultez contester une créance admise dans la faillite.
Les trois procès-verbaux¶
La date du premier procès-verbal est fixée dans le jugement déclaratif lui-même. Les dates des procès-verbaux suivants sont déterminées par ordonnance du juge-commissaire. Toutes ces dates sont consultables sur REGSOL dans l'onglet "Délais" de votre dossier.
Le premier procès-verbal (J+35 à J+60, provisoire)¶
Le premier procès-verbal se tient entre trente-cinq et soixante jours après le jugement déclaratif, soit cinq à trente jours après la clôture du délai de déclaration. C'est la première vérification des créances déclarées dans les trente jours. Le curateur établit un premier état provisoire : il admet, conteste ou met en réserve chaque créance examinée.
Les décisions de ce premier procès-verbal sont provisoires. Le curateur peut revenir sur une admission ou une réserve lors des procès-verbaux suivants si de nouveaux éléments apparaissent.
Le deuxième procès-verbal (vers six mois, provisoire)¶
Le deuxième procès-verbal intervient environ six mois après le jugement. Il porte principalement sur les créances déclarées tardivement — entre la clôture du premier et la clôture du deuxième procès-verbal — ainsi que sur les créances laissées en réserve lors du premier. Les décisions restent provisoires.
Le troisième procès-verbal (à douze mois, définitif)¶
Le troisième procès-verbal intervient environ douze mois après le jugement. Il a un caractère définitif : les réserves doivent être levées, sauf si un litige judiciaire est encore pendant ou si une créance conditionnelle n'est pas encore réalisée. Après ce procès-verbal, les créances admises ne peuvent plus être contestées sauf en cas de fraude avérée ou d'erreur matérielle manifeste.
Comment le curateur vérifie votre créance¶
Le curateur confronte votre déclaration à la comptabilité et aux archives du failli. Il vérifie que la créance est réelle en consultant le grand-livre clients, les contrats et la correspondance commerciale. Il calcule le montant exact — capital, intérêts et frais — et contrôle que les garanties et privilèges que vous avez déclarés sont légalement fondés.
Si le curateur a un doute, il peut vous contacter pour demander des documents complémentaires ou interroger le failli sur la nature de la dette. Répondez rapidement à ces demandes : un retard de votre part peut aboutir à une mise en réserve qui retardera l'admission de votre créance.
Les trois décisions possibles¶
L'admission¶
Le curateur reconnaît votre créance, son montant et son rang. Elle est inscrite au procès-verbal avec la mention "admise". Si l'admission est partielle — par exemple, si le curateur admet votre créance en chirographaire alors que vous aviez déclaré un privilège — la différence est traitée séparément selon son rang propre.
Une créance admise au premier procès-verbal est généralement confirmée lors des suivants, sauf élément nouveau. Vous pouvez être rassuré, mais continuez à surveiller les procès-verbaux suivants sur REGSOL.
La contestation¶
Le curateur refuse de reconnaître votre créance en tout ou en partie. Les motifs les plus fréquents sont l'absence de trace de la créance dans la comptabilité du failli, un montant contesté (calcul erroné, intérêts non dus), un rang contesté (le privilège revendiqué n'est pas légalement fondé), une prescription, ou la preuve d'un paiement antérieur. Votre créance est inscrite au procès-verbal avec la mention "contestée" et le motif de la contestation.
Si votre créance est contestée, vous serez convoqué devant le tribunal de l'entreprise pour un débat contradictoire. La représentation par un avocat est obligatoire. Pour la procédure à suivre, consultez contester une créance admise dans la faillite — les mécanismes de défense y sont détaillés.
La réserve¶
Le curateur ne se prononce pas encore, en attente d'un événement ou d'un document. Les cas les plus fréquents sont une demande de documents complémentaires, un litige judiciaire en cours portant sur la créance, une condition non encore réalisée, ou la vérification comptable encore en cours. Si une réserve est posée sur votre créance, fournissez rapidement les documents demandés et tenez le curateur informé de l'évolution de la situation. La réserve sera levée lors du procès-verbal suivant dès que la raison en aura disparu.
Consulter les procès-verbaux¶
Les procès-verbaux de vérification sont publiés sur REGSOL après chaque séance. Prenez l'habitude de les consulter dans les jours qui suivent chaque date de procès-verbal pour connaître l'état de votre créance. Vous pouvez également consulter les originaux signés au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, sur place pendant les heures d'ouverture.
Vous pouvez assister physiquement aux procès-verbaux, même si votre présence n'est pas obligatoire. C'est l'occasion d'entendre les explications du curateur et de surveiller les créances concurrentes.
Modifier votre créance après la vérification¶
Augmentation du montant : possible jusqu'au troisième procès-verbal si un élément nouveau justifie la modification (facture oubliée, intérêts supplémentaires). Contactez le curateur avec les justificatifs nécessaires.
Réduction du montant : si vous recevez un paiement partiel — par exemple d'une caution — après votre déclaration, vous devez en informer le curateur. Votre créance admise sera réduite à concurrence du montant reçu.
Créance en monnaie étrangère : si votre créance est libellée en devises, elle doit être convertie en euros au taux de change officiel de la Banque centrale européenne à la date du jugement déclaratif.
Questions fréquentes¶
Le curateur peut-il revenir sur une admission au premier procès-verbal ? Oui, jusqu'au troisième procès-verbal. C'est rare en pratique, mais possible si une preuve de paiement antérieur est découverte ou si la comptabilité révèle une anomalie.
Les créances admises produisent-elles des intérêts pendant la faillite ? Non, en règle générale. Les créances cessent de porter intérêts dès le jugement déclaratif. Exception : les créanciers hypothécaires continuent à percevoir des intérêts sur le produit de la vente du bien grevé, dans la limite du rang hypothécaire.
Que faire si le curateur ne donne pas suite à mes demandes d'information ? Relancez d'abord par email puis par recommandé. Si le silence persiste, contactez le juge-commissaire par courrier en exposant les tentatives de contact et le problème rencontré.