Glossaire de la faillite¶
Tous les termes juridiques de la procédure de faillite expliqués simplement, classés par ordre alphabétique.
A¶
Actif — Ensemble des biens de valeur appartenant au failli au moment du jugement déclaratif : immeubles, stocks, créances, fonds de commerce, équipements, comptes bancaires. Le curateur vend ces biens pour payer les créanciers.
Admission (d'une créance) — Décision du curateur reconnaissant qu'une créance déclarée est valide, dans le montant et au rang indiqués. Une créance admise donne droit à la participation aux dividendes.
Assemblée générale des créanciers — Réunion de l'ensemble des créanciers, convoquée par le juge-commissaire (d'office ou sur demande de créanciers représentant plus d'un tiers du passif), pour débattre des comptes du curateur et approuver l'état de répartition.
Aveu de faillite — Déclaration volontaire du débiteur au greffe du tribunal de l'entreprise reconnaissant qu'il est en état de faillite. L'aveu est une obligation légale dans le mois suivant la cessation de paiements. Son dépôt tardif peut entraîner une interdiction de gérer.
B¶
Banqueroute — Infraction pénale commise par le failli. La banqueroute simple résulte de fautes graves de gestion (imprudences, dépenses excessives). La banqueroute frauduleuse implique une intention frauduleuse (dissimulation d'actifs, paiements préférentiels). Les sanctions peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et de lourdes amendes.
C¶
Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) — Organisme public fédéral qui conserve les fonds encaissés par le curateur pendant la liquidation et verse les dividendes aux créanciers après homologation de l'état de répartition par le tribunal.
Caution / Sûreté personnelle — Personne (physique ou morale) qui s'est engagée à payer les dettes du failli si ce dernier ne les paie pas. La caution ne bénéficie pas de l'effacement des dettes accordé au failli. Attention : le créancier doit déclarer l'existence de la caution dans les trois mois suivant le jugement, sans quoi la caution est automatiquement déchargée.
Cessation de paiements — Situation dans laquelle le débiteur a cessé de façon durable d'honorer ses dettes exigibles. C'est l'une des deux conditions cumulatives de l'état de faillite, avec l'ébranlement du crédit.
Chirographaire — Créancier ordinaire, sans garantie réelle ni privilège légal. Les créanciers chirographaires sont payés en dernier, sur le solde de l'actif après désintéressement de tous les créanciers prioritaires. Dans environ 70 % des faillites, ce solde est nul.
Citation — Acte d'huissier par lequel un créancier assigne le débiteur devant le tribunal de l'entreprise pour faire prononcer sa faillite.
Clôture — Jugement du tribunal de l'entreprise mettant fin officiellement à la procédure de faillite. Il existe deux types de clôture : par insuffisance d'actif (dans environ 70 % des cas, souvent en moins d'un an) et par liquidation complète (après vente de tous les actifs et paiement de tous les créanciers pouvant être désintéressés).
Comblement de passif — Condamnation d'un ou plusieurs dirigeants à combler (en tout ou en partie) le passif de la société faillie, en raison d'une faute grave de gestion ayant contribué à la faillite. Le montant versé est distribué à l'ensemble des créanciers.
Contredit — Recours formé par un créancier pour contester l'admission d'une créance d'un autre créancier. Le contredit doit être formé dans le mois suivant la publication du procès-verbal et signifié par huissier au créancier contesté, au curateur et au greffe.
Créance — Somme d'argent qu'un créancier a le droit de réclamer au failli : facture impayée, prêt non remboursé, loyer arriéré, salaire dû, indemnité contractuelle.
Créancier — Personne physique ou morale à qui le failli doit de l'argent au moment du jugement déclaratif.
Curateur — Avocat spécialisé désigné par le tribunal de l'entreprise pour administrer la masse faillie, vendre les actifs et distribuer le produit aux créanciers. Il est rémunéré par un barème légal dégressif en pourcentage de l'actif brut réalisé (arrêté royal du 26 avril 2018).
D¶
Déclaration de créance — Formalité obligatoire par laquelle un créancier informe le curateur de l'existence et du montant de sa créance. Elle doit être déposée via REGSOL ou par recommandé au curateur dans les trente jours suivant la publication du jugement de faillite. Sans déclaration, le créancier ne peut pas être payé.
Décharge — Libération d'une obligation. La caution déchargée est libérée de son engagement de garantie. Le curateur déchargé est libéré de sa mission à la clôture de la faillite.
Descente de faillite — Première visite du curateur (souvent accompagné du juge-commissaire) dans les locaux du failli, dans les jours suivant le jugement. Elle permet de dresser l'inventaire provisoire, de sécuriser les actifs et d'interroger le failli sur les causes de la faillite.
Dessaisissement — Perte par le failli de son droit de gérer et de disposer de ses biens. Dès le jugement déclaratif, c'est le curateur qui administre le patrimoine professionnel. Le dessaisissement prend fin à la clôture. Les biens futurs (revenus, acquisitions postérieures au jugement) ne sont pas dessaisis.
Dividende — Part du produit de la liquidation distribuée à chaque créancier admis, proportionnellement à sa créance et selon son rang de priorité. Formule : (créance admise / total des créances du même rang) × solde disponible pour ce rang.
E¶
Ébranlement du crédit — Perte de confiance des partenaires commerciaux et financiers dans la capacité du débiteur à honorer ses engagements. Les fournisseurs refusent de livrer à crédit, les banques refusent de nouveaux financements. C'est la seconde condition cumulée avec la cessation de paiements pour établir l'état de faillite.
Effacement — Libération automatique du failli de ses dettes professionnelles résiduelles à la clôture de la faillite, accordée aux personnes physiques (pas aux sociétés). L'effacement peut être refusé en cas de faute grave ou de comportement frauduleux. Certaines dettes ne sont pas effaçables : pensions alimentaires, réparations corporelles, amendes pénales.
État de répartition — Document établi par le curateur à la fin de la liquidation, listant l'actif disponible, les frais déduits et le dividende attribué à chaque créancier admis. Il est déposé au greffe et homologué par le tribunal, qui donne ainsi l'ordre de paiement à la CDC.
F¶
Failli — Personne physique ou entreprise déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de l'entreprise.
Faillite — Procédure judiciaire collective organisant le règlement ordonné des dettes d'un commerçant ou d'une entreprise qui ne peut plus faire face à ses engagements. Régie par le Livre XX du Code de droit économique (articles XX.1 à XX.235).
Forclusion — Perte définitive et irréversible d'un droit en raison du dépassement d'un délai légal impératif. La forclusion ne peut pas être régularisée après coup.
G¶
Gage — Sûreté réelle portant sur un bien meuble (véhicule, stock, machine, créances), remise ou inscrite au profit d'un créancier en garantie d'une dette. Le créancier gagiste est prioritaire sur le produit de la vente du bien grevé.
Going concern — Cession de l'entreprise faillie en activité, avec ses contrats, sa clientèle, ses emplois et son outil de production, plutôt que de vendre les actifs séparément. Elle maximise généralement le prix de réalisation et préserve les emplois. Elle nécessite l'autorisation du tribunal et doit respecter la convention collective de travail n° 32bis pour le transfert des travailleurs.
H¶
Hypothèque — Sûreté réelle portant sur un immeuble, inscrite au bureau des hypothèques au profit d'un créancier. Le créancier hypothécaire est prioritaire sur le produit de la vente de l'immeuble grevé, selon son rang d'inscription. Le créancier de premier rang peut vendre lui-même l'immeuble si le curateur tarde à le faire.
I¶
Insaisissable — Bien que la loi soustrait à la saisie et qui n'entre donc pas dans la masse faillie : vêtements, literie, mobilier strictement indispensable, outils nécessaires à l'exercice de la profession dans la limite d'un seuil de valeur.
Insuffisance d'actif — Situation où la valeur des biens du failli est insuffisante pour couvrir les frais de procédure et les honoraires du curateur. C'est le cas dans environ 70 % des faillites. Elle conduit à une clôture rapide, sans paiement aux créanciers chirographaires.
Interdiction de gérer — Sanction prononcée par le tribunal de l'entreprise interdisant à une personne de diriger, gérer ou contrôler une entreprise commerciale, pendant une durée maximale de dix ans (faute grave) ou de trois ans (aveu tardif). Elle est inscrite au registre JustBan, consultable publiquement.
Inventaire — Liste exhaustive de tous les biens du failli, dressée par le curateur sans délai après la descente de faillite. Elle constitue le périmètre de la masse active que le curateur va liquider.
J¶
Juge-commissaire — Magistrat professionnel du tribunal de l'entreprise, désigné pour surveiller l'avancement de la procédure, autoriser certains actes du curateur (ventes d'immeubles, continuations d'activité), trancher les litiges simples et protéger les droits des créanciers et du failli.
JustBan — Registre public des interdictions de gérer, accessible sur juridat.be. Les données sont conservées trente ans après la fin de l'interdiction.
Jugement déclaratif — Jugement du tribunal de l'entreprise constatant l'état de faillite du débiteur, désignant le curateur et le juge-commissaire, et ordonnant le dessaisissement. C'est le point de départ de tous les délais de la procédure.
L¶
Liquidation — Vente de l'ensemble des actifs du failli par le curateur pour en tirer le produit à distribuer aux créanciers.
M¶
Masse (active) — Ensemble des biens formant le patrimoine mis à disposition des créanciers, géré par le curateur pour leur compte collectif.
Mémoire initial — Rapport déposé par le curateur au greffe dans les deux mois suivant le jugement déclaratif, décrivant les causes de la faillite, l'état de l'actif et du passif, et les premières perspectives de la liquidation.
P¶
Passif — Ensemble des dettes du failli à la date du jugement déclaratif.
Période suspecte — Période précédant le jugement déclaratif pendant laquelle certains actes du failli peuvent être annulés par le curateur : paiements préférentiels de dettes non échues (six mois avant la faillite), paiements par moyens anormaux (dix jours avant), constitution de sûretés pour des dettes existantes (six mois avant), donations ou ventes à prix dérisoire. Pour le détail, consultez la période suspecte et les nullités en faillite.
Privilège — Droit de priorité accordé par la loi à certains créanciers sur l'ensemble de l'actif (privilège général) ou sur un bien spécifique (privilège spécial). Les salaires, l'ONSS, la TVA et le précompte professionnel bénéficient d'un privilège général. Les loyers bénéficient d'un privilège spécial sur les meubles garnissant les lieux loués.
Procès-verbal (PV) de vérification — Document officiel dressé par le curateur lors de chaque audience de vérification des créances, actant les décisions (admission, contestation ou réserve) pour chaque créance examinée. La procédure comporte trois PV : le premier est provisoire (J+35-60), le deuxième également (6 mois), le troisième est définitif (12 mois).
R¶
Réalisation — Vente d'un actif par le curateur, synonyme de liquidation d'un bien.
REGSOL — Registre électronique Central de Solvabilité (www.regsol.be), base de données officielle de toutes les procédures d'insolvabilité belges. C'est là que les créanciers déclarent leurs créances en ligne, consultent les rapports du curateur et suivent l'état de leur dossier.
Répartition — Distribution du produit de la liquidation entre les créanciers admis, selon l'ordre de priorité légal et proportionnellement aux créances de chaque rang.
Réserve — Décision du curateur de ne pas statuer immédiatement sur une créance, dans l'attente de documents complémentaires, d'un jugement en cours ou d'une vérification supplémentaire. La réserve est levée aux procès-verbaux ultérieurs.
S¶
Secours alimentaire — Aide financière mensuelle accordée par le juge-commissaire au failli et à sa famille pour assurer leur subsistance pendant la procédure. Son montant est prélevé sur l'actif disponible.
Super-privilège — Rang de priorité encore supérieur au privilège général, accordé au dernier mois de salaire brut et à l'indemnité compensatoire de préavis anticipative des travailleurs. Ces créances sont payées en tout premier sur l'actif mobilier.
Sûreté réelle — Garantie portant sur un bien déterminé : hypothèque (immeuble), gage (meuble), clause de réserve de propriété (marchandises). Le titulaire d'une sûreté réelle est prioritaire sur le produit de la vente du bien grevé.
T¶
Taxation — Procédure par laquelle le tribunal fixe le montant définitif des honoraires et frais du curateur, sur la base du barème légal et au terme d'un débat contradictoire auquel les créanciers peuvent présenter leurs observations.
Tierce opposition — Recours permettant à un créancier de contester le jugement de clôture accordant l'effacement des dettes, lorsqu'il n'était pas partie à la procédure. Le délai est de trois mois après la publication du jugement de clôture.
Tribunal de l'entreprise — Juridiction spécialisée compétente pour prononcer les faillites, désigner les curateurs et les juges-commissaires, trancher les litiges relatifs aux créances et fixer les honoraires du curateur.
W¶
Wrongful trading — Responsabilité des dirigeants qui ont poursuivi l'activité déficitaire de la société alors qu'ils savaient ou auraient dû savoir que la faillite était inévitable, aggravant ainsi le passif au détriment des créanciers. Cette faute peut fonder une action en comblement de passif.
Sigles et abréviations¶
- AR — Arrêté royal
- BCE — Banque-Carrefour des Entreprises (numéro d'identification d'entreprise)
- CDC — Caisse des Dépôts et Consignations
- CDE — Code de droit économique (Livre XX = faillite)
- FFE — Fonds de Fermeture des Entreprises
- IBAN — International Bank Account Number (coordonnées bancaires pour le paiement du dividende)
- ONSS — Office National de Sécurité Sociale
- PV — Procès-verbal
- REGSOL — Registre électronique Central de Solvabilité
- RJ — Réorganisation judiciaire (procédure préventive alternative à la faillite)
- SPF — Service Public Fédéral