La clôture de la faillite¶

La clôture marque la fin officielle de la procédure de faillite. Elle intervient une fois que les actifs ont été liquidés et les créanciers payés — ou une fois qu'il est établi qu'il n'existe aucun actif suffisant pour couvrir les frais de la procédure. Pour les personnes physiques, la clôture déclenche l'effacement automatique des dettes impayées (sauf requête en refus d'effacement).

Les deux types de clôture¶

La clôture pour insuffisance d'actif¶

C'est le cas le plus fréquent. Le curateur constate que le patrimoine du failli est insuffisant pour couvrir ne serait-ce que les frais de justice et ses propres honoraires. Il dresse un procès-verbal de carence et dépose une requête en clôture. Les créanciers ne reçoivent rien — le dividende est nul —, mais les dettes des personnes physiques sont effacées tout de même, sauf faute grave et caractérisée ayant donné lieu à une requête en refus d'effacement du parquet, du curateur ou d'un créancier.

La clôture après liquidation complète¶

Dans les faillites où un actif suffisant est présent, le curateur a pu vendre des actifs, encaisser des créances et payer tout ou partie des créanciers. La procédure est plus longue selon la complexité du dossier et suit un enchaînement précis : le tribunal fixe le montant définitif des honoraires du curateur lors d'une audience contradictoire, puis approuve l'état de répartition qui détaille les dividendes à verser à chaque créancier. Le curateur exécute les paiements dans le mois qui suit. Le curateur dépose ensuite sa demande de clôture avec son rapport final, et le tribunal prononce le jugement de clôture.

Les effets du jugement de clôture¶

Le jugement de clôture produit trois effets simultanés.

Il met fin à la faillite et publie cette fin au Moniteur belge ainsi que sur REGSOL. Il prononce la décharge du curateur, qui est libéré de son mandat. Pour les personnes physiques, il efface automatiquement les dettes impayées sans qu'aucune démarche ne soit nécessaire.

L'effacement automatique des dettes à la clôture¶

Le principe¶

Prévu par l'article XX.173 du Code de droit économique, l'effacement s'applique uniquement aux personnes physiques — indépendants, artisans, professions libérales en nom propre. Les sociétés n'en bénéficient pas : leurs dettes subsistent après la dissolution, même si elles ne peuvent plus être recouvrées en pratique. Pour tout le détail sur les dettes concernées et les exceptions, consultez l'effacement automatique des dettes.

Les causes de refus¶

Le tribunal peut refuser totalement ou partiellement l'effacement si le failli a commis des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite. Les fautes les plus fréquentes sont l'absence ou la falsification de la comptabilité, la poursuite délibérée d'une activité manifestement déficitaire sans espoir raisonnable, le non-paiement systématique des cotisations ONSS et de la TVA, et le détournement d'actifs. Les faillites répétées — deux, trois faillites successives — constituent également un motif de refus.

La demande de refus peut être formulée avant la clôture par le curateur, le procureur du Roi ou un créancier impayé. Cette demande est déposée sous la forme d'une requête en refus d'effacement. C'est l'arme procédurale principale dans les dossiers où une faute grave a contribué à la faillite.

La décharge de caution en cas de faillite¶

Le principe général¶

Les personnes qui se sont portées caution pour les dettes du failli ne bénéficient pas de son effacement. Les créanciers peuvent continuer à les poursuivre normalement après la clôture de la faillite — la caution reste engagée pour les montants impayés.

La décharge pour cautionnement disproportionné¶

Une caution peut demander sa décharge au tribunal si le montant cautionné était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine au moment de la signature. Le tribunal apprécie souverainement la disproportion. Cette décharge doit être demandée dans les six mois qui suivent le jugement de clôture définitif, une fois les délais d'appel épuisés.

Le cas du conjoint ou cohabitant¶

Le conjoint ou cohabitant légal du failli qui s'est porté caution pour ses dettes professionnelles bénéficie de l'effacement dans une condition : avoir cohabité avec le failli pendant plus de six mois avant le jugement déclaratif. Si cette condition est remplie, les créanciers ne peuvent poursuivre ni le failli, ni son conjoint. Pour les autres aspects de la situation du conjoint, consultez l'effacement automatique des dettes.

La fin du dessaisissement¶

Le dessaisissement frappe les biens qui composaient le patrimoine du failli au moment du jugement déclaratif et ceux dont la cause est antérieure à la faillite. Les biens et revenus acquis postérieurement au jugement échappent en revanche au dessaisissement et restent à la libre disposition du failli — c'est le principe du « fresh start » consacré par le Livre XX. Concrètement, dès le lendemain du jugement déclaratif, le failli peut relancer une activité distincte et différente, moyennant les régularisations administratives habituelles (inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, affiliation à une caisse d'assurances sociales, identification TVA ). Les revenus de cette nouvelle activité lui appartiennent intégralement.

À la clôture, le failli retrouve la pleine liberté de disposer sauf s'il fait encore l'objet d'une interdiction de gérer, sanction distincte et indépendante de la clôture.

Les biens vendus pendant la procédure ne reviennent évidemment pas au failli — ils ont été réalisés au profit de la masse des créanciers. Pour reprendre ou poursuivre une activité dans les meilleures conditions, lisez reprendre une activité professionnelle après votre faillite.

Ce que la clôture ne fait pas disparaître¶

L'effacement des dettes ne fait pas disparaître la trace de la faillite. Votre dossier reste consultable sur REGSOL. Les établissements financiers peuvent en tenir compte lors de l'examen de demandes de crédit, et certains partenaires commerciaux peuvent consulter REGSOL avant de contracter avec vous. Cela ne vous empêche pas de reconstruire, mais il faut en être conscient.

Si une interdiction de gérer a été prononcée, elle continue de courir jusqu'à son terme, indépendamment de la clôture. Elle peut toutefois être levée anticipativement sur requête. Pour tout le détail, consultez l'interdiction de gérer et comment l'éviter.

Questions fréquentes¶

Puis-je reprendre une activité avant la clôture ? Oui. Vous n'avez pas besoin d'attendre la clôture pour travailler. Dès le jugement déclaratif, vos revenus d'une nouvelle activité vous appartiennent entièrement et ne tombent pas dans la masse faillie.

La faillite disparaît-elle de REGSOL après la clôture ? Non. Elle reste consultable.

Puis-je obtenir un crédit après la clôture ? Théoriquement oui, mais en pratique les banques consultent REGSOL et la Centrale des Crédits de la Banque Nationale. Les organismes de microfinance comme MicroStart ou Crédal sont souvent mieux adaptés dans les premières années qui suivent la faillite.

L'effacement efface-t-il mon interdiction de gérer ? Non. L'effacement porte sur les dettes. L'interdiction de gérer est une sanction distincte qui continue de courir jusqu'à son terme ou jusqu'à une levée anticipée prononcée par le tribunal.