Qu'est-ce qu'une faillite ?¶

La faillite est une procédure judiciaire collective qui organise le règlement ordonné des dettes d'un commerçant ou d'une entreprise qui ne peut plus faire face à ses obligations. Elle est régie par le Livre XX du Code de droit économique (articles XX.1 à XX.235), entré en vigueur le 1er mai 2018. Sous le contrôle du tribunal de l'entreprise, un curateur désigné par le tribunal vend les biens du failli, paie les créanciers selon un ordre légal strict, et permet aux personnes physiques d'effacer automatiquement leurs dettes impayées à la clôture.

Les trois conditions de l'état de faillite¶

Pour être déclaré en faillite, trois conditions cumulatives doivent être réunies. L'absence de l'une suffit à écarter la procédure.

La qualité de commerçant ou d'entreprise¶

La faillite s'applique aux commerçants personnes physiques — indépendants, artisans, restaurateurs, garagistes — aux sociétés commerciales (SRL, SA, SNC, SCS, sociétés coopératives) et, depuis la réforme de 2018, aux professions libérales telles que les avocats, médecins, architectes et comptables. Les notaires et huissiers font l'objet d'un régime disciplinaire distinct.

En revanche, ne peuvent pas être déclarés en faillite : les salariés (qui ne sont pas commerçants), les agriculteurs (régime spécifique), les ASBL (dissoutes par dissolution judiciaire) et les personnes publiques comme l'État, les communes ou les CPAS.

La cessation de paiements¶

Le débiteur doit avoir cessé de payer ses dettes de manière durable. Il ne s'agit pas d'un simple retard ponctuel ou d'une difficulté passagère : l'incapacité doit être structurelle. Les signes les plus fréquents sont les factures fournisseurs restées impayées depuis plusieurs mois, les loyers commerciaux et salaires non honorés, les cotisations ONSS et la TVA en souffrance, et les comptes bancaires bloqués ou à découvert permanent.

L'ébranlement du crédit¶

La confiance des partenaires commerciaux doit être rompue. Les fournisseurs exigent désormais le paiement comptant ou refusent de nouvelles livraisons, les banques refusent tout nouveau crédit ou découvert, et les poursuites se multiplient : mises en demeure, commandements de payer, saisies conservatoires. Cette troisième condition distingue les difficultés réversibles — où un redressement reste possible — des difficultés irréversibles qui rendent la faillite inévitable.

Comment la faillite est-elle déclarée ?¶

L'aveu de faillite¶

Le débiteur lui-même peut se déclarer en faillite en déposant une requête auprès du tribunal de l'entreprise compétent. Il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat pour cette démarche, même si c'est fortement recommandé.

Délai d'un mois pour l'aveu

La loi impose de déposer l'aveu de faillite dans le mois qui suit la cessation de paiements. Dépasser ce délai constitue une faute grave : le tribunal peut refuser l'effacement des dettes et prononcer une interdiction de gérer pour inaction. Agir dans les délais démontre votre bonne foi et joue en votre faveur lors du jugement de clôture.

Effectuer l'aveu dans les délais démontre la bonne foi du débiteur, limite l'aggravation du passif et réduit le risque d'interdiction de gérer. Pour les obligations qui s'ensuivent, consultez vos obligations légales envers le curateur.

La citation par un créancier¶

Un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible peut citer le débiteur devant le tribunal de l'entreprise pour faire prononcer la faillite. Le débiteur peut se défendre en prouvant qu'il n'est pas en état de faillite, en payant la créance avant le jugement, ou en obtenant un délai de paiement.

La déclaration d'office par le tribunal¶

Dans des cas plus rares, le tribunal peut prononcer la faillite d'office s'il constate l'état de faillite lors d'une autre procédure — par exemple lorsqu'une réorganisation judiciaire échoue et que le redressement est manifestement impossible.

Le tribunal de l'entreprise : juridiction compétente¶

Le tribunal de l'entreprise est la juridiction spécialisée qui connaît des faillites, des réorganisations judiciaires et des litiges commerciaux. La compétence territoriale est déterminée par le siège principal de l'entreprise ou le domicile du commerçant personne physique. Une société dont le siège est à Liège relèvera ainsi du tribunal de l'entreprise de Liège-Verviers ; un indépendant domicilié à Bruxelles, du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles.

Les objectifs de la procédure¶

La faillite poursuit trois objectifs complémentaires. Elle protège d'abord les créanciers collectivement, en empêchant les courses individuelles où chacun chercherait à saisir avant les autres et en garantissant l'égalité de traitement entre créanciers de même rang. Elle organise ensuite la liquidation ordonnée du patrimoine du failli : vente des stocks, équipements, véhicules, immeubles et fonds de commerce, dont le produit est distribué selon l'ordre légal de priorité. Pour en savoir plus, consultez la liquidation des actifs et la réalisation du patrimoine. Enfin, elle offre aux personnes physiques un nouveau départ en effaçant automatiquement les dettes impayées à la clôture, sans aucune démarche de leur part. Ce mécanisme est décrit en détail dans l'effacement automatique des dettes à la clôture.

Les effets immédiats du jugement¶

Dès que le tribunal prononce la faillite, les effets sont immédiats. Le failli est dessaisi de la gestion de son patrimoine professionnel : c'est le curateur qui en prend le contrôle. Les poursuites individuelles des créanciers pour les dettes antérieures sont suspendues : aucune saisie nouvelle ne peut être pratiquée, et chaque créancier doit déclarer sa créance au curateur dans un délai de trente jours. Les actes passés pendant la période suspecte — la période précédant le jugement — peuvent être annulés s'ils ont lésé les créanciers. La faillite est publiée au Moniteur belge et dans REGSOL, le registre central de solvabilité, où elle reste accessible au public.

Pour comprendre pleinement ce que le dessaisissement implique pour vos biens, lisez les effets du dessaisissement sur votre patrimoine.

Faillite, réorganisation judiciaire et liquidation volontaire¶

La faillite se distingue des autres procédures par son caractère judiciaire et liquidatif. La réorganisation judiciaire (Livre XX, Titre VI) est une procédure préventive destinée aux entreprises en difficulté qui n'ont pas encore atteint la cessation de paiements : elle accorde un sursis et permet d'élaborer un plan d'apurement ou d'organiser un transfert d'activité. Si la réorganisation échoue, le tribunal peut prononcer la faillite. La liquidation volontaire, à l'inverse, est décidée par les associés lorsque la situation est saine : c'est eux qui choisissent le liquidateur et organisent la dissolution, sans contrôle judiciaire renforcé et sans effacement de dettes. Pour explorer ces alternatives en détail, consultez les procédures alternatives à la faillite.

Le déroulement en cinq phases¶

La procédure suit un enchaînement chronologique prévisible, même si sa durée varie selon la complexité du dossier.

La première phase couvre les mesures urgentes dans les jours qui suivent le jugement : confirmation du curateur sur REGSOL, descente de faillite, blocage des comptes et apposition des scellés. La deuxième phase est celle de l'inventaire et des déclarations de créances : les créanciers ont trente jours pour déclarer, et le curateur dispose de deux mois pour remettre son rapport au tribunal. La troisième phase est la vérification des créances, organisée en trois procès-verbaux successifs. La quatrième phase est la liquidation des actifs, qui peut durer de six mois à plusieurs années selon les biens à réaliser. La cinquième et dernière phase est la clôture : taxation des honoraires du curateur, état de répartition, paiement des dividendes et jugement de clôture qui efface les dettes des personnes physiques.

Pour le détail de chaque phase, consultez le déroulement chronologique de la procédure de faillite.

Questions fréquentes¶

Peut-on éviter la faillite ? Si les trois conditions sont réunies, la faillite est juridiquement inévitable. En revanche, si vous agissez tôt — avant d'atteindre la cessation de paiements —, plusieurs alternatives existent : réorganisation judiciaire, négociation amiable avec les créanciers, ou apport de capitaux nouveaux. Pour comparer ces options, lisez les procédures alternatives à la faillite.

La faillite figure-t-elle au casier judiciaire ? Non. La faillite est une procédure civile, pas pénale. Elle est consultable sur REGSOL et une interdiction de gérer éventuelle est inscrite dans le registre JustBan. Seule une condamnation pour banqueroute frauduleuse, qui est une infraction pénale distincte, peut figurer au casier judiciaire.

Peut-on faire appel du jugement de faillite ? Oui, dans le mois qui suit le prononcé. Mais l'appel ne suspend pas la procédure : le curateur continue d'agir pendant le délibéré. Si vous êtes réellement en état de faillite, il est souvent plus utile de collaborer pleinement pour préserver votre droit à l'effacement que de tenter un appel voué à l'échec.