La checklist pratique pour la première semaine¶

Les premiers jours qui suivent le jugement de faillite sont les plus importants. Ils conditionnent la suite de la procédure, votre droit à l'effacement des dettes et votre capacité à rebondir rapidement. Cette checklist vous donne les actions prioritaires à effectuer dans l'ordre, sans rien oublier.

Jour 1 — Le jugement est prononcé¶

Notez les informations essentielles du jugement¶

Dès que vous avez connaissance du jugement, relevez le nom et les coordonnées du curateur désigné, le nom du juge-commissaire et le numéro de dossier REGSOL. Ces informations sont publiées sur REGSOL dans le premier jour ouvrable qui suit le jugement. Conservez-les dans un endroit accessible.

Cessez toute opération sur les comptes professionnels¶

À partir du moment où le jugement est prononcé, vous n'avez plus le droit de retirer de l'argent des comptes bancaires, de payer des fournisseurs, d'encaisser des clients ou de vendre des actifs de l'entreprise. Toute opération réalisée après le jugement peut être qualifiée de détournement d'actif.

Ouvrez un compte bancaire personnel¶

La publication du jugement au Moniteur belge entraîne automatiquement le blocage de tous vos comptes bancaires — professionnels comme personnels rattachés à votre numéro d'entreprise. Les banques, alertées par la publication, gèlent les avoirs au profit de la masse sans démarche du curateur. Vous vous retrouvez donc, du jour au lendemain, sans accès à vos liquidités courantes.

Ouvrez un nouveau compte bancaire au lendemain de votre faillite, idéalement dans un autre établissement bancaire. C'est sur ce compte que vous recevrez vos nouveaux revenus (salaire, allocations, droit passerelle) — revenus qui, acquis postérieurement au jugement, échappent au dessaisissement et vous appartiennent intégralement. Cette séparation nette est indispensable pour traverser les premières semaines sans interruption de votre vie quotidienne.

Jours 1 à 3 — Préparez la descente de faillite¶

Rassemblez tous vos documents comptables¶

Le curateur va vous demander l'ensemble de votre documentation comptable et administrative dans les premiers jours. Réunissez dès maintenant : les journaux et grand-livre, les bilans et comptes annuels des trois dernières années, les déclarations TVA et fiscales, les relevés bancaires, les contrats importants (bail commercial, leasing, emprunts), et les titres de propriété des actifs.

Préparez la liste de vos créanciers¶

Établissez une liste complète de toutes les personnes et entreprises à qui vous deviez de l'argent au moment du jugement, avec les montants approximatifs. Cette liste aide le curateur à anticiper les déclarations de créances et vous permet de vérifier que personne n'est oublié.

Préparez vos observations sur les actifs¶

Vous avez le droit — et c'est dans votre intérêt — de donner votre avis sur la valeur de vos actifs et sur les meilleures conditions de vente. Réfléchissez avant la descente : Y a-t-il un repreneur potentiel pour tout ou partie de l'activité ? Certains équipements valent-ils plus que leur prix apparent ? Une vente en bloc serait-elle plus avantageuse que la vente à l'unité ?

Jours 1 à 7 — La descente de faillite¶

Soyez présent et coopératif¶

Votre présence à la descente de faillite est obligatoire. Le curateur et le juge-commissaire va se rendre dans vos locaux pour dresser l'inventaire provisoire. Répondez honnêtement à toutes les questions sur les causes de la faillite, l'état des actifs et des dettes.

Remettez les clés, codes et accès¶

Remettez au curateur l'intégralité des clés des locaux professionnels, les codes d'alarme et badges d'accès, les identifiants et mots de passe des outils informatiques et des comptes en ligne professionnels, et les cartes bancaires professionnelles.

Jours 1 à 30 — Les démarches urgentes¶

Renseignez-vous sur le droit passerelle (si vous étiez indépendant)¶

Si vous exerciez en tant qu'indépendant avant la faillite, vous pouvez bénéficier du droit passerelle — une prestation mensuelle d'environ 1 000 euros selon votre situation familiale, pendant douze mois au maximum. Contactez votre caisse d'assurances sociales (Xerius, Acerta, Liantis, Securex, Partena ou la caisse nationale auxiliaire) dans les jours qui suivent le jugement.

Informez vos proches ou associés qui se sont portés caution¶

Si des membres de votre famille, des amis ou des associés se sont portés caution pour vos dettes professionnelles, informez-les immédiatement. Ils doivent savoir que l'effacement de vos dettes ne les libère pas automatiquement : les créanciers peuvent continuer à les poursuivre après la clôture. Pour les détails, lisez l'effacement automatique des dettes.

Dans les premières semaines¶

Répondez à toutes les convocations rapidement¶

Tout au long de la procédure, le curateur et le juge-commissaire vous convoqueront. Votre obligation légale est de répondre rapidement. Si vous êtes dans l'impossibilité absolue de vous présenter, prévenez immédiatement par téléphone et par écrit, justifiez votre absence et proposez une date de remplacement.

Communiquez tout changement de situation¶

Vous avez l'obligation permanente d'informer le curateur de tout changement : nouvelle adresse, nouvelle activité professionnelle, biens découverts après l'inventaire. Cette obligation de transparence continue s'applique jusqu'à la clôture de la faillite.

Suivez l'avancement de votre dossier sur REGSOL¶

Votre dossier de faillite est accessible sur REGSOL via votre eID ou itsme. Vous pouvez y consulter les rapports du curateur, les procès-verbaux de vérification des créances et les jugements. Prenez l'habitude de le consulter régulièrement pour rester informé de l'avancement de votre procédure.

Ce qu'il ne faut surtout pas faire¶

• Retirer de l'argent des comptes professionnels ou vendre des actifs de l'entreprise après le jugement
• Cacher des biens, des comptes ou des créances au curateur
• Ignorer ou ne pas répondre aux convocations du curateur ou du juge-commissaire
• Payer certains créanciers en priorité au détriment des autres
• Continuer à gérer l'entreprise faillie comme si de rien n'était

Chacun de ces comportements peut entraîner le refus de l'effacement de vos dettes, une interdiction de gérer, et des poursuites pénales. Pour comprendre l'ensemble de vos obligations légales, consultez vos obligations légales envers le curateur.

Pour aller plus loin¶

• Vos obligations légales envers le curateur
• Vos droits pendant la procédure de faillite
• L'effacement automatique des dettes à la clôture
• Reprendre une activité professionnelle après votre faillite
• L'interdiction de gérer et comment l'éviter
• Les ressources et organismes d'aide en Belgique
• Le déroulement de la faillite : du jugement à l'inventaire
• REGSOL — suivre votre dossier en ligne

Une étape de cette checklist reste floue dans votre situation, ou un point manque ? Posez votre question via la page de contact — les questions reçues nourrissent les prochaines révisions du guide.